{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque /\n64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024\nCAPB (10 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de\nsituations exceptionnelles d'urgence. (4 pages) Page 15\n64-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le\nLab\u00e9rou, sur la commune d'Estos. (4 pages) Page 20\n64-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es,\nsur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes d'Hagetaubin et de\nSaint-M\u00e9dard (4 pages) Page 25\n64-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant\nle franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur le ruisseau de Louli\u00e9, sur la\ncommune de Bellocq. (4 pages) Page 30\n64-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amen\u00e9\nde la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin d'Etchaux, sur la Nive des\nAldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry (4 pages) Page 35\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet\n2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre\nde l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture\nprovisoire \u00e0 la circulation\n\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune\nd'Escout (6 pages) Page 40\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Bordeaux\n64-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9placement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur\nle r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des Landes (40) et\ndes\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode 2024-2025 (4\npages) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive\ndes d\u00e9bits de boissons\nCommune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast (1 page) Page 52\n64-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant publication de la modification de\nla convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire de la commune\nde Pau (3 pages) Page 54\n64-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de\nHIGUERES-SOUYE (1 page) Page 58\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 60\n64-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 63\n64-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 66\n64-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 69\n64-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 72\n64-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 75\n64-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 78\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de Bournos\n (1\npage) Page 81\n3\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque\n64-2024-08-16-00001\nAvenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024\nCAPB\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 4\nE \u00e6\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nFrateruit\u00e9Agence\n5\nAnnexe n\u00b04 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-55 du Conseil d'administration du 6 d\u00e9cembre 2023\napprouvant les clauses-types des conventions conclues en application de l'article L. 321-1-1 du\ncode de la construction et de l'habitation (et leurs avenants)\nAvenant \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\n(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque, repr\u00e9sent\u00e9e par son Vice-Pr\u00e9sident, Roland\nHIRIGOYEN, en vertu de la d\u00e9cision du Conseil permanent du \u00c0'Y'Z\u00dcC,\net\nL'Agence nationale de l'habitat, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien Charles, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans\nle d\u00e9partement,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou\nde l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 2 mai 2022 ;\nVu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 2 mai 2022\nVu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en date du\n2. 212024\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 adoptant le Programme Local\nde l'Habitat ;\nVu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 19 mars 2024 sur la r\u00e9partition\ndes cr\u00e9dits ;\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du10 avril 2024 ;\n2023-55 : CA 06/12/23 \u2014 2.6 \u2014 Annexe n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024 1/10\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 5\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nA - Objet de l'avenant\nCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des parties concernant les\nmodifications apport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 2 mai 2022\nsusvis\u00e9e.\nCes modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e\n2024 et sur l'ensemble de la convention.\nB -Objectifs pour l'ann\u00e9e en cours\nSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, il est\npr\u00e9vu, pour l'ann\u00e9e 2024, la r\u00e9habilitation d'environ 748 logements priv\u00e9s en tenant compte\ndes orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son\nr\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\ne 357 logements de propri\u00e9taires occupants,\ne =\u2014 15 logements de propri\u00e9taires bailleurs,\ne 376 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions\npr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides de l'Anah).\nLa mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'intervention\nfigure en annexe 1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).\nC - Modalit\u00e9s financi\u00e8res\n1. Montant des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Anah\nPour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au\nparc priv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 10 449 776 \u20ac.\nIl a \u00e9t\u00e9 mis en place une r\u00e9serve r\u00e9gionale pour les territoires qui consommeraient rapidement\nleur dotation initiale et atteindraient leurs objectifs.\nL'enveloppe initiale de 10 449 776 \u20ac vers\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e pourrait-\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un\nred\u00e9ploiement de la r\u00e9serve r\u00e9gionale en fonction de la demande du d\u00e9l\u00e9gataire et du niveau de\nconsommation des autres territoires de gestion.\nD'autres part, une enveloppe r\u00e9gionale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux copropri\u00e9t\u00e9s, non fongible avec celle\n\u00e9voqu\u00e9e ci-dessus.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropri\u00e9t\u00e9, une demande\nde d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits devra \u00eatre faite au niveau r\u00e9gional.\n2. Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour l'ann\u00e9e d'application du pr\u00e9sent avenant, le montant des cr\u00e9dits que le d\u00e9l\u00e9gataire affecte\nsur son budget propre \u00e0 l'habitat priv\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 200 000 \u20ac.\n2023 -55 : CA 06/12/22 \u2014 2.3 \u2014 Annexe n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024 2/10\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 6\nD - Modifications apport\u00e9es en 2024 \u00e0 la convention de gestion\nLa convention de gestion, vis\u00e9e ci-dessus, est modifi\u00e9e dans les conditions suivantes :\n1. L'article 1 de la convention est ainsi modifi\u00e9 :\nAu paragraphe 1.1 Objectifs :\nApr\u00e8s le cinqui\u00e8me alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab Dans le cadre du d\u00e9ploiement du nouveau service\npublic de la r\u00e9novation de l'habitat issu de la loi Climat et R\u00e9silience, pr\u00e9ciser sur votre territoire :\n- les Espaces Conseil France R\u00e9nov' r\u00e9alisant les missions d'informations et de conseils ;\n- les structures proposant de l'accompagnement ;\n- et les articulations de ses structures avec les op\u00e9rations programm\u00e9es. \u00bb.\nAu paragraphe 1.2 Montants des droits \u00e0 engagement :\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant : \u00ab Le montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e\n2024 (l\u00e8r \u20ac ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention) est de 10 449 776 \u20ac dont 3 245 342 \u20ac\nau titre du financement d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires \u00bb.\n2. L'article 3.1 est ainsi modifi\u00e9 :\nApr\u00e8s le septi\u00e8me alin\u00e9a, le tableau est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nCrit\u00e8re de qualit\u00e9 de \u00c9tat initial Objectif pour 2024\nservice et nature de la\nmesure (2023)\nPi\u00e8ces justificatives : Nombre de pi\u00e8ces\nLimitation du nombre de |exig\u00e9es en plus de l'Anah\npi\u00e8ces exig\u00e9es- Alignement sur l'Anah\n0\nD\u00e9lai d'engagement PO : D\u00e9lai Op@I PO : d\u00e9lai cible de 45 jours\nPB : D\u00e9lai Op@l ! PB :d\u00e9laicible de 60 jours\nD\u00e9lai de signature et | PO :5 jours \u00e0 compter PO :d\u00e9laicible de 5 jours\nd'envoi de la notification| de I'engagement dans\n-de subvention au Op@I\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\n2023 -55 : CA 06/12/22 \u2014 2.3\u2014 Annexe n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024 3/10\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 7\nD\u00e9lai de paiement O : 60 jour \u00e0 compterlPO : d\u00e9lai cible de 60 jours\ne la demande de solde\n1 Annexes du RGA\n3. L'article 6.2 est ainsi modifi\u00e9 :\nLe second alin\u00e9a est remplac\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant : \u00ab apr\u00e8s la signature de la convention, une\navance correspondant \u00e0 20 % des droits \u00e0 engagements de la premi\u00e8re ann\u00e9e tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0\nl'article 1.2. Le versement interviendra apr\u00e8s v\u00e9rification que le d\u00e9l\u00e9gataire a engag\u00e9 des\nsubventions pour un montant au moins \u00e9quivalent au montant de cette avance ;P\nApr\u00e8s le 7\u00a2 alin\u00e9a sont rajout\u00e9s les alin\u00e9as suivants :\n\u00ab Pour les d\u00e9l\u00e9gataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement de dossiers d'aides aux\nsyndicats de copropri\u00e9taires tels qu'arr\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 et sous r\u00e9serve de l'analyse de I'Anah,\nl'avance de cr\u00e9dits de paiement pourra \u00e9tre calcul\u00e9e sur la base des droits \u00e0 engagements initiaux\nhors dossiers de syndicats de copropri\u00e9taires et sera reconstitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-\ndessus.\nEn compl\u00e9ment et sur toute la dur\u00e9e de la convention, des cr\u00e9dits de paiement pourront \u00eatre vers\u00e9s\nen fonction des besoins du d\u00e9l\u00e9gataire eu \u00e9gard aux paiements d'avance et de solde instruits sur\nles dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires et pr\u00eats \u00e0 \u00e9tre mis en paiement.\nDans ce cas, le versement sera effectu\u00e9 sur la production d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 des dossiers\nconcern\u00e9s reprenant le num\u00e9ro de dossier, la date d'engagement, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le type\nde paiement et le montant \u00e0 payer. Cet \u00e9tat devra \u00eatre vis\u00e9 par le responsable du service comp\u00e9tent\nen matiere d'habitat du d\u00e9l\u00e9gataire. Une fois les aides pay\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, celui-ci\nrenseignera les informations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des\nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe\n4).\nAu cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires peuvent\nrepr\u00e9senter une part significative des paiements \u00e0 r\u00e9aliser. Des versements de cr\u00e9dits de paiement\nseront alors possibles selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9crites ci-dessus et sous r\u00e9serve d'un\n\u00e9change pr\u00e9alable avec I'Anah (dic3.anah@anah.gouv.fr). \u00bb\n4. L'annexe n\u00b0 1 relative aux objectifs de r\u00e9alisation de la convention est remplac\u00e9e par\nl'annexe n\u00b0 1 jointe au pr\u00e9sent avenant.\n5. Le tableau fix\u00e9 \u00e0 l'annexe n\u00b0 2 est remplac\u00e9 par l'annexe n\u00b0 2 jointe au pr\u00e9sent avenant.\nFau Ul' 16 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9sident de la Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration le d\u00e9partement\ne )\n\u2014LE PREFET\nJulien CHARLES\n2023 -55 : CA 06/12/22-2.3\u2014 Annexe n\u00b0 4 \u2014 Mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024 4/10\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 8\nOT/S v7OZ \u2014 \u20ac 2dA3 ap uo11538 ap UONUBAUOD B| B JUBUSAR,P aJapoN \u2014 p U axeuuy \u2014 \u00a3'7 \u2014 72/2T/90 VD : SS- EZOZ3 000 OtS 6 3 000 089 L 3 000 089 L 3 000 089 L 3000002 \u20ac | 30000021 | 3000007 L | 300\u00a3#l0L | 3000001 L (sa1dosd sapie) aueyeBajep juowabeBua e syIO1p je3oL3 \u00a364 \u20ac61 OS 3 9\u00a38 \u00a3GE 8 3 9\u00a38 EGE 8 3 9\u20ac\u00a38 \u00a3SE 8 3 94J 6bt OL |3 860 #ZZ L 3860274 | 3lkiv8St 2 | 3LLv8GH L Yeuy juawabebua e sOJP JEJOL6EL 09 09 09 vve S SLZ 0 (g1eudo:do9 4dW) OS wopGOl 0z 0z 0z Sl 6s 8L 8z zl (xnaip JeyigeH / sebejueny ,007) gd 1uop\u20ac86 oL} 0Ll 0Ll 691 8hi S91 LI} 6eL (euva1es YdW) Od Wopanbijebieug uoIjeaouas e228b 092 09z 09z 8z9 sL sec swL ist 9p InaAej Ua apie aun,p gloiJgugq jueAe syuawabo) sap je30LLEL S (0174 0 (eoua.eo op ]e]e US sejelIdO1doD Juop) sejeldoidod souneuv 09 09 09 Loz 0 (o] 173 selibe1; sejeudo1dos89S 96 96 96 ce 001 oel 0 8Ll @1N0|J;Ip ue sgjpudo1do9juop sauiejeuudoidoa286 sat 99l 99 9Le soL oze L 8ti ap syeaipuAs xne sapie,p aspes 3| suep soyes; sjuawaboLLE 08 08 08 sL 69 \u20acL VA4 (514 SIna|Ieq sasrejaldosd ap syuawabor628 Obl orl ol 8Ll 6el LoL 091 124\" auuosiad e| ap aiwoucine | Jnod apie juopsyawabo| sp ajego16 soueuuoyed6.8 ovi ovl ovL 69k bhi oLt cb ozt e| JaJolgwe e wesin anbngbisus uoneacuss SP xneael) JUOPsel oe oe o\u20ac OL L 9 9 6L sepe1Bap ses) no seubipui syuewebo| uop\u00a3esl oLe oLe oLe 15\u00a2 182 \u00a382 \u00a382 \u20ac92 sjuedna2o sasejpudold ap sjuawabo]sosieau snaald seosieau snagid sesileou snagsd sosijeou snagid sesieau snagJd sestiieou snAgud sesiieau smAgId JA\u00cfWd OUVd S41103rg0TVLOL Lz0z 920z szoz vz0z czoz zz0z anbseg-sAed uonesgwo|66y,p a3neunwuo9P10q ap neajgez 12 UOIJUSAUOS B| 3p UOIJEsIjERIs AP SHIPRIQO : T ,U IXINNY\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 9\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9nationale And)\nde l'habitat\nANNEXE n\u00b0 2\nR\u00e8gles particuli\u00e9res de recevabilit\u00e9 et conditions d'octroi des aides de I'Anah et des\naides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9r\u00e9es par l'Anah\n1 \u2014 Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1 du CCH)\nPropri\u00e9taires Occupants\n87 500 \u20ac\n(tout\nsecteur et\np\u00e9rim\u00e8tre)\n70 % modestes\npour p\u00e9rim\u00e8tre\nOPAH RU\nPas de\nmajoration\npossible\n2023-55 : CA 06/12/22 \u2014 2.3 - Annexe n\u00b0 4 Anah \u2014 mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 10\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE A\nANCeLibert\u00e9 a gence\n\u00c9galit\u00e9 nationale Anah\nFraternit\u00e9 de l'habitat\nPropri\u00e9taires bailleurs\nPlafond national Plafond adapt\u00e9 Taux national Taux adapt\u00e9 bservat\nProjet de travaux lourds pour P\u00e9rim\u00e8tre PIG et\nr\u00e9habiliter un logement indigne ou OPAH : P\u00e9rim\u00e8tre PIG et\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 1250 \u20ac HT /m? pour les OPAH : 45 % pour\nloc 2 etloc 3 les loc 3\n1 000 \u20ac HT/m? 35% PR/M \u00e9rim\u00e8tre OPAH RU : \u00b0 P\u00e9rim\u00e8tre OPAH\n1 250 \u20ac HT /m? pour les RU : 45 % pour les\nloc 2 etloc 3 loc1,2et3\nTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\nsalubrit\u00e9 de l'habitat 35%\nTravaux pour l'autonomie de la P\u00e9rim\u00e8tre OPAH RU :\npersonne 750 \u20ac HT/m? 937,5 \u20ac HT /m? 35 %\nTravaux pour r\u00e9habiliter un\nlogement moyennement d\u00e9grad\u00e9 35%\n25%\nTravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nvisant a am\u00e9liorer la performance\nglobale du logement (Habiter 25 % 35%\nmieux)\n[ravaux suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSD\nou un contr\u00f4le de d\u00e9cence 25 %\n35%\nTravaux de transformation d'usage 25 % 35 %\nPour les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut \u00eatre major\u00e9 dans la limite maximale de 70 %.\n2023-55 : CA 06/12/22 \u2014 2.3 - Annexe n\u00b0 4 Anah \u2014 mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 11\nEs\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2 \u2014 Aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataireAgence\n\u00c9l\u00e9ments de calcul de l'aide Observations Type de Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 Nature de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire Conditions de ressources l'intervention (taux, plafond, subvention, (Suivi\nCrit\u00e8res sp\u00e9cifiques... (particuli\u00e8re ou forfait, prime...) budg\u00e9taire\nsp\u00e9cifique) particulier...)\nPB Compl\u00e9ment ANAH Loc 2 10 % plafonn\u00e9 a 15 000 \u20ac\nMajoration de 2,5 % en p\u00e9rim\u00e8tre\nIOPAH et OPAH RU\nPB Compl\u00e9ment ANAH Loc 3 12,5 % plafonn\u00e9 a 15 000 \u20ac\nMajoration de 2,5 % en p\u00e9rim\u00e8tre\nOPAH et OPAH RU\nMOI Compl\u00e9ment ANAH Loc 3 20%\nMajoration de 2,5 % en p\u00e9rim\u00e8tre\nOPAH et\nOPAH RU\nPB Compl\u00e9ment ANAH Conventionnement [Forfait 1000 \u20ac pour loc 2\nsans travaux\nPB Compl\u00e9ment ANAH Conventionnement [Forfait 1500 \u20ac pour loc 3\nsans travaux\nPB Compl\u00e9ment ANAH Conventionnement [Forfait 2000 \u20ac pour loc 2 avec\nsans travaux contrat IML\nPB Compl\u00e9ment ANAH Conventionnement [Forfait 3 000 \u20ac pour loc 3 avec\nsans travaux contrat IML\nPO Compl\u00e9ment ANAH Autonomie POM et 5% plafonn\u00e9 \u00e0 1000 \u20ac\nL TMO\nPO Compl\u00e9ment ANAH LHI/ d\u00e9gradation POM5%\nPO Compl\u00e9ment ANAH LHI/ d\u00e9gradation 10%\nPOTM\nPO Compl\u00e9ment ANAH Ma prime r\u00e9nov' POM/7,5% plafonn\u00e9 \u00e0 2 700 \u20ac\nPO Compl\u00e9ment ANAH Ma prime r\u00e9nov' 10% plafonn\u00e9 \u00e0 3 500 \u20ac\nPOTM\nPO Compl\u00e9ment ANAH POTM : 2 sauts de 20 % (calcul\u00e9 sur le cout total du\nclasse avec atteinte |projet TTC)\nde l'\u00e9tiquette \u00c0 ou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH POM : 2 sauts de 18% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nclasse avec atteinte projet TTC)\nde l'\u00e9tiquette Aou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH PO interm\u00e9diaire : 2 {15% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nsauts de classe avec |projet TTC)\ntteinte de l'\u00e9tiquette\nou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH PO ais\u00e9s (sous plafond|13% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nRessources plafonn\u00e9es e ressources) : 2 projet TTC)\nsauts de classe avec\ntteinte de l'\u00e9tiquette\nou B\n2023-55 : CA 06/12/22 \u2014 2,3 - Annexe n\u00b0 4 Anah \u2014 mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 12\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE .\nL Agence\nLrbert\u00e9 ..\n\u00c9galit\u00e9 nationale Anah\nFraternit\u00e9 de l'habitat\nPO Compl\u00e9ment ANAH POTM : 3 sauts de 20 % (calcul\u00e9 sur le cout total du\nclasse avec atteinte |projet TTC)\nde l'\u00e9tiquette Aou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH POM : 3 sauts de 18% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nclasse avec atteinte |projet TTC)\nde l'\u00e9tiquette A ou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH PO interm\u00e9diaire : 3 |15% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nsauts de classe avec |projet TTC)\ntteinte de l'\u00e9tiquette\nou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH PO ais\u00e9s (sous plafond|13% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nRessources plafonn\u00e9es e ressources) : 3 projet TTC)\nauts de classe avec\ntteinte de l'\u00e9tiquette\nou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH POTM : 4 sauts de 25 % (calcul\u00e9 sur le cout total du\nclasse avec atteinte |projet TTC)\nde l'\u00e9tiquette \u00c0 ou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH POM : 4 sauts de 22% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nclasse avec atteinte |projet TTC)\nde l'\u00e9tiquette \u00c0 ou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH PO interm\u00e9diaire : 4 [20% (calcul\u00e9 sur le cout total du\nsauts de classe avec |projet TTC)\natteinte de l'\u00e9tiquette\nA ou B\nPO Compl\u00e9ment ANAH PO ais\u00e9s (sous plafond|18 % (calcul\u00e9 sur le cout total du\nRessources plafonn\u00e9es ide ressources) : 4 projet TTC)\nsauts de classe avec\natteinte de l'\u00e9tiquette\n\u00c0 ou B\nPO Toute cat\u00e9gorie PO Test \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air 100 % du cout de la r\u00e9alisation des\net tests de ventilation jdeux tests, plafonn\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac\nSyndic de Volet copropri\u00e9t\u00e9s 5%\ncopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es OPAH 2 % Majoration en cas de curetage\n2 % majoration en cas de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 incendie\n2 % suppl\u00e9mentaire en fonction du\ncaract\u00e8re social de l'op\u00e9ration\nSyndic de compl\u00e9ments MPR Copro lAudit \u00e9nerg\u00e9tique Jusqu'\u00e0 19 lots : 50 % plafonn\u00e9 \u00e0\ncopropri\u00e9t\u00e9s 3000/logt\nDe 20 \u00e0 49 lots : 50 % plafonn\u00e9 \u00e0\n3000/logt\nDe 50 \u00e0 99 lots : 50 % plafonn\u00e9 \u00e0\n4000 /logt\nPlus de 100 lots : 50% plafonn\u00e9 \u00e0\n4000/logt\n2023-55 : CA 06/12/22 \u2014 2.3 - Annexe n\u00b0 4 Anah \u2014 mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 13\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 de l'habitat\nSyndic de ompl\u00e9ments MPR Copro MO Jusqu'a 19 lots : 10 % plafonn\u00e9 \u00e0\ncopropri\u00e9t\u00e9s 1 000 /logt\nDe 20 \u00e0 49 lots : 5 % plafonn\u00e9 \u00e0\n600/logt\nDe 50 \u00e0 99 lots : 5 % plafonn\u00e9 \u00e0 600\nlogt\nPlus de 100 lots : 5% plafonn\u00e9 \u00e0\n600/logt\nSyndic de compl\u00e9ments MPR Copro TRAVAUX 1\u00b0\"niveau Jusqu'\u00e0 19 lots : 10 % plafonn\u00e9 \u00e0\ncopropri\u00e9t\u00e9s 3 000 /logt\nDe 20 \u00e0 49 lots : 6 % plafonn\u00e9 \u00e0\n2000/logt\nDe 50 \u00e0 99 lots : 3 % plafonn\u00e9 \u00e0\n1000 /logt\nPlus de 100 lots : 3% plafonn\u00e9 \u00e0\n800/logt\nSyndic de compl\u00e9ments MPR Copro TRAVAUX 2\u00e8me niveaullusqu'a 19 lots : 10 % plafonn\u00e9 \u00e0\ncopropri\u00e9t\u00e9s 4 000 /logt\nDe 20 \u00e0 49 lots : 6 % plafonn\u00e9 \u00e0\n3000/logt\nDe 50 \u00e0 99 lots : 3 % plafonn\u00e9 \u00e0\n2000 /logt\nPlus de 100 lots : 3% plafonn\u00e9 \u00e0\n1500/logt\n2023-55 : CA 06/12/22 \u2014 2.3 - Annexe n\u00b0 4 Anah \u2014 mod\u00e8le d'avenant \u00e0 la convention de gestion de type 3 \u2014 2024\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2024-08-16-00001 - Avenant convention de gestion Parc Priv\u00e9 2024 CAPB 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles afin d'assurer la sauvegarde des\npopulations dans le cas de situations\nexceptionnelles d'urgence.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 15\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l a F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique date du 18 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 19 juillet 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 18 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re d'\u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique et les missions pouvant lui \u00eatre confi\u00e9es en\napplication de l'article L. 434-4 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations\nexceptionnelles d'urgence ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 16\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (n\u00b0 SIRET 383\n565 579 00026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\ncapturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nOp\u00e9rations de sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau et plans d'eau du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgence\n(ass\u00e8chement de cours d'eau ou de plans d'eau, pollution\u2026) et ayant fait l'objet d'une validation\npr\u00e9alable par le service charg\u00e9 de la police de la p\u00eache. \nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonnes responsables : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon,\net/ou Bruno Etchegoyen, et/ou Herv\u00e9 Terradot-Piot, et/ou Iban Salles-Bertuol de la F\u00e9d\u00e9ration des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nIntervenants :personnels de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique, assist\u00e9s en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA \u00e9galement habilit\u00e9s et\n\u00e9quip\u00e9s.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique et/ou \u00e0 l'aide de filets selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement, avec pr\u00e9caution, en dehors de la zone de\nsauvetage ou stock\u00e9s provisoirement en bacs de type viviers, pour \u00eatre transport\u00e9s dans une cuve\noxyg\u00e9n\u00e9e mont\u00e9e sur un v\u00e9hicule, si la configuration des lieux l'exige. Dans le cas d'assec de cours d'eau,\nles poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau, avec pr\u00e9caution, dans le cours d'eau le plus\nproche, situ\u00e9 sur le m\u00eame bassin versant et ne risquant pas un assec.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 17\nArticle 10 : Information pr\u00e9alable \u00e0 chaque intervention\nAvant chaque op\u00e9ration de sauvegarde envisag\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en\ncharge de la police de la p\u00eache ainsi que l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de sa demande\nd'intervention, en mentionnant les informations suivantes :\n\u2013 le lieu d'intervention ;\n\u2013 les raisons d'intervention ;\n\u2013 le commanditaire de l'intervention ;\n\u2013 la date pr\u00e9vue de l'intervention.\nArticle 11 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 14 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 15 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 18\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 22 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service Eau,\nAur\u00e9lie BIRLINGER\nDestinataire :FDAAPPMA \nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux sur des\ncanalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la\ncommune d'Estos.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos. 20\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n0,3Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SPAC P\u00f4le transport d'\u00e9nergie en date\ndu 3 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 3 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux sur des canalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos. 21\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Spac P\u00f4le Transport d'\u00e9nergie Secteur Pipeline et Tuyauterie du Sud-Ouest sise chemin des\nm\u00e9sanges \u00e0 Portet-sur-Garonne (31120), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz\ntraversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salari\u00e9s de la\nF\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique, \u00e9ventuellement assist\u00e9s des salari\u00e9s des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nivelle C\u00f4te\nBasque, de l'APRN ou de la Nive.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 5 ao\u00fbt 2024 au 30 ao\u00fbt 2024 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en amont imm\u00e9diat dans le Lab\u00e9rou, en dehors de la zone\nimpact\u00e9e par les travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos. 22\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos. 23\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 22 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service Eau,\nAur\u00e9lie BIRLINGER\nDestinataire :FDAAPPMA 64\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur des canalisations de gaz traversant le Lab\u00e9rou, sur la commune d'Estos. 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux sur les\ncanalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le\nLuy-de-B\u00e9arn, sur les communes d'Hagetaubin et\nde Saint-M\u00e9dard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes\nd'Hagetaubin et de Saint-M\u00e9dard25\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique en date du 5 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9 en date du 9 juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 22 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 10 juillet 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 10 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes d'Hagetaubin et de\nSaint-M\u00e9dard ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes\nd'Hagetaubin et de Saint-M\u00e9dard26\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sise 90 \u2013\n102 all\u00e9es Marines \u00e0 Tartas (40400), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz\nenterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes d'Hagetaubin et de Saint-M\u00e9dard.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Vincent Renard, et/ou Madame Marion Escarpit, salari\u00e9s de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique .\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er ao\u00fbt 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes d'Hagetaubin et de Saint-\nM\u00e9dard.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans le Luy-de-B\u00e9arn, en dehors de la zone impact\u00e9e par les\ntravaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Landes de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes\nd'Hagetaubin et de Saint-M\u00e9dard27\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes\nd'Hagetaubin et de Saint-M\u00e9dard28\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 22 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service Eau,\nAur\u00e9lie BIRLINGER\nDestinataire :FDAAPPMA 40\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA 64 \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux sur les canalisations de gaz enterr\u00e9es, sur le Luy-de-B\u00e9arn, sur les communes\nd'Hagetaubin et de Saint-M\u00e9dard29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre des travaux de\nchemisage sur l'OH496 permettant le\nfranchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur le\nruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur\nle ruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq.30\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l a f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date\ndu 28 juin 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 3 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des\ntravaux de chemisage sur l'ouvrage hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur\nl'ouvrage et sur le ruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur\nle ruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq.31\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France (n\u00b0 SIRET 572 139 996 01058), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de chemisage sur l'ouvrage\nhydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur le ruisseau de Louli\u00e9, sur\nla commune de Bellocq.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur\nCharlie Pichon, salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nIntervenants : Salari\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 5 ao\u00fbt 2024 au 15 d\u00e9cembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : le ruisseau de Louli\u00e9 sur l'ouvrage OH496 sur l'A64 sur la\ncommune de Bellocq.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en dehors de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et\nde protection du milieu aquatique.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur\nle ruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq.32\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur\nle ruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq.33\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 22 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service Eau,\nAur\u00e9lie BIRLINGER\nDestinataire :FDAAPPMA\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 AAPPED ADOUR \n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de chemisage sur l'OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur l'ouvrage et sur\nle ruisseau de Louli\u00e9, sur la commune de Bellocq.34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre des travaux de\nmaintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale\nhydro\u00e9lectrique du Moulin d'Etchaux, sur la Nive\ndes Aldudes, sur la commune de\nSaint-Etienne-de-Ba\u00efgorry\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\nd'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry35\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive (APRN) en date du\n1er juillet 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 3 juillet 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 3 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des\ntravaux de maintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique du moulin d'Etchaux, sur la\nNive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\nd'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry36\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'association des propri\u00e9taires riverains de la Nive sise 13 route de Bayonne \u00e0 Uhart-Cize (64220),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du\npoisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre des travaux de maintenance du canal\nd'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique du moulin d'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune\nde Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry \nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.\nIntervenants : b\u00e9n\u00e9voles de l'APRN habilit\u00e9s aux risques \u00e9lectriques.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 4 ao\u00fbt 2024 au 4 septembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : la Nive des Aldudes sur le canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique du moulin d'Etchaux sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry .\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en aval de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'APRN.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\nd'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry37\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\nd'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry38\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 22 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service Eau,\nAur\u00e9lie BIRLINGER\nDestinataire :AAPPMA APRN \u2013 13 route de Bayonne \u2013 64220 UHART-CIZE\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre des travaux de maintenance du canal d'amen\u00e9 de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulin\nd'Etchaux, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry39\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-07-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134\ndans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9\nentre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400\nau PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la\ncirculation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout40\ne\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFratem_ite'Dlrect|on mterdepartementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-010-018du / 2 JUIL. 2024\nrelatif aux travaux d''am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture\nprovisoire \u00e0 la circulation\n- Commune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLe maire de la commune d'Herr\u00e8re\nLe maire de la commune d'Escout\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des departements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlanthues\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es\u2014Atlantiques portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-04 du 12 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ous\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-12-06-00007 portanf autorisation environnementale pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nla RN 134 entr\u00e9 B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e9glementation\nde police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur la section entre Pau et\nOloron-Sainte-Marie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2023 portant d\u00e9cision de mise en service de la section de la RN 134\ncomprise entre le PR 61+387 et 62+564 permettant la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2023 r\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 au carrefour de la RN 134 et de la\nvoie communale n\u00b07 dit chemin de Hound de Tilh, et des chemins de la Gare, de Vic Bayle et des Hlarots sur la\ncommune d'Herr\u00e8re ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron. dlra@developpement\u2014durable gouv.fr 1/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout41\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2015 r\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 au carrefour de la RN 134, du chemin\ncommunal de Mirande, et des rues Quiquagne, sur la commune d'Escout ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-olo-015 du 28 juin 2024 r\u00e9glementant la circulation sur la RN 134 ;\n_ Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'information donn\u00e9e le 18 juillet 2024 \u00e0 Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; _\nVu la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 18 juillet 2024 par le district d'Oloron-Sainte-Marie ;\n' Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'am\u00e9nagement de la RN entre le PR 62+400 et 63+800, dans le cadre\nde l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herr\u00e8re\net Escout, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00e9tent\nArticle 1 :\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-olo-15 du 28 juin 2024 reglementant la circulation\nsur la RN 134 entre les PR 62+400 et 63+800 est abrog\u00e9.\nArficle 2\n\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et j jusqu'au mardi 23 juillet 2024 \u00e0 8h00 :\nPhase 5 :\nLimitation de vitesse\nLa vitesse peut \u00eatre llmlt\u00e9e sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie \u00e0 70 km/h du PR 62+300 a\n62+400 et \u00e0 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901. :\nLa vitesse peut \u00eatre limit\u00e9e sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau \u00e0 70 km/h du PR 63+1005 au\nPR 63+901 et \u00e0 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.\nLargeur de voie\nLa largeur de voie de circulation de la RN134 peut \u00e9tre r\u00e9duite \u00e0 3 m dans les deux sens de circulation entre le\nPR 62+400 et le PR 62+565. '\nInterdiction r\nLe d\u00e9passement sur la RN 134 peut \u00eatre interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR\n63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.\nAcc\u00e8s riverains et chantier \u00ab rue Quiquagne \u00bb au PR 63+481\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+481 au droit de l'acc\u00e8s riverain existant, c\u00f4t\u00e9 droit sens\nOloron-Sainte-Marie/Pau.\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d''arr\u00eat et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134. Les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t\nont interdiction de tourner \u00e0 gauche.\nAcc\u00e8s riverains et chantier \u00abchemin rural\u00bb au PR 63+442\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+442 au droit de l'acc\u00e8s riverain existant, c\u00f4t\u00e9 droit sens\nOloron-Sainte-Marie/Pau. '\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d''arr\u00eat et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134. Les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t\nont interdiction de tourner \u00e0 gauche.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout42\nriverains et chantier \u00abchemin r R 63+\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+273 au droit de l'acc\u00e8s riverain existant, cot\u00e9 droit sens\nOloron-Sainte-Marie/Pau. :\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arr\u00eat et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134. Les vehlcules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t\nont interdiction de tourner \u00e0 gauche.\nAcc\u00e8s riverains et chantier \u00abchemin rural des Hiarots\u00bb au PR 63+000\nUn acc\u00e8s riverains et chantier, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+000, c\u00f4t\u00e9 droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.\nLes riverains, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arr\u00eat et c\u00e9der\nle passage aux usagers de la RN 134.\nA hantier rcell ricol PR 63+2\nUn acc\u00e8s chantier et parcelle agricole, en entr\u00e9e et sortie en tourne \u00e0 droite, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+260, c\u00f4t\u00e9\ndroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet acc\u00e8s est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation sauf besoin.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant de I'acc\u00e9s doivent marquer un temps d'arr\u00eat et\nc\u00e9der le passage aux usagers de la RN 134.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est s\u00f9p\u00e9rieur \u00e0 3,5t ont interdiction de\ntourner \u00e0 gauche.\nInterdiction urner \u00e0 droi ntier PR 63+2\nLes usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 I'exception des engins agricoles, des v\u00e9hicules\net engins de chantier ont interdiction de tourner \u00e0 droite au droit de l'acc\u00e8s chantier PR 63+260.\nInterdiction de tourner \u00e0 gauche acc\u00e8s chantier PR 63+260\nLes usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner \u00e0 gauche au droit de\nI'acc\u00e9s chantier PR 63+260.\nAcc\u00e8s chantier et parcelle agricole au PR 63+420\nUn acc\u00e8s chantier et parcelle agricole, en entr\u00e9e et sortie en tourne \u00e0 droite, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+420, c\u00f4t\u00e9\ndroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet acc\u00e8s est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation sauf besoin.\nLes engins agncoles les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant de l'acc\u00e8s doivent marquer un temps d'arr\u00eat et\nc\u00e9der le passage aux usagers de la RN 134.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t ont interdiction de\ntourner \u00e0 gauche.\nInterdiction urner \u00e0 droite acc\u00e8s chantier PR 63+42\nLes usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 l'exception des engins agricoles, des v\u00e9hicules\net engins de chantier ont interdiction de tourner \u00e0 droite au droit de l'acc\u00e8s chantier PR 63+420.\nInterdiction rner \u00f1 \u00e8s chantier PR 63+42\nLes usagers circulant dans le sens Oloron Sainte- Mane/Pau ont interdiction de tourner \u00e0 gauche au droit de\nl'acc\u00e8s chantier PR 63+420.\nAcc\u00e8s chantier et parcelle agricole au PR 63+560\nUn acc\u00e8s chantier et parcelle agricole, en entr\u00e9e et sortie en tourne \u00e0 droite, est am\u00e9nag\u00e9 au PR 63+560, c\u00f4t\u00e9\ndroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet acc\u00e8s est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation sauf besoin.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantiers sortant de l'acc\u00e8s doivent marquer un temps d'arr\u00eat et\nc\u00e9der le passage aux usagers de la RN 134.\nLes engins agricoles, les v\u00e9hicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5t ont interdiction de\ntourner \u00e0 gauche\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry .\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout43\nInterdig_ tion de tourner \u00e0 droite acc\u00e8s chantier PR 63+560\nLes usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, \u00e0 I'exception des engins agricoles, des v\u00e9hicules\net engins de chantier ont interdiction de tourner \u00e0 droite au droit de I'acc\u00e9s chantier PR 63+560.\nnterdiction de rner \u00e0 h \u00e8s chantier PR\nLes usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner \u00e0 gauche au droit de\nl'acc\u00e8s chantier PR 63+560.\nSens Pau[Oloron'-Saintg' -Marie\nLa circulation est coup\u00e9e sur la RN 134 du PR 62+400 au PR 63+800, elle est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules, sauf\nbesoin de chantier. La circulation est d\u00e9voy\u00e9e sur la voie am\u00e9nag\u00e9e Nord sur une largeur de 3m du PR 62+400\nau PR 62+565 et sur une largeur de 3,50m du PR 62+565 au PR 63+800.\nSens Oloron-Sainte-Marie/Pau\nLa circulation est coup\u00e9e sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+400, elle est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules, sauf\nbesoin de chantier. La circulation est d\u00e9voy\u00e9e sur la voie am\u00e9nag\u00e9e Sud sur une largeur de 3,50m entre le PR\n63+800 et le PR 62+565 et sur une largeur de 3,00m entre le PR 62+565 et le PR 62+400.\nAlternat manuel\nLa circulation sur la RN 134 peut \u00e9tre altern\u00e9e entre le PR 62+200 et le PR 63+901, par piquets K10 ou par feux\nde chantier a commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le cr\u00e9neau horaire 7h00-21h00,\npar feux de chantier \u00e0 commande manuelle sur une longueur maximum de 1000m sur le cr\u00e9neau horaire 21h00-\n07h00. La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e. Le d\u00e9passement et\nle stationnement de tout v\u00e9hlcule autre que les v\u00e9hicules et englns de chantier sont interdits sur la section\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nAlternat par feux tricolores\nLa circulation sur la RN 134 peut \u00e9tre altern\u00e9e par feux de chantier entre le PR 62+200 et le PR 63+901, avec\nune inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le cr\u00e9neau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale\nautoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e. Le d\u00e9passement et le stationnement de tout\nv\u00e9hicule autre que les v\u00e9hicules et engins de chantier sont interdits sur la section consid\u00e9r\u00e9e.\nLes alternats seront mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.\nArticle 3 : \u00e0 l'issue de la phase 5 et jusqu'\u00e0 la mise en service de l'am\u00e9nagement de la RN 134 et des\nouvrages r\u00e9alis\u00e9s, la RN 134 est ouverte \u00e0 la circulation dans les conditions suivantes :\nLes usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont\ninterdites entre les PR 62+564 et 63+800. Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de\nla route et \u00e0 l'application des arr\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieurs r\u00e9gissant les conditions de circulation sur la RN134. :\nR\u00e9gime de priorit\u00e9\nLes lignes d'effet des r\u00e9gimes de priorit\u00e9, aux carrefours de la RN 134 et de la voie communale n\u00b07 dit chemin\nde Hound de Tilh PR 62+565, des chemins de la Gare PR 62+730, et du Vic Bayle PR 63+000 sur la commune\nd'Herr\u00e8re sont d\u00e9plac\u00e9es pour \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la configuration de Ia circulation de la voie de la RN 134\nam\u00e9nag\u00e9e.\nLe chemin Hiarots est d\u00e9plac\u00e9 du PR 63+040 au PR 62+935 et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 pour former une intersection avec la\nRN 134 au PR 62+935, situ\u00e9 hors agglom\u00e9ration sur la commune d'Herr\u00e8re. Les usagers circulant sur le chemin\n_ doivent marquer un temps d'arr\u00eat avant de s'engager sur la RN 134, et c\u00e9der le passage aux usagers circulant\nsur cette voie prioritaire. Cette signalisation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place d'un panneau STOP de type\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout44\nAB4, et complet\u00e9e par une ligne continue, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re.\nLes lignes d'effet des r\u00e9gimes de priorit\u00e9, aux carrefours de la RN 134 et du chemin communal Mirande, PR\n63+270, et de la rue Quiquagne, PR 63+435 sur la commune d'Escout, sont deplacees pour \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la\nconfiguration de la circulation de la voie de la RN 134 am\u00e9nag\u00e9e.\nL'intersection form\u00e9e par la RN 134 et la rue Quiquagne, situ\u00e9e PR 63+480, hors agglom\u00e9ration sur la commune\nd'Escout, est supprim\u00e9e.\nArticle 4 :\nA l'issue de la phase 5 et jusqu\"\u00e0 la fin des travaux de raccordement entre la section comprise entre le\n_ PR 61+387 et 62+564 (suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b024), et la section am\u00e9nag\u00e9e entre le PR 62+564\net 63+800 :\nLimitation de vitesse\n_ La vitesse peut \u00eatre limit\u00e9e sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie \u00e0 70 km/h du PR 62+400 au PR\n62+605.\nLa vitesse peut \u00eatre limit\u00e9e sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau \u00e0 70 km/h du PR 62+605 au PR\n62+400.\nLargeur de voi\nLa largeur de voie de circulation de la RN134 peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3 m dans les deux sens de circulation entre le\nPR 62+400 et le PR 62+565.\nAlternat manuel\nLa circulation sur la RN 134 peut \u00eatre altern\u00e9e entre le PR 62+200 et le PR 63+900, par piquets K10 ou par feux\nde chantier \u00e0 commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le cr\u00e9neau horaire 7h00-21h00,\npar feux de chantier \u00e0 commande manuelle sur une longueur maximum de 1000m sur le cr\u00e9neau horaire 21h00-\n07h00. La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e. Le d\u00e9passement et\nle stationnement de tout v\u00e9hicule autre que les v\u00e9hicules et engins de chantier sont mterdlts sur la section\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nAlternat par feux tricolores\nLa circulation sur la RN 134 peut \u00eatre altern\u00e9e par feux de chantier entre le PR 62+200 et le PR 63+900, avec\nune inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le cr\u00e9neau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale\nautoris\u00e9e est alors fix\u00e9e a 50 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e. Le d\u00e9passement et le stationnement de tout\nv\u00e9hicule autre que les v\u00e9hicules et engins de chantier sont interdits sur la section consid\u00e9r\u00e9e.\nLes alternats seront mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.\nArticle 5 :\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, la date et l'heure de fin de la phase 5 d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 pourra\n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9e. Dans ce cas, les mesures d'exploitation prescrites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont maintenues\ndans les m\u00eames conditions, et pourront se poursuivre dans les m\u00eames conditions, jusqu'au vendredi 9 ao\u00fbt\n2024 \u00e0 18h00.\nArticle 6 : la signalisation, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re susvis\u00e9e, est\npos\u00e9e, surveill\u00e9e, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e par I'entreprise COLAS \u2014 Avenue Alfred Nobel \u2014 64000 PAU.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05.59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout45\nLa signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'exploitation d\u00e9crites aux articles 2 et 4 pourra\n\u00eatre pos\u00e9e, surveill\u00e9e, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e par les concessionnaires r\u00e9seaux, En\u00e9dis, Orange, SAUR et les\ncommunes d'Escout et Herr\u00e8re en coordination avec I'entreprise COLAS.\nToutes les soci\u00e9t\u00e9s interviennent sous le contr\u00f4le de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\n(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).\nLes entreprises informeront le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique\n(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de l'intervention au demarrage du chantier et \u00e0 chaque\nmodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.\nArticle 7 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et affich\u00e9 dans les communes d'Escout et Herr\u00e8re par les soins de Mesdames les maires.\nArticle 9 :\n- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,\n- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR)\n- Mme le maire d'Escout,\n- Mme le maire d'Herr\u00e8re,\n- M. le responsable de l'entreprise COLAS,\n- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2 2 NUIL. 2024Fait \u00e0 Herr\u00e8re, le 19/07/2024 Fait \u00e0 Bordeaux, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n/\u00e7_ t&Malre Le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\n\u00cf\\\u00cb\u00e7 Wil djoint\nXE /plmtatlon\n= Cathenne GARCES\nFait \u00e0 Escout, le 19/07/24\nLe Maire Sylvie BETAT\n#\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 0559 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-018 du 22 juillet 2024\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 62+400 au PR 63+800, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation\nCommune d'Herr\u00e8re\nCommune d'Escout46\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-07-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nd\u00e9placement de nids de Cigogne blanche\n(Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans\nles d\u00e9partements des Landes (40) et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode\n2024-2025\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9placement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des\nLandes (40) et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode 2024-202547\nE X\nPR\u00c9FET _\nDE LA REGION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9placement de nids de Cigogne\nblanche (Ciconia ciconia ) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des\nLandes (40) et des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) \nENEDIS - P\u00e9riode 2024-2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 080/2024\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1\net suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-12-22-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUla demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par\nENEDIS le 3 mai 202 4,\nVUl'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 19 juin 2024,\nVUla consultation du public men\u00e9e du 20 juin au 5 juillet 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0\nde l'article L.\u00a0411-1 est possible, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,\nque la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle\ns'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels ou r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur ;\n1/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9placement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des\nLandes (40) et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode 2024-202548\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 s\u00e9curiser l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9viter\nl'\u00e9lectrocution d'individus d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le projet rel\u00e8ve d'un int\u00e9r\u00eat public majeur et\nne pr\u00e9sente pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e par la demande, dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle, notamment du fait des mesures mises en \u0153uvre \u00a0;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 \u2013 Objet de la d\u00e9rogation\nENEDIS - 13, avenue Francis Plante - 40990 DAX - est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de\ndestruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de nids de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur 13 nids\npr\u00e9sents sur des pyl \u00f4nes \u00e9lectriques du r\u00e9seau HTA de ENEDIS situ\u00e9s dans les d\u00e9partements des\nLandes et Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique\net d'\u00e9viter l'\u00e9lectrocution des sp\u00e9cimens de Cigogne blanche \u2013 Ciconia ciconia.\nElle concerne les interventions de s\u00e9curisation des nids de Cigogne blanche r\u00e9alis\u00e9es par ENEDIS.\nArticle 3 \u2013 Principe d'action g\u00e9n\u00e9ral\nLes op\u00e9rations peuvent se d\u00e9rouler entre le 1er septembre 2024 et le 31 janvier 2025, puis le\n1er septembre 2025 et 31 janvier 2026 apr\u00e8s l'abandon du nid par l'esp\u00e8ce et avant le d\u00e9but de la\nreproduction.\nL'op\u00e9ration se d\u00e9roule en 3 \u00e9tapes apr\u00e8s la mise hors tension et consignation des ouvrages \u00a0:\n\u2022l'installation d'une plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus\nproche du pyl\u00f4ne\u00a0;\n\u2022le transfert du nid existant \u00a0sur la plateforme de substitution ;\n\u2022l'installation d'un dispositif pour emp\u00eacher la formation d'un nouveau nid sur ce pyl\u00f4ne ;\n\u2022le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s validation de la solution technique par ENEDIS et les ornithologues,\nles appareils \u00e9lectriques (conducteurs, iso, armement, \u2026) pourront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par un\n\u00e9quipement isolant. \nArticle 4 \u2013 P\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 et d'intervention\nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 janvier 2026.\nArticle 5 - Suivis propos\u00e9s pour \u00e9valuer l'impact de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nLes services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nsont inform\u00e9s au moins 48 heures \u00e0 l'avance du d\u00e9but des op\u00e9rations.\nUn compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations, pr\u00e9cisant la localisation des plateformes de substitution,\nest transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le 31 mars 2025 au plus tard concernant les\nop\u00e9rations men\u00e9es entre le 1er septembre 2024 et le 31 janvier 2025 et pour le 31 mars 2026\nconcernant les op\u00e9rations men\u00e9es entre 1er septembre 2025 et 31 janvier 2026 .\nUn suivi annuel portant sur l'efficacit\u00e9 des dispositifs est mis en place en mars et en mai sur une\ndur\u00e9e minimale de 2 ans. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e \u00e0\nla DREAL Nouvelle-Aquitaine et au CSRPN et les donn\u00e9es de suivi sont vers\u00e9es au Syst\u00e8me\nd'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine),\n2/4Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9placement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des\nLandes (40) et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode 2024-202549\nvia les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s ( http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-\ndurable.gouv.fr/).\nLes dates de suivi sont adapt\u00e9es en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Suivant ses\nr\u00e9sultats, ce suivi peut \u00eatre prolong\u00e9 ou des mesures correctrices sont propos\u00e9es, notamment en\ncas de constat d'\u00e9chec de l'efficacit\u00e9 des corbeilles.\nUne \u00e9tude globale sur une \u00e9chelle g\u00e9ographique pertinente est engag\u00e9e d\u00e8s 2024. Elle doit\npermettre d'identifier les pyl\u00f4nes, sensibles, d'obtenir un pr\u00e9visionnel de leur \u00e9quipement et\nd'obtenir une vision d'ensemble des compensations mises en place et de leur efficacit\u00e9. Cette\n\u00e9tude permet \u00e9galement d'apporter suffisamment d'informations afin de d\u00e9poser des demandes\nde d\u00e9rogations pluri-annuelles. Le rapport de l'\u00e9tude est transmis \u00e0 la DREAL avant le 31/01/2025.\nArticle 6\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 7\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nCes accidents ou incidents sont port\u00e9s au compte rendu des op\u00e9rations d\u00e9fini \u00e0 l'article 5. En cas\nde n\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents sur\nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le\np\u00e9titionnaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de\nv\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours ( www.telerecours.fr ),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ou\ndu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable,\nexpresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 10\n3/4Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9placement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des\nLandes (40) et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode 2024-202550\nLa Cheffe du Service\nPatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSES\nW\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et le Directeur\nr\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Madame la Directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Landes,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des\nLandes,\n- Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur de FAUNA.\nBordeaux, le 18 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n4/4Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9placement de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau HTA dans les d\u00e9partements des\nLandes (40) et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) - ENEDIS - P\u00e9riode 2024-202551\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive\ndes d\u00e9bits de boissons\nCommune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast 52\nE .. Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nE\u00cb\u00caFIEJR\u00c9N\u00c9ES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nATLANTIQUES et des Polices Administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 6[,--2 OQQ'O\u00ce\\-QL,- 00004\nportant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de Cosl\u00e9daa-Lube-Boast\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast du 17 juin 2024 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0\nlaisser les d\u00e9bits de boisson permanents de sa commune et le d\u00e9bit de boissons temporaire exploit\u00e9\npar le comit\u00e9 des f\u00eates de sa commune ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 31 ao\u00fbt 2024 au 1\"\" septembre\n2024 ;\nVU la convention du 16 avril 2024 pass\u00e9e entre la commune de Cosl\u00e9daa-Lube-Boast et le comit\u00e9 des\nf\u00eates relative \u00e0 la tenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 30 avril 2024 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin,\ndans la nuit du 8 mai 2024 au 9 mai 2024 ;\nVU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 27 mai 2022 par l'UMIH Formation au comit\u00e9 des f\u00eates de\nCosl\u00e9daa-Lube-Boast pour la participation de Monsieur Marc MOLINA \u00e0 une formation de\nsensibilisation \u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaires ;\nVU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : Est autoris\u00e9e sur la commune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, des\nd\u00e9bits de boissons permanents et du d\u00e9bit de boissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates la\nnuit du 31 ao\u00fbt 2024 au 1* septembre 2024.\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de Cols\u00e9daa-Lube-Boast sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4\ny\n... s\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ARD-LAFOUCRIERE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX Vincent BERN\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast 53\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant publication de la modification de\nla convention d'op\u00e9ration de revitalisation de\nterritoire de la commune de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant publication de la modification de la convention\nd'op\u00e9ration de revitalisation de territoire de la commune de Pau 54\nPR\u00c9FET - recti 'DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction qepartementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 | D\u00e9l\u00e9gation territoriale B\u00e9arn\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant publication de la modification de la convention d'operatlon de revitalisation\nde territoire de la commune de Pau\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique, et plus particuli\u00e8rement son article 157 ;\nVU le code de la construction et d\u00e9 l'habitation, notamment son article L.303-2 ;\nVU les articles L.752-1-1 et L.752-1-2 du code du commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 426 du 10 avril' 2020 felatif aux conditions d 'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts\nsur le revenu au titre de l mvestlssement l\u00f4catif pr\u00e9vue au 5\u00b0 du B du | de l'article 199 novovicies du code -\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n' \"s Q\"'\u00cf ,\nVU la circulaire du 4 f\u00e9vrier 2019- relagve \u00e0l accompagnement par l'\u00c9tat des projets d'am\u00e9nagement des\nterritoires ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 de projet Action Coeur de Ville en date du 27 octobre 2023 ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional des financeurs Action Coeur de Ville en date du 27 octobre\n2023 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations respectives des conseils municipaux des communes de Pau en date du 4 d\u00e9cembre\n2023, de Bizanos en date du 17 octobre 2023, de Gelos en date du 3 octobre 2023, de Maz\u00e8res-Lezons\nen date du 18 septembre 2023 ainsi que du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nPau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ; |\nVU l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention cadre Action Coeur de Ville sign\u00e9 le 31 janvier 2024 et prorogeant la\nconvention cadre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que ladite convention pr\u00e9sente l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'op\u00e9ration de\nrevitalisation de territoire, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L.303-2 du code de Ia construction et de\nl''habitation susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la convention d\u00e9taille les actions pr\u00e9vues sur la commune de Pau et d\u00e9finit le\np\u00e9rim\u00e8tre du secteur d'intervention ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nClte Admlnlstratlve Boulevard Tourasse\u2014 CS 57577 64032 PAU CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant publication de la modification de la convention\nd'op\u00e9ration de revitalisation de territoire de la commune de Pau 55\nARRETE\nArticle premier : La convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire mise en \u0153uvre sur le territoire\nde la commune de Pau est prorog\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'avenant \u00e0 la convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire sign\u00e9 le 31 janvier 2024.\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre modifi\u00e9 du secteur d'intervention de l'op\u00e9ration de revitalisation de territoire\nest publi\u00e9 en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\n\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de Pau et pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 486 JUIL. 2024\nh\u00eee Py\u00e9dr) b_f par (\u00ce(' 'a';r:t!:nff ,\nCE\n SCCJ\u00c9SAUE\n \nVN\n \nGyoitits\nc\u00e6\n\" 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant publication de la modification de la convention\nd'op\u00e9ration de revitalisation de territoire de la commune de Pau 56\nANNEXE 1\n\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae\nportant publication de l'op\u00e9ration de revitalisation de territoire des communes de\nPau et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es\nP\u00e9rim\u00e8tre du secteur d'intervention d\u00e9fini \u00e0 l'op\u00e9ration de revitalisation de territoire\nCentre-ville de Pau\n% P\u00f4rimctro Action Coour de Ville\nOp\u00e9ration de Revitalistion du Territoire\n=t .\u00f4\u00fb'\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant publication de la modification de la convention\nd'op\u00e9ration de revitalisation de territoire de la commune de Pau 57\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de HIGUERES-SOUYE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons\nCommune de HIGUERES-SOUYE58\nPREFET _ _ Cabinet\nDES PYRENEES- Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLibert\u00e9 et des Polices Administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de HIGUERES-SOUYE\nN\u00b061-2024-07-25-0000 L\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Higu\u00e8res-Souye du 11 juillet 2024 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser le d\u00e9bit\nde boissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates de sa commune ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 14\nao\u00fbt 2024 au 15 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la convention du 8 avril 2024 pass\u00e9e entre la commune de Higu\u00e9res-Souye et le comit\u00e9 des f\u00eates de la\ncommune de Higu\u00e8res-Souye relative \u00e0 la tenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 2 avril 2024 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin, dans la nuit\ndu 13 avril 2024 au 14 avril 2024 ;\nVU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 9 avril 2024 par l'UMIH Formation au comit\u00e9 des f\u00eates de la commune\nd'Higu\u00e8res-Souye pour la participation de Audrey ETCHEBANNE \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0\nI'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaires ;\nVU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Est autoris\u00e9e sur la commune de Higu\u00e8res-Souye l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, du d\u00e9bit de\nboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates de la commune la nuit du 14 ao\u00fbt 2024 au 15 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de Higu\u00e8res-Souye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le\nLe Pr\u00e9fet\nfet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPouNe Pre eur de cabinet\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX ' C IERE\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 I BERNARD'LAFOUCR\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons\nCommune de HIGUERES-SOUYE59\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 60\n\u0152x Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nDES PYRENEES- et des polices administratives\nATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-07-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-\nLAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande en date du 24 juillet 2024 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de\ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs, sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\ndot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les vols de m\u00e9taux, le 26 juillet 2024, de\n08h00 \u00e0 12h00, sur la commune de Lons, dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot\nCurie, l'avenue des fr\u00e8res Montgolfier, l'avenue Andr\u00e9 Marie Amp\u00e8re et la rue d'Arsonval ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de r\u00e9aliser\nune op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de vols\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9s de m\u00e9taux dans le secteur pr\u00e9cit\u00e9 de la commune de Lons ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 quelques heures et ne concerne\nqu'un p\u00e9rim\u00e8tre restreint de la commune de Lons ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 61\nArr\u00e9te:\nArticle 1*: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riens\nde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, est autoris\u00e9e au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le cadre d'une\nop\u00e9ration programm\u00e9e le 26 juillet 2024, de 08h00 \u00e0 12h00, sur la commune de Lons, et en appui des\npersonnels au sol.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 et constitu\u00e9 du\nsecteur d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie, l'avenue des fr\u00e8res Montgolfier, l'avenue\nAndr\u00e9 Marie Amp\u00e8re et la rue d'Arsonval.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 26 juillet 2024, de\n08h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nchaque semaine au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 5 ....\". 2@24\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 62\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 63\n\u00cbx\nPR\u00c9FET .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2020-11-03-113 du 03 novembre 2020 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'enseigne\nAutocars Hiruak bat situ\u00e9e 520 avenue de Navarre \u00e0 Saint-Palais (64120) , repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'enseigne Autocars Hiruak bat est autoris\u00e9, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015/0011 op\u00e9ration num\u00e9ro\n2024/0308.\nCette modification intervient sur l'autorisation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2020-11-03-113 du 03 novembre 2020 susvis\u00e9.\nArticle 2 : La modification porte sur le nombre de cam\u00e9ras, le nombre de jour d'enregistrement ainsi\nque sur la finalit\u00e9 du syst\u00e8me. \nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 64-2020-11-03-113 du 03 novembre 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 4 : L'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2020-11-03-113 du 03 novembre 2022 demeure valable jusqu'au 02 novembre 2025 et renouvelable\n\u00e9ventuellement sur demande.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 64\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \nPau, le 19 juillet 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 65\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 66\n\u00cbx\nPR\u00c9FET .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SARL la\nPetite Bayonnaise situ\u00e9e 2 rue Port de Suzeye \u00e0 Bayonne (64100), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le g\u00e9rant de la SARL la Petite Bayonnaise est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015/0174 op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0255.\nCette modification intervient sur l'autorisation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 susvis\u00e9.\nArticle 2 : La modification porte sur le nombre de jour d'enregistrement .\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 4 : L'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2020-11-03-129 du 03 novembre 2020 demeure valable jusqu'au 02 novembre 2025 et renouvelable\n\u00e9ventuellement sur demande.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 67\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \nPau, le 19 juillet 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 68\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 69\n\u00cbx\nPR\u00c9FET .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'enseigne\nH\u00f4teladour \u2013 Okko H\u00f4tels Bayonne Cenrez situ\u00e9e 22 boulevard du BAB \u00e0 Bayonne (64100), repr\u00e9sent\u00e9\npar sa Directrice G\u00e9n\u00e9rale;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'enseigne H\u00f4teladour \u2013 Okko H\u00f4tels Bayonne Cenrez est\nautoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02016/0285\nop\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0258.\nCette modification intervient sur l'autorisation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 susvis\u00e9.\nArticle 2 : La modification porte sur le nombre de jour d'enregistrement .\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 demeurent\napplicables.\nArticle 4 : L'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-05-06-00024 du 06 mai 2024 demeure valable jusqu'au 05 mai 2029 et\nrenouvelable \u00e9ventuellement sur demande.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 70\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \nPau, le 19 juillet 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 71\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 72\n\u00cbx\nPR\u00c9FET .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le Camping\nUR ONEA situ\u00e9 489 rue de la Chapelle \u00e0 Bidart (64210), repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le Directeur du Camping UR ONEA est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02022/0571 op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0314 .\nCette modification intervient sur l'autorisation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 2 : La modification porte sur le nombre de cam\u00e9ras ainsi que sur le nombre de jour\nd'enregistrement.\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b064-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 demeurent\napplicables.\nArticle 4 : L'autorisation d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-10-21-00042 du 21 octobre 2022 demeure valable jusqu'au 20 octobre 2027 et\nrenouvelable \u00e9ventuellement sur demande.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 73\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture . \nPau, le 19 juillet 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 74\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection75\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la ville\nd'Hendaye (secteur Plage) situ\u00e9e \u00e0 HENDAYE (64700), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Le Maire ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0333\nop\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0297.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection76\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro\nde t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du Chef de\nservice de la police municipale .\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles \nL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du\ntravail, du code civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 17 juillet 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection77\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection78\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndes polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrenouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et R.\n273-1 \u00e0 R. 273-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la ville\nd'Hendaye (secteurs Sopite \u2013 Aguerra - Corniche) situ\u00e9e \u00e0 HENDAYE (64700), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Le\nMaire ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 juin 2024 ;\nSur la proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : M. Le Maire de la ville d'Hendaye est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0334\nop\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0298.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des\ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches\nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection79\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro\nde t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du Chef de\nservice de la police municipale .\n Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articles \nL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en\ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du\ntravail, du code civil ou du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou\nde sa publication.\nArticle 13 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 17 juillet 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\n 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection80\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de Bournos\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons\nCommune de Bournos81\nPREFET _ _ Cabinet\nDES PYRENEES- Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLibert\u00e9 et des Polices Administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons\nCommune de Bournos N\u00b0 4 L- Q;O\u00efl.-, 0394 - 00004/\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Bournos du 8 juillet 2024 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser le d\u00e9bit de\nboissons temporaire exploit\u00e9 par l'association DEGAFEST de sa commune ouvert jusqu'\u00e0 3 heures la nuit du 3\nao\u00fbt 2024 au 4 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la convention du 26 juin 2024 pass\u00e9e entre la commune de Bournos et I'association DEGAFEST relative \u00e0 la\ntenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 19 juin 2024 autorisant une premi\u00e9re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin, dans la nuit\ndu 30 ao\u00fbt 2024 au 31 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 28 mars 2023 par l'UMIH Formation \u00e0 I'association DEGAFEST pour la\nparticipation de Benjamin LAUGA \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0 I'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons\ntemporaires ;\nVU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Est autoris\u00e9e sur la commune de Bournos l'ouverture, jusqu'\u00e0 3 heures, du d\u00e9bit de boissons\ntemporaire exploit\u00e9 par l'association DEGAFEST la nuit du 3 ao\u00fbt 2024 au 4 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de Bournos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 2 \u00e0 4. 2074\nLe Pr\u00e9fetr d\u00e9l\u00e9gation'\ncabinet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons\nCommune de Bournos82","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-08-23T20:47:38+00:00","id":"95026311593af1b9df4f84f7915db7297264d1f285fb1cb12ebe1edd24124c54","name":"Recueil n\u00b064-2024-215 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:43:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53325/393687/file/recueil-64-2024-215-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}