{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26 - 263\nPortant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVu la  demande  en  date  du  30  avril  2026,  form\u00e9e  par  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale des  Yvelines, visant  \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer  et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone dans le cadre  d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens et de s\u00e9curisation d'une visite officielle sur la commune d'Ecquevilly (78920) pr\u00e9vue le\njeudi 30 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en\nvue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n\nConsid\u00e9rant que le 25 avril 2026, dans le cadre d'une intervention sur des rod\u00e9os-urbains suite \u00e0\nl'appel d'un tiers, un accident s'est produit sur la commune d'Ecquevilly ; qu'un jeune homme de 20\nans a percut\u00e9 frontalement un v\u00e9hicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le dispositif ; que\nrapidement, des troubles \u00e0 l'ordre public et une situation de tension ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'une\ntrentaine de jeunes arm\u00e9s de barres de fers s'en sont pris aux forces de l'ordre ; que des incendies\nde poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et des v\u00e9hicules incendi\u00e9s ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un\nindividu arm\u00e9 d'une carabine a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u avant que des d\u00e9tonations soient entendues et de\nnouveaux feux de poubelles soient allum\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du\njeune homme, dont le pronostic vital reste engag\u00e9, de nouveaux regroupements et violences\npeuvent avoir lieu sur le secteur concern\u00e9 ; que ces violences visent principalement les forces de\nl'ordre services de secours ; qu'ils cr\u00e9ent ainsi des troubles \u00e0 l'ordre public ; que dans ce cadre, il\nconvient de renforcer les moyens \u00e0 la disposition des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin d'identifier les lieux o\u00f9 sont susceptibles\nde se constituer des regroupements d'individus ; qu'en outre, la vision grand-angle permettra\nd'appuyer l'action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol afin de pr\u00e9venir les troubles ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans ce cadre, une visite officielle de membres du gouvernement est pr\u00e9vue ce\njour ; que la pr\u00e9sence attendue de personnalit\u00e9s politiques et m\u00e9diatiques justifie la mise en place\nd'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ; que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu'au regard de l'\u00e9tat de la\nmenace terroriste et de l'instabilit\u00e9 de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture\ndu plan Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, active depuis le 5 janvier 2026,\nmaintient sur l'ensemble du territoire national le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que cette posture\natteste d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; que les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, impliquant l'Iran, les \u00c9tats-\nUnis d'Am\u00e9rique et Isra\u00ebl et l'instabilit\u00e9 de la r\u00e9gion ont accentu\u00e9 l'\u00e9tat de la menace ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public et\nles actes de terrorisme que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e entre le jeudi 30 avril 2026 \u00e0 17h00 et le vendredi 1\ner mai 2026\n\u00e0  06h00 ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de\ns\u00e9curisation d'une visite officielle sur la commune d'Ecquevilly pr\u00e9vue le jeudi 30 avril 2026, en\nappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nZone 1 :\nau Nord : rue des Vignes\n\u00e0 l'Est : rue Victor Hugo\nau Sud : rue de la R\u00e9publique\n\u00e0 l'Ouest : avenue des Fontaines\nZone 2 : Centre historique de la commune (ch\u00e2teau et mairie), quartiers r\u00e9sidentiels au Sud-Est et\nZ. A. du Petit Parc\nau Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan\n\u00e0 l'Est : Z. A. du Petit Parc\nau Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette\n\u00e0 l'Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meurthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,\nrue de la R\u00e9publique, rue des Alluets\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 17h au\nvendredi 1\ner mai 2026 \u00e0 06h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 30 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nVictor DEVOUGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPlans:\nSch\u00e9ma d\u00e9taill\u00e9 de la zone :\nZone1:\nLe centre historique de la commune avec son ch\u00e2teau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.+ au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimeti\u00e8re de la commune)> \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du ch\u00e2teau d'ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets+ au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette> \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc\n\nZone 2:\nLe centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.\u2014 au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimeti\u00e8re de la commune)> \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du chateau d'ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets> au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette\u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T11:32:03+00:00","id":"94f8d8b7587423da0d872c59b71800a990fd07e0be97b82fd0d8d019361095b7","name":"RAA n\u00b0179 bis du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T09:20:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-30T09:20:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36967/235885/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_30042026_GGD78_Ecquevilly_RAA.pdf"}