{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0122 du 29 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-732 du 29 juillet 2024 portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nlors des entra\u00eenements des jeux olympiques de Paris 2024 dans la commune de Nantes\nEn\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2024-732\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  lors  des  entra\u00eenements  des  Jeux\nOlympiques  de Paris  2024  dans  la commune  de Nantes\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  a L. 242-8  et R. 242-8  aR.  242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nLoire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1397  du 27 octobre  2021  portant  application  de l'article  L.211-11-1  du code  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  FRA  anE  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 23 juillet  2024,  formul\u00e9e  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Loire-Atlantique  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipages  \u00e0 bord,  de type  drone,  aux\nfins d'assurer  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes\net des  biens  lors  des  entra\u00eenements  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024  organis\u00e9s  sur les stades  Jean\nJahan,  Marcel  Saupin  et de l'\u00c9raudi\u00e8re,  situ\u00e9s  respectivement  509 route  de Saint-Joseph,  44000  Nantes,\nQuai  Malakoff,  44000  Nantes,  11 rue du Stade-de-la-Noue,  44300  Nantes,  le 29 juillet  2024,  de 10h00  a\n21h00  ;\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\n\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en\n\u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nque  le 3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  la\ncommission  d'actes  de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT,  d'une  part,  que  les Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024,  qui se d\u00e9rouleront\nen France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  normes\naux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ; que  son  caract\u00e8re  \u00e9minemment  symbolique,  la pr\u00e9sence  de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  dont  de nombreux  chefs  d'Etats  et responsables  politiques,  la venue  attendue\nde plusieurs  millions  de visiteurs  \u00e9trangers,  les tr\u00e8s  nombreux  rassemblements  festifs  sur la voie\npublique  auxquels  ils donneront  lieu  font  de cet \u00e9v\u00e8nement  une  cible  pour  les actions  terroristes  ;\nCONSID\u00c9RANT  en premier  lieu que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme\njihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es  depuis  2020,  dont  deux  depuis\nle d\u00e9but  d'ann\u00e9e  2024  ; que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier\nparisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et\nl'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e8ne  ; que  ces attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,\ndirectement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient;  que  l'organisation  terroriste  Al Qaida  et\nl'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du\n7 octobre  ; que les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique\na pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux,  notamment  \u00e0 Paris  ; que  ces \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent\npour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France  ; qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser  tant  par\ndes  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es\ndepuis  le territoire  national  par  des  organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13\noctobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9  \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque\nterroriste  revendiqu\u00e9e  par l'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique  \u00e0 Moscou,  le 22 mars  2024,  le\nGouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT,  en deuxi\u00e8me  lieu que,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs,  compte\ntenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\npubliques  ; qu'ainsi  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou de projets\nd'attentats  par  des  jihadistes  ; que  tel a notamment  \u00e9t\u00e9  le cas le 15 avril  2013,  o\u00f9 deux  terroristes  ont\ncommis  un double  attentat  \u00e0 l'explosif  \u00e0 proximit\u00e9  de la ligne  d'arriv\u00e9e  du marathon  de Boston  au Etats-\nUnis  provoquant  trois  morts  et plus  de 200  bless\u00e9s,  le 13 novembre  2015  au Stade  de France  o\u00f9 deux\nkamikazes  se sont  fait  exploser  alors  que  se d\u00e9roulait  un match  amical  de football  entre  la France  et\nl'Allemagne,  provoquant  un mort  et une  cinquantaine  de bless\u00e9s,  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  \u00e0\nl'explosif  a vis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  \u00e0 Djeddah  en Arabie  Saoudite  et le 16\noctobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un djihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux  supporters  de\nl'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de  \u00e0 celle  de Belgique  ; que\nles organisations  terroristes  ont  r\u00e9guli\u00e8rement  menac\u00e9  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  au travers  de\nleurs  organes  de propagande  et la France  a \u00e9t\u00e9 la cible  de contenus  de propagande,  diffus\u00e9s  le 13\nd\u00e9cembre  2022,  appelant  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des joueurs  et supporters  fran\u00e7ais  \u00e0\nl'occasion  du match  France-Maroc  se d\u00e9roulant  le 14 d\u00e9cembre  2022  ; qu'enfin  par un message  diffus\u00e9\nsur les r\u00e9seaux  sociaux,  l'El a appel\u00e9  \u00e0 viser  directement  les stades  accueillant  les matchs  de quarts  de\nfinale  de la Ligue  des  champions  de football  en diffusant  le slogan  suivant:  \u00ab Kill Them  All \u00bb ; que  cette\nmenace  orient\u00e9e  sur les \u00e9v\u00e8nements  sportifs  est nettement  major\u00e9e  au regard  du niveau  \u00e9lev\u00e9  du\nrisque  terroriste  d'une  part  et de la nature  m\u00eame  des  Jeux  olympiques  d'autre  part  ;\n\nCONSIDERANT  que les stades  Jean Jahan,  Marcel  Saupin  et de l'\u00c9raudi\u00e8re  sont pr\u00e9vus  pour  accueillir  le\n29 juillet  2024  les entrainements  des  Jeux  Olympiques  de Paris  2024  sur le territoire  de la commune  de\nNantes  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (44)  ;\nCONSIDERANT,  enfin,  que  les \u00e9preuves  des Jeux  Olympiques  a Nantes  ont \u00e9t\u00e9 largement  relay\u00e9es  par\nvoie  m\u00e9diatique.  |\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  lors des entra\u00eenements  ol\u00ffmpiques  d'un  moyen  a\u00e9roport\u00e9  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type  drone,  permet  en particulier  la reconnaissance  de zones  difficiles  d'acc\u00e8s  ou\nrequ\u00e9rant  une  vue  a\u00e9rienne,  comme  l'inspection  des  toits,  ou de grandes  \u00e9tendues,  afin  de pouvoir\nd\u00e9tecter  tout  risque  potentiel  qui,  compte  tenu  de l'\u00e9tat  de la menace  terroriste,  ne peut  \u00eatre  couvert\npar les dispositifs  existants  de vid\u00e9oprotection  de surcro\u00eet  insuffisants  sur la zone  survol\u00e9e  ; qu'aussi,  le\nrecours  aux  dispositifs  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  install\u00e9s  sur un\na\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et.adapt\u00e9,  qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ; :\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  limit\u00e9  au p\u00e9rim\u00e8tre\ncomprenant  notamment  les stades  Jean  Jahan,  Marcel  Saupin  et de l'\u00c9raudi\u00e8re  (cf. cartographie  en\nannexe)  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 ces zones  expos\u00e9es  \u00e0 la menace  terroriste  et\no\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des  biens  que  l'usage\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement;  qu'au  regard  des circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  lors  des  entra\u00eenements  des  Jeux  Olympiques\nde Paris  2024  :\n* pour  assurer  la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n* pour  assurer  la pr\u00e9vention  des actes  de terrorisme,  pr\u00e9vue  au 3\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des entra\u00eenements  olympiques  le lundi  29\njuillet  2024  de 10h  \u00e0 21h.\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements  au\ntitre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 :\n* 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  a bord,  de type  drone  quadrimoteur,  DJI\nMAVIC  PRO  2.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  comprenant  les trois  stades\nd'entra\u00eenement  pr\u00e9cit\u00e9s,  selon  le plan  joint  en annexe.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\n\nArticle  6 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle  7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  |\nNantes,  le 29 juillet  2024  | Le pr\u00e9fet,\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nM le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nSPAS\n6 Quai  Ceineray\n44035  NANTES\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDirection  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques\nPlace  Beauvau  \u2014 75800  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  copie  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nIl - Si vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un recours  contentieux  par\n\u00e9crit  (d\u00e9pos\u00e9  par courrier  ou sur le site internet  www.telerecours.fr),  contenant  l'expos\u00e9  des faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis\nque  vous  invoquez,  devant  le :\nTribunal  Administratif  de Nantes\n6 all\u00e9e  de L'Ile  Gloriette\n44 000  NANTES\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe  du Tribunal  Administratif  au\nplus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0 mois  suivant  la date  de notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2\u00b0 mois  suivant  la date\nde la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des  articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du code  de justice  administrative.\n\nDIPN  44, 22024\u2014_POLICE  NATIONALE\n) Semitan,-_  ejele  024ES es CU  uietsirl,  \u00e9sR\u00e9alisation  : Etat-Major/C.I.C/P\u00f4le  Cartographie: Se HA\nal  Q\nLe Le  is\nLJ  2 . 4 L\n: x\u00a2 .\nA | 3 2 CT\n. FL  OAS AL \"Lt  /\nAND  \u00a3 Ka  y\nae)  : 4\n4 =e  \u00e0LZ \u00ab\nV7 7 \" J\nE 331 10 \u00b0\nae  ifs\nOe  C . By  a\n0 . : HE -\ner 1\\\\ ~ fi. o d'\ncs 0 | x\n= \u00e9\n=  J\n. 4\n= a!ps \u00e0 ~ : ?\u00b0 ' \u00e9 ite 3: od\nZ ITS\nZONE  DE SURVOLSE\nD\n4\nwf  Re 7 ee La  a\nt \u00e0\n*\nJ / 4 L Byo*  4 S\nY 4\n4\nEP.We a DAS s\u00e9=LES\nae  \\\nZone de survol du drone\nSecteurs stades d'entrainements\n- JOP 2024 Nantes -\nDIPN  44, 22024\u2014_POLICE  NATIONALE\n) Semitan,-_  ejele  024ES es CU  uietsirl,  \u00e9sR\u00e9alisation  : Etat-Major/C.I.C/P\u00f4le  Cartographie: Se HA\nal  Q\nLe Le  is\nLJ  2 . 4 L\n: x\u00a2 .\nA | 3 2 CT\n. FL  OAS AL \"Lt  /\nAND  \u00a3 Ka  y\nae)  : 4\n4 =e  \u00e0LZ \u00ab\nV7 7 \" J\nE 331 10 \u00b0\nae  ifs\nOe  C . By  a\n0 . : HE -\ner 1\\\\ ~ fi. o d'\ncs 0 | x\n= \u00e9\n=  J\n. 4\n= a!ps \u00e0 ~ : ?\u00b0 ' \u00e9 ite 3: od\nZ ITS\nZONE  DE SURVOLSE\nD\n4\nwf  Re 7 ee La  a\nt \u00e0\n*\nJ / 4 L Byo*  4 S\nY 4\n4\nEP.We a DAS s\u00e9=LES\nae  \\\nZone de survol du drone\nSecteurs stades d'entrainements\n- JOP 2024 Nantes -","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2024-07-29T10:37:55+00:00","id":"951a471363725ad1a7d402ca5cd3d670ae076e0c08e80d521a40a3fe483d49fd","name":"RAA n\u00b0122 du 29 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-29T06:59:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63972/464485/file/RAA%20n%C2%B0122%20du%2029%20juillet%202024.pdf"}