{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et\nversement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre du SEGUR. (6\npages) Page 3\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et\nversement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au titre du SEGUR.\n(6 pages) Page 10\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et\nversement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au titre du SEGUR. \n(6 pages) Page 17\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en\ndate du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant le calendrier des appels \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire (6 pages) Page 24\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-12-20-00006\nARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution\net versement d'une subvention au CADA de\nLANGEAC au titre du SEGUR.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibertt et de la protection des populationsgaliFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP 2024-154Portant attribution et versement d'une subvention au CADA de Langeacau titre du SEGURN\u00b0 SIRET 439 776 113 00029Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU l\u00e0 loi n\u00b0 2001 - 692 du 1\" ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;vU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du r\u00e9glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parIarticle 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU I'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 I'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9-ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-312 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 20 d\u00e9cembre2024, portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sansconvention de subvention ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire pour l'ordonnancement se-condaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'Etat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-socialepriv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans les conditions rappe-l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salariale correspond \u00e0 une prime men-suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets).A cette fin, une subvention d'un montant total de 23 570\u20ac (vingt trois mille cinq cent soixante dix eu-ros) est attribu\u00e9e au titre de I'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\n1/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n4\nType : Centre d'accueil de demandeurs d'asileNom : CADA de LangeacSi\u00e8ge social : 13 avenue d'Auvergne, 43 300 LANGEACN\u00b0 SIREN : 439 776 113\nARTICLE 2 : D\u00c9TERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de I'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024. -2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par I'EtatCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9ecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, le CADA de Langeac s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de la compensation dans lecadre du compte-rendu financier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura b\u00e9n\u00e9-fici\u00e9 de la mesure au titre de l'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par l'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituer\u00e4 un ex-c\u00e9dent qui sera repris par l'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de l'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, sera calcu-l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de 5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9-n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4 juin.Si la structure n'est \u00e9ligible qu'a compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5 mois) multipli\u00e9par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4 juin.ARTICLE 3 : LE R\u00c8GLEMENTLe r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le compte\nRIB code banque code guichet num\u00e9ro de compte cl\u00e9 RIB domiciliation| 18715 | | 00200 | | 08779596706 | | 8 | | CEAUVERGNEETLIMOUSIN |IBAN| FR76 | | 1871 | | 5002 | | 0008 | | 7795 | | 9670 | | 681 | | CePAFRPP87A |ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDG\u00c9TAIRECette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article Ter est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00ab Immigrationet asile \u00bb; action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP43 selon les\u00e9l\u00e9ments suivants : 2/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n5\nNom de Hospitalit\u00e9l'association en LangeadoisDispositif Activit\u00e9 d Montant de lafonctionnel compensation \u00e0 verserCADA DE LANGEAC 0303 13 02 0101 0303-02-15 23 570,00 \u20acL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me.\n' ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 al-lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00bb les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;+ lerapportdu commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soitpar application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;\u00ab le rapport d'activit\u00e9 de I'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00ab le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 11 octobre 2006 ;\u00bb le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire recoit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'obli-gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture deson si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que I'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.\n3/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n6\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION DE L'ARRETELa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 20 d\u00e9cembre 2024\n4/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n7\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nDispositif Nom du site e Nb de ' COl.,t | Co\u00fbt ann\u00e9e pleineplaces jours supp/jourCADA CADA DE LANGEAC _ 115 366 0,56 23 570,00 \u20ac\n5/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n8\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00006 - ARRETE DDETSPP 2024-154 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de LANGEAC au titre\ndu SEGUR.\n9\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-12-20-00008\nARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution\net versement d'une subvention au CADA de\nYSSINGEAUX au titre du SEGUR.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP 2024-155Portant attribution et versement d'une subvention au CADA d'Yssingeauxau titre du SEGURN\u00b0 SIRET 439 808 379 00598Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie, des finances et de I'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du r\u00e9glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9-ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9-n\u00b02024-312 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 20 d\u00e9cembre2024, portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sansconvention de subvention ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire pour l'ordonnancement se-condaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ; 'VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'Etat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-socialepriv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans les conditions rappe-l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salariale correspond \u00e0 une prime men-suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets).A cette fin, une subvention d'un montant total de 18 856\u20ac (dix huit mille huit cent cinquante six euros)est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\n1/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n11\nType : Centre d'accueil de demandeurs d'asileNom : CADA d'YssingeauxSi\u00e8ge social : 101 Cours Fauriel, 42100 SAINT-ETIENNEN\u00b0 SIREN : 439 808 379\nARTICLE 2 : D\u00c9TERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1\" a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9ecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024 .CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x\u00b0nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, le CADA d'Yssingeaux s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de la compensation dansle cadre du compte-rendu financier pr\u00e9vu \u00e0 I'article 5.en se fondant sur le nombre d'ETPT qui aura b\u00e9-n\u00e9fici\u00e9 de la mesure au titre de l'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par l'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituera un ex-c\u00e9dent qui sera repris par l'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de l'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, sera calcu-l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9-n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4juin. ;Si la structure n'est \u00e9ligible qu'\u00e0 compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5 mois) multipli\u00e9par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4 juin.ARTICLE 3 : LE REGLEMENTLe reglement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le compte suivant :\nRIB code banque code guichet num\u00e9ro de compte cl\u00e9 RIB domiciliation| 42559 | | 10000 | | 0802518148 | | 16 | | CREDIT COOPERATIF |IBAN| FR76 | | 4255 | | 9100 | | 0008 | | 0251 | | 8142 | | 816 | | ccorrrep |ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDG\u00c9TAIRECette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00ab Immigrationet asile \u00bb, action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP43 selon les\u00e9l\u00e9ments suivants : 2/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n12\nNom de Entraidel'association Pierre ValdoDispositif Activit\u00e9 Don'}alne Montaljt d? lafonctionnel compensation \u00e0 verserCADA D'YSSINGEAUX 0303 13 02 01 O1 0303-02-15 18 856,00 \u20acL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me.\nARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU B\u00c9N\u00c9FICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 al-lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00ab les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\u00ab le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soitpar application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;* le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :* le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 11 octobre 2006 ;+ ' le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'obli-gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture deson si\u00e8ge social, l\u00e8 budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.\n3/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n13\nARTICLE 8 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 20 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directricg | |\n/\nCarole/SO\n4/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n14\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nDispositif Nom du site Nb de Nb ge Co\".'t Co\u00fbt ann\u00e9e pleineplaces jours supp/jourCADA CADA 92 366 0,56 18 856\u20acD'YSSINGEAUX\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n15\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00008 - ARRETE DDETSPP 2024-155 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de YSSINGEAUX au\ntitre du SEGUR.\n16\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-12-20-00007\nARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution\net versement d'une subvention au CADA de ST\nBEAUZIRE au titre du SEGUR. \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP 2024-156Portant attribution et versement d'une subvention au CADA de St Beauzireau titredu SEGURN\u00b0 SIRET 323 686 691 00243Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1 ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 2VU l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9-ment du 20juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-312 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 20 d\u00e9cembre2024, portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sansconvention de subvention ; _VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire pour l'ordonnancement se-condaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'Etat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-socialepriv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans les conditions rappe-l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salariale correspond \u00e0 une prime men-suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets). :A cette fin, une subvention d'un montant total de 22 546\u20ac (vingt deux mille cing cent quarante six eu-ros) est attribu\u00e9e au titre de I'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\n1/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n18\nType : Centre d'accueil de demandeurs d'asileNom : CADA de Saint BeauzireSi\u00e8ge social : 2 rue Maurice Moissonnier, 69120 VAULX-EN-VELINN\u00b0 SIREN : 323 686 691\nARTICLE 2 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de I'arr\u00e9t\u00e9 l'extension du 5 ao\u00fbt de l'accord\u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb avec effet au 7 ao\u00fbt 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9ecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre de jours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, le CADA de Saint-Beauzire s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de la compensationdans le cadre du compte-rendu financier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la mesure au titre de l'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par l'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituera un ex-c\u00e9dent qui sera repris par I'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de l'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, sera calcu-l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de 5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9-n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4juin.Si la structure n'est \u00e9ligible qu'a compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5 mois) multipli\u00e9par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant I'accord du 4juin.ARTICLE 3 : LE REGLEMENTLe r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le compte suivant :\nRIB code banque code guichet num\u00e9ro de compte cl\u00e9 RIB domiciliation| 16807 | | 00400 | | 37481137218 | | @ | | BPAURA INS SEC PUB LOCA |BAN| FR76 | | 1680 | | 7004 | | 0037 | | 481 | | 3721 | | 884 | | CCBPFRPPGRE |ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDG\u00c9TAIRECette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00ab Immigrationet asile \u00bb, action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP43 selon les\u00e9l\u00e9ments suivants : ' 2/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n19\noy L\u00e9o Lagrangel'association grangDispositif Activit\u00e9 poriaihe Montant de la| fonctionnel compensation \u00e0 verserCADA DE ST BEAUZIRE 0303 13 02 01 01 0303-02-15 22 546,00 \u20acL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me.\nARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU B\u00c9N\u00c9FICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de I'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 al-lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% est tenu de fournir \u00e0 l'administration :+ les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\u00ab le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soitpar application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme ;\u00bb le rapport d'activit\u00e9 de l'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.Dans l\u00e9 cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :\u00a2 le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 11 octobre 2006 ;\u00ab le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'obli-gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture deson si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n20\nARTICLE 8 : EXECUTION DE L'ARRETELa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 20 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n21\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nDispositif Nom du site Nb de Nb de Co\"\u00ee't Co\u00fbt ann\u00e9e pleineplaces jours supp/jourCADA CADA DE ST 110 366 0,56 22 546\u20acBEAUZIRE\n5/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n22\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00007 - ARRETE DDETSPP 2024-156 portant attribution et versement d'une subvention au CADA de ST BEAUZIRE au\ntitre du SEGUR. \n23\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-12-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date\ndu 24 d\u00e9cembre 2024 fixant le calendrier des\nappels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e\n2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 24\nPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DCL-BRE-2024-154 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2024FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 PUBLIQUE POUR L'ANN\u00c9E 2025SUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DLPCL B1 95-186 du 18 d\u00e9cembre 1995 r\u00e9glementant les appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique;VU la circulaire n\u00b0INTA/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique et au r\u00e9le des pr\u00e9fectures dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif;VU le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e 2024 transmis parleminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 25\nARRETEARTICLE 1'*;Les qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieuxpublics sont interdites sur tout le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 2 :L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionn\u00e9s et dates fix\u00e9es dans lecalendrier annuel des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e9tabli par le ministre del'Int\u00e9rieur, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. De m\u00eame, elle n'est pas applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral d'autorisation. 'ARTICLE 3 :Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une .carte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate. Cettecarte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e. Elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet.ARTICLE 4 : _ _Les organismes habilit\u00e9s \u00e0 solliciter le public doivent souscrire les assurances n\u00e9cessaires \u00e0 la couverturepour toute la dur\u00e9e de la qu\u00e9te de I'ensemble des personnes charg\u00e9es de proc\u00e9der, sous leur \u00e9gide, auxcollectes sur la voie publique.ARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Loire,ainsi que les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la-Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nhalie CENCIC\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 26\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate nationale pour la Fondation RaoulFollereauJourn\u00e9e mondiale des malades de laLepre\u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00eate le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarit\u00e9 pour le droitau d\u00e9part en vacancesJeunesse au Plein Air\nSamedi 15 et dimanche 16f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicap\u00e9es physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec qu\u00eate tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contre\nmai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4\nAvec qu\u00eate les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Weccend duz?/lg; ction 21, 22,2025 T k SIDACTIONn , Animations r\u00e9gionales les autresAvec qu\u00eate tous les jours '| joursAVRIL Union fran\u00e7aise desCampagne en faveur de l'aide aud\u00e9part en vacances des enfants etdes jeunescentres de vacancesetde loisirs (UFCV)1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 27\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et qu\u00e9te les 3et 4 mai MAI\nAvec qu\u00e9te tous les jours| Jeudi 1 au jeudi 8 mai 2025Campagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 juin 2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de la Croix-Rouge Fran\u00e7aiseCroix-Rouge\njuin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'\u00eatre men\u00e9es\nJUINLundi 2 au samedi 7 juin Journ\u00e9es nationales contre la \u2014\"L Association Cent pour2025 leuc\u00e9mie Sang la VieAvec qu\u00eate tous les jours 8 |Dimanche 1\" au lundi 30 ARSLAJourn\u00e9e mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025tout au long du mois de , Motoneurone)S Tiers organisateurs au profitjum de 'ARSLA\n(Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9roseLat\u00e9rale Amyotrophique etautres maladies du\nSamedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9e mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire\nJUILLETLundi 14 juillet 2025Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de France\nAvec qu\u00eate tous les jours\nSEPTEMBREDimanche 14 au samedi 21 Journ\u00e9e mondiale d'Alzheimer leseptembre 2025 21/09(Campagne nationale de sensibilisation duFrance Alzheimerpublic \u00e0 la maladie d'Alzheimer)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 28\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de I'ann\u00e9e2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursSemaine nationale des personneshandicap\u00e9es physiques\u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de MalteLundi 13 au dimanche 19Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec qu\u00eate tous les jours \u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bbNOVEMBREJeudi 30 octobreau Lundi 3novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleLe Souvenir Fran\u00e7aisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025 |Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 29\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de I'ann\u00e9e2025DECEMBRESamedi 6 d\u00e9cembre au Collecte annuelle\nAvec qu\u00eate tous les jours(et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\n. ; Congr\u00e9gation deI\u00ce\u00cb\u00ca\u00ce\u00caL\u00ca\u00ca \u00ee\u00efl\u00eenll\u00efsr\u00eeo\u00ee?rzj Congr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb l'Arm\u00e9e du SalutLundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 | Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le -Avec qu\u00eate toute la journ\u00e9e SIDA e  esLundi 1\" d\u00e9cembre au lundi Joumeeslil\u00e2\u00eenl\u00eel\u00ee\u00ef \u00ca\u00cbCL\u00ca\u00ca\u00cf\u00ce\u0152\u0152 le; def goipre 202? Animations r\u00e9gionales les autres S ARAvec qu\u00e9te tous les jours \u00cbjoursCampagne nationale du T\u00e9l\u00e9thonVendredi 5 au dimanche 14 | 2025 . Ed\u00e9cembre 2025 Appel aux dons sur les diff\u00e9rents m\u00e9dias AFM T\u00e9l\u00e9thon\nLundi 15 au dimanche 21d\u00e9cembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00b0 2024-154 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 fixant\nle calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 30","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-09-16T23:53:27+00:00","id":"94fd5db739fcca509c725b1ae4cb07c2ecf10682f6aa55559e262661cde1970f","name":"recueil-43-2025-001-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-02T15:45:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13858/95872/file/recueil-43-2025-001-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}