{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 IFS\n17 FEVRIER 2026\nPREFECTURE du TARN / PREFECTURE de 1'HERAULT /PREFECTURE de 1'AUDE\u2014DDTM/SAFEB/UGMA\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 26 - FEVRIER 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 17 FEVRIER 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE du TARN / PREFECTURE de l'AUDE /\nPREFECTURE de l'HERAULT\n A r r \u00ea t \u00e9 i n t e r p r \u00e9 f e c t o r a l d u 1 6 f \u00e9 v r i e r 2 0 2 6 p r o r o g e a n t l ' a r r \u00ea t \u00e9\ninterpr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2021 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net  autorisation  environnementale  dans  le  cadre  des  programmes\npluriannuels de gestion (PPG) des cours d' eau des bassins versants de\nl'Agout aval et m\u00e9dian, du Bagas, de la Durenque et du Thor\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2021 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisation environnementale dans le cadre des\nprogrammes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins\nversants de l'Agout aval et m\u00e9dian, du Bagas, de la Durenque et du Thor\u00e9\nLe pr\u00e9fet du Tarn, Le pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son livre II ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004 portant transp osition de la directive 2000/60/ CE du Parlement\neurop\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissa nt  un  cadre  pour  une  politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juill et 2025 portant nomination de Monsieur Alain\nBUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octob re 2025 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cemb re 2025 portant nomination de Mme Chantal\nMAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date d u 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022 -2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant\nle programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;\nT\u00e9l : 05 63 45 61  61\nPlace de la Pr\u00e9fecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des  esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des ins ectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  en  date  du  7  octobre  2013  \u00e9tablissant  les  listes  des  cours  d'eau\nmentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-\nGaronne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 avril 2014 approuv ant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2021  porta nt  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (au  titre  de\nl'article L.211-7 du code de l'environnement) et au torisation environnementale (au titre des articles\nL.181-1 et suivants du code de l'environnement) dan s le cadre des programmes pluriannuels de\ngestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et m\u00e9dian, du Bagas, de la\nDurenque et du Thor\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2021 port ant transformation du syndicat mixte du bassin\nde l'Agout (SMBA) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;\nVu le plan d'actions op\u00e9rationnel territorialis\u00e9 (PAOT) 2022-2027 du d\u00e9partement du Tarn ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 06/11/2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du bassin versant de l'Agout ;\nVu le courrier  du 21/11/2025 par lequel le pr\u00e9sident  d u syndicat mixte du bassin versant de l'Agout\nsollicite  la  prorogation  de  la  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00ea t  g\u00e9n\u00e9ral  (DIG)  et  de  l'autorisation\nenvironnementale (AE) concernant les programmes plu riannuels de gestion (PPG) des cours d'eau\ndes bassins versants de l'Agout aval et m\u00e9dian, du Bagas, de la Durenque et du Thor\u00e9 ;\nVu le courriel du 24/11/2025 transmis \u00e0 l'ensemble des  partenaires et leur demandant leur avis sur la\ndemande du syndicat de l'Agout de proroger la DIG et l'AE ;\nVu l'avis favorable en date du 08/12/2025 du conseil d\u00e9partemental du Tarn ;\nVu l'avis favorable en date du 09/12/2025 de la DDT de l'Aude ;\nVu l'avis favorable en date du 19/12/2025 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;\nConsid\u00e9rant que la demande du Syndicat Mixte du Bassin de l'Agout p orte sur le renouvellement de la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'autorisation environnementale sur la m\u00eame dur\u00e9e (5 ans) que\ncelle pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2021 permet son renouvellement ;\nConsid\u00e9rant que, pour plusieurs raisons principalement d'ordre org anisationnel au sein de la structure\nporteuse, mais aussi d'\u00e9v\u00e8nements hydrologiques imp r\u00e9vus (crues) et de s\u00e9cheresse, le  Syndicat\nMixte du Bassin de l'Agout n'a pas pu r\u00e9aliser l'en semble des actions pr\u00e9vues dans le cadre des PPG\ndes cours d'eau des bassins versants de l'Agout ava l et m\u00e9dian, du Bagas, de la Durenque et du\nThor\u00e9 initiaux ;\nConsid\u00e9rant que les travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e de  la prolongation visent \u00e0 continuer et\n\u00e0 terminer les actions engag\u00e9es dans les PPG initiaux ;\nConsid\u00e9rant  que les  travaux  pr\u00e9vus  dans  les  PPG  initiaux  ont  pour  finalit\u00e9  la  restauration  d'un\nfonctionnement  \u00e9quilibr\u00e9  des  cours  d'eau,  d'am\u00e9lior er  leur  \u00e9tat  \u00e9cologique  et\nhydromorphologique et de r\u00e9duire l'intensit\u00e9 de l'al\u00e9a vis-\u00e0-vis du risque d'inondation ;\nPage 2/4\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Tarn, de l'Aude et de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTENT\nArticle 1er - Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de et l'autorisation environnementale\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) et l'autoris ation environnementale (AE) au titre des articles  \nL. 211-7, L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environne ment des programmes pluriannuels de gestion (PPG)\ndes cours d'eau des bassins versants de l'Agout ava l et m\u00e9dian, du Bagas, de la Durenque et du Thor\u00e9,\nprononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 23 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 pour une dur\u00e9e initiale de \n5 (cinq) ans, sont prorog\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 (c inq) ans suppl\u00e9mentaires soit jusqu'au 22 f\u00e9vrier\n2031.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 proroge la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que celui d\u00e9fini \u00e0\nl'article 2 (P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention) de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9.\nPr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation, toutes les interv entions pr\u00e9vues par le syndicat dans le cadre du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent faire l'objet d'une informat ion aupr\u00e8s des mairies et propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nCette  information  porte  sur  le  contenu  de  l'op\u00e9rati on,  la  p\u00e9riode  et  la  dur\u00e9e  de  r\u00e9alisation  et\nd'occupation des terrains le cas \u00e9ch\u00e9ant et les objectifs poursuivis.\nArticle 3 - Autres dispositions\nPr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation, tous les travaux relevant d'une proc\u00e9dure au titre de la loi sur l'e au\ndoivent  faire  l'objet  d'un  porter  \u00e0  connaissance  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  concern\u00e9  par  lesdits\ntravaux. Ce porter \u00e0 connaissance doit contenir tou s les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciations relatifs \u00e0 l'op\u00e9rati on\nprojet\u00e9e.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours\ncontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribuna l\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application inf ormatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un re cours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des\nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la na ture. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au\nterme de deux mois vaut rejet implicite).\nArticle 5 - Publication\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.435-39  du  code  de  l'envi ronnement,  une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\ntransmise aux communes concern\u00e9es list\u00e9es dans l'ar r\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nIl est ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs  des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de l'Aude, de\nl'H\u00e9rault et du Tarn et mis \u00e0 disposition du public  pendant une dur\u00e9e minimale d'un an sur les sites\ninternet des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'H\u00e9rault et du Tarn.\nPage 3/4\nTO Le Pr\u00e9fet,\\ (oy \\Simon BERTOUXAlain BUCQUET ee\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux  de l'Aude, de l'H\u00e9rault et  du Tarn, le sous-pr\u00e9fet de Castres, les directeurs\nd\u00e9partementaux des territoires  de l'Aude, de l'H\u00e9ra ult et du Tarn, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement\npublic d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bass in versant de l'Agout sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 Mesdames et Messieurs les maires des communes con cern\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 2 (P\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention) de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 ;\n\u2022 aux chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office F ran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  de l'Aude, de\nl'H\u00e9rault et du Tarn ;\n\u2022 aux  pr\u00e9sidents  des  f\u00e9d\u00e9rations  de  l'Aude,  de  l'H\u00e9ra ult  et  du  Tarn, pour  la  p\u00eache  et  la\nprotection du milieu aquatique, charge \u00e0 eux d'en informer les AAPPMA concern\u00e9es.\n\u00c0 Carcassonne, \u00c0 Montpellier, \u00c0 Albi,\nPage 4/4\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nChantal MAUCHET","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T17:07:27+00:00","id":"9521e96032af7563891d765557ef1fc512b6fc9d240a999509c72698c53c6831","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26_FEVRIER 2026_Fait par Cabinet","pdf_creation_date":"2026-02-16T15:08:10+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-17T15:37:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36757/252013/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026_FEVRIER%202026_Fait%20par%20Cabinet.pdf"}