{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-04-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation signature PCE (1 page) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les\ntravaux de remplacement des vannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la\nRoche, sur la commune de L'Isle-Jourdain (5 pages) Page 5\n86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les\ntravaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes sur la\ncommune de L'isle-Jourdain. (5 pages) Page 11\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-04-01-00013\nD\u00e9l\u00e9gation signature PCE\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation signature PCE 3\nAI\n3Id hp WuezuI Jed ajgesuodses\n 97\n.,_\u00e4\u00ebg\u00ee\u00e2u\u00e4:n\u00e4\u00e6wuc\u00e4\u00e2\u00e4%\u00e2%\u00e4\u00e6\u00e2\u00e4\u00caQ......E\u00cb\u00cf\n: sauBlee\n op saye\n 8 ufi\u00eb\u00ef\u00e4fi_\u2014%\n.(!sentygndseoueugspsjtsqueEvogpaupBap\u00e9\u00e4\u00e4...\u00e4\u00e4\u00e2m\u00e4\u00e4l\u00e4%\u00e4n&\u00e4\u00eb\u00ebx\u00e4.:seribegne\u00a3\nUDS P 1T \u20ac 712 S\u00e9piue 5T 3e || HAUVE GOS B0 GD MDRIBS PIGLUUUEOUi3 .\u00cb\u00cb\u00ca@...\u00cb:\u00ca POB B,\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation signature PCE 4\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2025-04-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les\ntravaux de remplacement des vannes de fond\n1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune\nde L'Isle-Jourdain\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des\nvannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 5\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nNouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-86-2025-3\nautorisant les travaux de remplacement des vannes de fond 1, 2 et 3 du barrage de La\nRoche\nConcession hydro\u00e9lectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE) et de CHARDES\nConcessionnaire de l'\u00c9tat\u00a0: EDF Petite Hydro Centre-Ouest\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE;\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00c9nergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38\u00a0;\nVU le Code de l'Environnement notamment\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2001 d\u00e9finissant le cahier des charges relatif \u00e0 l'exploitation des chutes de la\nRoche et de Chardes sur la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-D2/B3-103 du 8 avril 2005 portant r\u00e8glement d'eau de la concession\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuv\u00e9 le 18 mars 2022\u00a0;\nVU le dossier de demande d'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9 par le concessionnaire le 26 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques du 02 avril 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b086-2024-11-25-00028  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b086-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Julien\nMorin, Chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques.\nVU le retour du concessionnaire formul\u00e9 par courriel d u  02 avril 2025  qui n'a pas \u00e9mis de remarques sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 14 mars 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 02 avril 2025\u00a0;\n1\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des\nvannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 6\nCONSIDERANT que les travaux permettent de remplacer les vannes de fond 1, 2 et 3 du barrage de La\nRoche qui pr\u00e9sentent un \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 de leur rev\u00eatement anti-corrosion ainsi qu'une corrosion en\npartie courante, sur les trains de galets et les rails de roulement\u00a0; \nCONSIDERANT que les mesures pr\u00e9vues par le concessionnaire pour pr\u00e9venir les impacts li\u00e9s \u00e0 ces travaux\nsont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de fa\u00e7on durable\u00a0;\nCONSIDERANT qu'outre les demandes et contr\u00f4les permettant de s'assurer du respect des mesures pr\u00e9vues\npar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir les impacts\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  premier\u00a0:  La soci\u00e9t\u00e9  EDF Petite Hydro - GEH  Centre-Ouest , concessionnaire  de l'\u00c9tat  pour\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de La Roche, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser\nles travaux  de remplacement  des vannes de fond  1,  2  et  3  du barrage de La Roche,  situ\u00e9 sur  la\ncommune de L'Isle-Jourdain.\nArticle 2\u00a0: Les travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprennent pour chaque vanne\u00a0:\n\u2022 le batardage amont et aval de la zone de travaux\u00a0;\n\u2022 La mise en place des acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux\u00a0;\n\u2022 Le transfert des mat\u00e9riels \u00e0 l'aide d'une barge et d'un bateau pousseur\u00a0;\n\u2022 La d\u00e9pose et le remplacement de la motorisation, des treuils, de l'arbre de synchronisation, des\ngarde-corps c\u00f4t\u00e9 retenue, de la vanne, des trains Stoney et des pi\u00e8ces fixes\u00a0;\nArticle 3 \u00a0:  Les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autor is\u00e9s  sur les p\u00e9riodes du 15 avril au 31 octobre des\nann\u00e9es 2025, 2026 et 2027 .\nChaque ann\u00e9e, les travaux ne porteront que sur une seule vanne de fond.\nUne  instruction  temporaire  de  conduite  (ITC)  est  mise  en  place  pour  chaque  chantier  et  est\ncommuniqu\u00e9e  au  service  de  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  \u00e0  l'adresse,\ndoh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr,  et  ce,  avant  le  d\u00e9marrage  du\nchantier. L'instruction int\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou d'intemp\u00e9ries, les travaux peuvent \u00eatre reconduits sur l'ann\u00e9e N+1, dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le report est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nArticle    4  \u00a0:  Le  concessionnaire  est  tenu  de  respecter  les  mesures  figurant  dans  le  dossier  de  demande\nd'autorisation de travaux, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nIl s'assure de la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions utiles permettant d'\u00e9viter une pollution \u00e0 l'aval, et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s dans l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il\nprend  toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer  la sant\u00e9 et  la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs intervenant sur le\nchantier.\n2\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des\nvannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 7\nArticle 4.1 - Information des usagers \nUne  information des  usagers et  acteurs  locaux  est  r\u00e9alis\u00e9e  pr\u00e9alablement  aux  travaux  notamment  sur la\npr\u00e9sence potentielle d'engins de chantiers aux abords du barrage par panneautage en rives droite et gauche au\ndroit de l'ouvrage.\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res, de bruit et de vibrations. Le\nconcessionnaire fixe les conditions d'acc\u00e8s et de circulation des v\u00e9hicules sur site (limitation, signalisation).\nArticle 4.2 - Interdiction d'acc\u00e8s \u2013 Balisage du chantier\nLe chantier interdit au public est cl\u00f4tur\u00e9 pour \u00e9viter tout risque pour les tiers. L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux est\nsignalis\u00e9 et toutes les mesures seront prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier.\nArticle 4.3 - Surveillance en cas de crues\nUne veille m\u00e9t\u00e9orologique est assur\u00e9e tout au long des travaux afin d'\u00eatre alert\u00e9 en cas de risque de crue.\nConcernant l'acc\u00e8s aval \u00e0 la vanne de fond n\u00b01, qui emp\u00eachera la pleine ouverture de la vanne de fond n\u00b02, en\ncas de d\u00e9clenchement de l'\u00e9tat de veille, la passerelle sera retir\u00e9e sous une journ\u00e9e afin de retrouver la pleine\ndisponibilit\u00e9 de la vanne de fond n\u00b02.\nUn suivi sp\u00e9cifique des bulletins de pr\u00e9vision des crues incluant des seuils d'alerte est mis en place le temps du\nchantier. Les seuils d'alerte sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'ITC. \nEn cas de hausse des d\u00e9bits, avec passage en \u00e9tat de veille, le chantier est suspendu jusqu'au retour d'un d\u00e9bit\nfix\u00e9 dans l'instruction temporaire de conduite (ITC).\nArticle 4.4 - Maintien des d\u00e9bits\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 4.5 - Pr\u00e9vention de la pollution des eaux\nLe stockage et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e.\nLe stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de port\u00e9e d'une crue d\u00e9cennale du\ncours d'eau.\nDes \u00e9quipements d'intervention sont mis \u00e0 disposition en cas d'accident.\nDes bacs de r\u00e9tention et confinement sont mis en place sous le mat\u00e9riel susceptible d'engendrer une pollution\naccidentelle tels que compresseurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, cuves de r\u00e9tention, stockage de produits.\nToutes les mesures sont prises pour \u00e9viter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de\nlaitance de b\u00e9ton ou d'hydrocarbures.\nArticle 4.6 - Remise en \u00e9tat du site\nTous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier font l'objet d'une collecte s\u00e9lective. Ils sont \u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s vers\ndes fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\n3\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des\nvannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 8\nArticle   5  \u00a0: Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des\ndates de d\u00e9marrage et d'ach\u00e8vement des travaux  par messagerie \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: doh.srnh.dreal-\nnouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle   6  \u00a0: En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs d\u00e9lais\nla  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  (Service  risques  naturels  et  hydrauliques),  par  courriel  \u00e0  l'adresse\nsuivante\u00a0: (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).\nSi les accidents ou incidents sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1\ndu Code de l'environnement, il en informe \u00e9galement l'OFB et la DDT de la Vienne  (Service de Police\nde l'Eau).\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s accord\nde la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des\ndommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle    7  \u00a0:  Le concessionnaire  adressera dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin de chantier un rapport\nd'ex\u00e9cution  incluant  les  r\u00e9sultats  des  essais  de  vanne  avant  remise  en  exploitation,  \u00e0  la  DREAL\nNouvelle-Aquitaine  (Service  risques  naturels  et  hydrauliques)  \u00e0  l'adresse  suivante\u00a0:  doh.srnh.dreal-\nnouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle   8  \u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la\npolice de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les\nd\u00e9marches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   9  \u00a0: Des adaptations mineures en cours de chantier sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles n'ont\npas d'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique. Toute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments de cette autorisation\ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagn\u00e9e\ndes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle   10  \u00a0: \u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s au site pour les agents\ncharg\u00e9s de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les r\u00e9quisitions des agents en\ncharge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et\nv\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle   11  \u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nAvant le d\u00e9but des travaux, le concessionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'information de la municipalit\u00e9 de  L'Isle-\nJourdain par le moyen de son choix.\nUn panneautage sp\u00e9cifique informant des risques \u00e9ventuels est mis en place sur tous les acc\u00e8s au cours\nd'eau dans les zones concern\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut en rives droite et gauche au droit de l'ouvrage.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie de la commune de L'Isle-\nJourdain,  ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site en rives droite et gauche au droit de\nl'ouvrage, ainsi qu'\u00e0 l'entr\u00e9e de l'usine.\n4\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des\nvannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 9\nArticle    12   \u00a0:  Le  concessionnaire  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  en  d\u00e9dommagement  si\nl'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des\neaux,  des  mesures  qui  le  privent,  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive,  de  tout  ou  partie  des\navantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 13   \u00a0   : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement\u00a0:\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions\u00a0;2\u00b0\nPar les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du Code de justice administrative. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de\njustice administrative.\nArticle    \n14   \u00a0:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie est\nadress\u00e9e\u00a0: \n\u2022 au maire de la commune de L'Isle-Jourdain, \n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne,\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet ou \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montmorillon.\nAr\nticle    15   \u00a0:  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de  la Vienne,  le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,  le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires de la Vienne, le maire de la commune de l'Isle-Jourdain sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Vienne.\nLimoges, le\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du d\u00e9partement ouvrages\nhydraulique de la DREAL NA,\nJulien MORIN\n5\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.   vienne   .gouv.fr   \n-4 avril 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-3 autorisant les travaux de remplacement des\nvannes de fond 1,2,et 3 du barrage de la Roche, sur la commune de L'Isle-Jourdain 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2025-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les\ntravaux de maintenance de la vanne de fond 4\ndu barrage de Chardes sur la commune de\nL'isle-Jourdain.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne\nde fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 11\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nNouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-86-2025-4\nautorisant les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes\nConcession hydro\u00e9lectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE) et de CHARDES\nConcessionnaire de l'\u00c9tat\u00a0: EDF Petite Hydro Centre-Ouest\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE;\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00c9nergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38\u00a0;\nVU le Code de l'Environnement notamment ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2001 d\u00e9finissant le cahier des charges relatif \u00e0 l'exploitation des chutes de la\nRoche et de Chardes sur la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-D2/B3-103 du 8 avril 2005 portant r\u00e8glement d'eau de la concession\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuv\u00e9 le 18 mars 2022\u00a0;\nVU le dossier de demande d'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9 par le concessionnaire le 26 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVU l'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques du 02 avril 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b086-2024-11-25-00028  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b086-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Julien\nMorin, Chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques.\nVU le retour du concessionnaire formul\u00e9 par courriel d u 02 mars 2025 qui n'a pas \u00e9mis de remarques sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 14 mars 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 02 avril 2025\u00a0;\n1\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne\nde fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 12\nCONSIDERANT que les travaux permettent d'effectuer les op\u00e9rations de maintenance d\u00e9cennale de la\nvanne  de  fond  4  du  barrage  de  Chardes  qui  n\u00e9cessite  des  contr\u00f4les  structurels,  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,\ng\u00e9om\u00e9triques et \u00e9lectriques ainsi que des reprises de peinture\u00a0; \nCONSIDERANT que les mesures pr\u00e9vues par le concessionnaire pour pr\u00e9venir les impacts li\u00e9s \u00e0 ces travaux\nsont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de fa\u00e7on durable\u00a0;\nCONSIDERANT qu'outre les demandes et contr\u00f4les permettant de s'assurer du respect des mesures pr\u00e9vues\npar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir les impacts\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle premier \u00a0:  La soci\u00e9t\u00e9  EDF Petite Hydro \u2013 GEH Centre-Ouest , concessionnaire  de l'\u00c9tat pour\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Chardes, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser\nles travaux  de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes , situ\u00e9 sur l a commune de\nL'Isle-Jourdain.\nArticle 2\u00a0: Les travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprennent\u00a0:\n\u2022 le batardage amont et aval de la zone de travaux\u00a0;\n\u2022 La r\u00e9alisation des op\u00e9rations de maintenance (contr\u00f4les structurels, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de g\u00e9om\u00e9trie,\n\u00e9lectriques, et reprises de peinture)\u00a0;\nArticle 3\u00a0: Les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s sur les p\u00e9riodes du 15 avril au 10 juin 2025.\nUne instruction temporaire de conduite (ITC) est mise en place et communiqu\u00e9e au service de contr\u00f4le\nde  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  \u00e0  l'adresse,  doh.srnh.dreal-nouvelle-\naquitaine@developpement-durable.gouv.fr, et ce, avant le d\u00e9marrage du chantier. L'instruction int\u00e8gre\nles \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle    4  \u00a0:  Le  concessionnaire  est  tenu  de  respecter  les  mesures  figurant  dans  le  dossier  de  demande\nd'autorisation de travaux, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nIl s'assure de la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions utiles permettant d'\u00e9viter une pollution \u00e0 l'aval, et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s dans l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il\nprend  toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer  la sant\u00e9 et  la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs intervenant sur le\nchantier.\nArticle 4.1 - Information des usagers \nUne  information des  usagers et  acteurs  locaux  est  r\u00e9alis\u00e9e  pr\u00e9alablement  aux  travaux  notamment  sur la\npr\u00e9sence potentielle d'engins de chantiers aux abords du barrage par panneautage en rives droite et gauche au\ndroit de l'ouvrage.\n2\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne\nde fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 13\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res, de bruit et de vibrations. Le\nconcessionnaire fixe les conditions d'acc\u00e8s et de circulation des v\u00e9hicules sur site (limitation, signalisation).\nArticle 4.2 - Interdiction d'acc\u00e8s \u2013 Balisage du chantier\nLe chantier interdit au public est cl\u00f4tur\u00e9 pour \u00e9viter tout risque pour les tiers. L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux est\nsignalis\u00e9 et toutes les mesures seront prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier.\nArticle 4.3 - Surveillance en cas de crues\nUne veille m\u00e9t\u00e9orologique est assur\u00e9e tout au long des travaux afin d'\u00eatre alert\u00e9 en cas de risque de crue.\nUn suivi sp\u00e9cifique des bulletins de pr\u00e9vision des crues incluant des seuils d'alerte est mis en place le temps du\nchantier. Les seuils d'alerte sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'ITC. \nEn cas de hausse des d\u00e9bits, avec passage en \u00e9tat de veille, le chantier est suspendu jusqu'au retour d'un d\u00e9bit\nfix\u00e9 dans l'instruction temporaire de conduite (ITC).\nArticle 4.4 - Maintien des d\u00e9bits\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 4.5 - Pr\u00e9vention de la pollution des eaux\nLe stockage de l'outillage et du mat\u00e9riel sont r\u00e9alis\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e hors de port\u00e9e d'une\ncrue d\u00e9cennale du cours d'eau.\nDes \u00e9quipements d'intervention sont mis \u00e0 disposition en cas d'accident.\nDes bacs de r\u00e9tention et confinement sont mis en place sous le mat\u00e9riel susceptible d'engendrer une pollution\naccidentelle tels que compresseurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, cuves de r\u00e9tention, stockage de produits.\nToutes les mesures sont prises pour \u00e9viter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de\nlaitance de b\u00e9ton ou d'hydrocarbures.\nArticle 4.6 - Remise en \u00e9tat du site\nTous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier font l'objet d'une collecte s\u00e9lective. Ils sont \u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s vers\ndes fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle   5  \u00a0: Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des\ndates de d\u00e9marrage et d'ach\u00e8vement des travaux  par messagerie \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: doh.srnh.dreal-\nnouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle   6  \u00a0: En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs d\u00e9lais\nla  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  (Service  risques  naturels  et  hydrauliques),  par  courriel  \u00e0  l'adresse\nsuivante\u00a0: (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).\n3\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne\nde fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 14\nSi les accidents ou incidents sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1\ndu Code de l'environnement, il en informe \u00e9galement l'OFB et la DDT de la Vienne  (Service de Police\nde l'Eau).\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s accord\nde la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des\ndommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle    7  \u00a0:  Le concessionnaire  adressera dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la fin de chantier un rapport\nd'ex\u00e9cution  incluant  les  r\u00e9sultats  des  essais  de  vanne  avant  remise  en  exploitation,  \u00e0  la  DREAL\nNouvelle-Aquitaine  (Service  risques  naturels  et  hydrauliques)  \u00e0  l'adresse  suivante\u00a0:  doh.srnh.dreal-\nnouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle   8  \u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la\npolice de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les\nd\u00e9marches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   9  \u00a0: Des adaptations mineures en cours de chantier sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles n'ont\npas d'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique. Toute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments de cette autorisation\ndoit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagn\u00e9e\ndes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle   10  \u00a0: A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s au site pour les agents\ncharg\u00e9s de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les r\u00e9quisitions des agents en\ncharge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et\nv\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle   11  \u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nAvant le d\u00e9but des travaux, le concessionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'information de la municipalit\u00e9 de  L'Isle-\nJourdain.\nUn panneautage sp\u00e9cifique informant des risques \u00e9ventuels est mis en place sur tous les acc\u00e8s au cours\nd'eau dans les zones concern\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut en rives droite et gauche au droit de l'ouvrage.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie de la commune de L'Isle-\nJourdain,  ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site en rives droite et gauche au droit de\nl'ouvrage, ainsi qu'\u00e0 l'entr\u00e9e de l'usine.\nArticle    12  \u00a0:  Le  concessionnaire  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  en  d\u00e9dommagement  si\nl'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des\neaux,  des  mesures  qui  le  privent,  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive,  de  tout  ou  partie  des\navantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 13  \u00a0  : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement\u00a0:\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n4\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.  vienne  .gouv.fr  \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne\nde fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 15\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du Code de justice administrative. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de\njustice administrative.\nArticle    \n14   \u00a0:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie est\nadress\u00e9e\u00a0: \n\u2022 au maire de la commune de L'Isle-Jourdain, \n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne,\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet ou \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montmorillon.\nAr\nticle    15   \u00a0:  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de  la Vienne,  le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,  le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires de la Vienne, le maire de la commune de l'Isle-Jourdain sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Vienne.\nLimoges, le\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du d\u00e9partement ouvrages\nhydraulique de la DREAL NA,\nJulien MORIN\n5\n7 , place Aristide Briand \u2013 86\u00a0000 POITIERS\nT\u00e9l. (standard)\u00a0: 05 49 55 70 00 - www.   vienne   .gouv.fr   \n-4 avril 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de maintenance de la vanne\nde fond 4 du barrage de Chardes sur la commune de L'isle-Jourdain. 16","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-14T22:40:01+00:00","id":"951132d8a4fae3027f453003bf20ba34407fb70ebeb890e64b037ea4d3410dc0","name":"Recueil RAA n\u00b0071 du 08 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-08T15:36:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44027/274493/file/2025-04-08-%2BN%C2%B0071.pdf"}