{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR\u00c9I:ET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sW  P 4 e # e - L\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE \u2014- PARCJEAN-JACQUES ROUSSEAU situ\u00e9(e) 1 rue Ren\u00e9 de Girardin 60950 ERMENONVILLE, d\u00e9pos\u00e9e le 21/10/24 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du13/12/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur du patrimoine et de la logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL DEL'OISE \u2014- PARC JEAN-JACQUES ROUSSEAU est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2024/0641, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2\n1\ne cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le droit des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur M. Olivier GAUDEFROY, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2024/0641.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n2\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d''un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer gue les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L''usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiaues des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police; de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). ) | FEV 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fgt et par d\u00e9l\u00e9gation,La direftrice de cabinet,'/\\\nMcoire LANTREIBECQ\n3\nPREFET ;DE L'OISE ' | Direction des S\u00e9curit\u00e9sp Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 PDV Formationen tant qu'organisme de formation du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions compl\u00e9tant et modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005,Vu l'avis favorable en date du 07 f\u00e9vrier 2025 du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de l'Oise,Consid\u00e9rant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 PDV Formation situ\u00e9e 4, rue des lles \u00e0 Feigneux en date du 28novembre 2024,Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9du 2 mai 2005 susvis\u00e9, 'Sur proposition de la directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1: Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer les formations du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9incendie et d'assistance \u00e0 personnes est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PDV Formation situ\u00e9e 4, rue des lles \u00e0Feigneux, sous le n\u00b0 60.19.03.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif auxmissions \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n4\ne L'ensemble des cours th\u00e9oriques et pratiques est dispens\u00e9 sur les sites suivants :> Centre commercial Intermarch\u00e9, 6, rue de la croix verte \u00e0 Nanteuil le Haudouin,\u00bb PDV Formation 4, rue des lles \u00e0 Feigneux.e L'organisation des visites et examens est r\u00e9alis\u00e9e aux lieux ;> Centre commercial Intermarch\u00e9 6, rue de la croix verte \u00e0 Nanteuil le Haudouin ;> PDV Formation, 4, rue des lles \u00e0 Feigneux.* La visite d'un immeuble de grande hauteur est r\u00e9alis\u00e9e par le visionnage d'une vid\u00e9o;\u00bb Les formateurs enregistr\u00e9s sont :\u00bb M. KRAMER Fr\u00e9d\u00e9ric (formateur SSIAP 1, 2 et 3),> M. JOST Jean-Claude (formateur SSIAP 1 et 2),> M. DUMORTIER Micka\u00ebl (formateur SSIAP 1 et 2).* Pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de dipl\u00f4mes aupr\u00e8s du SDIS, lasoci\u00e9t\u00e9 devra fournir tous justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration, et plus particuli\u00e8rementle nom du formateur ayant assur\u00e9 la s\u00e9quence p\u00e9dagogique.Article 3: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, sous r\u00e9serve que toutes les dispositions pr\u00e9vues par cet organisme soient int\u00e9gralementrespect\u00e9es lors des formations et examens.Article 4: le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral est le 60.19.03 et devra figurer sur tous les courriers \u00e9manantde la chambre de commerce et de l'industrie de I'Oise.Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu r\u00e9el, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestiondes crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 5: Le dossier de demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9, dans les m\u00eames conditionsqu'une demande initiale, au pr\u00e9fet (bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises) deux mois, aumoins, avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.Article 6: Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Article 7: Madame la directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l''Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 13 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet\nm \\ )Victoire LANTREIBECQ\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard dela d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n5\nPREFET Lo~ R .DE L'OISE | Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsLt | Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2025 par M. S\u00e9bastien DELATTRE, g\u00e9rant,repr\u00e9sentant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la pr\u00e9fecture - 62000 ARRAS, etcompl\u00e9t\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1\" : habilitation : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la pr\u00e9fecture - 62000ARRAS repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien DELATTRE, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impactpr\u00e9vue par l'article L. 752-6-11l du Code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagements commerciaux.situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est EI-01-2025-60.Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. S\u00e9bastien DELATTRE\n6\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.ARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique. |ARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. : iARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le | 18 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d<ric BOVET\n- UE\n40512 60=#Yy r SDyNICS Cn Frefacture@oise.gouv.fr'\\:'bl\u2014 Ty \u20ac0i~ S DA ) + N S R T T ' >ce de la pr\u00e9facture - 80022 Seauvais : ets\n7\nMINISTERE . ;DE LA JUSTICE Directions de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nArr\u00e9t\u00e9 du 07 f\u00e9vrier 2025portant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cialdu Centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais\nLe chef d'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements,pfib'lib's; de;l;f_Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des'{lc'o__mit\u00e9::s' s\u00f4_cjafi\u00e0 d'administrationrelevant du minist\u00e8re de la justice ; \\4 EVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des r\u00e8pr\u00e9s'\u00e8h;cants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration sp\u00e9ciauxinstitu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'elles,Arr\u00e9te :Article 1\u00a2\u00b0Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du centrep\u00e9nitentiaire de Beauvais les personnes suivantes :ORGANISATIONS -SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Joris LEDOUX C\u00e9dric CAPONUFAP UNSa Justice | Kevin BAQUET Simon MASCAUXJohan DAGE Antoine KACZMAREKFO Justice Fabien LEUSIERE C\u00e9dric GUINOTY ohann FILLIOT Val\u00e9rie CABOARA\n8\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3Le chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Beauvais.\nFait \u00e0 Beauvais, le 07 f\u00e9vrier 2025\n9\nMINISTERE w.DE LA JUSTICE DirectionP | de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9Direction interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nArr\u00eat\u00e9 du 07 f\u00e9vrier 2025fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9social d'administration du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 r\u00e8l\u00e0tif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administrationrelevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursrepr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration du ressort de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille ; 'Vu les d\u00e9signations de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, auxquelles ont proc\u00e9d\u00e9les organisations syndicales si\u00e9geant au sein de ce comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvis\u00e9,Arr\u00eate :Article 1La liste des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ducomit\u00e9 social d'administration du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais est fix\u00e9e comme suit :Organisations syndicales Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsJoris LEDOUX Robin FICOTUFAP UNSa Justice C\u00e9dric CAPON Cyril LASSELINJohan DAGE Margaux RIVOALENFO Justic Fabien LEUSIFRE Justine LAPEYRE' Val\u00e9rie CABOARA Flore GALET\n10\nArticle 2'Le chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Beauvais.\nFait \u00e0 Beauvais, le 07 f\u00e9vrier 2025\n11\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU CLERMONTOISCommune de Breuil-le-SecLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2004 autorisant la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DUCLERMONTOIS \u00e0 exploiter une d\u00e9chetterie \u00e0 Breuil-le-Sec ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 novembre 2016 encadrant les activit\u00e9s de lad\u00e9chetterie de Breuil-le-Sec exploit\u00e9e par la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le3 juillet 2023 par la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU CLERMONTOIS concernant la collected'amiante pour le site qu'elle exploite sur la commune de Breuil-le-Sec ;Vu le rapport et les propositions du 13 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 janvier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courrier \u00e9lectronique du 9f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modifications pr\u00e9sent\u00e9e par la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DUCLERMONTOIS concerne la collecte ponctuelle d'amiante pour le site qu'elle exploite sur lacommune de Breuil-le-Sec ;2. La modification apport\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.5111 du Code del'environnement ;\n12\n3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. Le projet de modification n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique ou\u00e0 examen au cas par cas au titre du II de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU CLERMONTOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue HenriBreuil \u00e0 Clermont (60600), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le sitequ'elle exploite \u00e0 la ZA de la Ferme des Sables, rue des Sables \u00e0 Breuil-le-Sec ( 60840).Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesRe'ferences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 1.21 Supprim\u00e9 et reu:nplace p.ar, article 3 duE p present arretecompl\u00e9mentaire du Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4 du10 novembre 2016 Article 5.21 PP ; P p.\\ ;pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\"Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9spar le producteur initial de ces d\u00e9chets, al'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique2719 : Capacit\u00e9maximale de27101 1. Dans le cas de d\u00e9chets dangereux, la 52,22t Aquantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptible d'\u00e9tre dont 5 tpr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant : d'amiantea) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 tonnes\n13\nInstallations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9spar le producteur initial de ces d\u00e9chets, aI'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique2719 : Capacit\u00e92710-2 2. Dans le cas de d\u00e9chets non dangereux, le maximale de Evolume de d\u00e9chets susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sents 53 500 m\u00b0dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m\u00b0(1) A (Autorisation) ou E (Enregistrement)Article 4 : D\u00e9chets entrants dans l'\u00e9tablissementLes d\u00e9chets ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s en dehors des horaires d'ouverture de l'installation.Les d\u00e9chets sont r\u00e9ceptionn\u00e9s sous contr\u00f4le du gardien et des agents d'accueil.Lorsque le d\u00e9p\u00f4t d'un d\u00e9chet est refus\u00e9 \u00e0 l'usager, I'exploitant ou son repr\u00e9sentant l'informe desfili\u00e8res existantes pour sa gestion.Les d\u00e9chets autoris\u00e9s sur le site sont les suivants :\nMat\u00e9riauxSignalisation surle panneaud'affichage \u00e0l'entr\u00e9e du siteCode d\u00e9chets selon l'annexe 2 de l'articleR. 541-8 du Code de l'environnement\nTout-venantMatelas, literie20 03 07 (d\u00e9chets encombrants)encombrants Mobilier17 01 07 (m\u00e9langes de b\u00e9ton, briques, tuiles etc\u00e9ramique autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubriqueGravats Terre Gravats 17 01 06)17 05 04 (terre cailloux autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 17 05 03)D\u00e9chets vertsBranchages Feuilles20 02 (d\u00e9chets de jardin)gazonBois Bois 17 02 01 (bois), 2 01 38 (bois)M\u00e9taux(en m\u00e9lange) Ferrailles 15 01 04 (emballages m\u00e9talliques)7 04 05 (m\u00e9taux en m\u00e9lange)PneumatiquesPneus d\u00e9jant\u00e9s16 01 03 (pneus hors d'usage)Cartons Cartons 20 01 01 (papier et carton)Papiers 20 01 01 (papier et carton)Bouteilles plastiques Plastiques 15 01 02 (emballages en mati\u00e8res plastiques)Verre Verre 15 01 07 (emballages en verre)' 04 02 22 (fibres textiles ouvr\u00e9es)Textiles Tapis, tentures 20 01 10 (v\u00eatements)Textiles20 01 11 (textiles)\n14\nHuiles usag\u00e9es . A ,8 13 02 (huiles moteur, de bo\u00eete de vitessesHuiles min\u00e9rales A.ures de et de lubrification usag\u00e9es)vidangeBatteries Batteries 16 06 01 (accumulateurs au plomb)16 06 (piles et accumulateurs)Piles (en m\u00e9lange) Piles 20 01 33 et 34 (piles et accumulateurs). . Radiographies 20 0113 (solvants), 20 01 14 (acides)(\u00cb\u0178C\u00cb\u00cbI\u00cb\u00ca\u00cb\u00cb\u00cb\u00cb\u00cb\u00ce\u00ca& Produits 20 01 15 (d\u00e9chets basiques), 20 01 19 (pesticides)solvants -DBroduits chimiques 20 01 27 et 28 (peinture, encres, colles etphytosan\u00caaires ) Peintures r\u00e9sines), 20 01 29 et 30 (d\u00e9tergents)20 01 33 et 34 (piles et accumulateurs)Tubes n\u00e9on2001 21 (tucl:;es fluoresc):ents et autres d\u00e9chets' ; ; contenant du mercure\u00ca\u00cbEEi(Deer\u00ca\u00cb\u00cb\u00c8c\u00ca Electrom\u00e9nager = |20 01 23 (\u00e9quipements mis au rebut\u00e9l eccl:tr? es et Mat\u00e9riel contenant des chlorofluorocarbones.)q 20 01 35 (\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques) informatique \u00e9lectroniques mis au rebut contenant descomposants dangereux...)Mat\u00e9riaux d'isolation 17 06 01* (Mat\u00e9riaux d'isolation contenant deet mat\u00e9riaux de schets d'ami l'amiante)construction D\u00e9chets d'amiante |17 06 05*(mat\u00e9riaux de constructioncontenant de I'amiante contenant de l'amiante)\nArticle 5 : R\u00e9ception des d\u00e9chets d'amianteUne zone de d\u00e9p\u00f4t sp\u00e9cifique re\u00e7oit les d\u00e9chets d'amiante li\u00e9s aux mat\u00e9riaux inertes. Cette zoneest clairement signal\u00e9e. Les \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us en vrac sont d\u00e9pos\u00e9s, emball\u00e9s et \u00e9tiquet\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. L'exploitant met \u00e0 disposition des usagers ou de sonpersonnel les moyens d'ensachage des d\u00e9chets.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n15\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 7 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Breuil-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Breuil-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Breuil-le-Sec, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 8 FEV. 2\u00db25\n16\nDestinataires :COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU CLERMONTOISLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de Breuil-le-SecLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n17\nEZx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET , SDE L'OISE de I'am\u00e9nagement, et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RESCommune de Margny-les-Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 applicable aux ateliers de charge d'accumulateurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10 mars 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES \u00e0exploiter un entrep\u00f4t de logistique sis rue Emile Dewoitine sur la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 mars 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES pourI'exploitation de cet entrep\u00f4t de logistique \u00e0 Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES le 8 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 28janvier 2025, relatif \u00e0 un projet de modification des dispositions constructives et des conditionsd'exploitation de l'entrep\u00f4t logistique sis sur la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 f\u00e9vrier 2025 analysant cette demande ;Vu le retour d'observations de l'exploitant par courriel du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :*Les modifications envisag\u00e9es ne rel\u00e9vent pas des rubriques mentionn\u00e9es au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale de fa\u00e7on syst\u00e9matique ni \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen au cas par cas ;*Les modifications, objet du pr\u00e9sent dossier, ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code del''environnement ;\nprefecture@oise.gouv.fr1/8\n18\n*Le r\u00e9gime de classement du site est inchang\u00e9 (enregistrement) ;*A la suite d'un audit de r\u00e9colement portant sur la conformit\u00e9 ICPE, I'exploitant a souhait\u00e9r\u00e9gulariser la situation administrative de son site et solliciter les am\u00e9nagements deprescriptions qui auraient d\u00fb I'\u00e9tre lors de la demande d'enregistrement ;*Ces am\u00e9nagements portent sur :o les articles 3.2, 3.31, 3.3.2 et 34 de l'annexe !! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017applicable aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;o |'article 2.4 de l'annexe | de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 applicable aux ateliers decharge d'accumulateurs ;*Les demandes d'am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es avec le service d\u00e9partemental d'incendie etde secours (SDIS 60) et ont fait I'objet de propositions compensatoires ;*Les am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par I'exploitant n\u00e9cessitent de recueillir pr\u00e9alablement l'avis duConseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) conform\u00e9ment \u00e0 l'articile R. 512-46-17 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1EF : IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 rue Bellini \u00e0 Paris (75116), est autoris\u00e9e \u00e0exploiter un entrep\u00f4t logistique sis rue Emile Dewoitine, sur le territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne (60280) et est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURESR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des Nature desant\u00e9rieurs articles modificationsArticle 2112 L ; Article 2.4Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrementdu 10/03/2023 Article 2.7 \u00a9ModificationArticle 2.9Article 3Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;du 12/03/2024 Article 4Article 5 Suppression\nprefecture@oise.gouv.fr2/8\n19\nARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement figurant \u00e0 l'article 3 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 mars2024 est modifi\u00e9 comme suit :Tableau de classement ICPE :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gimeEntrep\u00f4ts ... couverts = (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e9res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 tonnes), \u00e0 l'exception desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de Entrep\u00f4t constitu\u00e9 de 3 cellulesmati\u00e8res, produits ou substances| Soit un volume total de l'entrep\u00f4t declass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique 221 643 m\u00b0rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,1510-2 |des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement Tonnages et volumes effectif de Eau remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et| mati\u00e8res combustibles par cellule :de leur remorque, des \u00e9tablissements| - cellule 11 : 9 400 t/ 18 800 m\u00b0recevant du public et des entrep\u00f4ts| \u00ab \u2014 cellule 1.2 : 11 750 t /23 500 m\u00b0exclusivement frigorifiques : < cellule 2:9 600 t /19 200 m\u00b02. Auvutres installations que cellesd\u00e9finies au 1, le volume des entrep\u00f4ts\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b01. Lorsque la charge produit del''hydrog\u00e8ne, la puissance maximale decourant -contiiu Uklisable peor cette unitaire maximale de courant continu2925-1 |op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW. ilisabl la ch de 300 kW D(1) Puissance de charge d\u00e9livrable Alssaie po;r a15c0 \u00ce\u00e6e \u00eacumul\u00e9e de l'ensemble des tAx )infrastructures des ateliers.E : Enregistrement \u2014 D : D\u00e9claration\n2 locaux de charge de puissance\nTableau de classement IOTA :Rubrique | Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augment\u00e9e de la surface21.5.0-2 |correspondant \u00e0 la partie du bassin| _ Surface totale : environ 3,625 ha Dnaturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESL'article 4 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 mars 2024 est modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 commesuit :\ng_' refectu re@\"oise.gouv.fr3/8\n20\nMezzanine de pr\u00e9paration de commande en cellule 1.1Une mezzanine d'environ 420 m? est situ\u00e9e au-dessus de la zone de r\u00e9ception des marchandises dela cellule 11. Elle est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 de pr\u00e9paration de commandes. Aucun stockagepermanent n'y est autoris\u00e9. Dans cette cellule 11, le stockage de tout liquide inflammable estinterdit.ConvoyeursUn convoyeur traverse la paroi s\u00e9parative coupe-feu entre les cellules 11 et 1.2. Afin de restituer ledegr\u00e9 coupe-feu de la paroi travers\u00e9e, une trappe El 120 est mise en place. Sa fermeture estasservie \u00e0 d\u00e9tection r\u00e9alis\u00e9e par l'installation d'extinction automatique d'incendie. Afin qu'aucuncolis ne puisse entraver la fermeture compl\u00e8te de la trappe, le convoyeur est escamotable, asservi \u00e0la d\u00e9tection incendie r\u00e9alis\u00e9e par le sprinkler et une temporisation de quelques secondes permetde laisser le temps aux colis pr\u00e9sents passer la trappe.Un second convoyeur \u00e0 cartons, situ\u00e9 en cellule 1.2, permet de diriger les emballages vides dustockage automatis\u00e9 directement dans le compacteur \u00e0 cartons situ\u00e9 en fa\u00e7ade de quais de lacellule 1.2. Ce convoyeur passe au-dessus de la porte coulissante et de la porte pi\u00e9tonne afin de nepas entraver le passage des chariots de manutention et du personnel.Le SAS situ\u00e9 au droit du compacteur est \u00e9quip\u00e9 d'une t\u00e9te d'extinction automatique d'incendie.Dispositions constructivesLe d\u00e9tail des dispositions constructives de l'entrep\u00f4t se trouve dans le tableau suivant :Cellules 11 1.2 2Hauteur de stockage (m) 11 55 10Hauteur du b\u00e2timent (m) 14Fa\u00e7ade de quai Structure : R 15Bardage : El 1B\u00e9ton REI 180Doubles portes pi\u00e9tonnes El 120Portes coulissantes El 240Paroi s\u00e9parative entre le bloc form\u00e9|par les cellules 11/1.2 et la cellule 2Paroi s\u00e9parative entre la cellule 11 B\u00e9ton RE! 120et 1.2 Portes El 120parots Paroi s\u00e9parative locaux techniques B\u00e9ton. REl 180 BeramRElACYPortes El 120 Portes El 120B\u00e9ton REI 120Paroi s\u00e9parative bureaux Portes et vitresEl 120Paroi externe cellule 1.1 et 2 M\u00e9tallique El 180 M\u00e9tallique El 180Paroi externe cellule 1.2 et 2 d  MS LI M\u00e9tallique / b\u00e9tonP b\u00e9ton RE! 120 REl 120Mat\u00e9riaux M\u00e9talliqueToiture Poutres B\u00e9ton R 60Pannes B\u00e9ton R 60\nARTICLE 5 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS \u2014 \u00ab DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00bbArticle 51.: Am\u00e9nagement de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales du 29 mai 2000 relatif aux locaux de chargeEn lieu et place des dispositions des prescriptions de l'article 2.41 de l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mai 2000 susvis\u00e9, l'exploitant respecte les dispositionssuivantes :\nprefecture@oise.gouv.fr _ 4/8\n21\nLes locaux abritant I'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistanceau feu minimales suivantes :\u2014 murs et planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 2 heures ;\u2014 face interne de la toiture r\u00e9alis\u00e9e en bac acier intrins\u00e8quement incombustible, surmont\u00e9 d'uneisolation (laine de roche ou laine de verre) et d'une couche d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitumeuse nonincombustible dont la derni\u00e8re comporte en surface une feuille d'aluminium ;- portes int\u00e9rieures coupe-feu de degr\u00e9 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositifassurant leur fermeture automatique ;\u2014 porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 1/2 heure ;\u2014 pour les autres mat\u00e9riaux: classe MO (incombustibles) sont am\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues dans le dossier d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 15 avril 2022.Les deux locaux de charge d'accumulateurs sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'extinction automatiqued'incendie.Article 5.2 : Am\u00e9nagement des articles 3.2, 3.31, 3.3.2. et 34 de l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du11 avril 2017 \u00ab voie engins \u00bbEn lieu et place des dispositions des prescriptions de l'article 3.2, 3.31, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe Il del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 susvis\u00e9, l'exploitant respecte lesdispositions suivantes.L'article 2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Accessibilit\u00e9 au site :Le site est abordable par la rue \u00c9mile Dewoitine aux poids-lourds et aux engins de secours par lesdeux acc\u00e8s situ\u00e9s au Sud et \u00e0 I'Ouest de la parcelle.Les v\u00e9hicules l\u00e9gers acc\u00e8dent au site par deux acc\u00e8s, depuis la rue \u00c9mile Dewoitine.Les services de secours peuvent acc\u00e9der au site via les acc\u00e8s PL.Voie engins :La voie de circulation du parking v\u00e9hicules l\u00e9gers d'une largeur minimale de 6 m permettant auxengins de secours de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re jusqu'aux poteaux incendie, sans croiserd'autres engins de secours.En fa\u00e7ade Nord-Est, la voie engins permet de desservir des places de stationnement des enginsainsi qu'une aire de stationnement des moyens a\u00e9riens.La voie engins sur cette fa\u00e7ade est d'une largeur minimale de 6 m.Aire de stationnement, aire \u00e9chelleLa r\u00e9serve incendie est \u00e9quip\u00e9e d'une aire de mise en station d'engins \u00e0 proximit\u00e9 des demi-raccords DN 100.L'aire de stationnement, situ\u00e9e \u00e0 l'angle Est, poss\u00e8de une largeur de 4 m et une longueur de 7,7 m.L'aire \u00e9chelle poss\u00e8de une largeur de 7 m et une longueur de 9,7 m.Le parking des v\u00e9hicules l\u00e9gers permet la mise en station d'une \u00e9chelle a\u00e9rienne de dimensions 7 mx 10 m ; cette aire de mise en station vient r\u00e9duire la largeur de la voie d'engins de 2 m.Accessibilit\u00e9 \u00e0 l''entrep\u00f4t :En fa\u00e7ade Nord-Ouest de la cellule 2, I'issue de secours constituant l'unique acc\u00e8s de 1,8 m delargeur sur cette fa\u00e7ade est desservie par un chemin stabilis\u00e9 de 1,8 m de largeur jusqu'en fa\u00e7adedu local de charge.En fa\u00e7ade Sud-Est, les issues de secours ne sont donc pas positionn\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des paroiss\u00e9paratives coupe-feu de la cellule 11 et 1.2, et aucun ouvrant n'est implant\u00e9 dans cette fa\u00e7ade.Cependant, l'exploitant dispose sur les fa\u00e7ades de quais des cellules 11 et 1.2 d'un total de 2 portespr\u00e9sentant une largeur de 1,8 m accessibles de plain-pied permettant la mise en \u0153uvre de moyenshydrauliques de plain-pied et 2 poteaux incendie se trouvent sur cette fa\u00e7ade.\nprefecture@oise.gouv.fr5/8\n22\nArticle 5.3 : Renforcement de l'article 12 de Vannexe |l de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017\u00ab d\u00e9tection automatique d'incendie \u00bbEn lieu et place des dispositions des prescriptions du point 12 de l'annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 susvis\u00e9, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :\u2014 Une d\u00e9tection incendie compl\u00e9mentaire \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e par le syst\u00e8me d'extinction automatiqued'incendie est mise en \u0153uvre au niveau de la mezzanine ;\u2014- Une d\u00e9tection incendie lin\u00e9aire est install\u00e9e au-dessus d'une d\u00e9tection incendie optique, situ\u00e9esous le plancher de la mezzanine.\nRTICLE 6 - _MODIFICATIONS _DES _PRESCRIPTIONS _DE LARRETE _PR\u00c9FECTORALD'ENREGISTREMENTArticle 61 : Modification de l'article 21 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10 mars 2023\u00ab eaux pluviales \u00bbL'article 21 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Les eaux pluviales issues des voiries et parkings sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par l'interm\u00e9diaire des voirieslourdes dans 3 bassins \u00e9tanches a\u00e9riens et raccord\u00e9s :. bassin n\u00b01 : 296 m3;. bassin n\u00b02 : 279 m\u00b0 ;. bassin n\u00b03 : 1 170 m3.En sortie du dernier bassin (n\u00b03) se trouve un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures qui dirige les eauxpluviales trait\u00e9es dans le bassin d'infiltration (2 045 m\u00b0).Les eaux pluviales issues du parking d\u00e9di\u00e9 aux v\u00e9hicules l\u00e9gers sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es puis achemin\u00e9esdans le bassin \u00e9tanche n\u00b03.Les eaux pluviales issues des toitures sont dirig\u00e9es directement dans le bassin d'infiltration.La surface d'infiltration est de 588 m? et le temps de vidange de 4,88 h.Article 6.2 : Modification de l'article 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10 mars 2023\u00ab eaux d'extinction incendie \u00bbL'article 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Le site dispose d'une capacit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre retenue de 1 797 m\u00b0:. 3 bassins \u00e9tanches totalisant 1 745 m\u00b0. 52 m\u00b0 fournis par le volume des canalisations situ\u00e9es en amont de la vanne.En situation accidentelle, les eaux d'extinction incendie seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans les quais desdiff\u00e9rentes cellules puis dirig\u00e9es vers les 3 bassins \u00e9tanches en cascade par le r\u00e9seau d'\u00e9gouts desvoiries lourdes. Ces bassins communiquent par la technique des vases communicants.En aval du bassin \u00e9tanche n\u00b03 se trouve une vanne martelli\u00e8re qui emp\u00eache les eaux de se d\u00e9verserdans le bassin d'infiltration.Afin d'\u00e9viter que les eaux d'extinction en cas d'incendie ne rejoignent le bassin de confinement, lesdescentes d'eau pluviales situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des 3 cellules de stockage sont toutes prot\u00e9g\u00e9es enpieds par un plot en b\u00e9ton de 20 cm de hauteurArticle 6.3 : Modification de l'article 2.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10 mars 2023\u00ab movens de lutte contre l'incendie \u00bbL'article 2.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Les besoins en eau d'extinction ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 300 m\u00b0/h sur 170 minutes, soit 900 m\u00b0\nprefecture@oise.gouv.fr6/8\n23\nCes derniers sont fournis par :\u00b0 Un r\u00e9seau interne boucl\u00e9 de sept poteaux incendie aliment\u00e9 par une r\u00e9serve a\u00e9riennede 425 m3;un hydrant sur le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable public ;une r\u00e9serve enterr\u00e9e publique (zone d'activit\u00e9) d'une capacit\u00e9 de 300 m\u00b0.ARTICLE 7 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Margny-les-Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Margny-les-Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nqufectu re@oise.gouv.fr7/8\n24\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Margny-les-Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9\u00e2lga/tiqn,le Secr\u00e9taire (@\u00e9r ,\nFr\u00e9d\u00e9ric|BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 RAND FRERESLe maire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gneLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceprefecture@oise.gouv.fr _| place de |a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais8/8\n25\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,E\u00cb\u00c9\u00ca\u00c8\u00cfSE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreur mat\u00e9rielle affectantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 31 janvier 2025Soci\u00e9t\u00e9 SAS SAURCommune de P\u00e9roy-les-GombriesLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, particuli\u00e8rement ses articlesL. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es de compostage soumises \u00e0 enregistrement sous la rubrique n\u00b0 2780 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Soci\u00e9t\u00e9 SAS SAUR situ\u00e9e surla commune de P\u00e9roy-les-Gombries ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de P\u00e9roy-les-Gombries, approuv\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2023 ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 SAS SAUR portant sur une augmentation de lacapacit\u00e9 annuelle de traitement et sur une extension de la parcelle d'implantation de la plateforme,re\u00e7u le 29 novembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 d\u00e9cembre 2024d\u00e9crivant les modifications sollicit\u00e9es par l'exploitant et leur caract\u00e8re non substantiel ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de |'exploitant parcourriel du 13 janvier 2025 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 20 janvier 2025 ;\n26\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1/ L'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 31 janvier 2025, relatif au fonctionnementde la soci\u00e9t\u00e9 SAUR sise \u00e0 P\u00e9roy-les-Gombries, comporte une erreur mat\u00e9rielle indiqu\u00e9e par courrielde |'exploitant du 11 f\u00e9vrier 2025 ;2/ Il convient de proc\u00e9der \u00e0 la rectification mat\u00e9rielle qui s'impose ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETEArticle 1:L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2025 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab L'article 2.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Soci\u00e9t\u00e9 SASSAUR situ\u00e9e \u00e0 P\u00e9roy-les-Gombries est abrog\u00e9. \u00bben remplacement de :\u00ab L'article 21.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Soci\u00e9t\u00e9 SASSAUR situ\u00e9e \u00e0 P\u00e9roy-les-Gombries est abrog\u00e9. \u00bb.Article 2 : Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de P\u00e9roy-les-Gombries pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune de P\u00e9roy-les-Gombries fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 \u2014 savoir:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 3 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de P\u00e9roy-les-Gombries, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts de France et l''inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n27\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAS SAURLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de P\u00e9roy-les-GombriesLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n28\n\u00c7 Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePR\u00c9FET SDE L'OISE l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SIBELCO FRANCECommune de Cr\u00e9py-en-ValoisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 juillet 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SIBELCO FRANCE \u00e0poursuivre l'exploitation d'une carri\u00e8re de sables siliceux hors d'eau, \u00e0 ciel ouvert, sur le territoire dela commune de Cr\u00e9py-en-Valois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le 20septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SIBELCO FRANCE en vue de modifier ses installations sur le territoirede la commune de Cr\u00e9py-en-Valois ;Vu l'avis favorable du bureau faune, flore et for\u00eat de la DDT de l'Oise formul\u00e9 par mail du 9d\u00e9cembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions du 28 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel du 14 f\u00e9vrier2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SIBELCO FRANCE consiste \u00e0 :e modifier une mesure de r\u00e9duction face aux impacts sur la faune, la flore et leshabitats naturels ;e mettre en place une mesure de d\u00e9placement d'un arbre remarquable ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code del'environnement ;\n03 44 06 12 60 1/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n29\n3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4. |l convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 SIBELCO FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue de Foljuif \u00e0 Saint-Pierre-les-Nemours(77140), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite au lieudit \u00ab La Pierre aux Corbeaux \u00bb sur le territoire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions X ;; 75 TR Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du Article 6.2.1029 juillet 2022 Modifi\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi face aux impactssur la faune, la flore et les habitats naturelsMesure d'\u00e9vitement :- Mesure E1 : Le corridor bois\u00e9 interne \u00e0 la carri\u00e9re est conserv\u00e9.Mesure d'accompagnement :- Mesure A1 : Gestion de la pelouse sableuse en place au Nord de la carri\u00e8re.Mesures de r\u00e9duction :- Mesure R1 : Cr\u00e9ation d'une pelouse / ourlet calcaire d'une surface de 600 m\u00b0 R\u00e9alisationd'une fauche r\u00e9guli\u00e9re et de mesures de gestion selon les r\u00e9sultats du suivi mentionn\u00e9 en S1 ;- Mesure R2 : R\u00e9am\u00e9nagement du site en faveur des esp\u00e8ces \u00e0 enjeu avec :\u2014 le r\u00e9galage des terres v\u00e9g\u00e9tales de la zone bois\u00e9e et prairiales imm\u00e9diatement apr\u00e8s ladestruction de ces zones,- l'am\u00e9nagement d'une zone ouverte (pelouse sableuse ou sur marne) de 2 ha ;- Mesure R3 : Mise en place de mesures pour traiter les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n03 44 06 12 60 2/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n30\n- Mesures R4 et RS : Adaptation des p\u00e9riodes d'enl\u00e8vement des arbres et de d\u00e9capage. Cestravaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre ao\u00fbt et f\u00e9vrier ;- Mesure R6 : Pr\u00e9servation des fronts \u00e0 Hirondelle de rivage lors de l'exploitation ;- _ Mesure R7 : Maintien d'un corridor bois\u00e9 entre le bois du Roi et la for\u00e9t de Retz avec :\u2014 pr\u00e9servation du corridor existant (voir Mesure E1) ;\u2014 non entretien de la bande des 10 m situ\u00e9e au Sud du site pour favoriser la constitutiond'un nouveau corridor ;\u2014 plantation d'une haie arbustive dense sur les bords de route de la partie Ouest de lacarri\u00e8re et sur les hauts et bas des pelouses marneuses et sableuses \u00e0 am\u00e9nager(plantations r\u00e9alis\u00e9es sur 4 rang\u00e9es en quinconce) ;- Mesure R8 : Coupe sp\u00e9cifique de l'arbre remarquable favorable aux col\u00e9opt\u00e8res en dehorsde la p\u00e9riode du 1* juin au 31 ao\u00fbt et positionnement des tron\u00e7ons en lisi\u00e8re de boisement .Les mesures li\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Mesures de suivi :- Mesure S1 : Suivis botaniques et phytosociologiques en lien avec la cr\u00e9ation de la pelousecalcaire : actualisation de la cartographie et r\u00e9alisation d'une note de synth\u00e8se tous les 3ans ;- Mesure S2 : Suivis des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes av\u00e9r\u00e9es sur l''ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation pendant l'ensemble des phases d'exploitation et der\u00e9am\u00e9nagement final.. Une note de synth\u00e8se comprenant une actualisation de lacartographie de la localisation des esp\u00e8ces concern\u00e9es, le bilan et les orientations degestion est r\u00e9dig\u00e9e tous les 3 ans ;- Mesure S3 : Suivis de la faune au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 tous les3 ans durant toute la dur\u00e9e de l'exploitation. Un compte-rendu est produit \u00e0 l'issue dechaque passage sur le terrain.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0larticle.L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage\u00e9n mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\n03 44 06 12 60 3/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n31\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e9re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 5 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Cr\u00e9py-en-Valois pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Cr\u00e9py-en-Valois fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l''Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Cr\u00e9py-en-Valois,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 19 FEV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par-d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60 4/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n32\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SIBELCO FRANCELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Cr\u00e9py-en-ValoisLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60 5/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n33\nAnnexe 1: Localisation des mesures li\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9\n03 44 06 12 60 6/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n34\nMUFSNJ08I-O8V / NOI ! SSOINOSPHSIOA|POIG B] P INGAEL UO SOINSOU SOP UO;JESI/EIOT . *L e:n614BNNOWIANS+O139@0UES/EUUOI \u00a7 JOUOd(09) storgA-ue-Ades9 - O9TAEIS000 9:1 N@ SjaUZWOorze 0L 0L 09 0eipused] 1% INeugXe JOpUIoO UN,p UoRERIDsesqui OLsap epueq e op venenue UON : LMWwTey z op (swew 1ns asnojed) apeanc_ | auoz eun,p uones - xnefue \u00a2 seogdse sepe ineae) ue ays np Juswabeugwedy : Zuw.. =~ \\ ; = . .\u00a3 \\\\... 7 ..s= = 11et \u00e0\u00e9 ds \"\\.\" 5s dv[ F@s np }senQ, @ epnos appioq ue 10 juewebeuQue,p uy ue sniey [>>wewebeuswe,p uy ue snje) \\ ; - NP ]ney ue ofey oun,p VONgIue|d ! /NNc | se ANP 1ney ue erey oun,p uonEIUEl : LN | ; [esnajqes asnoged e op vonseo : Lvw [7jusweubdewosoe,p seinseyojgenb\u00e6ues eJque, ep 10dep ep BU0Z : guNejgenb\u00e6ules osque,| p enbylogds ednog : gUIN 3sereu 9p vonejued Dexe 95)0q J0pLIOD UN,p VenureN : LN 77nelue g sooedse sep 1nene; ue eys np \\wewebeuqueey : yNetootogez Jauno,| /esnojed e| op juewesedeg : LMWuojjonpes ep seinsewSILLIBD EJ SUBP SNIIS PSIOG JOPLLIOD NP UOHEABSUOD : LINJUBWIAYAY,P soinsew819180 \u20ac] 8P UONESUOINE p BB8118082 J81in0/asnojede| op JuawadeideQ : LYWadnoo squde ejgenbiewe:aiqie,| ep 10d9p ep u07 : W\n35\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00eet\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939301495Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 21/01/25 par Madame Virginie NICOLUCCIpour l'organisme NICOLUCCI Virginie ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/01/25, par Madame Virginie NICOLUCCI enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme NICOLUCCI Virginie dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, rue du Plessis Pommeraye 60100 CREIL et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 939301495 pour l'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. ' Beauvais, le 1 0 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dir artemental adjoint\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n36\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nE]lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940463102Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/02/25 par Madame Kauline LEFEBVRE pourl'organisme K.line ;\nLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/25, par Madame Kauline LEFEBVRE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme K.line dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e931, all\u00e9e des capucines 60112 MILLY-SUR-THERAIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940463102 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le - 10 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n38\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n39\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galire' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934871260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; ,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/01/25 par Madame Liana KATVALYANpour l'organisme KATVALYAN Liana ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/01/25, par Madame Liana KATVALYAN en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme KATVALYAN Liana dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 8, all\u00e9e Gabriel Faure 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934871260 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 2 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9cr\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n40\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939499596\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1-et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/02/25 par Madame MagdalenaALMONTE SERRANO ARLIN pour l'organisme HOME CARE SERVICES ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate : 'Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/02/25, par Madame Magdalena ALMONTESERRANO ARLIN en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme HOME CARE SERVICES dontle si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36, route de Plailly 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939499596 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. -\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n42\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 1 2 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n43\nEI.Libert\u00e9 + \u00c9galite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939833588Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/02/25 par Madame Caroline LETHIAISpour l'organisme allo caro services ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/02/25, par Madame Caroline LETHIAIS en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme allo caro services dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 10, rue Thomaset 60390 PORCHEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939833588pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n44\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.1 / FEV. 2025Beauvais, leP/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nEJ.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938718962Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Teriak en date du 13/01/25 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Teriak ACHRAF pourl'organisme Teriak ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de I'Oise, le 17/01/25, par Monsieur Teriak ACHRAF en qualit\u00e9 de dirigeant.Le SAP Teriak, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8, rue Alexandre Dumas60200 COMPIEGNE, est dor\u00e9navant enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938718962 pour les activit\u00e9ssuivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 10 FEV, 2025P/ Le pr\u00e9fetLe direc d\u00e9partemental adjoint/\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 ;60004 BEAUVAIS\n46\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise \u2014101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n47\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00ea \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 985107648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme DIAW Oumou en date du 07/03/24 ;Vu la demande d'ajout d'une prestation d\u00e9pos\u00e9e le 10/02/25 par Madame Oumou DIAWpour l'organisme DIAW Oumou ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 10/02/25, par Madame Oumou DIAW en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme DIAW Oumou dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, rue deVerdun 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP985107648 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le i2 FEV 2025P/ Le pr\u00e9feto QUN Le dir rtemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n48\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n49\nE, .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 753196716\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme GUINOT Etienne en date du 26/09/17 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 11/02/25 par Monsieur Etienne GUINOT pourl'organisme GUINOT Etienne ;La pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organismeGUINOT Etienne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le11/02/25, par Monsieur Etienne GUINOT, en qualit\u00e9 de dirigeant. La nouvelle adresse du SAP753196716 est 18, rue Jean Jaur\u00e8s 60800 CR\u00c9PY-EN-VALOIS pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la declaratlon sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le | 47 FEy | 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n50\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n51\nREPUBLIQUE ' | - | _FRANCAISE | ' | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 - .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU TRESORIER DE LA| TR\u00c9SORERIE HOSPITALI\u00c8RE DE CLERMONTA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSM.Patrick Pruvot, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Clermont |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le decret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son artlcle 16 ; D\u00e9cideARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe Dettwiller et \u00e0 M. Jean-MichelLouis pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :* les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de palement le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac ;\u00ab l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursurtes et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;< tous actes d admlnlstratlon et de gestion du service (BDF).ARTICLE 2 : Delegatlon de S|gnature est donn\u00e9e pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du. comptable soussign\u00e9 :< es d\u00e9cisions relatlves aux demandes de d\u00e9lai de palement dans les limites de duree et demontant mdrquees dans le tableau ci-apr\u00e8s ;< l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuutes et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; :aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n52\nD\u00e9lais de paiement - Dur\u00e9e maximale pouvant \u00eatre- 1 autoris\u00e9e(pour les dettes inf\u00e9rieuresou \u00e9gales \u00e0)M.Fabrice Gwazda . 10000\u20ac | 12 moisM. St\u00e9phane Lagrue 1000 | 12 moisMme Fabienne Lancien 10 000\u20ac - - 12 moisMme Julie De Fabrique 10 000\u20ac 12 moisSaint-Tours [ . _Mme Amandine Fossier 10 000\u20ac | 12 moisMme Frederrique Laisne 10 O00\u20ac ' 12 moisARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es. |ARTICLE 4 : La pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Clermont le 17/02/2025 Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de I'Oise.\n. - Patrick PruvotInspecteur principal\n53\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/023modifiant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Matthieu LAVIRON| LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004:374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matthieu LAVIRON n\u00e9 le 03 mars 1978 \u00e0 NANTES(France) et domicili\u00e9e administrativement 6 rue du Beau Larris \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Matthieu LAVIRON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/075 du 09 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0Monsieur Matthieu LAVIRON est abrog\u00e9 au profit du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Matthieu LAVIRON docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 6 rue du Beau Larris \u00e0 LAMORLAYE (60260);\n54\nArticle 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Monsieur Matthieu LAVIRON s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Monsieur Matthieu LAVIRON pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 19/02/2025Pour le Pr\u00e9fet de I'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin CRISP,\n55\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresPFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture ou I'enl\u00e9vement et le transport,de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9vention dup\u00e9ril aviaire sur I'a\u00e9roport de BeauvaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles les d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens de certaines esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2025, de l'a\u00e9roport Paris-Beauvais ;Consid\u00e9rant que la demande s'inscrit dans le cadre des actions de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier surl'a\u00e9roport de Beauvais-Paris ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 149\n56\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que le projet estr\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que cette action \u00e0 pour but le sauvetage de sp\u00e9cimens de Faucon cr\u00e9cerelle et neconcerne uniquement qu'une capture temporaire avec rel\u00e2cher par un centre de soin ;Consid\u00e9rant ainsi, que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :L'a\u00e9roport Paris-Beauvais, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. ,Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Afin de pr\u00e9venir les dommages \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la plateforme a\u00e9roportuairede Paris-Beauvais, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e, pour la capture et le transport en centre desoin en vue d''un rel\u00e2cher, des sp\u00e9cimens d'oiseaux suivants :- Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus)Article 3 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration doivent avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des formations dispens\u00e9es pour lapr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier.Article 4 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :La d\u00e9rogation pour capture et transport avec rel\u00e2cher est accord\u00e9e jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.Article 5 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :Les Faucons cr\u00e9cerelles sont captur\u00e9s \u00e0 l'aide de cage pi\u00e8ge (bal-chatri) et plac\u00e9s dans des cagesadapt\u00e9es \u00e0 leur morphologie pour \u00eatre transport\u00e9s soit :- par le centre de soins Picardie Faune Sauvage qui s''occupera de transporter et de rel\u00e2cher les oiseaux\u00e0 plus de 30 km de l'a\u00e9roport de Beauvais et de Roissy,- amen\u00e9s par le service de Protection du Risque Animalier (PRA) de l'a\u00e9roport Beauvais-Pairs, au centrede sauvegarde et de soins ENVOL situ\u00e9 sur la commune de Bailleul sur Th\u00e9rain, pour un rel\u00e2cher autourdu centre.Les pi\u00e8ges doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement toute la journ\u00e9e. Les pi\u00e8ges sont retir\u00e9s le soir et rangerdans un endroit fermer afin d'\u00e9viter toutes prises accidentelles pendant la nuit.Article 6- Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 du r\u00e9sultat des interventions r\u00e9alis\u00e9es sur l'emprise de l'a\u00e9roport, et de lalocalisation du lieu de rel\u00e2che, seront \u00e9tablis et adress\u00e9s, chaque ann\u00e9e, au directeur d\u00e9partementaldes territoires.Article 7 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Codede l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n57\nArticle 8 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site : www.telerecours.frArticle 9 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 17/02/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoiresLa cheffe du service eau,environnement et for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr \u00ab 3/3\n58\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transport \net la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\npour le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de l'entente Oise-Aisne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0 R.432-10 ;\nVu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant  la liste des esp\u00e8ces susceptibles de \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric \nBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \nDirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu le courriel du mois du 05 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de \nl'entente Oise-Aisne, demandant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour la r\u00e9alisation de p\u00eaches \n\u00e9lectriques sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique pour lequel il a la comp\u00e9tence GEMA et sur \nlequel elle engage des travaux n\u00e9cessitant des p\u00eaches \u00e9lectriques ;\nVu l'avis du 25 novembre 2024 de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ; \nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs intervenants sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques dans le \nd\u00e9partement de l'Oise (OFB, Hydrosph\u00e8re, f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache\u2026). Afin de limiter les impacts \ncumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas p\u00eacher deux portions d'un m\u00eame cours \nd'eau avec un intervalle de temps r\u00e9duit. \nConsid\u00e9rant que dans le but de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches \n\u00e0 vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.\n\n59\nConsid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache souhaite que les p\u00eaches \u00e9lectriques \nr\u00e9alis\u00e9es par le syndicat des Intercommunalit\u00e9s de l'entente Oise-Aisne, se limitent \u00e0 de petits rus, \net que les p\u00eaches \u00e9lectriques les plus importantes restaient de comp\u00e9tence de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale de la p\u00eache ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLe Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de l'entente Oise-Aisne, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 11 cours \nGuynemer, 60200 COMPIEGNE, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson, \u00e0 des fins \nscientifiques, sanitaires ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et pour la reproduction ou le \nrepeuplement dans le d\u00e9partement de l'Oise, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux \narticles suivants. \nARTICLE 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle \nLes personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques au sein de la structure sont :\n- Lo\u00efc LEROY\n- Arnaud LEPR\u00caTRE\n- Daniel ARBOGAST \n- Margaux LAVERRE \n- Joseph DESCAMPS \n- Alexandre NAVARRO \n- Val\u00e9rie SALLIER \n- Yahia ABERKHANE \n- Thierry FRAYON \n- Benjamin OLIVE \n- Marco DEBIEVE \n- Fran\u00e7ois PARIS \nLes personnes r\u00e9alisant ces p\u00eaches devront d\u00e9tenir un certificat de capacit\u00e9 pour la p\u00eache \n\u00e9lectrique.\nARTICLE 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \nARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9ration \nLes p\u00eaches \u00e9lectriques port\u00e9es par le syndicat des Intercommunalit\u00e9s de l'entente Oise-Aisne ont \nun objectif principal d'acquisition de connaissance. Les p\u00eaches \u00e9lectriques sont men\u00e9es sur le \nr\u00e9seau hydraulique ne disposant d'aucune donn\u00e9e sur le param\u00e8tre \u00e9cologique piscicole. Les \nactions sont majoritairement consacr\u00e9es \u00e0 la phase de diagnostic de l'\u00e9tat hydromorphologique et \n\u00e9cologique.  \nDes p\u00eaches de sauvegarde sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es en cas de travaux ou d'\u00e9pisodes de s\u00e9cheresse.\nPlusieurs intervenants sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques dans le d\u00e9partement de l'Oise \n(OFB,  Hydrosph\u00e8re,  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache\u2026),  pour  limiter  les  impacts  cumulatifs  de  ces \ninterventions, il est interdit de r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques de deux portions d'un m\u00eame cours \nd'eau sur un intervalle de temps r\u00e9duit. \nPour s'assurer du respect de cette prescription, le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de l'entente \nOise-Aisne diffusera son planning de p\u00eache \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et \u00e0 l'OFB (cf article 10). \nPar ailleurs, afin de limiter l'impact sur les cours d'eau, il est accord\u00e9 15 p\u00eaches \u00e9lectriques par an. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9passement du nombre de p\u00eache, une demande motiv\u00e9e sera transmise \nau pr\u00e9alable \u00e0 la DDT pour avis. \n\n60\nARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es \nCes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nDans le but de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches ne pourront pas \navoir lieu entre le 1\ner novembre et le 1er mai.\nARTICLE 6 : Lieux de capture \nCes p\u00eaches auront lieu sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du syndicat de l'entente Oise-\nAisne ayant comp\u00e9tence GEMA (voir carte ci-apr\u00e8s annex\u00e9e). Le syndicat de l'entente Oise-Aisne \nr\u00e9alise uniquement des p\u00eaches \u00e9lectriques sur des petits rus, laissant la comp\u00e9tence \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale de la p\u00eache sur les cours d'eau de plus grandes ampleurs. \nARTICLE 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s \nL'unique mat\u00e9riel utilis\u00e9 est un appareil portatif : Martin P\u00eacheur DREAM \u00e9lectronique (DE080101). \nCet appareil est contr\u00f4l\u00e9 tous les ans par un organisme agr\u00e9\u00e9 ind\u00e9pendant.\nPour \u00e9viter tous risques de contamination entre les diff\u00e9rents sites de p\u00eache, toutes les dispositions \nsont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des \u00e9quipes \u00e0 ce sujet et un \nnettoyage du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9contamination \u00e0 l'aide de pulv\u00e9risateurs contenant du \nVIRKON sur l'ensemble du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 en contact avec le milieu et la faune (waders, anodes, \n\u00e9puisettes, bacs de tri, bassines, etc \u2026).\nARTICLE 8 : Destination du poisson \nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques seront d\u00e9truites ;\nLes sujets en mauvais \u00e9tat sanitaires seront d\u00e9truits ;\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es seront rapidement remises dans le milieu, une attention particuli\u00e8re leur \nsera accord\u00e9e pendant les diff\u00e9rentes phases de l'op\u00e9ration capture, biom\u00e9trie, remise \u00e0 l'eau ;\nL'ensemble des esp\u00e8ces seront remises \u00e0 l'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration au droit du site inventori\u00e9, ou \u00e0 \nl'aval du cours d'eau le plus proche des d\u00e9placements en cas d'assec.\nARTICLE 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu \nl'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, un mois au moins avant la r\u00e9alisation \nde l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les lieux de capture au \nbureau faune flore for\u00eat de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais \nde Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache.\nddt-seef-fff@oise.gouv.fr\nsd60@oise.gouv.fr\nm.castro@peche60.fr\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier \ninitial fera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de \nl'Oise.\nAussi, afin de limiter les impacts cumulatifs, le planning de l'ensemble des p\u00eaches pr\u00e9vues est \u00eatre \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de \nBiodiversit\u00e9, et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache avant le 30 mai de l'ann\u00e9e N.\nARTICLE 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cution \nAnnuellement, au plus tard le 30 mai de l'ann\u00e9e N+1, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, aux services \ncomp\u00e9tents de l'OFB, de la DDT, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et du pr\u00e9fet de \nbassin, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e N, indiquant pour chacune d'elle, \nobjets, moyens, lieux (coordonn\u00e9es en Lambert 93), dates, r\u00e9sultats obtenus (liste d'esp\u00e8ces, \neffectifs et classes de tailles associ\u00e9es) et individus pr\u00e9lev\u00e9s (esp\u00e8ces, effectifs, destinations). \n\n61\nL 4+\u2014\nARTICLE 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 14 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise \npendant une dur\u00e9e d'au moins un an et est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de la \nPr\u00e9fecture de l'Oise. \nARTICLE 15 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  d'Amiens, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie. \nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six \nmois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eare saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n - par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice \nadministrative. \nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de \nl'Oise, la Colonelle du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour \nla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise. \nFait \u00e0 Beauvais, le 17/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires \nLe chef du bureau faune flore for\u00eat\nArnaud LEDOUX\n\n62\noBlarre \u00b0C ressy-Omencourt AnnoisoE:.mery-HaH-:\u2014n oSrouch.V =Villers Balatl\u00e8s-Roye e e Cugny\u00b0 J gCarr\u00e9puis 4 1 \u00b0\u00b0F<r.~,~e \" oEth\u2014?u\u00b0,amt Mard qpolles Besumonten-Beine\u00b0chglm:\u2014 x laN iAranenitt 3 Neuvillee*rmancou , \u00b0en\u2014BalnP.si\u00e8re Dancourt Verpille Po 0 verpiterre a'epincourt \u00a9 Ugny-le '= Villeqo 2y Aumi\namps CommenchonBus-la-M\u00e9si\u00e8re e- B\u00e9thancourten-VauxCaillou\u00ebl Neuflieux\u00b0 \u00a9Boulogne -a\u00fcg nesla-Grass\u00e60 rt oMarest\u2014[hm poourtnviilers\noMam:arnp\nBesm\u00e9e Ssint-Paux-Eoi0amelinBl\u00e9rancourt\u00b0\nGSeleno\nBraisnes X | -sur-Aronde : a s = _Audignicourt\nAnnexe du r\u00e9seau hydrographique du syndicat mixte de l'entente Oise-Aisne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transport \net la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\npour le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de l'entente Oise-Aisne\n\n 63\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement et le transport, \nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet ISDI Veolia - Gouvieux\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-\n14 ;\nVu la directive n\u00b0 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifi\u00e9e concernant la conservation des habitats naturels \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et  reptiles \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 REP VEOLIA, concernant une d\u00e9rogation pour \nla capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre d'un projet d'ISDI sur la commune de Gouvieux ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter  la capture ou \nl'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces faisant l'objet du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette action vise \u00e0 r\u00e9duire les impacts sur les populations d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s ;\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t\n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n\nwww.oise.gouv.fr 1 / 3\n64\nConsid\u00e9rant que cette action \u00e0 but le sauvetage de sp\u00e9cimens d'amphibiens et ne concerne \nuniquement qu'une capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur d'autres mares pr\u00e9sentes sur le \nsite ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations d'amphibiens dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLa soci\u00e9t\u00e9 REP VEOLIA, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 capturer temporairement, tout amphibien pr\u00e9sent en zone de chantier, y \ncompris dans les mares ou d\u00e9pressions temporaires, puis \u00e0 les rel\u00e2cher  dans les mares pr\u00e9sentes sur le \nsite hors chantier, \u00e0 des fins de sauvetage. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise ni le d\u00e9placement, ni le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de \nsp\u00e9cimen vivant ou mort. \nArticle 3 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir : \nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 4 - Lieux d'intervention : \nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommune : \nGouvieux\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 01 avril 2025.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise, \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en \n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - \nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique : \nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux mesures de r\u00e9duction suivantes :\n- Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la p\u00eache et de d\u00e9placement des amphibiens (bottes, waders, seaux, filets\u2026) \nsera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sinfect\u00e9 pour \u00e9viter le transfert de maladies.\n- Les amphibiens captur\u00e9s seront transf\u00e9r\u00e9s dans les d\u00e9lais les plus courts (m\u00eame nuit, m\u00eame demi-\njourn\u00e9e et capture faite au filet, troubleau et pi\u00e8ges install\u00e9s autour des barri\u00e8res de protections).\n- Les amphibiens r\u00e9colt\u00e9s en phase terrestre seront transf\u00e9r\u00e9s en phase terrestre hors emprise chantier \ndu projet, aux abords des mares d'accueil. Les amphibiens r\u00e9colt\u00e9s en phase aquatique seront \ntransf\u00e9r\u00e9s dans des mares d'accueil qui correspondent \u00e0 leur \u00e9cologie.\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t\n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n\nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n65\n- Des barri\u00e8res \u00e0 amphibiens seront mises en place pour \u00e9viter toute intrusion sur la zone de chantier.\nArticle 7 -  Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nUn rapport d\u00e9crivant les op\u00e9rations conduites est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nTerritoires de l'Oise, en phase travaux.\nArticle 8 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code \nde l'environnement.\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recours : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nLe tribunal \nadministratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par \nle biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 10 - Notification :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le maire de Gouvieux, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 20/02/2025\nPour la pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe chef du bureau Faune, Flore, For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n \n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t\n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n\nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\n66","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-08-30T23:05:47+00:00","id":"951208ce8ca6c64bd9fef2f375e9786f3ae8ff5e1208c37e267feecd98898fbe","name":"20250221_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-02-20T13:09:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-21T14:42:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88124/636635/file/20250221_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}