{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-230\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense\ncontre la mer \u00ab\u00a0Digues de retrait Ouest et Sud\u00a0\u00bb sur la commune de Charron\n(2 pages) Page 3\n17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024\nred\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) (6 pages)Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24\nnovembre 2024 (3 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de\nr\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer\n\u00ab\u00a0Digues de retrait Ouest et Sud\u00a0\u00bb sur la commune\nde Charron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \u00ab\u00a0Digues de retrait\nOuest et Sud\u00a0\u00bb sur la commune de Charron\n3\nE NPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fmter:m'te' 1 8 NUV: 202'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duPortant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations der\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb sur la commune de Charron.Le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9fense contre la mer \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb sur la commune de Charron au profit du conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-09-20-57 en date du 20 septembre 2024 du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime demandant au pr\u00e9fet de proroger la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une dur\u00e9e de cing ans ;Vu le courrier du 18 octobre 2024, par lequel la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritimesollicite la prorogation de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 sus-vis\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans ;CONSID\u00c9RANT qu''aux termes de l'article L.121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique : \u00ab Unacte pris dans la m\u00eame forme peut proroger une fois les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une dur\u00e9eau plus \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e initialement fix\u00e9e, lorsque celle-ci n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Cette prorogation peut\u00eatre accord\u00e9e sans nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable, en l'absence de circonstances nouvelles \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9fense contre la mer \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb sur la commune deCharron \u00bb s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) ;CONSID\u00c9RANT que ce projet doit permettre de r\u00e9aliser des travaux afin de prot\u00e9ger la population et les bienssur les secteurs concern\u00e9s de la commune de Charron ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du commissaire enqu\u00eateur sur le dossier d'enqu\u00eate parcellaire du12 juin 2019, le conseil d\u00e9partemental a fait une nouvelle proposition d'\u00e9change foncier qui permet de r\u00e9pondreaux objections du commissaire enqu\u00eateur ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, le conseil d\u00e9partemental a d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2024 un nouveau dossierd'enqu\u00e9te parcellaire ;CONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, une enqu\u00eate parcellaire est organis\u00e9e du 18 novembre au 3 d\u00e9cembre 2024dans le but d'acqu\u00e9rir par voie d'expropriation les parcelles n'ayant pu faire I'objet d'un accord amiable pour ceprojet ; ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'expropriation ne peut pas \u00eatre finalis\u00e9e avant la fin de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 sus-vis\u00e9 dont les effets expirent le 8 janvier 2025;CONSID\u00c9RANT la demande du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime de poursuivre la proc\u00e9dure ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \u00ab\u00a0Digues de retrait\nOuest et Sud\u00a0\u00bb sur la commune de Charron\n4\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 8 janvier 2025, au profit du conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime, les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fensecontre la mer \u00ab Digues de retrait Ouest et Sud \u00bb sur la commune de Charron.Article 2: Le conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime peut acqu\u00e9rir \u00e0 l''amiable ou par voied'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la realisation de ce projet. 'Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affich\u00e9 en mairie de Charron pour une dur\u00e9e de deux mois et publi\u00e9 par tout autremoyen en usage dans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de l'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratif de .Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d''un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors\u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, I'absence de r\u00e9ponse au terme d''un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime, le Maire de Charron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime.La Rochelle, le \u2014 18 NOV. 2024\nmmanuel CAYRON\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 8 janvier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9fense contre la mer \u00ab\u00a0Digues de retrait\nOuest et Sud\u00a0\u00bb sur la commune de Charron\n5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-14-00006\nD\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024\nred\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et la r\u00e9glementation de la\nr\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais\nd'Yves (Charente-Maritime)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 6\n16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANGAISE Texte 15 sur 118\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulairesTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUXMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION'\u00c9COLOGIOUE, DE L'ENERGIE, DU CLIMATET DE LA PREVENTION DES RISQUESD\u00e9cret n\u00b0 2024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rimetre et la r\u00e9glementationde la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)NOR : TECL2413196DPublics concern\u00e9s : particuliers, collectivit\u00e9s, associations, professionnels.Objet : extension d'une r\u00e9serve naturelle nationale en Nouvelle-Aquitaine.Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 l'exception des dispositions du 3\u00b0du I de l'article 1\" qui entrent en vigueur le 1\" janvier 2027.Notice : la r\u00e9serve naturelle nationale de la Baie et du Marais d'Yves se situe sur les communes d'Yves etFouras, dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime.La r\u00e9serve qui couvrait 188 hectares atteindra d\u00e9sormais 1 206 hectares environ dont 880 hectares de domainepublic maritime. Cette extension se justifie notamment par la pr\u00e9sence d'habitats terrestres compl\u00e9mentaires \u00e0ceux de la r\u00e9serve existante et par une zone marine caract\u00e9ris\u00e9e par une vasi\u00e8re intertidale abritant un herbier dezost\u00e8res naines particuli\u00e8rement importante pour l'avifaune (site d'hivernage et halte migratoire de la baie d'Yvesaccueillant des milliers oiseaux) et les esp\u00e8ces marines (habitat de reproduction, refuge et alimentation). Le d\u00e9cretfixe la r\u00e9glementation applicable dans la r\u00e9serve et encadre \u00e0 ce titre les diff\u00e9rentes activit\u00e9s qui s'y exercent(agriculture, p\u00eache, activit\u00e9s sportives et touristiques, etc.).R\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site de L\u00e9gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques,Vu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18E1430 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime en date du 20 d\u00e9cembre 2018 portantautorisation d'\u00e9difier une digue de d\u00e9fense contre la submersion marine au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale duMarais d'Yves ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime en date du 13 octobre 2021 prescrivant l'ouverture del'enqu\u00eate publique relative au projet d'extension de la r\u00e9serve naturelle nationale de la Baie et du Marais d\"Yves ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate en datedu 1 f\u00e9vrier 2022 ; -Vu la lettre en date du 9 novembre 2021 par laquelle le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a sollicit\u00e9 l'avis duconseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine ;Vu les avis des conseils municipaux d'Yves en date du 14 d\u00e9cembre 2021 et de Fouras en datedu 22 d\u00e9cembre 2021 ;Vu l'avis du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en date du 17 d\u00e9cembre 2021 ;Vu les avis des conseils communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle en datedes 25 novembre 2021 et 27 janvier 2022, du syndicat intercommunautaire du littoral Yves Ch\u00e2telaillon Aix Fourasen date du 1\" f\u00e9vrier 2022, et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an en date du 9 f\u00e9vrier 2022 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime en date du 5 janvier 2022 ;Vu l'avis du conseil maritime de Fa\u00e7ade Sud-Atlantique en date du 8 f\u00e9vrier 2022 ;Vu le courrier du conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime en date du 31 mars 2022 indiquant que lacommission d\u00e9partementale des espaces, sites et itin\u00e9raires de ce d\u00e9partement n'est pas constitu\u00e9e ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritime en datedu 22 juin 2023 ;Vu le rapport et l'avis du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en datedu 26 juillet 2023 ;Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 f\u00e9vrier 2020 et 26 septembre 2023 ;Vu les avis et accords des ministres int\u00e9ress\u00e9s ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 7\n16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANGAISE Texte 15 sur 118\nD\u00e9cr\u00e8te : TITRE I*DELIMITATIONS DE LA RESERVE ET DISPOSITIONS GENERALESArt. 1. \u2014 I. \u2014 Sont class\u00e9es en r\u00e9serve naturelle, sous la d\u00e9nomination de \u00ab R\u00e9serve naturelle nationale de labaie et du marais d'Yves \u00bb (Charente-Maritime) :1\u00b0 Les parcelles cadastrales suivantes, identifi\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences des documents cadastraux disponiblesau 1* janvier 2021 en totalit\u00e9 ou pour partie (pp en abr\u00e9g\u00e9) :Commune d'YvesSection AC : 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 69, 70, 71, 72.Section AD : 1, 2, 3, 5, 7, 10, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150.Section AE: 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33 34, 35.Section Al : 43, 44.Section AL : 171 pp, 172.Section AM : 1, 2, 3,4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 36, 38, 45, 59, 60, 61, 62.Commune de FourasSection D : 3,4, 5, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 129, 176, 179pp, 183, 184, 186, 189.2\u00b0 L'espace du domaine public maritime situ\u00e9 \u00e0 l'est de la ligne reliant l'extr\u00e9mit\u00e9 sud du chemin de l'Oasis(commune d'Yves) coordonn\u00e9es X_L93 385553,7 ; Y_L93 6558173,8 et l'extr\u00e9mit\u00e9 nord de la rue des Courtineurs(commune de Fouras) coordonn\u00e9es X_L93 384151,7 ; Y_L93 6552190,4 dans le syst\u00e8me de projection Lambert 93.Sur les secteurs de digue \u00e0 la mer sur la commune d'Yves et de la falaise sur la commune de Fouras, la limite dela r\u00e9serve naturelle est d\u00e9limit\u00e9e par les pieds de digue et de falaise.Sur le secteur de la falaise de la pointe du Rocher au droit des parcelles AL 0003 \u00e0 AL 0005, AL 0010 \u00e0AL 0013, AL 0015, AL 0016, AL 0018 \u00e0 AL 0025, AL 0170 et AL 0171pp de la commune d'Yves, la limite de lar\u00e9serve naturelle est d\u00e9limit\u00e9e par le haut de falalse3\u00b0 Les parcelles cadastrales suivantes, identifi\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences des documents cadastraux disponiblesau 17 janvier 2021 : ' Commune d'YvesSection C : parcelles n\u00b0 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332.II. \u2014 Les cours d'eau, foss\u00e9s et les voies et chemins, cadastr\u00e9s ou non, sont inclus dans la r\u00e9serve naturelle.La superficie totale de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves est d'environ 1 206 ha,dont 880 ha sur le domaine public maritime.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale est report\u00e9 sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastrauxannex\u00e9s au pr\u00e9sent d\u00e9cret. Ces plans peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Art. 2. - Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime organise la gestion de la r\u00e9serve naturelle dans les conditionspr\u00e9vues par les articles R. 332-15 \u00e0 R. 332-22 du code de l'environnement.Art. 3. - Les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret sont applicables sur l'ensemble des espaces class\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve en vertu de l'article 1\u00a2, sauf mention contraire.TITRE IlR\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATURELArt. 4. - Il est interdit :1\u00b0 Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 19 et 20, et dans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 leurapplication, de porter atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, quel quesoit leur stade de d\u00e9veloppement, et notamment \u00e0 leurs \u0153ufs, couv\u00e9es, port\u00e9es et nids, de les transporter, de lesemporter hors de la r\u00e9serve, de les troubler ou de les d\u00e9ranger, sauf autorisation du pr\u00e9fet, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des finsscientifiques, sanitaires ou de s\u00e9curit\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve.Cette interdiction ne s'applique pas aux actions mises en \u0153uvre dans le cadre du plan de gestion ;2\u00b0 Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 6 et 11, d'introduire dans la r\u00e9serve des animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques, quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement, sauf autorisation du pr\u00e9fet d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du conseilscientifique de la r\u00e9serve \u00e0 des fins scientifiques ou conservatoires ;3\u00b0 Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la r\u00e9serve des animaux domestiques.Cette interdiction ne s'applique pas :a) Aux animaux utilis\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan de gestion ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 8\n16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 15 sur 118b) Aux animaux utilis\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s agricoles, pastorales et conchylicoles mentionn\u00e9es auxarticles 10 et 11 ;c) Aux animaux qui assistent les personnes en situation de handicap ;d) Aux chiens qui participent \u00e0 des missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;e) Aux chiens de chasse qui participent aux op\u00e9rations de r\u00e9gulation, en application des dispositions de l'article 6et du I de l'article 22 ;f) Aux chiens tenus en laisse sur les cheminements cyclables ;g) Aux chevaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 mont\u00e9s ou tenus par la bride par leurs cavaliers ;h) Aux chiens sur les pontons des carrelets dont les acc\u00e8s se situent en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve.Art. 5. \u2014 Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 6, il est interdit, sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 desfins scientifiques, sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 ou conservatoires, et apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve :1\u00b0 D'introduire dans la r\u00e9serve tous v\u00e9g\u00e9taux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade ded\u00e9veloppement ;2\u00b0 De porter atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s, m\u00eame morts, et auxchampignons, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la r\u00e9serve.Les interdictions pos\u00e9es au 1\u00b0 et au 2\u00b0 ne sont pas applicables :a) Aux actions mises en \u0153uvre dans le cadre du plan de gestion de la r\u00e9serve ;b) Aux travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 ;c) Aux activit\u00e9s agricoles et pastorales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10.Art. 6. \u2014 Le ou les pr\u00e9fets comp\u00e9tents peuvent prendre, apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve, toutesmesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales, deconserver et restaurer les habitats, de limiter ou de r\u00e9guler les populations d'animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux envahissantsou surabondants susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9judiciables aux milieuxnaturels et aux esp\u00e8ces ou aux activit\u00e9s agricoles et pastorales, et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique.Art. 7. \u2014 Il est interdit :1\u00b0 Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 6 et 9, d'abandonner, de d\u00e9poser, de jeter ou de d\u00e9verser toutproduit, notamment chimique, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, de l'air, du sol oudu site ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la faune ou de la flore ;2\u00b0 D'utiliser des produits phytosanitaires ou des biocides \u00e0 l'exception des op\u00e9rations de d\u00e9moustication quipeuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve et sous r\u00e9serve de la mise en\u0153uvre en premier lieu d'une gestion \u00e9cologique des sites potentiels de reproduction des moustiques et autres .esp\u00e8ces vectrices ; '3\u00b0 D'abandonner, de d\u00e9poser, de jeter ou de d\u00e9verser ou de rejeter en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet desd\u00e9chets ou mat\u00e9riaux de quelque nature que ce soit ;4\u00b0 De troubler la tranquillit\u00e9 des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous r\u00e9serve des activit\u00e9sautoris\u00e9es en application du pr\u00e9sent d\u00e9cret ou pr\u00e9vues dans le cadre du plan de gestion et dans la stricte mesuren\u00e9cessaire \u00e0 leur exercice et des instruments d'avertissement destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;5\u00b0 D'allumer du feu sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve, \u00e0 desfins de gestion de la r\u00e9serve ;6\u00b0 D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la signalisation de la r\u00e9serve, \u00e0l'information et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et aux d\u00e9limitations fonci\u00e8res.Art. 8. \u2014 I. - Toute activit\u00e9 de recherche ou d'exploitation mini\u00e8re, de carri\u00e8re ou de gravi\u00e8re est interdite.IL. \u2014 Les affouillements, excavations et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre desdispositions de l'article 9.III. \u2014 Les pr\u00e9l\u00e8vements de roche, d'alluvions, de concr\u00e9tions, de fossiles et de vestiges pal\u00e9ontologiques,pr\u00e9historiques et historiques, ainsi que les prospections et l'ex\u00e9cution des fouilles arch\u00e9ologiques sont interdits,sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 des fins scientifiques apr\u00e8s avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve.TITRE IIIR\u00c8GLES RELATIVES AUX TRAVAUXArt. 9. \u2014 I. \u2014 Les travaux publics ou priv\u00e9s modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9serve sont interdits.II. \u2014 Certains travaux peuvent toutefois \u00eatre autoris\u00e9s, en application de l'article L. 332-9 du code del'environnement et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 332-23 \u00e0 R. 332-25 du m\u00eame code.IIN. \u2014 Peuvent \u00eatre \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 332-26du code de l'environnement, les travaux publics ou priv\u00e9s susceptibles de modifier l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9servepr\u00e9vus dans le cadre du plan de gestion, notamment ceux relatifs :1\u00b0 \u00c0 l'entretien de la r\u00e9serve et \u00e0 la renaturation des parcelles qui le n\u00e9cessitent ;2\u00b0 A l'exploitation et \u00e0 l'entretien des infrastructures pr\u00e9sentes dans la r\u00e9serve, notamment la digue, les r\u00e9seauxet ouvrages hydrauliques, l'\u00e9cluse du Rocher et son exutoire, les canalisations et les voies de communication ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 9\n16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANGAISE Texte 15 sur 118\n3\u00b0 Aux activit\u00e9s agricoles, pastorales, conchylicoles et de p\u00e9che au carrelet.IV. \u2014 Sont \u00e9galement permis, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 332-9 et R. 332-27 du code del'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au plan de gestion, les travaux urgentsindispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, visant notamment \u00e0 permettre le d\u00e9gagement de l'exutoiredu canal du Rocher, et l'\u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits transitant par le canal de Voutron.TITRE IVR\u00c8GLES RELATIVES AUX ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES,PASTORALES, DE P\u00caCHE ET COMMERCIALESArt. 10. \u2014 Sous r\u00e9serve du respect de l'article 7, les activit\u00e9s agricoles et pastorales s'exercent conform\u00e9mentaux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la r\u00e9serve.Elles peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif et du conseil scientifique de lar\u00e9serve.Art. 11. - Les activit\u00e9s conchylicoles pratiqu\u00e9es \u00e0 titre professionnel dans la r\u00e9serve s'exercent dans le respectde la r\u00e9glementation en vigueur.Art. 12. - I. - La p\u00eache professionnelle est interdite dans la r\u00e9serve. Cette interdiction n'est pas applicable \u00e0 lap\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e aux casiers ou avec des filets maillants et ce jusqu'\u00e0 la cessation de l'activit\u00e9 del'armateur ou du navire. Le pr\u00e9fet comp\u00e9tent \u00e9tablit et tient \u00e0 jour, par arr\u00eat\u00e9, la liste de ces personnes et navires.II. \u2014 La p\u00eache de loisir, \u00e0 pied et embarqu\u00e9e, est interdite dans la r\u00e9serve, sauf depuis les pontons de p\u00eache auxcarrelets pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Cette derni\u00e8re,qui, s'exerce dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis ducomit\u00e9 consultatif et du conseil scientifique de la r\u00e9serve, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan degestion de la r\u00e9serve.IIT. \u2014 Cette interdiction ne s'applique pas aux actions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du plan de gestion de la r\u00e9serve ouautoris\u00e9es par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent \u00e0 des fins scientifiques.Art. 13. \u2014 I. \u2014 Les activit\u00e9s artisanales et industrielles sont interdites dans la r\u00e9serve.II. - Les activit\u00e9s commerciales sont interdites dans la r\u00e9serve, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la gestion ou \u00e0l'animation de la r\u00e9serve, organis\u00e9es par ou pour le compte du gestionnaire.TITRE VR\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 LA CIRCULATION, AUX ACTIVIT\u00c9S SPORTIVESET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGESArt. 14. - L'acces, la circulation et le stationnement des pi\u00e9tons et cavaliers sont interdits dans la r\u00e9serve endehors des espaces et cheminements ouverts au public conform\u00e9ment au plan de circulation arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fetapr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif.Ces interdictions ne s'appliquent pas :1\u00b0 Aux personnes qui participent \u00e0 des op\u00e9rations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou desauvetage ainsi qu'\u00e0 d'autres missions de service public ;; 2\u00b0 Aux personnes qui participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues dans le cadre du plan de gestion de lar\u00e9serve ;3\u00b0 Aux personnes qui participent aux \u00e9tudes ou recherches scientifiques autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent ;4\u00b0 Aux personnes qui participent aux activit\u00e9s autoris\u00e9es aux articles 6, 10, 11 et 12 et \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9, sous r\u00e9serve du respect des objectifs du plan de gestion de la r\u00e9serve ;5\u00b0 Aux propri\u00e9taires et ayants droits, et aux personnes qu'ils emploient ;6\u00b0 Aux personnes qui participent aux visites organis\u00e9es par le gestionnaire de la r\u00e9serve.Art. 15. \u2014 L'acces, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s et non motoris\u00e9s sontinterdits dans la r\u00e9serve. 'Ces interdictions ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules :1\u00b0 Utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi que pourd'autres missions de service public ;2\u00b0 Utilis\u00e9s pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la r\u00e9serve ;3\u00b0 Utilis\u00e9s pour des \u00e9tudes ou des recherches scientifiques autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ;4 Utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s autoris\u00e9es aux articles 6, 9, 10 et 11 et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 9, sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9t\u00e9riorer les herbiers de zost\u00e8res ;5\u00b0 Utilis\u00e9s par les propri\u00e9taires et leurs ayants-droit, ainsi par les personnes qu'ils emploient pour l'acc\u00e8s \u00e0 leursparcelles ;6\u00b0 Non motoris\u00e9s sur les cheminements cyclables.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 10\n16 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 15 sur 118\nArt. 16. \u2014 Dans les espaces marins de la r\u00e9serve, la navigation, le mouillage, la mise \u00e0 l'eau et la sortie d'eaude tout navire ou engin nautique ainsi que l'embarquement et le d\u00e9barquement des personnes, sont interdits.Ces interdictions ne sont pas applicables : ;1\u00b0 Aux op\u00e9rations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage, ainsi qu'aux autres missionsde service public ; ' '2\u00b0 Aux op\u00e9rations d'entretien, de gestion et de surveillance de la r\u00e9serve ;3\u00b0 Aux \u00e9tudes ou recherches scientifiques autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent ;4\u00b0 Aux plaisanciers non-motoris\u00e9s en situation de p\u00e9ril ;5\u00b0 A la navigation des p\u00eacheurs professionnels mentionn\u00e9s au I de l'article 12.Art. 17. \u2014 Le survol de la r\u00e9serve, par tout type d'engins ou d'a\u00e9ronefs, y compris les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord dits \u00ab drones \u00bb, est interdit \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres au-dessus du sol, sauf autorisation du pr\u00e9fet.Cette interdiction ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs :1\u00b0 Lorsqu'ils ex\u00e9cutent des activit\u00e9s militaires ou sont utilis\u00e9s par l'Etat par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ;2\u00b0 Effectuant des missions op\u00e9rationnelles de secours et de sauvetage, de service public, de police, de douane, delutte contre les pollutions ou r\u00e9pondant \u00e0 des motifs sanitaires ; '3\u00b0 Utilis\u00e9s notamment pour des missions li\u00e9es \u00e0 la gestion de la r\u00e9serve ou \u00e0 des activit\u00e9s scientifiques.Art. 18. \u2014 Les activit\u00e9s sportives et de loisirs peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par le ou les pr\u00e9fets comp\u00e9tents.Les manifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou festif ainsi que les manifestations nautiques sont interdites.Toutefois elles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le ou les pr\u00e9fets comp\u00e9tents, sous r\u00e9serve de leur compatibilit\u00e9 avec lesobjectifs du plan de gestion de la r\u00e9serve.Art. 19. \u2014 Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22, la chasse est interdite.Art. 20. \u2014 La d\u00e9tention ou le port d'armes \u00e0 feu, arcs et arbal\u00e8tes ou de munitions sont interdits sur le territoirede la r\u00e9serve.Cette interdiction ne s'applique pas: \u20141\u00b0 Aux fonctionnaires et agents publics charg\u00e9s de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions :2\u00b0 Aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de limitation ou de r\u00e9gulation de populations d'animauxenvahissants ou surabondants autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article 6 et du I de l'article 22.Art. 21. - Le campement sous une tente, dans un v\u00e9hicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme debivouac sont interdits dans la r\u00e9serve.Cette interdiction ne s'applique pas :1\u00b0 Aux agents r\u00e9alisant des missions de police, de secours ou de sauvetage ou d'autres missions de service publicdans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 leur exercice ;2\u00b0 Aux agents du gestionnaire dans le cadre des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le plan de gestion et dans la strictemesure n\u00e9cessaire \u00e0 leur exercice ;3\u00b0 Aux personnes r\u00e9alisant des \u00e9tudes ou des recherches scientifiques apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet.TITRE VIAUTRES DISPOSITIONS ;Art. 22. \u2014 I. \u2014 Jusqu'\u00e0 l'approbation du plan de gestion de la r\u00e9serve par le ou les pr\u00e9fets comp\u00e9tents, ceux-cipeuvent prendre toute mesure qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats que le classement a pour objetd'assurer, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve. 'II. \u2014 Les dispositions du 3\u00b0 du I de l'article 1= entrent en vigueur le 1\" janvier 2027.Art. 23. - Le d\u00e9cret n\u00b0 1981-851 du 28 ao\u00fbt 1981 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle du marais d'Yves(Charente-Maritime) est abrog\u00e9.Art. 24. \u2014 La ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Fait le 14 novembre 2024. MicHEL BARNIERPar le Premier ministre :La ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,du climat et de la pr\u00e9vention des risques,AGNES PANNIER-RUNACHER\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 11\nCharente-Maritime\nr> - r se 'I\u00ef\u2014_<, 4 L 2rwda \" /t; SN N ; \u2014\u2014<...s 4 . -v2t * >,\u2014 &s N. 4-*  -y 4oY x E4 s \" Sl .>  L ' '-y L ~ lesPorcs \u00e0 hulres \"T\\A.J @ i\u00e0 ;\u00c9 meuchots ;\n\u00ef f. .  >- ;; -i -\u0178 3ve ;A\"' -\n- 5 .-If \u00ab \"\u0178e ;LS;\"\n, \u00eb\nSouchots ;\nHe  =\n;\ny\n*\n~\nN\nSouchots 1'\n;\n~\n;\nr\"\\\" L\" % -\u00ab3 7> ;' . -y _\\.':.4 Arn P i, P~| S  . e eg  ~AL y\n3\n\u00c6\nn\n:.y_l\"\n;.275ePx #\nRESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA BAIE ET DU MARAIS D'YVES\nd\n| e ml 4 -= ; \\'\\'_%-\\ - \u2014- \u20142 R  o >- N o v 2% h\"\n- / 'ot R J \u00bb - 2\n\u00bb \" \u2014. ~ 4. >PN : -\n\" Ks  . &; E- J' .. -\n' \u00b0 \\ & 'i\u00ee \u2014 \u00bb\\ T\\ \"5\u00ab a' \\ N .\n. = b | [; S  oy |_\\.\u00c8 ) | )- \u00bb a3.\u00bb'-\u2014\\KJ __ hes Sablots TM o_ |A 4 L \u2014\u2014  e'(_ se PL S A X ). j\" eN; .O\u2014 } .'l.- \"&,d o i= & AR / WB/\ne eV c\u00e9 \\ il/ 8 (4 _/ =/ \u20ac \u00bbe Mot ,\u2014  S @! .Z\\:'~< & ' \\__& \u00a3\\  \u00c0\u00a5 _ es Pr\u00e9s \\ > - s\u00e9 \u00efS - Sclds 2 \u20142\" 4 pn p\n\u2014 pe\u2014 \u00bb '_| %2N  =  | \u00a3\n\u2014'\\} 4 ./., x T,;\n\u2014, v \u2014\ny E\n-  7\n- '\\.5  - \u2014l-~ ; \u2014\u2014v b> 2Q ~J AR S\nN\\P \u00e9\n,f / =f & =\u2014 b +\u00e0 \u00e9 t /\u00e0 - 2 J.{ L A\nEDITEE LE : 10/10/2021\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-14-00006 - D\u00e9cret n\u00b02024-1030 du 14 novembre 2024 red\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre et\nla r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du Marathon de\nLa Rochelle du 24 novembre 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 13\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELiber:t\u00e9\u00c9galit\u00e9 , \u00c0 LaRochelle, le 49 NOV. 2024\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e0 l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut instituer, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur l''ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure \u00e9lev\u00e9e en France en 2024 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 14\nConsid\u00e9rant que la ville de La Rochelle accueille chaque ann\u00e9e, courant novembre, ledeuxi\u00e8me marathon de France par sa fr\u00e9quentation (entre 10 000 et 15 000 participants dont8 500 coureurs inscrits sur l'\u00e9preuve du marathon); que l'\u00e9dition 2024 est organis\u00e9e le24 novembre prochain ; que cette \u00e9preuve sportive se d\u00e9roule en centre-ville de La Rochelle ;que les spectateurs sont tr\u00e8s largement concentr\u00e9s sur le vieux port, site embl\u00e9matique de laville o\u00f9 a lieu l'arriv\u00e9e des coureurs ; que cet \u00e9v\u00e9nement constitue un marqueur du mode devie occidental ce qui I'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection auxfins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, cep\u00e9rimetre doit englober I'ensemble de l'esplanade Saint-Jean d'Acre ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit\u00eatre instaur\u00e9 de 06 heures \u00e0 17 heures, afin d'accueillir 'ensemble des participants et dupublic, sachant que la course d\u00e9bute \u00e0 8h45 et devrait s'achever au plus tard \u00e0 15 heures ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e9s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures decontr\u00f4les suivantes :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille d\u00e9s bagages par des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;* sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI ;Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :- visite des v\u00e9hicules par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'articie 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. La palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par unepersonne du m\u00e9me sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du CPP, ousous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 etaux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1: Le 24 novembre 2024 de 06 heures \u00e0 17 heures, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sur l'esplanade Saint-Jean d'Acre \u00e0 La Rochelle.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : rue des Deux Moulins, rue Sur lesMurs, place de la Cha\u00eene, cours des Dames (jusqu'a la tour de la cha\u00eene), ballade Jean-LouisFoulquier.Article 3 : Les points d'acc\u00e9s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants : place de laCha\u00eene, chemin des Remparts.2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 15\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s du ministre deI'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Ruede Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont unexemplaire sera transmis, sans d\u00e9lai, au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tentet au maire de La Rochelle.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 16","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-01T14:00:50+00:00","id":"94feaeb2a5e26a326b2758a0684a7d511c4b8c95aadaba3f109581597d1a8cf8","name":"Recueil-24-11-19-230-special","pdf_creation_date":"2024-11-19T15:21:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75968/540605/file/Recueil-24-11-19-230-special.pdf"}