{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de\nl'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9e par la SARL KARUKERA\nLAND sur le site Karucoco parc\" (3 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2025-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de\nl'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9e\npar la SARL KARUKERA LAND sur le site\nKarucoco parc\"\nDEETS - 971-2025-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9e par la SARL\nKARUKERA LAND sur le site Karucoco parc\" 3\n\u0153 DEETS de la GuadeloupePR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION\u0152ADELOUPE P\u00f4le Concurrence, ConsommationSpolist R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9s par laSARL KARUKERA LAND sur le site \u00ab Karucoco parc \u00bb sis route des hauteurs, impasse desSapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE'N\u00b0971-2025-Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation, notamment les articles L.421-3, L. 521-1, L.521-23 et L.521-24;Vu le code du travail, notamment les articles R. 4311-2, R. 4312-7 \u00e0 R. 4312-9 et R. 4313-14 \u00e0 R 4313-16, R.4313-90 ;Vu les articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2009 (JORF du 04/11/09) portant constitution des \u00e9l\u00e9ments attestant dumaintien en \u00e9tat de conformit\u00e9 des Equipements de Protection Individuelle (EPI) d'occasion faisantl'objet d'une location ou d'une mise \u00e0 disposition r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4313-16 du Code duTravail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - MonsieurMaurice TUBUL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014- Administration g\u00e9n\u00e9rale- Ordonnancementsecondaire - Permanence ;Vu les prescriptions des normes d'application volontaire \u00ab NF EN 155671 + A1 (f\u00e9vrier 2020) : parcoursacrobatiques en hauteur \u2014 exigences de construction et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et \u00ab NF EN 15567-2 (juillet 2015) -parcours acrobatiques en hauteur \u2014 exigences d'exploitation \u00bb ;Vu le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli le 12/08/2025 par le p\u00f4le C de la Direction de l''Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe (DEETS), suite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 18/07/2025 desparcours acrobatiques en hauteur propos\u00e9s par la Sarl Karukera Land - Route des hauteurs, impassedes Sapotilles, Delair, 97180 Sainte-Anne ;Vu le courrier de la DEETS de Guadeloupe, en date du 13/08/2025 informant le responsable de la SarlKarukera Land de la mesure administrative envisag\u00e9e en application des articles L. 521-1 et L. 521-23du code de la consommation, \u00e0 savoir respectivement la mise en conformit\u00e9 de la gestion, du suivides EPI et la suspension de l'activit\u00e9 des parcours acrobatiques en hauteur pour une dur\u00e9e de trois\nDEETS - 971-2025-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9e par la SARL\nKARUKERA LAND sur le site Karucoco parc\" 4\nmois;Vu la r\u00e9ponse par courrier en date du 14/08/2025 de Monsieur Jo\u00ebl DESCHAMPS, g\u00e9rant de la SarlKarukera Land, au courrier de la DEETS de Guadeloupe en date du 13/08/2025, par lequel il d\u00e9clareprendre \u00ab en consid\u00e9ration toutes les remarques qui y figurent \u00bb et mettre \u00ab tout en en \u0153uvre et dansl'urgence, en ce qui concerne les mesures de correction ad\u00e9quates \u00bb,CONSIDERANT que l'activit\u00e9 de la Sarl Karukera Land, dont le g\u00e9rant est M. Jo\u00ebl Deschamps, repose(selon sa d\u00e9claration aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce de Pointe-\u00e0-Pitre) sur les activit\u00e9s deloisirs, services et h\u00e9bergements destin\u00e9s au tourisme,CONSIDERANT que la gestion de la conformit\u00e9 et le suivi des EPI utilis\u00e9s dans le cadre des parcoursacrobatiques en hauteur doivent respecter les dispositions pr\u00e9vues par le code du Travail,CONSIDERANT que le respect des prescriptions des normes NF EN 15567-1+A1 (exigences deconstruction et de s\u00e9curit\u00e9) de f\u00e9vrier 2020 et NF EN 15567-2 (exigences d'exploitation) dejuillet 2015peuvent donner pr\u00e9somption de conformit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00ab parcours acrobatique en hauteur \u00bb auxdispositions de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 421-3 du Code de laConsommation,CONSIDERANT que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 18/07/2025 par les agents de la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe, a conduit \u00e0 relever de nombreux manquementsaux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur qui sont sources de danger grave ouimm\u00e9diat pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et accompagnateurs ;CONSIDERANT que les rapports de contr\u00f4le technique et arboricole rendus en 2024 concluaient \u00e0 lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s de parcours acrobatiques, etqu'un avis favorable n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mis suite \u00e0 l'inspection par l'organisme Vertic'Alps, la prestation \u00abparcours acrobatique en hauteur \u00bb ainsi propos\u00e9e par la Sarl Karukera Land ne garantit pas la s\u00e9curit\u00e9des pratiquants et des accompagnateurs,CONSIDERANT que les rapports de contr\u00f4le technique et arboricole d\u00e9tenus par la Sarl KarukeraLand \u00e9taient obsol\u00e8tes au moment du contr\u00f4le du 18/07/2025,CONSIDERANT que les constats op\u00e9r\u00e9s le 18/07/2025 ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentssaillants non prot\u00e9g\u00e9s sur les deux parcours susceptibles de provoquer des blessures graves,notamment chez des enfants, de branches d'arbres \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des \u00e9quipements duparcours adulte g\u00e9nant les pratiquants dans leur progression, leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la surveillancevisuelle de ceux-ci par les personnels d'encadrement de l'activit\u00e9,CONSIDERANT que ces constats montrent un d\u00e9faut d'entretien des \u00e9quipements (\u00e9l\u00e9ments cass\u00e9s,plateformes en mauvais \u00e9tat, filets de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s),CONSIDERANT que les conditions de r\u00e9alisation de la prestation sont insuffisamment d\u00e9finies enraison de l'absence d'une proc\u00e9dure \u00e0 l'attention des encadrants de l'activit\u00e9 leur permettant deconna\u00eetre les conditions de fonctionnement de l'activit\u00e9, de sa surveillance, les consignes de s\u00e9curit\u00e9applicables, les limites et restriction d'utilisation et les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation d'une personne enhauteur,CONSIDERANT que le suivi documentaire, l'enregistrement des v\u00e9rifications et autocontr\u00f4les sontinsuffisants compte tenu notamment de l'absence de registres d'exploitation, dans lesquels devraient\u00eatre notamment consign\u00e9s les contr\u00f4les journaliers (fiches d'exploitation) ainsi que tous les travauxde maintenance r\u00e9alis\u00e9s et programm\u00e9s,CONSIDERANT la gestion insuffisante, ne respectant pas les prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e9rede suivi de la conformit\u00e9, des EPI d\u00e9tenus et utilis\u00e9s par cet \u00e9tablissement dans le cadre de sesactivit\u00e9s sportives (d\u00e9tention d'EPI d\u00e9fectueux, absence de fiches de gestion comportantnotamment la notice et la date de mise en service...),CONSIDERANT que les notices des parcours acrobatiques, remises par les fournisseurs et d\u00e9tenuespar la Sarl Karukera Land revendiquent la conformit\u00e9 de ces installations \u00e0 la norme NF EN 15567-1 etd\u00e9crivent en d\u00e9tail, les obligations de l''exploitant en termes d'entretien et de surveillance desmat\u00e9riels, aussi bien en mati\u00e8re d'EPI que d'\u00e9quipements de parcours, notamment la tenue deregistres d'exploitation et de fiches de gestion d'EPI,CONSIDERANT que la poursuite dans ces conditions de l'activit\u00e9 des parcours acrobatiques enhauteur pr\u00e9sente un danger grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et accompagnateurs n\u00e9cessitantde suspendre I'exploitation de cette activit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vuepar le Code des Relations entre le Public et l''Administration r\u00e9duite \u00e0 48 heures,\nDEETS - 971-2025-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9e par la SARL\nKARUKERA LAND sur le site Karucoco parc\" 5\nSUR proposition de M. le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deGuadeloupe,ARRETEArticle 1\u00b0\":L'activit\u00e9 des parcours acrobatiques en hauteur pour enfants et adultes, g\u00e9r\u00e9s par la Sarl KarukeraLand sur le site \u00ab Karucoco parc \u00bb sise route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 Sainte-Anne, est suspendue pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent acte.Article 2 :La reprise de l'activit\u00e9 des parcours acrobatiques en hauteur est assujettie \u00e0 une contre-visite desagents du p\u00f4le C de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deGuadeloupe et au constat de mise en conformit\u00e9 de ces deux parcours au principe de l'obligationg\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 421-3 du code de la consommation.Article 3 :Les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 et en s\u00e9curit\u00e9 de la prestation sont \u00e0 la charge exclusivede la Sarl Karukera Land.Article 4 :Les consommateurs sont avertis de l'indisponibilit\u00e9 de ces activit\u00e9s par un affichage ad\u00e9quat au lieude r\u00e9ception de la client\u00e8le et sur les sites o\u00f9 les parcours sont habituellement accessibles.Article 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le2 2 AOUT 2025 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMauric\u00e9 TUBUL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes. Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services : Monsieur le pr\u00e9fet \u2014Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue de Lardenoy \u2014 97109 Basse-Terre Cedex.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la consommation : Directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes \u2014- 59, boulevardVincent Auriol - t\u00e9l\u00e9doc 062 - 75013 Paris Cedex 13En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Basse-Terre \u00e0 l'adressesuivante : 34 chemin des bougainvilliers - Cit\u00e9 Guillard - 97100 BASSE-TERRE. Le tribunal administratifpeut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Ce recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEETS - 971-2025-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension de l'activit\u00e9 des parcours accrobranche exploit\u00e9e par la SARL\nKARUKERA LAND sur le site Karucoco parc\" 6","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-27T21:02:37+00:00","id":"94fc73580207f45baf5c6e7faeea0db657e411152ffeddfe89f0bec93cb7a743","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2025-201 publi\u00e9 le 25 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-25T21:23:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35490/257368/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2025-201%20publi%C3%A9%20le%2025%20aout%202025.pdf"}