{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-439\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (10 pages) Page 3\n31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (12 pages) Page 14\n31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale\nde Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (11 pages) Page 27\n31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la\npolice municipale et les forces de gendarmerie nationale (8 pages) Page 39\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-27-00005\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 3\nVille de\nPREFET IT 1919 ik\nDE LA HAUTE- - GARONNE sur Leze\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention communale de coordination\nde la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 4\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne, Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\nTribunal Judiciaire de Toulouse et Monsieur le Maire de Labarthe sur L\u00e8ze pour ce qui concerne la\nmise \u00e0 disposition des agents de la police municipale, il est convenu ce qui suit :\nLa pr\u00e9sence convention annule et remplace celle conclue en date du 27 avril 2021.\nLa police municipale et les forces de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences\nrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de Vartide L.512-4 du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et du d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de\ncoordination en mati\u00e8re de police municipale, pr\u00e9cise la nature et les lleux des interventions des\nagents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont\ncoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPour l'application de ia pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerie\nnationale.\nLe responsable est le commandant de brigade territoriale autonome de Muret. Afin d'assurer les\nmissions d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention sur les cr\u00e9neaux horaires expos\u00e9s ci-apr\u00e8s dans\nles conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9, les agents de la police municipale de Labarthe sur L\u00e8ze seront\ndot\u00e9s d'armes des cat\u00e9gories B et D conforment au D\u00e9cret n\u00b0200-276 du 24 mars 200 fixant les\nmodalit\u00e9s d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agents\nde police municipale (version consolid\u00e9e du 6 septembre 2013) :\nLes agents de police municipale de Labarthe sur L\u00e8ze seront dot\u00e9s de gilet pare- balles \u00e0 port discret\nClasse II A.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 5\nArticle 1er\nL'\u00e9tat des li\u00e9ux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\ncomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil\nlocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n- Lutte contre les cambriolages (protection des r\u00e9sidences principale et secondaires et des\nlocaux professionnels) ;\n- Lutte contre les d\u00e9gradations commises a l'encontre des biens et des b\u00e2timents publics ;\n- Pr\u00e9vention aux abords des groupes scolaires ;\n- Pr\u00e9vention des troubles \u00e0 ia tranquillit\u00e9 publique ;\n- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;\n- Lutte contre la toxicomanie ;\n- Lutte contre les pollutions et les nuisances.\nTITRE ler\nCOORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier - Nature et lieux des interventions\nArticle 2\nLa police municipale assure la garde statique et la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nLa police municipale intervient sur appel ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerie nationale,\nsur les lieux ou se produisent des troubles \u00e0 {a tranquillit\u00e9 publique ou des actes d\u00e9lictueux.\nArticle 3\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires sulvants, en\nparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\n-\u00e9cole primaire de l'Aygui\u00e8re ;\n\u00e9cole primaire des Trois Moulins :\n\u00e9cole priv\u00e9e Saint Louis :\n-\u00e9cole materelle du Petit Rulsseau,\ncoll\u00e8ge Pierre Mend\u00e8s France\nLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, fa surveillance des points de ramassage\nscolaire de la Commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 6\nArticle 4\nLa police municipale assure la surveillance des foires et des march\u00e9s ainsi que la surveillance des\nf\u00eates, r\u00e9jouissances et des c\u00e9r\u00e9monies organis\u00e9es par la commune notamment :\n-f\u00eate locale\n-Comm\u00e9moration du 19 mars 1962\n- Comm\u00e9moration du 8 mai 1945\n- Comm\u00e9moration du 11 novembre 1918\n-f\u00e9te locale 1 dimanche du mois de juillet\nArticle 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de FEtat et le responsable\nde la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en\ncommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service, hormis les services sous convention.\nArticle 6\nLa police municipale et la gendarmerie nationale assurent la surveillance de la circulation et du\nstationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. La police municipale\nsurveille tes op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es\nen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire\ncomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire\nadjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7\nLa police municipale effectue des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier. Elle informe au pr\u00e9alable la\ndencdlarmerle nationale de ces contr\u00f4les, Ces cantr\u00e9ies nauvent \u00eatre men\u00e9s ce facon Aritnnonme oi en\ncoordination avec la gendarmerie nationale.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L234-3 du Cade de la Route sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers\nde police judiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage\nde limpr\u00e9gnation alcoolique par. l'air expir\u00e9 l'auteur d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code de la\npeine compl\u00e9mentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur\nde l'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation ayant occasionn\u00e9 un dommage\ncorporel.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L234-9 du Code de la Route les agents de police municipale peuvent, sur\nordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire territorialement comp\u00e9t\u00e8nts, m\u00eame en\nl'absence d'infraction pr\u00e9alable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou\nqui accompagne un \u00e9l\u00e8ve conducteur \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'Impr\u00e9gnation alcoolique par\nl'air expir\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 7\nArticle 8\nDans le cadre de police g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9clale, la police municipale assure la prise en charge des\nanimaux domestiques errants sur leur territoire de comp\u00e9tence.\nElle doit \u00e9galement en informer les services du groupe SACPA-chenil service qui devront organiser les\nmoyens de tenir captifs ces animaux en attendant soit de les restituer \u00e0 leur propri\u00e9taire, soit de\npouvoir en disposer conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\nArticle 9\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et\nplus particuli\u00e8rement des voies, parcs et b\u00e2timents publics dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :\n-En journ\u00e9e sur une plage horaire flexible pouvant aller de 08 heures \u00e0 22 heures ;\n-De nuit \u00e0 fa demande, en fonction de F\u00e9volution des m\u00e9faits et hors \u00e9v\u00e9nements festifs ou\nculturels,\nCes horaires pourront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction des \u00e9v\u00e9nements ou de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance.\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police manera via\nla transmission du planning mensuel le 30 du mois pr\u00e9c\u00e9dent.\nLorsque le service de la Police Municipale assurera des missions de nuit, charge aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat de prendre contact avec les effectifs en service.\nLa police municipale dans le cadre de ces missions et dans tes limites fix\u00e9es par la lol participe aux\nactions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nrticle 10\nLa police municipale est en mesure de prendre en charge lhospitalisation sous contrainte des\nindividus troublant l'ordre public et pr\u00e9sentant un danger pour eux-m\u00eames ou autrul'sur le territoire\nde fa cuniutiuni\u00e9, stulannmietnl les suis ei Las d\u00e9 peril tiniinent (SPI), les suits sui decisive du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat (SDRE) et les soins \u00e0 la demande d'un tiers (SDT).\nArticle 11\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconvention fait objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et Monsieur le Maire dans le\nd\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 8\nChapitre II- Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 12\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des\nmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention, L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur\nde la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter sil estime n\u00e9cessaire. Ces r\u00e9unions sont\norganis\u00e9es an Mairie, une fois par an au minimum.\nArticle 13\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services\ncharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nArticle 14\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndu nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. (Arme de poing de cat\u00e9gorie B1, arme de\ncat\u00e9gorie B8 type G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants et lacrymog\u00e9nes de 300 mi, arme de\ncat\u00e9gorie D type b\u00e2tons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale et b\u00e2tons de d\u00e9fense t\u00e9lescopiques, arme de\ncat\u00e9gorie D type g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants et lacrymog\u00e8nes de 75 mi).\nLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0\nchaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre la formation Initiale, ils recevront\nune formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur\nadaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer. .\nConform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur concernant le\nstockage et fa gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\ntoutes armes de poing de cat\u00e9gorie B1, munitions, armes de cat\u00e9gorie BS , arme de cat\u00e9gorie D et\narme de cat\u00e9gorie D g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants et lacrymog\u00e8nes de 75 mj doivent \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol lorsqu'elles\nsont port\u00e9es en service par les agents de la police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de\nformation.\n-il est tenu un registre d'inventaire permettant identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle calibre d'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues,\n-il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et\nmunitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de\npolice municipale auquel les armes et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour\nl'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces\n\u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de 3 ans par l\u00e9 Commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 9\nArticle 15\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de\nses missions.\nArticle 16\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est\nsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 17\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 7817 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les\ninformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents,\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule val\u00e9, la police municipale en informe les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,\nArticle 18\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 212 et 786 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et\npar les articles L221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 2341 aL\n234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0\ntout moment un officier de police judiciaire territorialernent comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moy\u00e9ns par lesquels\nlis doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,\nArticle 19\nLes communications entre fa police municipale et la gendarmerie pour l'accomplissement de leurs\nmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par la liaison radiophonique, dans les\nconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 10\nTITRE i\nCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 20\nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique, Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne et Monsieur le Maire\nde Labarthe sur L\u00e8ze conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnell\u00e9 entre la police municipale\nde Labarthe sur L\u00e8ze et les forces de l'Etat.\nArticle 21\nLes domaines \u00e9ligibles \u00e0 cette coop\u00e9ration concernent notamment :\n1\u00b0: le partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9ef et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.\n2\u00b0 l'information r\u00e9ciproque par des moyens de communication tels que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect des pr\u00e9rogatives, de leurs missions\npropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront\nles Informations utiles, notamment dans les domaines suivants :\n\"v\u00e9hicules vol\u00e9s ;\n-personnes recherch\u00e9es ;\n-regroupements de personnes et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nd\u00e9gradations constat\u00e9es.\n3\u00b0 ; la communication op\u00e9rationnelle par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio.\n4\u00b0 : la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise.\n5\u00b0 : la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans\nle respect des Instructions de Monsieur le Pr\u00e9fet et Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique ainsi que\npar d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobite.\n6\u00b0 : de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes des vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages, \u00e0 prot\u00e9ger\nles personnes vuln\u00e9rables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.\nArticle 22\nLe pr\u00eat des locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de l'Etat qui\nen r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministr\u00e9 de l'Int\u00e9rieur et le\nPr\u00e9sident du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 11\nTITRE ili\nDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 23\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fols par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun\naccord par le Procureur de la R\u00e9publique, par le Pr\u00e9fet et par le Maire, sur des conditions de mise en\n\u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. C\u00e9 rapport est communiqu\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique, au\nPr\u00e9fet et au Maire.\nArticle 24\nLa pr\u00e9sente convention et s\u00f4n application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'une rencontre\nentre Monsieur le .Sous- Pr\u00e9fet et Monsieur le Maire, Monsieur le Procureur de ia R\u00e9publique est\ninform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe sil le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 25\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction\nexpresse, Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre partie,\nArticle 26\nAfin de veiller \u00e0 fa pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Labarthe sur L\u00e9ze, le\nprocureur de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera\nexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du Minist\u00e8re\nde l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Malres de Frances.\nFait \u00e0 Labarthe sur L\u00e8ze le\nPour fe Pr\u00e9fet de la Haute Garonne Le Procureur de l R\u00e9publique\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Muret Monsieyf Samuel /VUELTA-SIMON\nLuc BLONDEL / /\nLe Maire de Labarthe sur L\u00e8ze\nMonsieur Yves CADAS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-23-00042\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 14\nCONVENTION COMMUNALE\nDE COORDINATION DE LA\nPOLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE\nL'ETAT\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 15\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE\nSECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal\nJudiciaire de Toulouse et le Maire de Portet-sur-Garonne :\nIl est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de\nleurs comp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de\nPortet-sur-Garonne.\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale des missions de maintien de\nl'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 et\nsuivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'interventions du\npersonnel de Police Municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces\ninterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la\ngendarmerie nationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont le\nCommandant de la compagnie de gendarmerie de Muret, repr\u00e9sent\u00e9 localement par le\ncommandant de la brigade territoriale autonome de Portet-sur-Garonne.\nDOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX\nARTICLE 1\nSous l'autorit\u00e9 du Maire, les agents de police municipale ont vocation 4 constater et A\nverbaliser, par proc\u00e8s-verbal, rapport ou amende forfaitaire, l'ensemble des infractions\ndont ils sont t\u00e9moins, en mati\u00e8re de trouble aux diverses composantes de l'ordre public que\nsont la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et commodit\u00e9 des voie de passage ainsi que le\nbon ordre.\nAu-del\u00e0 des sanctions possibles, ils ont pour mission de concilier m\u00e9diation et pr\u00e9vention,\nainsi que la surveillance g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9 l'espace public.\nLa Police Municipale de Portet-sur-Garonne exerce ses pr\u00e9rogatives en application des\npouvoirs de Police du maire (article L2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales) et dans le cadre du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (Livre 5).\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 16\nLe Conseiller Municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, sous l'autorit\u00e9\ndu Maire, est charg\u00e9 de la conduite de la politique de tranquillit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9\ndans le respect des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du CSI, relatifs aux conventions de\ncoordination en mati\u00e9re de police municipale.\nLa politique de tranquillit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 est arr\u00e9t\u00e9e par le Maire, le conseiller\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et le Conseil Municipal \u00e0 qui il incombe de fixer les priorit\u00e9s d'action. Cette\npolitique doit s'inscrire en partenariat avec d'autres autorit\u00e9s comme le Pr\u00e9fet ou le\nProcureur de la R\u00e9publique, au titre notamment des activit\u00e9s de police ou pour des\nagr\u00e9ments ou assermentations et plus largement dans le cadre du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9\net de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services et la Responsable de la Police Municipale sont charg\u00e9s\nde mettre en ceuvre les orientations et moyens d'application.\nEn Vabsence d'un cadre \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9chelon national, et dans le souci d'apporter a la\npopulation une r\u00e9ponse conforme \u00e0 ses attentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9\npublique, il est apparu opportun de pr\u00e9ciser, pour la Ville de Portet-sur-Garonne, le\ndomaine d'emploi des personnels de la Police Municipale.\nARTICLE 2\nLa pr\u00e9sence sur la voie publique de la Police Municipale est assur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement de 9h \u00e0\n12h et de 14h \u00e0 18h, du lundi au vendredi.\nDurant certaines p\u00e9riodes et sur demande du Maire, des patrouilles au-del\u00e0 de ces horaires\nsont am\u00e9nag\u00e9es.\nL'accueil t\u00e9l\u00e9phonique au poste de la Police municipale est assur\u00e9 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0\n18h du lundi au vendredi.\nUne astreinte t\u00e9l\u00e9phonique, voire op\u00e9rationnelle selon l'intervention demand\u00e9e, est assur\u00e9e\n24h/24, 7 jours sur 7.\nLa Police Municipale a pour principales missions :\nL'application des arr\u00eat\u00e9s du Maire\nUne pr\u00e9sence de proximit\u00e9 de jour et si n\u00e9cessaire, de nuit\nL'exploitation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLa surveillance du domaine public\nLa contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations publiques\nLa surveillance des c\u00e9r\u00e9monies lorsque celles-ci ne requi\u00e8rent pas la pr\u00e9sence\nd'effectifs arm\u00e9s\nLa surveillance des b\u00e2timents communaux (alarmes)\n* Le contr\u00f4le du respect du Code de la Route et la lutte contre la d\u00e9linquance\nrouti\u00e8re, en compl\u00e9ment et en coordination avec les effectifs de gendarmerie\ne Le contr\u00f4le des stationnements g\u00e9nants, abusifs et dangereux\nLa contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 aux abords des \u00e9tablissements scolaires\ne La lutte contre les nuisances sonores\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 17\neee @eeeeeLa lutte contre les nuisances caus\u00e9es par les animaux en divagation\nLa Police de l'environnement (d\u00e9p\u00f4ts d'immondices, notamment)\nLa pr\u00e9vention d'actes malveillants (vols, d\u00e9gradations)\nLes troubles de voisinage\nLa gestion des chiens dangereux\nLe maintien de la salubrit\u00e9 publique (pollution des eaux, d\u00e9jections canines,\nterrains en friche, nids de frelons asiatiques)\nLes hospitalisations d' office\nLa participation active au CLSPD\nLes prises de mains courantes\nLa gestion des objets trouv\u00e9s\nLa police fun\u00e9raire\nLa mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules\nLa participation citoyenne au concours de la s\u00e9curit\u00e9\nLa remont\u00e9e d'informations pertinentes aupr\u00e9s de la gendarmerie\nLes actions de pr\u00e9vention et de m\u00e9diation aupr\u00e9s de la population communale\nL'exercice de ces missions exige de la part des policiers municipaux :\ns\ns\neConnaissance du territoire |\nCapacit\u00e9 \u00e0 anticiper et pr\u00e9venir les \u00e9v\u00e9nements\nCapacit\u00e9 \u00e0 intervenir en situation de flagrant d\u00e9lit\nAptitude \u00e0 apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux administr\u00e9s, sur leur domaine de\ncomp\u00e9tence\nAdoption d'un comportement conforme au code de d\u00e9ontologie des agents de\npolice municipale\nCapacit\u00e9-de dialogue et de m\u00e9diation avec la population\n\u00c0 contrario, les policiers municipaux n'ont pas comp\u00e9tence pour le maintien de l'ordre,\nl'enregistrement des plaintes, la \u00e9onduite d'enqu\u00eates judiciaire \u00e0 leur initiative, le contr\u00f4le\nd'identit\u00e9 et les contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie.\nARTICLE 3\nLe ou les agents de surveillance de la. voie publique sont rattach\u00e9s au service de la police\nmunicipale.\nIls assurent :\nLa surveillance du march\u00e9 -\nLa surveillance des c\u00e9r\u00e9monies et comm\u00e9morations\nLa surveillance des manifestations\nLa surveillance des b\u00e2timents communaux\nLes entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLe contr\u00e9le du stationnement en zone bleue et du stationnement ou abusif des\nv\u00e9hicules\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 18\ne La mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules sous contr\u00f4le du chef de service de la police\nmunicipale\nLa surveillance des op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances\nL'exploitation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLa gestion des animaux en divagation\nLa surveillance des b\u00e2timents communaux (alarmes)\nLa gestion des d\u00e9p\u00f4ts d'immondices\nLe constat des infractions sur les bruits de voisinage\nProc\u00e9dures lors des constatations des terrains en friche ou haies non entretenues\nParticipation citoyenne\nM LITE T ICE\nLe service public de s\u00e9curit\u00e9 est exerc\u00e9 sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne\npar la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le Maire met\nen place. La Police Municipale de Portet-sur-Garonne concourt, par l'exercice de\ncomp\u00e9tences sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es \u00e0 des concepts de police de proximit\u00e9, \u00e0 la paix sociale. \u00a9\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'Etat constituent l'outil principal de r\u00e9pression des crimes\net d\u00e9lits et s'inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des\nplaintes, traitement des informations \u00e0 caract\u00e8re judicaire, conduite des investigations\ndiligent\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires. .....).\nLa Police Municipale constitue l'outil principal de la mise en \u0153uvre de la politique de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance d\u00e9cid\u00e9e par le Maire.\nPlusieurs outils sont \u00e0 leur disposition :\n* Le CLSPD\ne La saisine par le Maire des autorit\u00e9s partenaires en mati\u00e8re d'action sociale et\n\u00e9ducative\n\u00a9 Le rappel \u00e0 l'ordre\ne La transaction\n+ La m\u00e9diation sociale\n* La vid\u00e9oprotection\nIntervenant sur un m\u00eame territoire et dans des champs compl\u00e9mentaires, il apparait n\u00e9cessaire\net indispensable de d\u00e9velopper, dans le cadre des textes r\u00e9glementaires, une collaboration\n\u00e9troite entre les services de l'Etat et la Police Municipale.\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les Policiers Municipaux s'informent mutuellement des\nprobl\u00e9matiques du territoire dans un obj\u00e9ctif de service public de s\u00e9curit\u00e9 efficient en lien\navec les probl\u00e9matiques r\u00e9elles, des besoins de la population et des institutions.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 19\nARTICLE 4\nLa surveillance des manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,\ndans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\net la responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nARTICLE 5\nLa police municipale et la gendarmerie assurent l\u00e0 surveillance de la circulation et du\nstationnement des v\u00e9hicules sur l'espace public.\nA compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur effective de la d\u00e9l\u00e9gation de service public de\nfourri\u00e8re automobile \u00e0 un op\u00e9rateur, la police municipale proc\u00e8de aux op\u00e9rations\nd'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de\nl'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire\ncomp\u00e9tent, ou, de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale.\nA compter de cette. m\u00eame date susvis\u00e9e, la police municipale assure la gestion administrative\net l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en infraction \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re ou \u00e0 l'\u00e9tat\nd'\u00e9pave sur les voies publiques, les voies priv\u00e9es ouvertes au public o\u00f9 le code de la route\ns'applique, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. |\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat assurent la mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur le\ndomaine priv\u00e9, non ouvert \u00e0 la circulation publique.\nDe m\u00eame, elles prennent en charge la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules vol\u00e9s ou br\u00fbl\u00e9s, aux fins\nde recherches, de traces et indices.\nARTICLE 6\nDepuis septembre 2020, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est en service sur la commune de\nPortet-sur-Garonne.\nLes services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours d\u00fbment\nhabilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R252-12 du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pourront acc\u00e9der aux enregistrements durant les heures d'ouverture de la\nPolice Municipale, sur rendez-vous. Ils devront contacter au pr\u00e9alable la gendarmerie de\nPortet-sur-Garonne, qui est l'interlocuteur unique pour demander ces acc\u00e8s.\nDes extractions de vid\u00e9os se feront sur r\u00e9quisition uniquement.\nEn cas d\u00e9 situation exceptionnellement grave, les enregistrements peuvent \u00eatre consultables \u00e0\ntout moment.\nLes modalit\u00e9s pr\u00e9cises sont d\u00e9crites dans le protocole de la vid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 20\nARTICLE 7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le routier et de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences.\nARTICLE 8\nLa police municipale assure la gestion des amendes forfaitaires \u00e9tablies par ses services au\nmoyen du PV \u00e9lectronique.\nARTICLE 9\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat assurent conjointement la surveillance\nconcernant les Op\u00e9rations de Tranquillit\u00e9 Vacances. Les fiches d'op\u00e9ration tranquillit\u00e9\nvacances peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es entre les deux services.\nARTICLE 10\nLa police municipale assure la mise en fourri\u00e8re des animaux errants, l'enregistrement et le\nrespect de la r\u00e9glementation relative aux chiens dangereux de 1\u00b0 et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie sur le\nterritoire de la commune.\nARTICLE 11\nLa police municipale recherche et constate les infractions li\u00e9es aux d\u00e9p\u00f4ts d'immondices et \u00e0\nl'affichage sauvage. La Ville d\u00e9pose plainte pour toute infraction constat\u00e9e.\nARTICLE 12\nLe service de la police municipale assure ponctuellement des patrouilles de surveillance\nnoctume, \u00e0 la demande du Maire, sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des jours et heures de ces patrouilles.\nARTICLE 13\nLa police. municipale assure ponctuellement des missions de renfort 4 la demande du\nresponsable des forces de l'\u00c9tat, sur autorisation du Maire.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 21\nARTICLE 14\nLa police municipale et la gendarmerie nationale sont les interlocuteurs principaux du\ndispositif \u00ab Participation citoyenne \u00bb. Ils conseillent, renseignent et orientent au mieux les\nmembres du dispositif.\nARTICLE 15\nLe Maire favorise la mise en place d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques, confi\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, en lien avec la BPDJ : intervention en milieu scolaire ou \u00e0 destination de publics\nexpos\u00e9s \u00e0 un risque particulier de d\u00e9linquance (personnes \u00e2g\u00e9es, commer\u00e7ants...)\nARTICLE 16\nLes agents de police municipale sont dot\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B6 et D (pistolet \u00e0 impulsion\n\u00e9lectrique, bombe a\u00e9rosol de d\u00e9fense et b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique), de cat\u00e9gorie B\n(g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitant ou lacrymog\u00e8ne) et de gilet pare-balles pour exercer leurs\nmissions.\nLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation\npr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre la formation ini-\ntiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification\nprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment aux articles RS11-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant\nle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\nToutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part dans un coffre-fort ou\nune armoire forte, scell\u00e9s au mur et au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formations.\nIl est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,\nc\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque, et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de\nmunitions d\u00e9tenues.\nIl est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations des\narmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,\nl'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de\nla prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances\nde formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois\nans par la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 22\nMODALITES DE LA COORDINATION\nARTICLE 17\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, la responsable de la police municipale, le\ncoordonnateur du CLSPD, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent mensuellement et\nformellement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publics dans la commune.\nICLE 18\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de la police municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par\nles agents des forces de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s'\u00e9changent toutes informations sur\ntout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9\nobserv\u00e9 dans l'exercice de leurs missions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale\npeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant.\nLe maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9 et donne son autorisation pr\u00e9alable pour la\nmobilisation des personnels de police municipale dans le cadre de ces op\u00e9rations en commun.\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat peuvent demander un appui op\u00e9rationnel \u00e0 la police\nmunicipale de Portet-sur-Garonne pour la r\u00e9alisation de missions contribuant au renforcement\nde la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique sur le territoire communal ou pour r\u00e9pondre \u00e0 des\nbesoins exceptionnels, notamment en situation de crise \u00bb. Le maire en est syst\u00e9matiquement\n' inform\u00e9. La r\u00e9quisition des personnels de police municipale s'effectue selon les proc\u00e9dures\nl\u00e9gales en vigueur.\nARTICLE 19\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L\n234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent\npouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A\ncette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de la police\nmunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances.\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,\naux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent\nles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 23\nvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par\nses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en\ninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nARTICLE 20\nLa Responsable de la Police municipale, habilit\u00e9e par le Pr\u00e9fet, a acc\u00e8s aux fichiers SNPC et\nSIV sur le portail d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b020210-569 du 20 mai 20210 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es,\nles agents de la police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel et informations enregistr\u00e9es, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales, \u00e0 l'initiative\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, dans le cadre des recherches de personnes disparues.\nAfin de parer \u00e0 un danger pour la population, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat peuvent, \u00e0 titre\nexceptionnel, transmettre oralement aux agents de la police municipale, certaines\ninformations relatives \u00e0 une personne inscrite sur ce fichier.\nARTICLE 21\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison t\u00e9l\u00e9phonique.\nLa brigade de pendarmerie est joignable tous les jours, de 8h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19b, au\n05.62.20.70.40. En dehors de ces horaires, le COG est joignable au 17.\nLa police municipale est joignable 24h/24 au 06.86.16.32.70, concernant l'agent de\npermanence. |\nLe poste de la police municipale est joignable du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0\n18h au 05.62.20.28.21.\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 22\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, Le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire, sur\nles conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au\nPr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique et au Maire.\nSelon la loi du 5 mars 2007, le Maire sera inform\u00e9 sans d\u00e9lai par les responsables locaux de la\ngendarmerie nationale, des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public commises sur le\nterritoire de la commune. Peuvent rentrer dans cette cat\u00e9gorie notamment les affaires de\nnature criminelle, les disparitions inqui\u00e9tantes de personnes, les faits graves de violences\nurbaines, les accidents graves.\nParall\u00e8lement, un dispositif CLSPD est mis en place pour pr\u00e9venir plus efficacement les actes\nde malveillance et d\u00e9velopper une pr\u00e9vention situationnelle.\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 24\nCe dispositif comprend divers acteurs, entre autres : Gendarmerie, police municipale, Conseil\nD\u00e9partemental, Conseil R\u00e9gional, Education Nationale, Tiss\u00e9o, bailleurs sociaux, partenaires\nassociatifs, s\u00e9curit\u00e9 du centre commercial Carrefour Portet et de la galerie marchande et\nSNCF.\nLe CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorit\u00e9s de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et\nla pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance sur la commune. II favorise ainsi les \u00e9changes entre les\ninstitutions et d\u00e9finit des objectifs communs pour la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9\npublique.\nARTICLE 23\nEchanges d'information entre le Maire et le Procureur de la R\u00e9publique\nCes \u00e9changes sont codifi\u00e9s \u00e0 l'article L. 132-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans sa r\u00e9dac-\ntion issue de la loi \u00ab engagement et proximit\u00e9 \u00bb (article 59 de la loi du 27 d\u00e9cembre 2019). A\nce titre :\ne le Maire est inform\u00e9 sans d\u00e9lai par les Responsables locaux de la police ou de la gen-\ndarmerie nationales des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public commises sur le\nterritoire de sa commune ;\n+ le Maire est inform\u00e9, \u00e0 sa demande, par le Procureur de la R\u00e9publique des classements\nsans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engag\u00e9es, des juge-\nments devenus d\u00e9finitifs ou des appels interjet\u00e9s lorsque ces d\u00e9cisions concernent ces\nm\u00eames infractions ;\n\u00a2 il est \u00e9galement inform\u00e9, \u00e0 sa demande, par le Procureur de la R\u00e9publique, des suites\njudiciaires donn\u00e9es aux infractions constat\u00e9es sur le territoire de sa commune par les\nagents de police municipale ;\ne il est inform\u00e9 par le Procureur de la R\u00e9publique des jugements devenus d\u00e9finitifs ou\ndes appels interjet\u00e9s lorsque ces d\u00e9cisions concernent des infractions signal\u00e9es par lui\nen application de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nCes informations sont d\u00e9livr\u00e9es dans le respect du principe du secret de l'enqu\u00eate et de\nl'instruction, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nARTICLE 24\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Le\nprocureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 25\nElle est susceptible d'\u00e9voluer par voie d'avenant, adopt\u00e9 selon la m\u00eame proc\u00e9dure que son\ntexte d'origine.\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Portet sur\nGaronne, Le Procureur de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa\nmise en \u0153uvre sera examiri\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec\nl'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 Portet sur Garonne, le 2 % (IIL. 2024\nLe procurewrde l\u00e0 r\u00e9publique\nSamu\u00a3l VUELYA SIMON\n12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 26\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-16-00008\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 27\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\noor\nERA\"\nREPUBL IQUE FRANCAIS \u00a3 Lgaitie\nFraterutts\nVILLE DE SEYSSES\n|\n|\nI\nt\n|CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE\nSEYSSES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne.\nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s du Tribunal Judiciaire\nMonsieur le Capitaine, Commandant la communaut\u00e9 de brigade Seysses/Rieumes\nD'une part,\nET\nMonsieur le Maire de la commune de Seysses,\nD'autre part,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT:\nPr\u00e9ambule :\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 des services de s\u00e9curit\u00e9\nsur la Commune de Seysses conform\u00e9ment au d\u00e9cret N\u00b02012-2 du 2 janvier 2012.\nLa Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de\nleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de\nSeysses.\nEn aucun cas it ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012. pr\u00e9cise la nature et les lieux des\ninterventions de l'agent de Police Municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles\nces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de Gendarmerie Nationale. Pour\nl'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es par\nle Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de Seysses territorialement comp\u00e9tent.\n|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 28\nArticle 1\":\nPRESENTATION\n- Le service de Police Municipale de Seysses est constitu\u00e9 \u00e0 la date de signature d'agents\nd\u00fbment agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s.Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure la surveillance des voies publiques dans (es\ncr\u00e9neaux horaires-suivants : .\nHoraires :\n- de 08h00 \u00e0 12h45 et de 13h30 \u00e0 17h15 du lundi au vendredi\nAfin d'assurer la s\u00e9curisation de la commune et r\u00e9pondre aux dol\u00e9ances et demande\nd'intervention des administr\u00e9s en soir\u00e9e, la Police Municipale effectue al\u00e9atoirement au\nminimum quatre services de soir\u00e9e par mois. | -\nHoraire : |\n- de 21h00 \u00e0 01h00\nLors de la prise de service en soir\u00e9es, l'information sera transmise au centre op\u00e9rationnel de\nla Gendarmerie Nationale bas\u00e9 \u00e0 Toulouse. Le commandant de la brigade de Gendarmerie\nde Seysses et/ou son adjoint seront tenu inform\u00e9s des services nocturnes programm\u00e9s.\nLes effectifs de Police Municipale prendront ensuite attache par tout moyen avec l'\u00e9quipage\nde Gendarmerie de permanence: ayant en charge le secteur afin de les informer de leur\n. pr\u00e9sence.\nLa Police Municipale peut \u00e9galement dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou\nr\u00e9cr\u00e9atives et notamment en p\u00e9riode estivale ou de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, afin d'assurer la\ns\u00e9curisation, effectuer des services de nuits suppl\u00e9mentaires en dehors des cr\u00e9neaux horaires\n- d\u00e9finis ci-dessus. |\nLa Police Municipale peut exceptionnellement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler le week-end en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 de service.\nEtat des lie |\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la\ncommune pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie territoriale de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du\nconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et\npriorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nLutte contre l'alcoolisme ;\nLutte contre la toxicomanie ;\nPr\u00e9vention des violences scolaires ;\n'Pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\nTranquillit\u00e9 publique ;\nLutte contre les pollutions et les nuisances. ANNAN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 29\nTitre | - COORDINATION DES SERVICES\nChapitre ler - Nature et lieux des interventions\nA) Comp\u00e9tences de la Police Municipale attach\u00e9e aux lieux\nArticle 2 : |\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des\nb\u00e2timents communaux, la surveillance g\u00e9n\u00e9r\u00e4le des voies publiques, des voies Le\nouvertes \u00e0 la circulation et des lieux ouverts au public.\nArticle 3 :\nA titre principal, la Police Municipale. assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires\nsuivants :\n- Ecole Flora Tristan\n- Ecole Paul Langevin\n- Ecole priv\u00e9e Saint Roch\nDes interventions ponctuelles, seront possibles sur d'autres sites d\u00e8s lors que des probl\u00e8mes\nparticuliers seront identifi\u00e9s.\nB) Comp\u00e9tences de la Police Municipale attach\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements\nArticle 4 : |\nLa Police Municipale intervient soit d'initiative, sur appel d'un tiers (personne en d\u00e9tresse,\nvictime, t\u00e9moin...) ou \u00e0 la demande de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux o\u00f9 se\nproduisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou tout autres faits dans laquelle sa\ncomp\u00e9tence s'exerce, dans les horaires de service et selon ses disponibilit\u00e9s.\nSans exclusivit\u00e9, lorsqu'elle se trouve en pr\u00e9sence d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique\net manifeste (IPM), les agents de Police Municipale la conduise par mesure de police\nadministrative, en chambre de suret\u00e9 dans les locaux de la Gendarmerie de S\u00e9ysses, apr\u00e8s\navoir fait proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical, r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire communal ou en dehors de\ncelui-ci, attestant que son \u00e9tat de.sant\u00e9 ne s'oppose pas \u00e0 son placement dans une chambre\nde s\u00fbret\u00e9 afin d'y \u00eatre retenue jusqu'\u00e0 ce qu'elle ait recouvr\u00e9 la raison, conform\u00e9ment aux\n': dispositions de l'article L.3341-1 du Code de la Sant\u00e9 \u2014 modifi\u00e9 par la loi N\u00b02021 -646 |\ndu 25/05/2021.\nLes fonctionnaires de la Police Municipale prendront soins d'aviser leur homologue de la\nGendarmerie Nationale avant de se pr\u00e9senter dans leurs locaux en pr\u00e9sence d'un individu\nen ivresse publique et manifeste.\nLorsqu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l'audition de la personne par un militaire de la \"\nGendarmerie imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu'elle a recouvr\u00e9 la raison, elle peut, \u00eatre plac\u00e9e par un\nofficier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilit\u00e9 d'une personne qui se porte\ngarante d'elle.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 30\nCas particuliers\nSi l'\u00e9tat de la personne laisse supposer qu'il existe un danger. grave pour sa vie n\u00e9cessitant .\nune mesure d'urgence, pour motif de l'assistance \u00e0 personne en danger et/ou de s\u00e9curit\u00e9\npublique, les agents de la Police Municipale de Seysses devront, avant d'assurer les missions\npr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, aviser les sapeurs-pompiers. . |\nSi les agents de la Police Municipale de Seysses sont en pr\u00e9sence d'une personne mineure,\nil conviendra de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa propre s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a\n'pr\u00e9c\u00e9derit, en aviser la Gendarmerie Nationale de Seysses avant son transfert dans les locaux\nde la Gendarmerie qui prendra les mesures ad\u00e9quates pour les suites \u00e0 donner.\nArticle 5 :\nLa Police Municipale assure l'application des arr\u00eat\u00e9s de police du Maire notamment en mati\u00e8re\n' de bruit de voisinage et la surveillance sur la voie publique des animaux dangereux. La\ncapture et le suivi des animaux en divagation se feront par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 (Groupe\nSACPA)\nA '6: | .\nLa Police Municipale assure aussi en collaboration avec la Gendarmerie Nationale la\nsurveillance des \u00ab grands \u00e9v\u00e9nements \u00bb organis\u00e9s par la commune.\nArticle 7 :\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des\nop\u00e9rations de police route, de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences et du stationnement des v\u00e9hicules. sur les voies publiques, priv\u00e9es ouvert \u00e0 la\ncirculation et des parcs de stationnement de la commune.\nLa Police Municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les\nmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325+2 du code de la route, sous\nl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de\nce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.\nLa Gendarmerie Nationale d\u00e9tient la comp\u00e9tence exclusive des mises en fourri\u00e9re des\nv\u00e9hicules stationn\u00e9s en lieu priv\u00e9. |\nLa' Police Municipale effectue les mains lev\u00e9es des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re afin de les\nrestituer \u00e0 leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur demande. Elle agit conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en\nvigueur en la mati\u00e8re et s'assure de restituer un v\u00e9hicule assur\u00e9, \u00e0 son propri\u00e9taire et titulaire\nd'un permis de conduire en ad\u00e9quation avec la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule sollicit\u00e9.\nLa restitution d'un v\u00e9hicule \u00e0 son propri\u00e9taire par la police municipale s'effectue exclusivement\ndurant ses heures d'activit\u00e9s.\nLorsqu'un propri\u00e9taire de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re souhaite se voir restituer son v\u00e9hicule hors\ncycles de travail de la Police Municipale, il s'adresse a la Gendarmerie de Seysses qui\neffectuera cette d\u00e9marche,\nArticle 8 : 8;Toute: modification des, conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2\u00e0 7 dela\npr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire\ndans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 31\nChapitre 1] - Modalit\u00e9s de la coordination \u00a3\nA) \u00c9changes d'informations\nArticle 9 :Le Maire assist\u00e9 du Conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et du responsable de la Police Municipale\n\u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement avec le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades ou son\nrepr\u00e9sentant sur toutes informations utiles \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique de la\nCommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions\" pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente\nconvention.Le responsable de la Police Municipale, l'\u00e9lu r\u00e9f\u00e9rent et le Commandant de la Communaut\u00e9\nde Brigades'se rencontrent p\u00e9riodiquement a cet effet.\nArticle 10:\nLe Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par\nles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l' \u00c9tat\ndu nombre d'agents de Police.Municipale affect\u00e9s aux missions de Police Municipale. -\nArticle 11:'La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s sur tout fait\ndont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9\ndans l'exercice de ses missions.\nLe responsable de la Police Municipale transmet les proc\u00e8s-verbaux et rapports au\nCommandant de la Communaut\u00e9 de Brigades avec copie syst\u00e9matique au Procureur de la\nR\u00e9publique.\nB) Actions de formation\nArticle 12 :\nDes actions de formation dans les domaines de l'intervention professionnelle, de l'utilisation\nde moyens sp\u00e9cifiques et des diverses r\u00e9glementations en vigueur seront mises en \u0153uvre\n.conjointement entre les services de la Gendarmerie et de la police municipale.\nC) Modalit\u00e9s en armements\nArticle 13 :Les policiers municipaux sont actuellement \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s avoir\nune suivi une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et \u00e0 la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 de\nport d'armes individuel. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue\nde maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils\nsont amen\u00e9s \u00e0 exercer. |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 32\nPour accompiir l'ensemble de leurs missions de jour comme de nuit, le policiers municipaux\nsont \u00e9quip\u00e9s d'armes figurant dans les cat\u00e9gories suivantes :\n>Cat\u00e9gorie D2b : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nes (GAIL)\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100mI. ;\nCat\u00e9gorie D2a : Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\", matraques t\u00e9lescopiques.\nCat\u00e9gorie B8 : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes SUPAN\u00c8UE \u00e0\n100ml. |\nCat\u00e9gori\u00e9 B3 \u2014 C3: lanceurs de balles de d\u00e9fense tirant une ou deux balles ou\nprojectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la\n\" D\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm.\nCat\u00e9gorie B1 : Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec\nl'emploi exclusif de munition de service \u00e0 projectile expansif.\nCat\u00e9gorie B6 : Pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (P.I.E), provoquant \u00ab une rupture neuro\nmusculaire \u00bb \u00e0 distance, comportant un module cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9 ou non ainsi que ses\nmunitions. , * |\nConform\u00e9ment aux articles R511-32 \u00e9t R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant\nle. stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\n>Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-\nfort ou armoire forte; scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e9ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police\nmunicipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.\nI! est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce\nregistre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 '\u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le\nmod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le\ntype, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.\n(l est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations\ndes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par :\njour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9\nremises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police\nmunicipale ou-les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront\nconserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par lacommune. |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 33\nD) Cam\u00e9ra pi\u00e9ton\nArticle 14 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L241-2 du code de-la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n> Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police\njudiciaire, les agents de police municipale peuvent \u00eatre. autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles,\n\u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible\nde se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au\ncomportement des personnes concern\u00e9es.\n> L'enregistrement n'est pas permanent.\n> Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention 'des incidents au cours des\ninterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et fa 'poursuite de\nleurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.\n> Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signal visuel sp\u00e9cifique\nindique si la cam\u00e9ra enregistre, Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une\ninformation des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information\ng\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur.\nLes personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies ne peuvent avoir acc\u00e8s\n. directement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent.\n> Les enregistrements audiovisuels, hors fe cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de six mois. '\n4\nE) Vid\u00e9oprotection\nArticle 15 :\nLe dispositif de vid\u00e9oprotection de voie publique de fa ville de Seysses constitue l'un des outils'\nde pr\u00e9vention et de:lutte contre la d\u00e9linquance, suivant autorisation notifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/2023/403 \u00e0 408 du 20 d\u00e9cembre 2023, concourant ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et d\u00e9s biens, \u00e0 la protection des b\u00e2timents publics et \u00e0 la r\u00e9gulation du trafic routier\net ce, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les missions d\u00e9volues aux acteurs institutionnels en charge\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLa pr\u00e9sente collaboration est mise en \u0153uvre dans le respect des libert\u00e9s individuelles et\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur (notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 254-1 et L. 223-\n1 aL, 223-9 etR. 251-1 \u00e0 R, 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nLes utilisateurs et exploitants du dispositif s > engagent au respect scrupuleux du droit et de fa\nd\u00e9ontologie aff\u00e9rente. .\nit convient de rappeler que :\n> Aucune des parties ne peut \u00eatre tenue \u00e0 .un autre engagement que ce qui est\nexpress\u00e9ment convenu par la pr\u00e9sente convention.\n. > Les enregistrements vid\u00e9o obtenus par les-cam\u00e9ras sont de nature \u00e0 constituer un\n\u00e9l\u00e9ment de preuve dans les enqu\u00eates conduites sous l'autorit\u00e9 du Parquet, notamment\n'dans le cadre de la politique p\u00e9nale de lutte contre les violences urbaines instruites par\nla circulaire du 15 d\u00e9cembre 1999 du minist\u00e8re de la justice qui insiste sur l'int\u00e9r\u00eat .\nd'utiliser les moyens modernes d'enqu\u00eate tels que les clich\u00e9s photographiques et la\nvid\u00e9o permettant de confondre un suspect dans une enqu\u00eate judiciaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 34\n> Les directives de la circulaire 68-234 du 22 octobre 1996.du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\npr\u00e9cisent qu'une personne d\u00e9nu\u00e9e de: toute qualification judiciaire' n'a aucune\ncomp\u00e9tence pour se servir de la vid\u00e9oprotection autrement qu'en alertant les forces de\nl'ordre comp\u00e9tentes d\u00e8s que la sc\u00e8ne sur l'image laisserait supposer une quelconque\ninfraction ou agression,\nArticle 16 : |\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir le mode op\u00e9ratoire de transmission et\nd'utilisation des enregistrements d'images effectu\u00e9s au niveau du Centre de Supervision\nUrbain (CSU) de la ville de Seysses, permettant aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de\nl\u00e9s consulter et de les exploiter aux fins d'investigations dans les proc\u00e9dures d'enqu\u00eates qu'ils\nseront amen\u00e9s \u00e0 effectuer dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu'au profit des b\u00e2timents, lieux et/ou voies publics situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune, \u00e0 l'exclusion de tout lieu priv\u00e9.\nArticle 17:\nPar la pr\u00e9sente, La ville de.Seysses s'engage \u00e0 :\n> Mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur son territoire communal\net \u00e0 en faire b\u00e9n\u00e9ficier les forces de police \u00e9tatique.\n> Veiller \u00e0 ce que tout d\u00e9ploiement de nouveau dispositif fasse l'objet d'une \u00e9tude\ntechnique et d'opportunit\u00e9 par les services de la ville, en Coorgirauon avec la\ngendarmerie nationale.\n> La ville de Seysses est libre, \u00e0 tout moment, de d\u00e9cider le d\u00e9placement, la suppression\nou la multiplication de ses cam\u00e9ras, sous r\u00e9serve d'en informer les parties\nContents: en application de son autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 18 : -\n. Les op\u00e9rateurs de vid\u00e9oprotection de la ville de Seysses proc\u00e8dent aux extractions sur .\nr\u00e9quisition judiciaire. Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, ne pourront obtenir des copies de s\u00e9quences vid\u00e9o issues des enregistreurs du\nCSU de Seysses qu'au moyen exclusif d'une r\u00e9quisition judiciaire. La r\u00e9quisition est effectu\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment par voie\nt\u00e9l\u00e9matique ou informatique, en application des articles 60-1 et 77-1-1. Charge aux services .\nde gendarmerie de veiller \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration formelle des images sur r\u00e9quisition, aupr\u00e8s du\nCSU, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur des supports mis \u00e0 disposition par les services\ndemanceurs,\nArticle 19 :\nLes images des champs de vision des cam\u00e9ras :> Sont enregistr\u00e9es paur une dur\u00e9e de conservation qui n'exc\u00e8de pas 15] jours.\n> Occultent les parties privatives (masquages conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur).\n> Peuvent \u00eatre consult\u00e9es en direct par les op\u00e9rateurs du CSU \u00e0 partir d'un signalement\nd'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 20 :\nSans pr\u00e9judice des propres demandes de la police municipale de Seysses, le transfert d'image\ns'effectue de la mani\u00e8re suivante :\n> La gendarmerie nationale de Seysses, apr\u00e8s r\u00e9ception d'un signalement \u00e9manant d'un\ntiers, est autoris\u00e9e \u00e0 solliciter le concours du CSU pour effectuer une lev\u00e9e de doute\nsur les sites surveill\u00e9s par les cam\u00e9ras.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 35\n> La gendarmerie nationale de Seysses,.dans le cadre d'une enqu\u00eate, est autoris\u00e9e \u00e0\nsolliciter le concours.du CSU pour effectuer une lev\u00e9e de doute sur les sites surveill\u00e9s\npar les cam\u00e9ras.\n> Le GSU communique ou signale \u00e0 la gendarmerie tout \u00e9v\u00e9nement de nature \u00e0\nenfreindre la loi p\u00e9nale ou \u00e0 troubler l'ordre public. Les op\u00e9rateurs de vid\u00e9oprotection\nsont seuls juges de l'opportunit\u00e9 d'alerter ia gendarmerie nationale de Seysses, dans\nle cadre des instructions g\u00e9n\u00e9rales qui leurs sont donn\u00e9es.\nArticle 21:\nL'entretien des mat\u00e9riels La ville de Seysses, propri\u00e9taire des installations de vid\u00e9oprotection,\nassure l'entretien et la maintenance des dispositifs, ainsi que le financement at le suivi.\nlogistique des nouvelles implantations de cam\u00e9ras sur le territoire.\nS'agissant d'enregistrement vid\u00e9o en: lien avec la s\u00e9curit\u00e9 publique, le droit d'acc\u00e8s aux\nimages reconnu \u00e0 toute personne qui souhaite prendre connaissance des enregistrements la .\nconcemant ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par des tiers. L'autorit\u00e9 publique saisie de toute demande\nd'acc\u00e8s aux enregistrements par respect des droits des tiers, est en droit d' opposer u\u00f1e fin de\nnon-recevoir au motif que les images en cause entrent dans le cadre d'une proc\u00e9dure\njudiciaire,\nF) Sollicitation de l'OPJ\nArticle 23 :\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 2331,\nL..233-2, L, 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du Code de fa Route, l'agent de Police Municipale\ndoit pouvoir joindre \u00e0 tout moment et en toute circonstance un Officier de Police Judiciaire \u2014\nOPJ territorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le Commandant de fa Communaut\u00e9 de Brigade et le responsable de la Police\nMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances.\nG) | Acc\u00e8s aux fichiers, enregistrements\nArticle 24 :\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,\naux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent\nles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues ou recherch\u00e9es\net sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas\nd'identification:par l'agent d'une personne signal\u00e9e disparue, d'une personne recherch\u00e9e ou\nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nSur simple demande du responsable de Police Municipale ou son repr\u00e9sentant et dans le\nrespect des dispositions de la lai n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux -\nfichiers et aux libert\u00e9s, la Gendarmerie Nationale fournit les renseignements n\u00e9cessaires\nrelatifs au fichier des immatriculations et des permis de conduire.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 36\nH) Op\u00e9rations communes\nArticle 25 :\nLe responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun (exemple: : op\u00e9ration actions\nde pr\u00e9vention) sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou\nde son fepeeceneant Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 26 :\nLes op\u00e9rations communes assurant la tranquillit\u00e9 pendant les vacances d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\nOp\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La Police Municipale. intervient durant les p\u00e9riodes de vacances afin\nd'effectuer la surveillance des maisons d'habitations inscrites au fichier et limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre\nde la commune de Seysses.\n1} Communication entre services\nArticle 27 :\nL'agent de Police Municipale est dot\u00e9 d'un t\u00e9l\u00e9phone portable d'astreinte : 06. 65.79.80. 15 o\u00f9 :\nadresse email : policemunicipales@mairie-seysses.fr\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la Gendarmerie de Seysses : 05.34.48.21,30 ou adresse email :\ncob.seysses@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nLes communications entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour\nl'accomplissement de leurs missions PRES se font par l'un de ces moyens en fonction\nde l'urgence de la situation.\nTITRE I! - COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEE\nbd '\nArticle 28 :\nLe Pr\u00e9fet de la Haute Garonne, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire de Seysses ou leurs\nrepr\u00e9sentants conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police\nMunicipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour ce qui concerne ja mise \u00e0 disposition\nde l'agent de Police Municipale et de son \u00e9quipement.\nArticle 29 :\nEn cons\u00e9quence, les forces de Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur\ncoop\u00e9ration dans les domaines :\n> Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et les modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise a disposition ;\n> De l'information r\u00e9ciproque sur le calendrier des services programm\u00e9s : ;\n> De l'information sur la cl\u00f4ture des enqu\u00eates men\u00e9es par la Gendarmerie Nationale :\n> De la pr\u00e9vention des violences Saines et de la coordination des actions en situation\n| de crise ;\n> De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le\ns'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique\n* . (contr\u00f4le alcool\u00e9mie, contr\u00f4le d'identit\u00e9, contr\u00f4le du v\u00e9hicule) ainsi que la d\u00e9finition.\nconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile :\n> De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors\nmissions de maintien de l'ordre (manifestations, visites officielles).\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 37\nTITRE lil ~ EVALUATION, R\u00c9VISION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION\nArticle 30 :\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, sur les conditions de mise en \u0153uvre\nde la pr\u00e9sente convention.\nArticle 31:\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par\nreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de trois mois par l'une ou\nl'autre des parties.\n6 SEP. 2024Fait \u00e0 Seysses, le ... 7.1: 2069,\nf\nLe Maire de Seysses.\nM. BOUTELOUP V\u00e9r\u00f4me\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 38\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-30-00014\nConvention de coordination municipale entre la\npolice municipale et les forces de gendarmerie\nnationale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 39\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLiberte\nEvatite\nFratermire\nPREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE MAIRIE DU VERNET\nCONVENTION DE COORDINATION\nENTRE LA POLICE MUNICIPALE\nET LES FORCES DE GENDARMERIE NATIONALE\nEntre\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne,\nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal Judiciaire de Toulouse\net\nle Maire de la commune du Vernet,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nLa Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect\nde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune du\nVernet.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police\nMunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es\navec celles des forces de la Gendarmerie Nationale.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es\npar le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades d'Auterive territorialement comp\u00e9tent.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 40\nArticle 1\u00b0: :\nL'\u00c9tat des lieux \u00e9tablis \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la Gendarmerie\nNationale avec le concours de la commune du Vernet, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\n\" suivants : ,\n- Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance par une surveillance de la voie\npublique . . .\n- Pr\u00e9vention des violences scolaires par une surveillance aux abords des\n\u00e9tablissements scolaires\n- Lutte contre les cambriolages et participation aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances\n- Protection des commerces par une surveillance du centre-ville et des zones\ncommerciales\n* - Lutte contre les pollutions et nuisances\n- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme\n. ~\nTitre | : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre | : Nature et lieux des interventions\nArticle 2:\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des batiments\ncommunaux, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au,\npublic et des lieux ouverts au public.\nArticle 3:\nA titre principal, la Police Municipale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires\nsuivants : ; |\n- Ecoles maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire du Vernet .\nDes interventions ponctuelles seront possibles sur d'autres sites d\u00e8s lors que des probl\u00e8mes\nparticuliers seront identifi\u00e9s.\nArticle 4: .\nLa police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances\norganis\u00e9es par la commune notamment : ;\n- F\u00eate de la musique\n- F\u00e9\u20acte type \u00ab Guinguette \u00bb\n- F\u00eate locale\n- C\u00e9r\u00e9monies au monument aux morts\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 41\nArticle 5:\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,\nest assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable de l'\u00e9tat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 :\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des\nv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des\nr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L325-2\ndu code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en\napplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,\nchef de service de la police municipale.\nArticle 7 : | |\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable le commandant de la communaut\u00e9 de brigades\nd'AUTERIVE des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infraction qu'elle assure\ndans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 :\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de\nsurveillance des voies publiques et des voies priv\u00e9s ouvertes au public dans le cr\u00e9neau\nsuivant :\n- 8 heures 30 \u00e0 18 heures 00 du lundi au vendredi\n- Service de nuit hebdomadaire.\nLa police municipale peut \u00e9galement dans le cadre de manifestations culturelles, sportives,\nou r\u00e9cr\u00e9atives et notamment en p\u00e9riode estivale, afin d'en assurer la s\u00e9curisation, effectuer\ndes services suppl\u00e9mentaires en dehors des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis ci-dessus.\nLa police municipale peut exceptionnellement dans le cadre des missions:de surveillance\ndes voies publiques pr\u00e9venir les incivilit\u00e9s dans un secteur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ou assurer la protection\ndes commerces en dehors des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis ci-dessus. |\nL'information sera transmise au Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la\nGendarmerie bas\u00e9 \u00e0 TOULOUSE. ?\nLe commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades d'AUTERIVE sera tenu inform\u00e9 des\nservices nocturnes programm\u00e9s.\nDurant les heures de service, la police municipale r\u00e9pond \u00e0 toutes r\u00e9quisitions ou\ninterventions dans le cadre de ses comp\u00e9tences, sur appel d'un tiers ou \u00e0 la demande de la\ngendarmerie nationale sur les lieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, a la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ainsi qu'au bon ordre.\n-\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 42\nArticle 9: - '\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la\npr\u00e9sente convention fait 'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire\ndans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\n\u00a2\nChapitre Il - Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leur\nrepr\u00e9sentant, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toute informations utiles, relatives\nau bon ordre, s\u00e9curit\u00e9, tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation\nmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou\ns'y fait repr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire. ,\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- Deux r\u00e9unions annuelles sont organis\u00e9es au sein de la Mairie du Vernet en pr\u00e9sence\ndu Maire de la commune ou de son repr\u00e9sentant. |\nUne r\u00e9union sera organis\u00e9e si n\u00e9cessaire, hebdomadairement avec le responsable de la\npolice municipale et le repr\u00e9sentant du Maire \u00e0 la communaut\u00e9 de brigade d'AUTERIVE.\nArticle 11 :\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale\ns'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par :\nles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de la Police Municipale, pour assurer\nla compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\ndu nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et; le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. ,\n| A ce jour, la police municipale du Vernet est susceptible d'\u00eatre arm\u00e9e des types d'armes\nsuivantes :\n- Cat\u00e9gorie B : Armes de poing semi \u2014 automatique de calibre 9 mm.\n- Cat\u00e9gorie B : Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques.\n- Cat\u00e9gorie B : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0\n100mi.\n- Cat\u00e9gorie D : Matraques de type \u00ab baton de d\u00e9fense \u00bb, matraques t\u00e9lescopiques.\n- Cat\u00e9gorie D : G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes 2\u00b0a et b du 2\u00b0\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100ml,\nx\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 43\nLes agents de la police municipale re\u00e7oivent sous la responsabilit\u00e9 du Centre National de la\nFonction Publique Territoriale une formation sp\u00e9cifique, th\u00e9orique et pratique \u00e0 l'usage,\nl'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises \u00e0 leur disposition pour exercer leurs\nmissions. |\nOutre la formation initiale, les agents de police municipale recevront une formation continue\nen vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur-adaptation aux\nfonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer. .\nConform\u00e9ment 'aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant\nle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\n_- Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un\ncoffre-fort ou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste\nde police municipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de\npolice municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.\n- _[testtenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces. mat\u00e9riels. Ce\nregistre, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le\nmod\u00e8le, la marque et, l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le\ntype, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues. |\n- {lest \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations\ndes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par\njour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9\nremises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police\nmunicipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront\nconserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.\n\\\nLe responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun (exemple : op\u00e9ration actions\nde pr\u00e9vention) sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou\nde son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nLes op\u00e9rations communes assurant la tranquillit\u00e9 pendant les vacances d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\nOp\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Les particuliers doivent s'inscrire aupr\u00e8s de la Police municipale. Les\ndemandes seront \u00e9chang\u00e9es entre les deux services. La Police Municipale intervient durant\nles p\u00e9riodes de vacances afin d'effectuer la surveillance des maisons d'habitations inscrites\nau fichier et limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre de la commune du Vernet.\nJ\nArticle 12 :\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,\naux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent\n'les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues ou recherch\u00e9es\net sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas\nd'identification par l'agent d'une personne signal\u00e9e disparue, d'une personne recherch\u00e9e ou\nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nArticle 13 :\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L: 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-\n4, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, l'agent de Police Municipale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 44\ndoit pouvoir joindre \u00e0 tout momerit et en toute circonstance un Officier. de Police Judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade et le responsable de la Police\nMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances.\nSur simple demande du responsable de Police Municipale ou son repr\u00e9sentant et dans le\nrespect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, la Gendarmerie Nationale fournit les renseignements n\u00e9cessaires\nrelatifs au fichier des immatriculations et des permis de conduire.\nLes agents de la police municipale, dans le cadre de crime flagrant ou de d\u00e9lit flagrant puni\nd'une peine d'emprisonnement, appr\u00e9hendent et conduisent, conform\u00e9ment a l'article 73 du :\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'auteur de l'infraction de l'Officier de Police Judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent qui sera avis\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 14 :\nLes agents de Police Municipale sont dot\u00e9s d'un t\u00e9l\u00e9phone portable : 06.80.42.55.05 ou d'une\nadresse email : mairielevernet.policemunicipale31 @orange.fr\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la Gendarmerie d'AUTERIVE : 05.61.50.94.00 ou adresse email :\ncob.auterive@gendarmerie.interieur.qouv.fr\nLes communications entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par l'un de ces moyens en fonction\nde l'urgence de la situation.\n,\nTITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15:\nLe Pr\u00e9fet de la Haute Garonne, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire du VERNET ou leurs.\nrepr\u00e9sentants conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police\nMunicipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition\nde l'agent de Police Municipale et de son \u00e9quipement.\nArticle 16 :\nEn cons\u00e9quence, les forces de Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur\ncoop\u00e9ration dans les domaines :\n- Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et les modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par mail ou t\u00e9l\u00e9phone ;\n- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants, en temps r\u00e9els :\nles mains courantes significatives pourront \u00eatre transmises directement ainsi que tout\nrenseignement sensible d\u00e9cel\u00e9 sur la commune.\n: \\\nElles veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives de leurs\nmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 45\nDans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment dans les domaines :\n- De l'information sur les enqu\u00eates men\u00e9es par la Gendarmerie Nationale ;- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant mentionn\u00e9e \u00e0 l article 18 et 19 par\nla d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;\n- De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation\nde crise';\n- Dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe.d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le\ns'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique\nainsi que la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de\nfourri\u00e8re automobile. Cette strat\u00e9gie sera adapt\u00e9e 4 l'analyse des statistiques li\u00e9es \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors\nmissions de maintien de l'ordre (manifestations, visites officielles). \u00c8\n- De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances. L'op\u00e9ration\ntranquillit\u00e9 vacances doit faire l'objet d'un \u00e9change r\u00e9gulier entre les deux services pour\noptimiser au mieux les services communs ;- De la protection des personnes vuln\u00e9rables telle que le CCAS pourra \u00eatre source de\nrenseignements..\nArticle 17:\nCompte tenu du diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 et de comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat et de la police municipale, le Maire du VERNET pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action\nde la police municipale par les moyens suivants :\n- Recrutement d'un nouvel agent de Police Municipale\n- Agrandir le parc de vid\u00e9o protection\nTITRE lil \u2014- DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18 :\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en\n\u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Une\ncopie est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 19 :\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours\nd'une r\u00e9union entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire. Le Procureur de la. R\u00e9publique est\ninform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 20 :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 46\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par\nreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou\nl'autre des parties.\nArticle 21 :\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nte Maire du Vernet et le Procureur de la R\u00e9publique, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera\nexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires\nde France.\nFait au Vernet,\nPour le Pr\u00e9fet de Haute- Le Procureur de l\u00e0 R\u00e9publique Le Maire du Vernet\nGaronne f ]\nEt par dBj\u00e9gation, M. Samuel VUELTA-SIMON M. Serge DEMANGE\nLe Sou f\n(Jean-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de\ngendarmerie nationale 47","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2024-09-19T16:24:15+00:00","id":"94ef92d07fe31580d29f97c13e0ee1e0981c06c8a85991bf114b0dcc1a4bb3d0","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-439 publi\u00e9 le 19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T11:53:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53965/395153/file/recueil-31-2024-439-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}