{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de ACCUEIL DE JOUR\nFLAMBOYANT (1 page) Page 3\nR02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de CARA\u00cfBES TPMR (1\npage) Page 5\nR02-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de MULTIMECA (1 page) Page 7\nR02-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BAPTE\nWILLY (1 page) Page 9\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois\n-Ilets (8 pages) Page 11\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION MATAR Marc\n(2 pages) Page 20\nR02-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION SOGERIM\nANTILLES (2 pages) Page 23\nR02-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  DEJEAN Catherine (3 pages) Page 26\n2\nDEAL\nR02-2024-02-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT\nDEAL - R02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT 3\n\u0152 ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 03 juillet 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de ''Am\u00e9nagement et du Logement ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise ACCUEIL DE JOURFLAMBOYANT - sise 20 Lot. Les Gard\u00e9nias - 97228 SAINTE LUCE siren N\u00b0 751251968 est retir\u00e9e. Ceretrait entra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le \u00fb 9 FEV. mu'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Tr@\u00e9 S\u00e9curit\u00e9!Cyril:tn\u00eele \u00f4yl/'l\nwwWW.martinique.develoooement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde ACCUEIL DE JOUR FLAMBOYANT 4\nDEAL\nR02-2024-02-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de CARA\u00cfBES TPMR\nDEAL - R02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde CARA\u00cfBES TPMR 5\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise CARAIBES TPMR ne dispose plus de licence de transports valide depuis le03 d\u00e9cembre 2021;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de I'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CARAIBES TPMR - sise 14 bis ruede la Belle \u00c9pine - Redoute - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 810528133 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eenesa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le !2 J FEV. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Transports Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\\Q.b\u2014\"Cyrille LIROY\n08 S6 593 57 O(J\nwww.martinigue.developpement-durable.gouv.fr5555956 : T TA 53\nDEAL - R02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde CARA\u00cfBES TPMR 6\nDEAL\nR02-2024-02-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de MULTIMECA\nDEAL - R02-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde MULTIMECA 7\ng ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 32113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise MULTIMECA ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 17juin 2021 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise MULTIMECA- sise 32Immeuble Marsan - Kerlys - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 514450105 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eenesa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSc le 129 FEV. 2024\u00c6\u00cb\u00ca@ et pa\\d\u00e9le'gation: \\Cyrille L\u0152 ; (/fi\nBRER I Mart: AlLvLMAL ! 3 k ..'\u00ab::\u00c2\nwww.martinique.develoopement-durable.gouv.frBP 7212 Poi +a |ah 97274 S alehP Pointe de |aham d  Schonlchsor  rodo\nDEAL - R02-2024-02-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde MULTIMECA 8\nDEAL\nR02-2024-02-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de TRANSPORT BAPTE WILLY\nDEAL - R02-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSPORT BAPTE WILLY 9\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise TRANSPORT BAPTE WILLY ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 25 juillet 2021 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANSPORT BAPTE WILLY-sise Morne Acajou Sud - 97240 LE FRANCOIS siren N\u00b0 509383634 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nsehoelchenie - 49 FEY. 204our le Pr\u00e9fey et p\\r d\u00e9l\u00e9gationCyrille (ROY \u00bb A\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr= laham- 97274 Schoelche\nDEAL - R02-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSPORT BAPTE WILLY 10\nDirection de la Mer\nR02-2024-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au profit de M.CAVERSAZIO\nS\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif\nde mouillage sur le littoral de la commune de les\nTrois -Ilets\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 11\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 06 septembre 2023 par Monsieur CAVERSAZIO S\u00e9bastien ;VU la saisine du maire de Les Trois-llets, consult\u00e9 par courrier en date du 23 janvier2024;VU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 29 janvier 2024 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 08f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 31janvier 2024;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 12\nVU\nVU\nla saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 23 janvier 2024;I'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur CAVERSAZIO S\u00e9bastien, domicili\u00e9 rue Courbaril quartier Beaufond 97229 LesTrois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune de Les Trois-tlets, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 PERSEVERANCE 1immatricul\u00e9 FF G59040 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\u00ab latitude : 14\u00b032.506'N\u00ab longitude: 61\u00b004148'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageH est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouvillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma :nformatlf en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 J W29 02\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elies doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le Don fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 13\ne |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de'la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200\u20ac (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presies 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, ie directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 14\nFait a Fort de France, le VA | sg\u00ab:vlwiw 2&2\u20144Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur adjointGuillaude HEe'\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 42711 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00a9 Monsieur CAVERSAZIO S\u00e9bastien, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-llets\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 15\nSUB|||\u20ac40541294.....z=g$\nase/ajgesUp1aQUI:a8n0y/3/gissod:aunef/apuewuw0Ia1JUBWSIIO):13/-INA[NOIAPOINP914N29874anbjuiiysjuawa|jarsJ813SGNSNPUOIJIUO4UO3|qissoda3e1dUE,padA]:|axauuy\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 16\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n. Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -c\u00e2ble@> Organeau scell\u00e9\n|| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 17\nFSSDM<UISe10OVseeuuop1005p31401dneINOINILYVNJawe|apu0139911G\n3I2Nvad3nasuad'\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 18\nDirection de la Mer - R02-2024-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de\nM.CAVERSAZIO S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de les Trois -Ilets 19\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-02-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION MATAR Marc\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION MATAR Marc 20\n\u00cbxPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2021 autorisant un d\u00e9frichement avecr\u00e9serves consenti \u00e0 Monsieur MATAR Marc\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur deFalimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique n\u00b0 R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de Monsieur MATAR Marc enregistr\u00e9e en date du 29 janvier 2021, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 74a 48ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection E n\u00b0249 sise sur la commune LE DIAMANT ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 9 mars 2021 par laDirection R\u00e9gionale de I'Office National des For\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves n\u00b0R02-2021-04-80-00004 en datedu 30 avril 2021 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur MATAR Marc ;Vu la demande de Monsieur MATAR Marc en date du 27/02/2024, souhaitant faire annuler leb\u00e9n\u00e9fice de son autorisation de d\u00e9frichement en date du 30 avril 2021 :Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 30 avril 2021 au b\u00e9n\u00e9fice deMonsieur MATAR Marc sur la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0249 sise sur la commune LEDIAMANT, est abrog\u00e9.Article2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune LE DIAMANT, laDirectrice R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION MATAR Marc 21\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Article 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 2 6 FEV. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRATCENT PFISTER\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION MATAR Marc 22\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-02-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION SOGERIM\nANTILLES\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 23\n\u00cbxPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONMARTINIQUEL_ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2021 N\u00b0R02-2021-03-08-005 autorisant und\u00e9frichement avec r\u00e9serves consenti \u00e0 SOGERIM ANTILLES\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique n\u00b0 R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de SOGERIM ANTILLES enregistr\u00e9e en date du 3 d\u00e9cembre 2020, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 13a 50ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection K n\u00b0881 sise sur la commune LE LAMENTIN :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 21 janvier 2021 parla Direction R\u00e9gionale de I'Office National des For\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves en date du 8 mars 2021 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0SOGERIM ANTILLES ;Vu la demande de SOGERIM ANTILLES en date du 05/01/2024, souhaitant faire annuler leb\u00e9n\u00e9fice de son autorisation de d\u00e9frichement en date du 8 mars 2021 :Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves en date du 8 mars 2021 aub\u00e9n\u00e9fice de SOGERIM ANTILLES sur la parcelle cadastr\u00e9e section K n\u00b0881 sise sur lacommune LE LAMENTIN, est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 24\nArticle2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune LE LAMENTIN, laDirectrice R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Article 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le2 6 FEV. 2024\n/ Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation{7 Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nVINCENT PFISTERMavss-e il\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 25\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-02-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  DEJEAN Catherine\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  DEJEAN Catherine 26\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELiberteEgalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant transfert d'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2024 n\u00b0 R02-2022-06-23-00005 portant autorisation ded\u00e9frichement avec r\u00e9serve sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b0549 sise sur la communeLES ANSES-D'ARLET ;Vu la demande de transfert de la d\u00e9cision recue compl\u00e8te en date du 19 f\u00e9vrier 2024 de laSCI CN CLICHY, sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b01114 (ex-549) sise sur la communeLES ANSES-D'ARLET ;Vu l'avis favorable de Madame DEJEAN Catherine \u00e0 la demande de transfert de la d\u00e9cisionsus-mentionn\u00e9e par courrier de la SCI CN CLICHY, sur la parcelle cadastr\u00e9e section Nn\u00b01114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET :Vu que le droit \u00e0 d\u00e9fricher autoris\u00e9 par la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du 23 juin 2024 n\u00b0 R02-2022-06-23-00005, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 ;Vu que l'indemnit\u00e9 compensatoire mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2024 n\u00b0 R02-2022-06-23-00005 n'a pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l'administration fiscale :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;< \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ou inondation) ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  DEJEAN Catherine 27\nSur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le transfert de l'autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves, au profitde la SCI CN CLICHY, sur une superficie de 00ha 12a 99ca aux m\u00eames conditions dezonage telle celles pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2024 n\u00b0 R02-2022-06-23-00005, sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b01114 (ex-549) sise sur la commune LESANSES-D'ARLET.Article 2 : Est conserv\u00e9e la d\u00e9livrance d'une dispense d'autorisation de d\u00e9frichement sur unesuperficie de OOha 01a 83ca aux m\u00eames conditions de zonage telle celles pr\u00e9cis\u00e9es sur lacarte jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2024 n\u00b0 R02-2022-06-23-00005, sur la parcelle cadastr\u00e9esection N n\u00b01114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes :1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 81ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 81ca ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision du 23 juin 2024 pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vuespour les cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 aud\u00e9frichement projet\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 03a 35ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint \u00e0 la d\u00e9cision du 23 juin 2024) devant remplir les r\u00f4lesutilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 2 et 9 de l'article L341-5.Article 5 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 03a 35ca (partie en rougesur le plan joint \u00e0 la d\u00e9cision du 23 juin 2024) sur la parcelle cadastr\u00e9e section N n\u00b01114 (ex-549) sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  DEJEAN Catherine 28\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'autorisation, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9butdu d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.[l sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9medur\u00e9e.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le- Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET.Le Directeur R\u00e9gional de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 2 6 FEY. 2024\n{, Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRATVINCENT PFISTER\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  DEJEAN Catherine 29","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T06:51:14+00:00","id":"95202e6c5aabb6ab8c91dc93039033abadd685eb8d9030739177625c46563c64","name":"RAA-02-2024-079","pdf_creation_date":"2024-03-06T03:31:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22105/173715/file/RAA-02-2024-079.pdf"}