{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-351\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nabaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiries de la\nHaute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\n(4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nabaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es\nsur les voiries de la Haute-Garonne dans le cadre\nd'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur lesvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 \u00e0 L. 226-9, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2,R. 221-1 \u00e0 R. 226-14 et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10:Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-861 du 18 juin 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement publicM\u00e9t\u00e9o France, et notamment son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s enfonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ; 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 d\u00e9cembre 2016 (ATMOOccitanie) portant agr\u00e9ment des associations de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2016 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d'apposition descertificats qualit\u00e9 de l'air ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisodede pollution de l'air ambiant sur les d\u00e9partements des r\u00e9gions Occitanie et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2016 portant approbation du plan de protection del'atmosph\u00e8re (PPA) de l'agglom\u00e9ration toulousaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en casd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Vu l'avis du 15 novembre 2013 du haut conseil de sant\u00e9 publique relatif aux messagessanitaires \u00e0 diffuser lors d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, ledioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes depollution de l'air ambiant ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de l'ATMO Occitanie de d\u00e9passement du seuil d'information pourle ph\u00e9nom\u00e8ne de pollution de l'air ambiant \u00e0 l'ozone (O:) dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la journ\u00e9e du samedi 21 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que, lorsque le seuil d'alerte \u00e0 la pollution de l'air ambiant est atteint ou risquede l'\u00eatre, le pr\u00e9fet doit en informer la population, lui fournir les recommandations sanitaireset comportementales adapt\u00e9es, et mettre en \u0153uvre les mesures r\u00e9glementaires adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et gradu\u00e9es pour tenir compte de la nature, de la dur\u00e9e, de l'intensit\u00e9 et del'ampleur g\u00e9ographique de l'\u00e9pisode de pollution ;Consid\u00e9rant que, en cas de d\u00e9passement pr\u00e9vu du seuil d'alerte ou d'\u00e9pisode persistant depollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PMx), \u00e0 l'ozone (Oz) ou au dioxyded'azote (NO), le pr\u00e9fet doit mettre en \u0153uvre des mesures afin de r\u00e9duire les \u00e9missions depolluants concern\u00e9s ou de leurs pr\u00e9curseurs ;Consid\u00e9rant que la circulation routi\u00e8re constitue une source d'\u00e9mission de particules ensuspension (PM), d'ozone (Os) ou de dioxyde d'azote (NO) :Consid\u00e9rant que l'abaissement de 20 km/h des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiriesfigure parmi les recommandations et mesures r\u00e9glementaires de r\u00e9duction des \u00e9missions departicules en suspension (PM), d'ozone (Os) ou de dioxyde d'azote (NO) :\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :Arr\u00eate :ArtT\" : Les vitesses maximales autoris\u00e9es sur les voiries de la Haute-Garonne sont abaiss\u00e9es dela mani\u00e8re suivante : |* a110 km/h sur les portions limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;* a90 km/h sur les portions limit\u00e9es \u00e0 110 km/h ;* a70km/h sur les portions limit\u00e9es \u00e0 80km/h et \u00e0 90 km/h.Art. 2.: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du samedi 21 juin 2025 \u00e000h01.Art. 3.: La mesure d\u00e9crite \u00e0 l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralprioritaire ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage au sens de l'article R.311-1 du code de la route.Art. 4. : Le public est inform\u00e9 de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard \u00e0dix-neuf heures la veille de la mise en \u0153uvre de la mesure, par un communiqu\u00e9 de pressepr\u00e9cisant :\u00b0 sa nature;*__le p\u00e9rim\u00e8tre d'application ;* la p\u00e9riode d'application.Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est diffus\u00e9 aux services, collectivit\u00e9s et op\u00e9rateurs concern\u00e9s, etcommuniqu\u00e9 au grand public par le biais d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.La date et l'horaire de fin de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'un communiqu\u00e9 de presseet sont diffus\u00e9es aux services, op\u00e9rateurs et collectivit\u00e9s concern\u00e9s.Les gestionnaires des voiries concern\u00e9es informent les Usagers de la mesure d\u00e9crite \u00e0 l'article 1\u00b0par tous les moyens dont ils disposent, notamment les radios conventionn\u00e9es, leur site internet,les panneaux \u00e9lectroniques autoroutiers et routiers d'information \u00e0 message variable et lespanneaux \u00e9lectroniques d'information dans les agglom\u00e9rations. La priorit\u00e9 est toutefois donn\u00e9e\u00e0 l'information concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. L'aide au d\u00e9placement peut faire l'objetd'annonces sur des points strat\u00e9giques du r\u00e9seau. Des panneaux temporaires d\u00e9di\u00e9s peuvent\u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s.Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre punie, conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et notamment \u00e0 l'article R.411-19 du code de la route, de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0 (amende forfaitaire de 135 \u20ac) ou de 3\u00b0 classe (amendeforfaitaire de 68 \u20ac) selon la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule.Art. 6.: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 6\nArt. 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, les chefs de serviceconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 JUIN 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACO\na\n4/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant abaissement des vitesses maximales autoris\u00e9es sur les\nvoiries de la Haute-Garonne dans le cadre d'un \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant 7","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:14:50+00:00","id":"94ff11fa6828d61055c2f5297d1b5e9722523ea39673f64973ece20519e56951","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-351 PUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T12:07:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57616/417067/file/recueil-31-2025-351-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}