{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x  DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 /'334_fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale g\u00e9r\u00e9 par le Centre Intercommunald'Action Sociale de la CIVIS (CIAS)EJ N\u00b02104270795\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;Vu laloi de finances n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 pour 2024;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8reet aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 la charge de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu les cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb de la r\u00e9gion R\u00e9union pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, publi\u00e9 au journal officiel le 10 avril 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale g\u00e9r\u00e9 par leCentre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et le Centre Intercommunal d'ActionSociale de la CIVIS (CIAS)pour la p\u00e9riode de 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 en date du 1\" mars 2024 ;Vu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 30 avril transmise le 06 mai 2024 ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE1: OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATLa dotation globale de financement du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale g\u00e9r\u00e9 par leCentre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS), est arr\u00eat\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0616 729 \u20ac pour le fonctionnement de 34 places en ann\u00e9e pleine.\nARTICLE 2 : DETERMINATION DES CO\u00dbTSLes d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale g\u00e9r\u00e9par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la CIVIS (CIAS) (num\u00e9ro SIRET : 269 742 334 00015,num\u00e9ro FINESS : 970405916) sont pour l'exercice 2024 autoris\u00e9es comme suit :; Montants |TotalUrgence Groupes fonctionnels (en euros) |(en euros)G 1roupe ; . __ 152115\u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe 2roup ; 503 014 \u20acCharges D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 728129 \u20acdont CNR\nGroupe3 \u2014 . 73 000 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureS 1roupe L- 616 729 \u20acProduit de la tarification\ndont CNRProduits G 2 728129 \u20acroupe \u20ac , _ 38 400 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationG 3roupes _ ; _ 73 000 \u20acProduits financiers, exceptionnels et non encaissables\nARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENTLa dotation sera mandat\u00e9e, \u00e0 raison d'un douzi\u00e8me chaque mois, arrondi \u00e9ventuellement \u00e0 l'euroinf\u00e9rieur tel que d\u00e9fini en annexe 1, au profit du compte :TRESOR PUBLIC DE SAINT-PIERREL'annexe1 fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELSDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera \u00e0compter du Ter janvier 2025 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la partreconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles) :. Part reconductible de la dotation globale de financement : 616 729 \u20ac. Acompte mensuel : 51 394 \u20ac\nARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGETAIRECette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 selon les axes budg\u00e9taires suivants :Tiers Chorus : 2100068479Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 10.03.01Compte PCE : 654 120 0000\n\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.Le comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de LaR\u00e9union.\nARTICLE 6 : JUSTIFICATIFSL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le Code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e9ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'Etat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nARTICLE 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s dans un d\u00e9lai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0compter de sa notification ;- D'un recours contentieux port\u00e9 devant la Commission Interr\u00e9gionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de sapublicationou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ou de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.\nARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTIONLe directeur r\u00e9gional des finances publiques, la directrice de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et le directeur de l'organisme concern\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme gestionnaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis, leA\u00e4 \\'4\u2014/2\u00bb2&Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fy gsl\u00e9fjation ...La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralg p\n\u00c7 Nathafie INFANTEVISA carle: dlob 2024\n\n3624919(3861829E61S39E6L899E6LS39\u00a2615392619\"|82s808375808325805375805375805225809\n\u20ac2021vliioqaseqelans\n2oLs1Qus29G|JIQWSAON|24G0WOo1quiaados200\u0178195198utnf(bz0ZLVLA494)21queespp\u20aczp1nfap10\u00c6ed\u20acapjos39\n; ! P TS SL000 bEE ZbZ 697 LaulsoN, ) SIAID YT SVID Q4IBI21SUB] SIVN NP WON| S6ZOZZVOLZ faoN\n! \no ) OL-ZL-SO-LO-\u00a3ZLO DUAROE jaNUSISJON\n! ; CI OL-ZL-Z\u00a3LO JeuvonIuo; 3uIEWOg\nsoyepijossop19|ieAeyNpojdwa,|sp'a1wouo023,]spuonoalg\nPAIULOIPLT24193EZ","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:13:58+00:00","id":"9503b2bb57174eafe7344c973ff71b7c38c82f6f95f4b25dc0510429a6d22e8b","name":"ARRETE FINANCEMENT 2024 CHRS CIAS.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-16T08:42:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43823/329003/file/ARRETE%20FINANCEMENT%202024%20CHRS%20CIAS.pdf"}