{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0051 DU 15/05/2026\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-05-13-00002 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde\nd'azote (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-13-00002\n2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0051 du 15/05/2026 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du / J MAI 2026r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2)encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes ; ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0051 du 15/05/2026 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cretdu 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou lesbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gauxet initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes;Consid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques :(1) des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure parle froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route,d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et(2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques) ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personneset les risques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles\u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores,troubles\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents de la route;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuisde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescenceinqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage; que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8mesubstance la plus consomm\u00e9e alors m\u00e8me qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes dessubstances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival,rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage de contenants; |Consid\u00e9rant que pour faire face aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la consommation du protoxyded'azote, le Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a lanc\u00e9 d\u00e9but avril une campagne nationale de pr\u00e9ventioncontre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote dans une d\u00e9marche globale de lutte contre labanalisation de sa consommation ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballonsde baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol del'espace public : voie publique, parcs etjardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle comme les\u00e9lus et des associations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation deprotoxyde d'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ; 2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0051 du 15/05/2026 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote 5\nConsid\u00e9rant que les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale deMeurthe-et-Moselle ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 23 verbalisations li\u00e9es \u00e0 la vente et la consommation deprotoxyde d'azote au premier trimestre 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.36111 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courantepour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poserd'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8meclasses ;Consid\u00e9rant qu'il y. a| lieu, Pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus\u00e0 risque, etde permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation descontenants correspondants;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle _1 : La consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, est interdite sur l'ensemble des voies et espaces publics dud\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 13 septembre 2026 inclus.Article 2 : La d\u00e9tention et le transport de tout r\u00e9cipient contenant du protoxyde d'azote sontinterdits tous les jours de la semaine sur la plage horaire suivante : 18h00 \u00e0 8h00 \u00e0 compter dela date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 13 septembre 2026 inclus.Article 3 : || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu ou contenant du protoxyde d'azote.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenantset \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0051 du 15/05/2026 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote 6\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n'd\u00e9\u00c0 Nancy, le | 3 MAT 2026\nLe pr\u00e9fet,\nYves SEGUY\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014- 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ~ Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0051 du 15/05/2026 - 2026-05-12-AP interdiction protoxyde d'azote 7","date":"2026-05-15","first_seen_on":"2026-05-15T08:03:41+00:00","id":"94ebbcb18c987ba783835acf5656e68dc926aed8b07e721afdc95dc02e6b1914","name":"Num\u00e9ro 51 du 15 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-15T06:51:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36340/274090/file/Num%C3%A9ro%2051%20du%2015%20mai%202026.pdf"}