{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11056\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS (10 pages) Page 3\n37-2024-11-25-00066 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS OS (3 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00065\nAP d\u00e9l\u00e9gation DDETS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 3\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Guillemette RABIN,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0 82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L.221-2 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et\nle I de l'article 44 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux\ncommuns d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  du  1 er avril  2021  portant  organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9r ieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN\ndans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-\nLoire pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  d'Indre-et-Loire,  \u00e0  l'effet  de  signer  dans  le  cadre  de  ses\nattributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions, y compris les d\u00e9cisions de refus et celles prises \u00e0 l'issue d'un\nrecours administratif facultatif ou obligatoire, et documents pr\u00e9cis\u00e9s dans les chapitres du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend vingt chapitres, d\u00e9taillant par domaine de comp\u00e9tence la nature\ndes d\u00e9cisions juridiques aff\u00e9rentes :\n- Chapitre I : administration g\u00e9n\u00e9rale\n- Chapitre II : protection de l'enfance\n- Chapitre III : aide sociale\n- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicap\u00e9s\n- Chapitre V : conseil m\u00e9dical\n- Chapitre VI : autres actions sociales\n- Chapitre VII : h\u00e9bergement logement\n- Chapitre VIII : \u00e9tablissements et services sociaux\n- Chapitre IX : pr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9\n- Chapitre X : politique de la ville\n- Chapitre XI : droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\n- Chapitre XII : conditions et relations du travail\n- Chapitre XIII : aides aux travailleurs priv\u00e9s d'emploi\n- Chapitre XIV : formation professionnelle\n- Chapitre XV : fonds national de l'emploi\n- Chapitre XVI : services \u00e0 la personne\n- Chapitre XVII : incitations financi\u00e8res \u00e0 l'emploi de certaines cat\u00e9gories de demandeurs d'emploi\n- Chapitre XVIII : aides \u00e0 certaines entreprises\n- Chapitre XIX : insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique\n- Chapitre XX : insertion professionnelle et sociale\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es aux\nmembres  du  Gouvernement,  aux  parlementaires,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers\nd\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en\nr\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans  les  litiges  o\u00f9  l'Etat  est  repr\u00e9sent\u00e9  devant  les  juridictions  administratives  par  le  pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\n- les agr\u00e9ments \u00e0 titre individuel des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de\nl'action sociale et des familles).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 5\nArticle 4 : I. Sous r\u00e9serve des dispositions des II et III du pr\u00e9sent article et dans les conditions pr\u00e9vues\npar  le  I  de  l'article  44  du  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  Mme  Guillemette  RABIN  peut  donner\nd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires pour le squelles\nelle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nII. Par d\u00e9rogation au I du pr\u00e9sent article, seuls les directeurs adjoints, les chefs de p\u00f4le et leurs adjoints,\npeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions suivantes :\n1) d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle ;\n2) d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 leurs destinataires.\nIII. Par d\u00e9rogation aux dispositions du I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seul le directeur adjoint peut b\u00e9n\u00e9ficier\nd'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions d 'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement\nautomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 5 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 6\nANNEXE\nCHAPITRE I \u2013   ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE  \nI- Gestion courante\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Notes de service ;\n4) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n5) Courriers  invitant  toute  personne  \u00e0  produire  des  observations  au  titre  de  la  proc\u00e9dure\ncontradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre\ndisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re) ;\n6) Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entre\nl'administration et le public ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re) ;\n7) Octroi  des  ordres  de  mission  autorisant  les  agents  \u00e0  se  rendre  hors  du  d\u00e9partement  pour\nl'exercice de leurs fonctions (d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9) ;\nII- Gestion du personnel\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires  affect\u00e9s \u00e0\nla DDETS (loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nloi  n\u00b0 84-16  du  11  janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0  la  fonction\npublique de l'\u00c9tat, articles 1 er  1-1 et 1-2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31  mars 2011 modifi\u00e9 portant\nd\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  situation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents\nexer\u00e7ant en DDI, d\u00e9crets portant d\u00e9concentration et arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux\npr\u00e9fets de d\u00e9partement pris pour leur application).\nLes d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re et notamment celles relatives \u00e0 l'autorisation d'exercer\nles fonctions \u00e0 temps partiel qui entra\u00eenent une augmentation de la quotit\u00e9 de travail, ainsi que\ncelles relatives au retour \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps plein sont soumises :\n- \u00e0 mon avis pour les personnels appartenant \u00e0 un corps du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- \u00e0 l'avis du directeur r\u00e9gional ou des minist\u00e8res concern\u00e9s pour les autres personnels.\nTraitements de donn\u00e9es personnelles :\nD\u00e9cisions d'habilitation individuelle d'acc\u00e8s \u00e0 un traitement automatis\u00e9  de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel des agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nCHAPITRE II \u2013   PROTECTION DE L'ENFANCE  \n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et tous les actes qui en d\u00e9coulent (chapitre IV et\nsection I du chapitre V du titre II du livre II des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de\nl'action sociale et des familles) ;\n5) Surveillance et protection des mineurs plac\u00e9s hors du domicile parental (chapitre VII du titre II\ndu livre II du code de l'action sociale et des familles).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 7\nCHAPITRE III \u2013   AIDE SOCIALE  \n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Inscriptions et radiations hypoth\u00e9caires pour les formes d'aide sociale qui sont \u00e0 la charge de\nl'\u00c9tat (article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;\n5) Recours devant l'autorit\u00e9 judiciaire, en cas de carence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'encontre des tiers\nd\u00e9biteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat (article L 132-7 du\ncode de l'action sociale et des familles) ;\n6) Autorisations  de  poursuite  donn\u00e9es  au  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques\n(instruction minist\u00e9rielle du 15 mai 1981) ;\n7) Admissions d'urgence \u00e0 l'aide sociale pour les frais de s\u00e9jour en Centre d'H\u00e9bergement et de\nR\u00e9adaptation Sociale (article R 345-4 du code de l'action sociale et des familles). \nCHAPITRE IV \u2013 HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9S\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) D\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  d'un  accord  de  groupe  d'entreprises  ou  d'\u00e9tablissements  pour  la\nmise en \u0153uvre  d'un  programme  annuel  ou  pluriannuel  en  faveur  des  travailleurs  handicap\u00e9s\n(articles L 5212-8, R 5212-12 \u00e0 R 5212-18 du code du travail) ;\n5) Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 (articles R 5213-52, D 5213-53 \u00e0 D  5213-61\ndu code du travail) ;\n6) Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicap\u00e9s\n(articles L 5213-10, R 5213-33 \u00e0 R 5213-38 du code du travail).\nCHAPITRE V \u2013 CONSEIL M\u00c9DICAL\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;\n5) Secr\u00e9tariat des conseils m\u00e9dicaux des fonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re (d\u00e9cret n\u00b0  86-\n442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 8\nCHAPITRE VI \u2013 AUTRES ACTIONS SOCIALES\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\n(articles R 472-2 et R 472-7 du code de l'action sociale et des familles) :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception de la d\u00e9claration des pr\u00e9pos\u00e9s\n- notification de radiation de la liste d\u00e9partementale\nCHAPITRE VII \u2013 H\u00c9BERGEMENT LOGEMENT\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (d\u00e9cret n\u00b0  2015-\n1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 janvier 1990 modifi\u00e9e) :\n- courriers adress\u00e9s aux locataires suite \u00e0 l'avis de la CCAPEX\n- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances d\u00e9cisionnelles\n5) Proc\u00e9dures  d'expulsion  locative  (code  des  proc\u00e9dures  civiles  d'ex\u00e9cution,  notamment  son\narticle L.153-1, instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 janvier 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de la\ntransaction amiable) :\n- courriers d'information adress\u00e9s aux locataires\n- courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs\n- convention de r\u00e8glement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)\nSont  exclus  de  cette  d\u00e9l\u00e9gation  (circulaire  du  Premier  Ministre  du  8  avril  2011  relative  au\nd\u00e9veloppement  du  recours  \u00e0  la  transaction  pour  r\u00e9gler  amiablement  les  conflits,  circulaire  du\nministre de l'Int\u00e9rieur du 17 octobre 2005) :\n- les arr\u00eat\u00e9s attributifs d'indemnisation de l'\u00c9tat pour refus d'octroi de la force publique\n- les arr\u00eat\u00e9s exer\u00e7ant le pouvoir de subrogation \u00e0 l'encontre des locataires\n6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles\nL 441-2-3 \u00e0 L 441-2-3-2 et R 441-13 \u00e0 R 441-18-5) :\n-  demandes  d'avis  des  maires  des  communes  concern\u00e9es  par  le  logement  d'un  demandeur\nprioritaire\n- information des personnes auxquelles une proposition de logement a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e relative aux\ndispositifs et structures d'accompagnement social pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n- les courriers adress\u00e9s \u00e0 un organisme HLM ou un op\u00e9rateur d'h\u00e9bergement le d\u00e9signant pour\nqu'une proposition de logement ou d'h\u00e9bergement soit faite \u00e0 un demandeur reconnu prioritaire\npar la commission de m\u00e9diation\n7) Plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  logement  et  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD)  (chapitre  Ier  de  la  loi  n\u00b0 90-449  du  31  mai  1990  modifi\u00e9e,  d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1565  du\n14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es) :\n- animation,  organisation,  copilotage  du  PDALHPD  avec  le  conseil  d\u00e9partemental,  gestion  des\nbudgets d'\u00e9tudes et d'actions, prise en compte de la coh\u00e9sion et mixit\u00e9 sociales dans les projets\n8) Contingent de logements sociaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat (articles R  441-1 et suivants du code de la\nconstruction  et  de  l'habitation,  arr\u00eat\u00e9  du  10  mars  2011  modifi\u00e9  relatif  aux  conventions  de\nr\u00e9servation de logements par l'\u00c9tat) :\n- fiches de r\u00e9servation DRE, avenants aux conventions de r\u00e9servation de logements locatifs sociaux\nau profit de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 9\nCHAPITRE VIII \u2013 \u00c9TABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Actes  de  contr\u00f4le  et  d'inspection  exerc\u00e9s  sur  ces  \u00e9tablissements  sous  r\u00e9serve  des  pouvoirs\nd\u00e9volus au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (livre III du code de l'action sociale et des familles).\nCHAPITRE IX \u2013 PR\u00c9VENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRET\u00c9\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux.\nCHAPITRE X \u2013 POLITIQUE DE LA VILLE\n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux.\nCHAPITRE XI \u2013 DROITS DES FEMMES ET   \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES  \n1) Copies d'arr\u00eat\u00e9s et de documents ;\n2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n3) Correspondances courantes \u00e0 l'exception des rapports et des lettres adress\u00e9s aux ministres, aux\nparlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n4) Fonctionnement  de  la  formation  th\u00e9matique  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab conseil  d\u00e9partemental  d'action\ncontre les violences faites aux femmes \u00bb du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\net de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les\nviolences faites aux femmes (article D  132-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire du 20 d\u00e9cembre 2007).\nCHAPITRE XII -   CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL  \n1) Fixation des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives d'avantages en nature \u00e0 verser aux salari\u00e9s pendant les\ncong\u00e9s pay\u00e9s (article L 3141-23 du code du travail) ;\n2) Engagement des proc\u00e9dures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code du\ntravail) ;\n3) \u00c9tablissement  des  tableaux  des  temps  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  \u00e0  domicile\n(article L 7422-2 du code du travail) ;\n4) Fixation du minimum de salaire horaire \u00e0 payer aux ouvriers ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 domicile\n(articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;\n5) D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait d'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer\nou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6,\nR 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;\n6) Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production (loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978\nmodifi\u00e9e  \u2013  d\u00e9cret  n\u00b0  93-1231  du  10  novembre  1993)  et  autorisation  de  leur  sortie  du  statut\ncoop\u00e9ratif (loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 modifi\u00e9e \u2013 d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993\nmodifi\u00e9) ;\n7) Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif (article 19 terdecies de la loi n\u00b0 47 -1775\ndu 10 septembre 1947 modifi\u00e9e \u2013 d\u00e9cret n\u00b0 2002-241 du 21 f\u00e9vrier 2002) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 10\n8) D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;\n9) Agr\u00e9ment des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail) ;\n10) D\u00e9rogation pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle\n(articles L 7124-1 \u00e0 L 7124-3 du code du travail) ;\n11) D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui\npermettant d'engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R  7124-8 \u00e0 R  7124-14\ndu code du travail ) ;\n12) \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L 1232-7 et D 1232-4 \u00e0 D  1232-6\ndu code du travail) ;\n13) D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9s\npar les conseillers du salari\u00e9 (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;\n14) D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers\ndu salari\u00e9 pour l'exerce de leur mission (article L 1232-11 du code du travail) ;\n15) D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'une profession ou (et)\nd'une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e (article L 3132-29 du code du travail) ;\n16) D\u00e9cision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la\ndistribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail) ;\n17) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  et  de  renouvellement  de  d\u00e9claration  d'affectation  d'un  local  \u00e0\nl'h\u00e9bergement collectif (articles 1 \u00e0 3 de la loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du d\u00e9cret 75-59\ndu 20 janvier 1945).\nCHAPITRE XIII -   AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIV\u00c9S D'EMPLOI  \n1) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de l'allocation sp\u00e9cifique de l'activit\u00e9 partielle (articles L  5122-1\net R 5122-1 \u00e0 R 5122-26 du code du travail) ;\n2) Convention de prise en charge des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s en activit\u00e9\npartielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 \u00e0 D 5122-42) ;\n3) D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 de longue dur\u00e9e\n(article  53  de  loi  n\u00b0 2020-734  du  17  juin  2020,  d\u00e9cret  n\u00b0 2020-926  du  28  juillet  2020  modifi\u00e9),\n\u00e0     l'exception   des  d\u00e9cisions  de  demandes  de  remboursement  des  aides  lorsque  leur  montant\nappara\u00eet incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement, de l'entreprise\nou du groupe ;\n4) \u00c9tablissement  des  \u00e9tats  liquidatifs  de  remboursement  aux  entreprises  des  sommes  vers\u00e9es\nau titre de l'allocation sp\u00e9cifique (allocation temporaire d\u00e9gressive, allocations sp\u00e9ciales du Fonds\nNational pour l'Emploi et allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9 partielle) ;\n5) D\u00e9cision de refus d'ouverture du droit \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite (article 2 de la convention\nde gestion \u00c9tat-UNEDIC du 3 mai 2002).\nCHAPITRE XIV - FORMATION PROFESSIONNELLE\n1) D\u00e9cision  de  recouvrement  des  r\u00e9mun\u00e9rations  per\u00e7ues,  par  les  stagiaires  de  la  formation\nprofessionnelle abandonnant, sans motif l\u00e9gitime, leur stage de formation ou renvoy\u00e9s pour faute\nlourde (articles R 6341-39 \u00e0 R 6341-48 du code du travail) ;\n2) \u00c9tablissement des \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s d'h\u00e9bergement et indemnit\u00e9s\njournali\u00e8res des stagiaires de la formation professionnelle ;\n3) D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment pour la r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37\ndu code du travail) ;\n4) D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  l'engagement  d'apprentis  et  \u00e0  la  poursuite  des  contrats  en  cours\n(articles L 6223-1, L 6225-1 \u00e0 L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).\nCHAPITRE XV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI\n1) Convention de prise en charge des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires dues aux salari\u00e9s en ch\u00f4mage\n(articles L 5122-2 et D 5122-30 \u00e0 D 5122-51 du code du travail) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 11\n2) Convention  d'activit\u00e9  partielle  de  longue  dur\u00e9e  (articles  R  5122-43  \u00e0  R  5122-51  du code  du\ntravail) ;\n3) Conventions  du  Fonds  National  de  l'Emploi :  allocation  temporaire  d\u00e9gressive,  allocations\nsp\u00e9ciales, allocation de cong\u00e9 de conversion, formation et d'adaptation professionnelle, cessation\nd'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11,\nL 5123-1 \u00e0 L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail) ;\n4) Convention  financi\u00e8re  \"Dispositif  Local  d'Accompagnement\"  (circulaires  DGEFP  n\u00b0 2002-16\ndu 25 mars 2002 et n\u00b0 2003-04 du 4 mars 2003) ;\n5) Convention de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance\npar les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D  6325-24 du  code\ndu travail).\nCHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE\n1) R\u00e9gime d'agr\u00e9ment     : D\u00e9livrance, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 une personne\nmorale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles  R 7232-1 \u00e0\nR 7232-17 du code du travail) ;\n2) R\u00e9gime  de  d\u00e9claration     :  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  d'enregistrement  de  la  d\u00e9claration  d'activit\u00e9,  retrait  de\nl'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-\n18 et R 7232-24 inclus du code du travail).\nCHAPITRE     XVII  -  INCITATIONS  FINANCI\u00c8RES    \u00c0    L'EMPLOI  DE  CERTAINES  CAT\u00c9GORIES  DE  \nDEMANDEURS D'EMPLOI\n1) Attribution  de  la  compensation  financi\u00e8re  destin\u00e9e  \u00e0  favoriser  l'embauche  de  demandeurs\nd'emploi (d\u00e9cret n\u00b0 85-300 du 5 mars 1985) ;\n2) D\u00e9cision  de  reversement  des  aides  et  cotisations  sociales  en  cas  de  rupture  d'un  contrat\nd'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute\ndu salari\u00e9, force majeure, inaptitude m\u00e9dicale, rupture au titre de la p\u00e9riode d'essai, rupture du fait\ndu salari\u00e9, embauche du salari\u00e9 par l'employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-\n103 et R 5134-104 du code du travail) ;\n3) D\u00e9cision  prise  dans  le  cadre  du  dispositif  de  soutien  \u00e0  l'emploi  des  jeunes  en  entreprise\n(article L 5134-54  \u00e0  L 5134-64  du  code  du  travail  \u2013  III  de  l'article  127  de  loi  n\u00b0 2007-1822  du\n24 d\u00e9cembre 2007) ;\n4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du\nposte, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions\nvisant \u00e0 la consolidation des emplois (\u00e9pargne consolid\u00e9e et convention pluriannuelle) (d\u00e9cret n\u00b0 97-\n954 du 17 octobre 1997 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes).\nCHAPITRE XVIII - AIDES   \u00c0   CERTAINES ENTREPRISES  \n1) D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emploi menac\u00e9 par les \u00e9volutions \u00e9conomiques ou\ntechnologiques,  pour  tout  ou  partie  de  ceux-ci  qualifi\u00e9s  comme  tels  par  l'accord  collectif\n(articles L 2242-16, L 2242-17 , D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail) ;\n2) D\u00e9cisions relatives au retrait des aides publiques \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle\nen cas de travail dissimul\u00e9 (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;\n3) R\u00e9ponse motiv\u00e9e \u00e0 toute demande d'un employeur ayant pour objet de conna\u00eetre l'application \u00e0\nsa  situation  de  dispositions  en  faveur  de  l'emploi  (articles  R  5112-23,  R  5112-24  et  D  5112-24\ndu code du travail).\nCH  APITRE XIX -   INSERTION PAR L'ACTIVIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE  \n1) D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (articles L 5132-2, L 5132-\n4, R 5132-1 \u00e0 R 5132-47 du code du travail) ;\n2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de\nl'\u00c9tat aux postes d'accompagnement (d\u00e9cret n\u00b0 99-108 du 18 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9) ;\n3) Conventions  relatives  aux  associations  interm\u00e9diaires  (articles  L  5132-7  et  R  5132-11  du  code\ndu travail) et attribution de l'aide \u00e0 l'accompagnement ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 12\n4) Conventions  relatives  \u00e0  l'attribution  des  aides  du  Fonds  D\u00e9partemental  pour  l'Insertion\n(articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;\n5) Conventions avec les organismes de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif et les centres communaux ou\nintercommunaux  d'action  sociale  pour  la  mise  en  place  d'un  ou  plusieurs  ateliers  et  chantiers\nd'insertion (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1085 du 31 ao\u00fbt 2005).\nCHAPITRE XX -   INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE  \nD\u00e9cisions et conventions relatives aux contrats uniques d'insertion (parcours emploi comp\u00e9tences,\ncontrats initiative emploi), parcours contractualis\u00e9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie\n(PACEA) (articles L 5131-3 \u00e0 L 5131-6, L 5134-19-1 \u00e0 L 5134-19-4, L  5134-100 et L 5134-108 du code du\ntravail ?) et \u00e0 la \u00ab garantie jeunes \u00bb (loi du 8 ao\u00fbt 2016 \u2013 article 46 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00065 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS 13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00066\nAP d\u00e9l\u00e9gation DDETS OS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00066 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 14\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du\n7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \n\u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles 20 et 21, le\n2\u00b0 de l'article 43, le I de l'article 44 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7  novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN\ndans ses fonctions de  directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-\nLoire pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Dans les limites fix\u00e9es par l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, pour :\n- signer,  dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,\nconclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement\nde d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la DDETS 37 ;\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00066 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 15\n- recevoir les cr\u00e9dits et proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nrelevant des programmes budg\u00e9taires (P) ci-apr\u00e8s :\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n\uf0d8 BOP 119 Dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales - action 1  \"relations\navec les collectivit\u00e9s territoriales\" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)\n\uf0d8 BOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6)\n\uf0d8 BOP 147 Politique de la ville (titre 6)\n\uf0d8 BOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6)\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n\uf0d8 BOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6)\n\uf0d8 BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)\nServices du Premier Ministre\n\uf0d8 BOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 \"soutien\" (cr\u00e9dits DILCRAH \"d\u00e9l\u00e9gation\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6)\n\uf0d8 BOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6)\nMinist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9\n\uf0d8 BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)\n\uf0d8 BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi que\nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.  Elle autorise \u00e9galement  Mme Guillemette RABIN\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations de programmation, de r\u00e9servation et de priorisation des cr\u00e9dits\nde paiement dans l'application CHORUS.\nArticle 2 : Les  engagements  juridiques  des  d\u00e9penses  dont  les  montants  sont  sup\u00e9rieurs  aux  seuils\nsuivants seront soumis \u00e0 ma signature :\nN\u00b0 du programme D\u00e9penses de\nfonctionnement\n(titre 3)\nD\u00e9penses\nd'investissement\n(titre 5)\nD\u00e9penses\nd'intervention\n(titre 6)\n119, 129, 147 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac\n104, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN \u00e0 effet de signer  dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et,\nd'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et\nl'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la DDETS 37 .\nArticle 4 : En application du I de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004, Mme Guillemette\nRABIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nUne copie de sa d\u00e9cision me sera transmise.\nArticle 5 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 par le responsable de BOP ,\nen cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information. \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00066 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 16\nArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n-  les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques, contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9, en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00066 - AP d\u00e9l\u00e9gation DDETS OS 17","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:42:51+00:00","id":"94f68a618901c83f84dadd43a2ad0ebcd83c386ef2b6d3fcb3b504f13dbaef44","name":"2024-11-27 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature DDETS","pdf_creation_date":"2024-11-27T12:21:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43615/304794/file/2024-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20DDETS.pdf"}