{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 (6 pages) Page 3\n35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe (5 pages) Page 10\n35-2026-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention\nouvrant droit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.1988.07.80429.696 (2\npages) Page 16\n35-2026-04-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention\nouvrant droit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0\n35.3.05.2006.80.429.2968 (2 pages) Page 19\n35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu -  (4\npages) Page 22\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de\nMme\nNathalie  PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, aux\nagents de sa structure (2 pages) Page 27\n35-2026-04-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nCl\u00e9mence PLUNIAN, inspectrice\ndes Finances publiques (1 page) Page 30\n35-2026-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de\nMme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nGabriel MONTABORD, inspecteur des\nFinances publiques (1 page) Page 32\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-058 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de\nSAINT OUEN DES ALLEUX \u00e0 SAINT OUEN DES ALLEUX (2 pages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-17-00003\n2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 3\nDirection d\u00e9partementale| = des territoiresPREFET et de la merD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction et perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (choucas des tours) pour l'ann\u00e9e2026, dans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts agricoles engendr\u00e9s parl'esp\u00e8ce en Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du codede l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'llle-et-Vilaine du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces re\u00e7ue le 28 janvier 2026 et\u00e9tablie par la chambre d'agriculture d'llle-et-Vilaine (rue Maurice le Lannou 35042 RENNES)concernant la lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts agricoles li\u00e9s aux choucas des tours (corvus monedula) surl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 25 f\u00e9vrier au13 mars 2026 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement;Vu l'avis d\u00e9favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Bretagne en date du19 mars 2026 ; 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 4\nConsid\u00e9rant que le choucas des tours (corvus monedula) est une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e inscritea l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire, et qu'en application de l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9gime deprotection dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.411-2 (4\u00b0), R.411-6 \u00e0 R.411-14 du code del'environnement, \u00e0 savoir pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, en cas d'absencede solutions alternatives et sous r\u00e9serve du maintien de l'esp\u00e8ce dans un \u00e9tat de conservationfavorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant les imp\u00e9ratifs actuels en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des dommages importants aux semiset cultures de printemps et \u00e0 venir, sur les semis et cultures d'\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, depuis 2010, la population de choucas des tours s'est tr\u00e8s fortementd\u00e9velopp\u00e9e en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine, en profitant d'un milieu \u00e9cologique favorablecompos\u00e9 notamment d'une abondance de zones de nidification dans des vieux bourgs combin\u00e9es\u00e0 la proximit\u00e9 de cultures favorables, notamment, les prairies et le ma\u00efs ;Consid\u00e9rant qu'en raison de cette dynamique d'expansion, les choucas des tours, qui senourrissent notamment de semences ou de jeunes plants lorsqu'ils sortent de terre, peuventprovoquer des d\u00e9g\u00e2ts importants, avec un pic sur la p\u00e9riode de mai \u00e0 mi-ao\u00fbt au moment dessemis de mais et des cultures l\u00e9gumi\u00e8res, ainsi qu'entre mi-octobre et mi-d\u00e9cembre au momentdes semis de c\u00e9r\u00e9ales, cr\u00e9ant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques importantes aux exploitants concern\u00e9s,ce qui motive la demande de d\u00e9rogation au titre de la pr\u00e9vention des dommages importants,notamment aux cultures conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la poursuite du constat des d\u00e9g\u00e2ts attribu\u00e9s aux choucas des tours en Ille-et-Vilaine,d\u00e9clar\u00e9s par les agriculteurs en 2024 pour un montant de 360 000 \u20ac, puis 252 876 \u20ac en 2025;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9judice financier induit par les d\u00e9g\u00e2ts attribu\u00e9s aux choucas des tourscomprenant le co\u00fbt du semis de remplacement, le co\u00fbt du temps de travail suppl\u00e9mentaire, leco\u00fbt de l'\u00e9quipement en moyen de lutte (effaroucheurs), le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la perte de rendement descultures li\u00e9 \u00e0 un re-semis tardif ou une r\u00e9colte moindre, peut mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre\u00e9conomique de certaines exploitations agricoles ;Consid\u00e9rant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternativesagronomiques) ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es et mises en \u0153uvre pour \u00e9viter de solliciter une d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 spatiale des d\u00e9g\u00e2ts d'une ann\u00e9e sur l'autre rendant difficile la mise en\u0153uvre des moyens de protection des cultures et l'identification des parcelles plus vuln\u00e9rablesvis-\u00e0-vis de la d\u00e9pr\u00e9dation par le choucas des tours ;Consid\u00e9rant le ph\u00e9nom\u00e8ne d'habituation des choucas des tours aux moyens de protection descultures les rendant de ce fait moins efficaces dans le temps ;Consid\u00e9rant que les dispositifs d'effarouchement des oiseaux peuvent s'av\u00e9rer difficiles \u00e0mettre en \u0153uvre en raison de la l\u00e9gislation et des d\u00e9rangements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le bruit, et peu efficaceslors d'une pr\u00e9sence importante d'oiseaux, que les alternatives agronomiques test\u00e9es ne donnent pasde r\u00e9sultats satisfaisants ou ne sont \u00e9conomiquement pas toujours r\u00e9alisables et que de ce fait, iln'existe pas encore de solution alternative satisfaisante \u00e0 la destruction de sp\u00e9cimens de choucas destours ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementation li\u00e9e aux bruits de voisinage r\u00e9gie par le code de la sant\u00e9 publiquepr\u00e9voit dans son article R1336-5 qu'\u00ab aucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou sonintensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'Homme, dans un lieu public ou2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 5\npriv\u00e9... \u00bb, que ces dispositions rendent difficiles la mise en place d'effaroucheurs sonores etpyro-optiques \u00e0 proximit\u00e9 des bourgs;Consid\u00e9rant que les tests agronomiques men\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es (semis profonds, rappuyagede la ligne de semis, semis d'une culture associ\u00e9e et semis simultan\u00e9s dans un m\u00e9me secteurg\u00e9ographique) ont conduit \u00e0 des r\u00e9sultats peu ou pas concluants;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2022 et poursuivies par Arvalis en2025 confirment a ce jour que ces solutions ne sont pas assez efficaces pour d\u00e9finir des mesuresalternatives ;Consid\u00e9rant que toute op\u00e9ration de destruction par tir ou par pi\u00e9geage ne pourra \u00e9tre mise enplace qu'aux strictes conditions cumulatives\u2014suivantes : pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts agricoles av\u00e9r\u00e9s etinsurmontables pour l'agriculteur malgr\u00e9 la mise en place de syst\u00e8me d'effarouchement quand celaest possible, d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9alis\u00e9e par l'agriculteur demandant l'intervention ;Consid\u00e9rant qu'avant toute intervention par tir ou pi\u00e9geage, une demande d'autorisation doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e \u00e0 minima 24 heures avant, via un formulaire sur le site d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr, et qu'\u00e0 l'issuede toute intervention par tir ou pi\u00e9geage, une d\u00e9claration de compte-rendu d'op\u00e9ration doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e au plus tard quarante-huit heures apr\u00e8s, via un formulaire sur le site d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr etque, dans ces conditions, le dispositif permet le contr\u00f4le du respect des conditions permettant lar\u00e9alisation d'une intervention par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes;Consid\u00e9rant que pour l'ann\u00e9e 2026, les d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures caus\u00e9s par les choucasdes tours sont r\u00e9alis\u00e9es via l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2ts faune sauvage \u00bb, mise en \u0153uvre parles chambres d'agriculture au niveau national et permettant de g\u00e9olocaliser les d\u00e9g\u00e2ts, caract\u00e9riser lesd\u00e9g\u00e2ts par la prise de photographies, identifier l'esp\u00e8ce responsable du d\u00e9g\u00e2t, indiquer le type deculture ayant subi le d\u00e9g\u00e2t, estimer le pr\u00e9judice financier du d\u00e9g\u00e2t en euros et pr\u00e9ciser l'utilisation demoyens de protection des cultures qui permettra d'am\u00e9liorer la qualification des d\u00e9g\u00e2ts des esp\u00e8cesd\u00e9pr\u00e9datrices ;Consid\u00e9rant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL r\u00e9gional choucas des tours, pr\u00e9sid\u00e9par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, dont l'objectif est la r\u00e9daction d'un plan d'action r\u00e9gionalproposant diff\u00e9rents axes de travail et l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts agricolesli\u00e9s aux choucas des tours ; qu'\u00e0 ce jour, l'intervention par tir ou pi\u00e9geage demeure une solutionpermettant de rem\u00e9dier localement \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants, dans l'attente que d'autressolutions portent leurs fruits ;Consid\u00e9rant le compte-rendu du COPIL r\u00e9gional choucas des tours du 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la forte dynamique d'expansion de la population observ\u00e9e dans l'Ouest de la Bretagnedepuis une dizaine d'ann\u00e9es, qu'\u00e0 ce titre le choucas des tours n'est pas une esp\u00e8ce menac\u00e9e al'\u00e9chelle de la Bretagne et que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude r\u00e9gionale sur le choucas des tours en 2021estiment \u00e0 8346 le nombre de couples reproducteurs dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'une r\u00e9-\u00e9valuation de la tendance des populations est pr\u00e9vue en 2027 dans le cadredu plan r\u00e9gional d'action ;Consid\u00e9rant que ce quota n'est pas un objectif \u00e0 atteindre mais un maximum autoris\u00e9 en vue deprot\u00e9ger les cultures, et qu'il n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte au maintien dans un \u00e9tat deconservation favorable des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle, d\u00e8s lors qu'en Bretagne l'esp\u00e8ce de choucas des tours n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme uneesp\u00e8ce menac\u00e9e, et que les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e en 2025 se sont limit\u00e9s\u00e0 la destruction de 115 choucas des tours ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 6\nARRETE:Article1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la chambre d'agriculture de Bretagne (CAB), sur leterritoire de I'Ille-et-Vilaine, repr\u00e9sent\u00e9e par son vice-pr\u00e9sident Loic GUINES.Article 2 : Objet et nature de la d\u00e9rogationAfin de prot\u00e9ger les cultures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenude son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes :Destruction, perturbation intentionnelle (par tir d'arme \u00e0 feu et autres dispositifs d'effarouchement)et capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Esp\u00e8ces impact\u00e9esGroupes d'esp\u00e8ces : etesNom vernaculaire Nom scientifiqueOiseaux Choucas des tours Corvus monedulaLa destruction, les tirs et le pi\u00e9geage sont autoris\u00e9s pour un maximum de 500 Choucas des tours sur .l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9tention et le transport d'individus vivants de choucas des tours sont interdits.Les dispositifs d'effarouchement peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les exploitants et les organismesind\u00e9pendants dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation de nouveaux dispositifs.Article 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au30 septembre 2026.Article 4 : Personnes responsables des op\u00e9rations de destructionLes op\u00e9rations de destruction de choucas des tours seront men\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 :- de l'exploitant demandeur qui fait l'objet d'une autorisation individuelle selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuesaux articles 5 \u00e0 7;- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concern\u00e9e dans le cadre de battuesadministratives, lorsque l'intervention de l'exploitant demandeur n'est pas possible ou pertinente.Article 5 : Conditions imp\u00e9ratives de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destructionL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures.Les op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es qu'\u00e0 la p\u00e9riode o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts ont effectivement lieu, etexclusivement sur les parcelles ayant fait l'objet de d\u00e9g\u00e2ts significatifs ou sur les parcelles adjacentes. Ilne s'agit pas d'op\u00e9ration de r\u00e9gulation ayant pour objectif de r\u00e9guler la population des choucas destours en Ille-et-Vilaine. Toute op\u00e9ration de destruction par tir ou pi\u00e9geage ne peut \u00eatre mise en placequ'en pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts agricoles av\u00e9r\u00e9s et insurmontables pour l'agriculteur, malgr\u00e9 la mise en placede syst\u00e8mes d'effarouchement quand cela est possible.Article 6 : Modalit\u00e9s d'intervention des op\u00e9rations de destruction par tirLes op\u00e9rations de destruction par tir respectent les modalit\u00e9s suivantes :1. Constatation pr\u00e9alable de d\u00e9g\u00e2ts agricoles imputables au choucas des tours, et d\u00e9clarationobligatoire de ces d\u00e9g\u00e2ts, via l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2ts faune sauvage \u00bb mise en\u0153uvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;2. Demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le d\u00e9but des op\u00e9rations,via la plateforme d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr;3. Accompagnement maximum de 20 tireurs ;4. Gestion des cadavres, via des bacs d'\u00e9quarrissage ;4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 7\n5. D\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements et compte rendu de chaque op\u00e9ration dans les 48 heuressuivant celle-ci, via la plateforme d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr.L'exploitant demandeur est tenu de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des permis de chasse des tireurs, de s'assurer dela mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et de limiter le d\u00e9rangement des autresesp\u00e8ces de la faune sauvage. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble de la r\u00e9glementation relative \u00e0 lapratique de la chasse et au pi\u00e9geage s'applique en compl\u00e9ment des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tirde nuit et le tir aux nids sont interdits.Article 7 : Modalit\u00e9s d'intervention des op\u00e9rations par pi\u00e9geageLes exploitants demandeurs peuvent, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, mener des op\u00e9rations dedestruction par pi\u00e9geage (pose de cage pi\u00e8ge), seuls s'ils sont eux-m\u00eames agr\u00e9\u00e9s, ou avec leconcours de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes:6. Constatation pr\u00e9alable de d\u00e9g\u00e2ts agricoles imputables au choucas des tours, et d\u00e9clarationobligatoire de ces d\u00e9g\u00e2ts via l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2ts faune sauvage \u00bb mise en\u0153uvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;7. Demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le d\u00e9but des op\u00e9rations,via la plateforme d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr;8. Installation des cages ;9. Organisation d'un passage quotidien pour relever les cages;10. Mise a mort sans souffrance des choucas des tours captur\u00e9s ;11. Gestion des cadavres via des bacs d'\u00e9quarrissage ;12. D\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements et compte rendu de chaque op\u00e9ration dans les 48 heuressuivant celle-ci, via la plateforme d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr;13. Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage doivent cesser d\u00e8s que le niveau de d\u00e9g\u00e2ts sur la parcelleredevient soutenable pour l'exploitation.Article 8 : Modalit\u00e9s de compte-renduLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira un rapport comportant :le bilan de l'ensemble des interventions d'un point de vue quantitatif et qualitatif ;- les donn\u00e9es brutes, la synth\u00e8se des remont\u00e9es de plaintes relatives aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s parles choucas des tours sur les cultures et une estimation de leurs montants en veillant \u00e0 leslocaliser \u00e0 l'\u00e9chelle communale. La chambre d'agriculture organise son propre syst\u00e8me decollecte des donn\u00e9es standardis\u00e9es ;- l'ensemble des solutions alternatives mises en place ou \u00e9tudi\u00e9es pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts dechoucas sur les parcelles agricoles ;- une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des interventions pour \u00e9viter ou r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts.- Un exemplaire de ce rapport sera transmis au plus tard le 31 octobre 2026 \u00e0 la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Article 9 : ModificationsToute modification apport\u00e9e au projet, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscompl\u00e9mentaires. Toute modification apport\u00e9e au projet, et de nature \u00e0 entra\u00eener lenon-respect d'une interdiction, non vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, doit faire l'objet d'une demande ded\u00e9rogation dans les formes pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Article 10 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetde contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 415-1 du code de l'environnement. Les agentspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 172-11 du code de l'environnement.5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 8\nArticle 11: Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Enoutre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vuespar l'article L. 415-3 dudit code.Article 12 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :e par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;e par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,de mani\u00e8re traditionnelle par voie postale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de lajuridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site www.telerecours.fr ; led\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la la chambre d'agriculturede Bretagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le chefdu service d\u00e9partemental de l'office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait\u00e0 Rennes, le 17 AVR 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le staire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00003 - 2026 04 17 DDTM AP DEP choucas 2026-1 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-21-00008\nAP Rennes dinan42 signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 10\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), \ndans le cadre de la r\u00e9novation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 13 mars 2026,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e par Madame Claire FAUCHIER, qui d\u00e9truira 2 nids de martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du  21 avril 2026 , du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation \nabritant les nids,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 11\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e et \nque par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de  \nl'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l 'esp\u00e8ce Martinet noir, sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de  \nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Madame Claire FAUCHIER, 42 rue de Dinan \u00e0 Rennes\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 \nl'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux  \ninterdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de r\u00e9novation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan \u00e0  \nRennes (plan de localisation e n annexe). Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de  r\u00e9novation/isolation de toiture au 42 rue de Dinan  \u00e0 \nRennes, selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En  mesures de  r\u00e9duction,  les travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  de  nidification  des  \nmartinets noirs, soit avant le mois de mai ou apr\u00e8s  le mois d 'ao\u00fbt ; le d\u00e9roulement des travaux prendra  \nen compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la population de cette esp\u00e8ce.\n\u2022 En mesures compensatoires, 6 nichoirs seront install\u00e9s au plus pr\u00e8s des nids naturels sur le pignon nord \net la fa\u00e7ade ouest ; toute modification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la \nDDTM ;\n\u2022 Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 12\nennes\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Madame Claire FAUCHIER,  la maire de Rennes , le  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en  \nmairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le\n3/5\n21/04/2026\nLe Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9\nS\u00e9bastien JIGOREL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 13\nSeffroy Launay Denieul HoulbertLe Petit Tatelin9g Tesqu\u00e9s Le Bignon Saint-LaurentJouanet| ambe\u00c0 La Clousti\u00e9re\\\\}\\La Basse Martini\u00e8re Le Grand Breil dy Jeanne.d''ArGLongs La!Laun Champs-Beaulieu.Fleuri wd = ...\nLes PlaL La M\u00e9trie EL\nLa Croix Noblet: \u2014Bourg l'\u00c9vesque-La__ Touche-Moulin du;comte : Oya  4 \u2014 | nn \u2014.Ae ' \u2014\u2014Ride Lorient |! . \u2014 \\ :0% | = . => 3NOTA || _Rennes\u2014\" Ne Le Ch\u00ean\\9 (n\u00b0) NN Francisco Ferrer-82 SudGare \u2014\u2014 Landry-Poterie\nLa Mare Va\nWhesaudrais Sia) 4 ; SOChantepie.\\ Le Panage | La Ga\u00eet\u00e9 \u0178'Dr\u00e9 Namot. \u2014= es ee 5\u00c8:\u00ae\n7-\nSB 00\u0178\nAnnexe\nLocalisation du projet\n42 rue de Dinan \u00e0 Rennes\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 14\nEmplacements des nids avant travaux\n2 nids de Martinets noirs impact\u00e9s \ncompens\u00e9s par 6 nichoirs artificiels install\u00e9s au plus pr\u00e8s des nids naturels\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00008 - AP Rennes dinan42 signe 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention\nouvrant droit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0\n35.1988.07.80429.696\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant\ndroit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.1988.07.80429.696 16\n| |PREFETD'ILLE- Direction D\u00e9partementaleET-VILAINE , des TerritoiresLibert\u00e9 et de la Mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant droit\u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.1988.07.80429.696Le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 etsuivants et en particulier l'article L. 353-12 concernant la r\u00e9siliation des conventions APL;Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l'article D353-92 concernant les conventions APL ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-01 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO en son article 1\u00b0, enqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, publi\u00e9e au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturele 8 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la convention APL n\u00b0 351988.07.80429.696 conclue le 5 juillet 1988 entre la d\u00e9l\u00e9gation d'Ille-et-Vilaine de l'Anah et Mme et M. GUERIN concernant un logement situ\u00e9 \u00e0 Le Ferr\u00e9 (35420) - ChampsBlancs, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8ques de Foug\u00e8res le 7 juillet 1988, Volume :2912 P N\u00b024;Vu la lettre du 4 f\u00e9vrier 2026 de Mme veuve GUERIN sollicitant la r\u00e9siliation ;Vu que la convention est ant\u00e9rieure \u00e0 septembre 2006, la reconduction tacite triennale s'applique al'instar des conventions APL du logement social public. A contrario, depuis septembre 2006, ilappartient au propri\u00e9taire de manifester son souhait de proroger la convention aupr\u00e8s de |'Anah ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande de r\u00e9siliation est motiv\u00e9e du fait que la convention a bien \u00e9t\u00e9observ\u00e9e et qu'elle aurait d\u00fb tomber d'elle-m\u00eame, le propri\u00e9taire n'ayant manifest\u00e9 aucun souhait deproroger conform\u00e9ment au process usit\u00e9 depuis septembre 2006 par l'Anah ;\nSUR PROPOSITION de la cheffe de service logement et construction durables ;\nDDTM 35 Le Morgat\u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant\ndroit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.1988.07.80429.696 17\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La convention n\u00b0 351988.07.80429.696 est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la date de signature dudit arr\u00eat\u00e9 et fait l'objet d'unacte de r\u00e9siliation.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 3 : (Ex\u00e9cution)- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme.GUERIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 1 AYR, 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah, ,\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant\ndroit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.1988.07.80429.696 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention\nouvrant droit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0\n35.3.05.2006.80.429.2968\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant\ndroit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.3.05.2006.80.429.2968 19\naie. Direction D\u00e9partementaleET-VILAINE des TerritoiresLibert\u00e9 et de la Mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant droit\u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.3.05.2006.80.429.2968Le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Anah dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 etsuivants et en particulier l'article L. 353-12 concernant la r\u00e9siliation des conventions APL ;Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l'article D353-92 concernant les conventions APL;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision Anah n\u00b02025-01 portant en son article 1er nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO enqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature, publi\u00e9e au registre des actes administratifs dela pr\u00e9fecture le 8 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la convention APL n\u00b0 35.3.05.2006.80.429.2968 conclue le 31 mai 2006 entre la d\u00e9l\u00e9gation d'Ille-et-Vilaine de l'Anah et Mme et M. THOMAS concernant un immeuble comportant 4 logements situ\u00e9 \u00e0Foug\u00e8res - 39 boulevard Edmond Roussin, publi\u00e9e et enregistr\u00e9e \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8quesde Foug\u00e8res le 22 juin 2006, Volume : 2006 P N\u00b02537 ;Vu la demande de r\u00e9siliation formul\u00e9e par M. et Mme THOMAS en date du 2janvier 2026;\n*Vu que la convention est ant\u00e9rieure \u00e0 septembre 2006, la reconduction tacite triennale s'applique.A contrario, depuis septembre 2006, il appartient au propri\u00e9taire de manifester son souhait deproroger la convention aupr\u00e8s de |'Anah ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande de r\u00e9siliation est motiv\u00e9e du fait que la convention a bien \u00e9t\u00e9observ\u00e9e et qu'elle aurait d\u00fb tomber d'elle-m\u00eame, le propri\u00e9taire n'ayant manifest\u00e9 aucun souhaitrelatif \u00e0 proroger afin de se conformer au process usit\u00e9 depuis septembre 2006 par |'Anah ;SUR PROPOSITION de la cheffe de service logement et construction durables ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant\ndroit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.3.05.2006.80.429.2968 20\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La convention n\u00b0 35.3.05.2006.80.429.2968 est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la date de signature dudit arr\u00eat\u00e9 et fait l'objetd'un acte de r\u00e9siliation.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 3 : (Ex\u00e9cution)- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme etM. THOMAS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 21 AVR, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint Anah\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention ouvrant\ndroit \u00e0 l'allocation pour le logement n\u00b0 35.3.05.2006.80.429.2968 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-21-00001\nDECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu\n- \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 22\n| Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ille et Vilaine,\nVu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le proc\u00e9s verbal de grande voirie en date du 7 octobre 2025 dress\u00e9 par M. Ga\u00e9l PEUVREL,responsable du port de plaisance de Cancale, constatant notamment l'\u00e9tat d'\u00e9pave du navireconcern\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 7 octobre 2025 pr\u00e9voyant l'\u00e9vacuation et le stockage du navire surun terrain communal ;Vu la mise en demeure avant d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 en date du 10 mars 2026;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports \u00ab L'abandon par lepropri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant r\u00e9sulte de l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord ou de l'inexistence demesures de garde et de man\u0153uvre. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du proc\u00e8s-verbal de constatation susvis\u00e9 le navire, d\u00e9pourvu d'\u00e9quipageainsi que de mesures de garde et de man\u0153uvre, est manifestement \u00e0 l'abandon ;Consid\u00e9rant que le navire, initialement \u00e9chou\u00e9 sur la plage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des mouillages dePort mer, de l'\u00e9cole de voile et du club nautique, puis stoker sur un terrain communal pour des raisonsde s\u00e9curit\u00e9, entrave de par sa pr\u00e9sence prolong\u00e9e les activit\u00e9s littorales ;Consid\u00e9rant que personne n'est venu r\u00e9clamer la propri\u00e9t\u00e9 du navire ni n'est venu le r\u00e9cup\u00e9rer.\nD\u00c9CIDED\u00c9CH\u00c9ANCE DE PROPRI\u00c9T\u00c9sous la r\u00e9f\u00e9rence 2026-35049-007\nArticle 1\u00b0:Le propri\u00e9taire du navire est d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 au profit de la commune de CANCALE \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 :Compte-tenu de la faible valeur \u00e9conomique du navire, ce dernier sera transport\u00e9 vers un centre ded\u00e9construction.La pr\u00e9sente d\u00e9ch\u00e9ance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propri\u00e9taire des frais engag\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 raison de l'intervention de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ainsi qu'au frais de transport du1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 23\nnavire vers le centre d\u00e9construction.Article 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nFait \u00e0 Saint-Malo le 15 avril 2026,Pour le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation\nDomaine Public Maritimei La|Nelly LE MOUILLOUR'\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 24\nPROPRIETAIRE INCONNU\neet 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-21-00001 - DECHEANCE - 2026-35049-007 - Navire inconnu - 26\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-04-22-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme\nNathalie  PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, aux\nagents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme\nNathalie  PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, aux\nagents de sa structure\n27\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nP\u00d4LE DE RECOUVREMENT  SP\u00c9CIALIS\u00c9 D'ILLE ET VILAINE \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE GRACIEUX FISCAL\nJe soussign\u00e9e, Nathalie PARIS, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, comptable  \ndu P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 d'Ille et Vilaine, d\u00e9clare,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites et  \nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes  \nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nGabriel MONTABORD  Inspecteur 50 000\u20ac 1 an 50 000\u20ac\nLaura MORILLAS  Inspectrice 50 000\u20ac 1 an 50 000\u20ac\nCl\u00e9mence PLUNIAN  Inspectrice 50 000\u20ac 1 an 50 000\u20ac\nSt\u00e9phane ROCHER Inspecteur 50 000\u20ac 1 an 50 000\u20ac\nBeno\u00eet SORRE Inspecteur 50 000\u20ac 1 an 50 000\u20ac\nAnthony CHAPON Contr\u00f4leur Principal 30 000\u20ac 1 an 30 000\u20ac\nSandrine GELIN Contr\u00f4leur Principal 30 000\u20ac 1 an 30 000\u20ac\nLaurent GUENANTEN Contr\u00f4leur Principal 30 000\u20ac 1 an 30 000\u20ac\nSandrine LE BOHEC Contr\u00f4leur 30 000\u20ac 1 an 30 000\u20ac\nCyril RIVALS Contr\u00f4leur 30 000\u20ac 1 an 30 000\u20ac\n\u00c9milie MILLARD Agent   5 000\u20ac 1 an 20 000\u20ac\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme\nNathalie  PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, aux\nagents de sa structure\n28\n                       \nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \n\u00c0 Rennes, le 22 avril 2026\nLa comptable, \nNathalie PARIS\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme\nNathalie  PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, aux\nagents de sa structure\n29\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-04-22-00003\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de Mme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nCl\u00e9mence PLUNIAN, inspectrice des Finances\npubliques\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de Mme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nCl\u00e9mence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques\n30\nFFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre200 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidationjudiciaire des entreprises. \u2014\nJe soussign\u00e9e Nathalie PARIS, comptable public, responsable du PRS d' Ille et Vilaine \u00e0\u00e0 compter du 01/05/2026(d\u00e9cision du 22/04/2026) d\u00e9clare :- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme Cl\u00e9mence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques,- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le PRS d'Ille et Vilaine,L d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,. de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,\u00b0 d'exercer toutes poursuites,\u00b0 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9du res collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,. d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements,. d' op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\u00b0 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e9ces demand\u00e9es parl'administration,\u00b0 de la repr\u00e9senter aupr\u00e9s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,. de signer les virements de gros montants et / o\u00f9 urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque deFrance,\u00b0 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions \u00e9t de signer seule OU concurremment avec moi tousles actes relatifsala gestion du PRS d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y rattachent.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e9reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du PRS d'Ile et Vilaine, entendant ainsitransmettre a Mme Cl\u00e9mence PLUNIAN tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer OU administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sesera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'llle et Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 22 avril. 2026 Bon pour POV on| Signature du d\u00e9l\u00e9guant|Ure du d\u00e9l\u00e9gataire La responsable du PRS d'lIlle et Vilaine[ > ; wsa  So | . \u00b0Cl\u00e9mence PLUNIAN \u2014 Nathalie PARIS =Inspectrice Inspectrice Divisionnaire Hors Classedes Finances publiques | des Finances publiques\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00003 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de Mme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nCl\u00e9mence PLUNIAN, inspectrice des Finances publiques\n31\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-04-22-00002\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de Mme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nGabriel MONTABORD, inspecteur des Finances\npubliques\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de Mme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nGabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques\n32\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262du 10 novembreoR et Livre VI articles L610-1a L680-7 du Code de commerce relatif aux redressements et a la liquidationjudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9e Nathalie PARIS, comptable public, responsable du PRS d'Ille et Vilaine <a compter \u00a2du 01/05/2026(d\u00e9cision du 22/04/2026) d\u00e9clare:- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral M Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques,- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le PRS d'Ille et Vilaine,. _ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\u00b0 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e,. d'exercer toutes poursuites,. d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actesn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\u00b0 d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements,\u00b0 d'op\u00e9rer \u00e0\u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances Dubliques les versements aux \u00e9poques prescrites et enretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\u00b0 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes. autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration,. de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,oe de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\u00e0 Banque deFrance, \u2014\u00b0 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signerr seul ou concurremment avec moi tousles actes relatifs\u00e0 la.gestion du PRS d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y rattachent.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du PRS d' Ile et Vilaine, entendant ainsitransmettre \u00e0 M Gabriel MONTABORD tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, maisSOUS sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura PU faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ile et Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 22 avril 2026 | Bon pour povveir| | Signature du d\u00e9l\u00e9guant 'Signature du d\u00e9l\u00e9gataire | * La responsable du PRS d'ille et VilaineAM \u2014\u2014Gabriel MONTABORDInspecteur Inspectrice Divisionnaire Hors Classedes Finances publiques | des Finances publiques' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb -\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de Mme\nNathalie PARIS, responsable du p\u00f4le de\nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la DRFiP 35, \u00e0 M.\nGabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques\n33\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-04-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-058 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Mairie de SAINT OUEN DES\nALLEUX \u00e0 SAINT OUEN DES ALLEUX\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX \u00e0 SAINT OUEN DES ALLEUX 34\nDECT\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementationARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation de la commune de Saint-Ouen-des-Alleux dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur le Maire de Saint-Ouen-des-Alleux sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine fun\u00e9raire pour les agents communaux effectuant des activit\u00e9sfun\u00e9raires ;\nARRETE\nArticle 1 : La commune de Saint-Ouen-des-Alleux repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, est habilit\u00e9e pour exercerl'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9rode l'habilitation est : 26-35-1-058\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX \u00e0 SAINT OUEN DES ALLEUX 35\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 15 janvier 2026.Elle expirera le 14 janvier 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint-Ouen-des-Alleux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 21 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014 4: pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie de SAINT OUEN DES ALLEUX \u00e0 SAINT OUEN DES ALLEUX 36","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:42:21+00:00","id":"9509bc0bd5a45a37a7d6b852b3c1cfcef9281167b035b650a3d9c62c0e7edf99","name":"RAA-35-2026-096 du 22 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-22T15:59:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81326/637253/file/recueil-35-2026-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}