{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-07002\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray (2 pages) Page 4\n37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, BOURNE\nLaurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours (3 pages) Page 7\n37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de FRANSSU\nSt\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours (2 pages) Page 11\n37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, JASPE\nDEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY (2 pages) Page 14\n37-2026-06-11-00004 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, TOURAINE,\nSERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire (2 pages) Page 17\n37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS LOCHES\nSERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches (2 pages) Page 20\n37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, de FRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours (2 pages) Page 23\n37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY\n(2 pages) Page 26\n37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire\n(2 pages) Page 29\n37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches (2 pages) Page 32\n37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray (3 pages) Page 35\n37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, BOURNE\nLaurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours (2 pages) Page 39\n37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron  (2 pages) Page 42\n37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours  (2 pages) Page 45\n37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours (2 pages) Page 48\n37-2026-06-03-00009 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps  (2 pages) Page 51\n37-2026-06-12-00015 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps  (2 pages) Page 54\n2\n37-2026-06-02-00002 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TASSI St\u00e9phan, La Riche  (2 pages) Page 57\n37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, \u00e0 Saint Cyr Sur Loire  (2 pages) Page 60\n37-2026-06-03-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS  (2 pages) Page 63\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00006\nAGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 4\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 04/03/26, par M. MURA Xavier en qualit\u00e9 dedirigeant de l'organisme ASSISTADOM ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme ASSISTADOM, SAP490837069, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 PlaceHONORE DE BALZAC 37210 VOUVRAY est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 05/09/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (37)\u00a2 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (37)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00a2 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 5\nses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde oud'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicap\u00e9s, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies de recours :L'arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00006 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00007\nAGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, BOURNE\nLaurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 7\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 24/03/26, par Mme. Bourne Laurine en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme \u00ab MILAU \u00bb situ\u00e9 85 RUE DE CHANTEPIE 37300 JOUE-LES-TOURS;Vu le recrutement, a compter du 1\u00b0 juin 2026, d'une coordinatrice de secteur remplissant les conditionsde qualification et d'exp\u00e9rience en application des dispositions de l'article 58 du cahier des charges;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab MILAU \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 85 RUE DE CHANTEPIE37300 JOUE-LES-TOURS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 24/03/2026 souscondition que la coordinatrice de secteur soit confirm\u00e9e dans sa p\u00e9riode d'essai.L'organisme MILAU s'engage \u00e0 ce titre a informer la DDET du maintien en poste de la coordinatrice desecteur, au terme de la p\u00e9riode d'essai.De m\u00eame, il devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDETS, pendant les 12 premiers mois d'activit\u00e9 dela structure l'information sur tout d\u00e9part \u00e9ventuel de la coordinatrice de secteur et a communiquer lescoordonn\u00e9es du successeur.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile (mode d'intervention\nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n  \n  \n \n \n \n  \n,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 8\nMandataire) - (37)\u00a2 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire) - (37)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00a2 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,a l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 9\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies de recours :L'arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00007 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00002\nAGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de\nFRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de\nFRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours 11\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 06/03/26, par Mme. de FRANSSU St\u00e9phanie en qualit\u00e9 dedirigeante de l'organisme A DOMICILE 37 situ\u00e9 18 RUE DES VIOLETTES 37100 TOURS,ARRETEArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment de l'organisme A DOMICILE 37, SAP809437304, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 18 RUE DES VIOLETTES 37100 TOURS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du06/03/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00a2 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire)- (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de\nFRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours 12\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment a l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies de recours :L'arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\n  \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00002 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, de\nFRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00003\nAGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE, JASPE\nDEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE\nCHIGNY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nJASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 14\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 25/03/26, par Mme. AZOT Julie en qualit\u00e9 de dirigeante;Vu l'avis \u00e9mis par la DDETS du Loir et Cher, le 18/03/2026;ARRETEArticle 1\u00b0\" L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab JASPE DEVELOPPEMENT \u00bb, SAP903044766, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 13 Rue DE BEAU-SITE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY est modifi\u00e9 et court jusqu'au25/12/2030.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :\u00a2 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)\u00a2\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37, 41)Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nJASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 15\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5: Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies de recours :L'arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00003 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nJASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00004\nAGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nTOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint\nCyr Sur Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00004 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nTOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 17\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 02/03/26, par M. PERREAU Emmanuel en qualit\u00e9 de dirigeantde l'organisme \u00ab TOURAINE SERVICES \u00bb,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab TOURAINE SERVICES \u00bb SAP820144624, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 130 boulevard Charles de Gaulle, 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire est modifi\u00e9 et court jusqu'au12/04/2027.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)\u00a2 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n  \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00004 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nTOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 18\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s dans Un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies de recours :L'arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant Tribunal administratifd'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00004 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,\nTOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00005\nAGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS\nLOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS\nLOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 20\nARRETEPortant agr\u00e9mentau titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 02/03/26, par M. PERREAU Emmanuel en qualit\u00e9 de dirigeantde l'organisme \u00ab SAS LOCHES SERVICES \u00bb,ARRETEArticle 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab SAS LOCHES SERVICES \u00bb SAP841627375 dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 18 Rue DE LA REPUBLIQUE 37600 LOCHES est modifi\u00e9 et court jusqu'au 01/07/2029.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)\u00a2 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 3\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l 'emploi, du travail  et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS\nLOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 21\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s dans Un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies de recours :L'arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant Tribunal administratifd'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00005 - AGREMENT, SERVICES A LA PERSONNE,SAS\nLOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00009\nDECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, de FRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE\n37, Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, de FRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 06/03/2026, par l'organisme A DOMICILE 37 situ\u00e9 18 RUE DESVIOLETTES 37100 TOURS; ARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 06/03/26, par Mme. de FRANSSU St\u00e9phanie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\u00ab A DOMICILE 37 \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 RUE DES VIOLETTES 37100 TOURS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP809437304 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00a2 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental :\u00a2 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:\n  \n \n \n \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, de FRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours 24\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3: Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00009 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, de FRANSSU St\u00e9phanie, A DOMICILE 37, Tours 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00010\nDECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie,\nST ETIENNE DE CHIGNY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modifi\u00e9e d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 25/03/2026, par l'organisme \u00ab JASPE DEVELOPPEMENT \u00bb,franchise \u00ab PETITS-FILS \u00bb, situ\u00e9 13 Rue DE BEAU-SITE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY;ARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 25/03/26 par Mme. AZOT Julie en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme \u00ab JASPEDEVELOPPEMENT \u00bb franchise \u00ab PETITS-FILS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 Rue DE BEAU-SITE 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903044766 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)\u00ab< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)\u00a2 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37, 41)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37, 41)\n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n  \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 27\nArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3: Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00010 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, JASPE DEVELOPPEMENT,  AZOT Julie, ST ETIENNE DE CHIGNY 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00011\nDECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU\nEmmanuel, Saint Cyr Sur Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modifi\u00e9e d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 02/03/2026, par l'organisme \u00ab TOURAINESERVICES \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PERREAU Emmanuel, 130 boulevard Charles de Gaulle, 37540Saint-Cyr-Sur-Loire;ARR\u00caTEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 02/03/26 par M. PERREAU Emmanuel en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme\u00ab TOURAINE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 130 boulevard Charles de Gaulle, 37540Saint-Cyr-Sur-Loire et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP907797146 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:\u00a2\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\n  \n \n \n \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 30\ne Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3: Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00011 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE, TOURAINE, SERVICES, PERREAU Emmanuel, Saint Cyr Sur Loire 31\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00012\nDECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU\nEmmanuel, Loches\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 32\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modifi\u00e9e d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande modificative de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 02/03/2026, par l'organisme \u00ab SAS LOCHESSERVICES \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PERREAU Emmanuel, 18 Rue DE LA REPUBLIQUE 37600 LOCHES;ARRETEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 02/03/26 par M. PERREAU Emmanuel en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab SASLOCHES SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 Rue DE LA REPUBLIQUE 37600 LOCHES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP841627375 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:\u00a2\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (37)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (37)e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 33\nArticle 3: Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00012 - DECLARATION modifi\u00e9e, SERVICES A LA\nPERSONNE,SAS LOCHES SERVICES, PERREAU Emmanuel, Loches 34\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-04-00005\nDECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modifi\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9, le 04/03/2026 par l'organisme situ\u00e9 3 Place HONORE DEBALZAC 37210 VOUVRAY; ARRETEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 04/03/26 par M. MURA Xavier en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ASSISTADOMdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Place HONORE DE BALZAC 37210 VOUVRAY et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP490837069 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01M\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n  \n \n,\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 36\n\u00a2 Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00a2 Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental :\u00a2 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:\u00a2\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (37)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (37)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3: Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces\n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9sdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 4 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet:d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l. : 02 47 31 57 01M\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n  \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-04-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nASSISTADOM, MURA Xavier, Vouvray 38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-11-00008\nDECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 39\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 24/03/2026, par l'organisme \u00ab MILAU \u00bb situ\u00e9 85 RUE DECHANTEPIE 37300 JOUE-LES-TOURS; ARRETEArticle 1: Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 24/03/26, par Mme. Bourne Laurine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\u00ab MILAU \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 85 RUE DE CHANTEPIE 37300 JOUE-LES-TOURS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102578739 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment:\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire) - (37)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (37)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (37)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3: Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 40\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 11 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans Cedex1par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-11-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,\nBOURNE Laurine, MILAU, Jou\u00e9 L\u00e8s Tours 41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-10-00003\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron 42\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 15/06/2023 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP512863069 , \u00e0 Monsieur DIELH ANGELO;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2023 \u00e0 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Monsieur DIELH ANGELO, le 22/04/2026, l'informant dece qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur DIELH ANGELO m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde avril 2023 , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur DIELH ANGELO peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron 43\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur DIELH ANGELOen date du 15/06/2023 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 10juin 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur DIELHANGELO en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur DIELH ANGELO sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 10 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-10-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE, DIELH Angelo, Savigny en Veron 44\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-03-00007\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours 45\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 11/03/2015 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP804339141 , \u00e0 Madame DESAINTLOUP Nathalie;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2022 \u00e0 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame DESAINTLOUP Nathalie, le 22/04/2026,l'informant de ce qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant a faire part, \u00e0 l'Administration, de sesobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame DESAINTLOUP Nathalie m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuisle mois de janvier 2022, son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agissedes \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame DESAINTLOUP Nathalie peut en cons\u00e9quence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours 46\nDECIDE:Article 1- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame DESAINTLOUPNathalie en date du 11/03/2015 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de MadameDESAINTLOUP Nathalie en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame DESAINTLOUP Nathaliesa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 3 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, DESAINTLOUP Nathalie, Tours 47\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-03-00008\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, KISTIAENS Phech Lang,\nASSIST'SENIOR, Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 48\n3PR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\n \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 49\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 26/04/2023 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP , \u00e0 Madame KISTIAENS Phech Lang;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2023 2024 2025, les dates limites de saisie\u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame KISTIAENS Phech Lang, le 09/04/2026,l'informant de ce qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant a faire part, \u00e0 l'Administration, de sesobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Lang m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuisle mois de , son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es a son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Lang peut en cons\u00e9quence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n923371108\n  \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00008 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 50\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-03-00009\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des\nCorps \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00009 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps 51\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneLe pr\u00e9fet d''Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 08/02/2023 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP898327325, \u00e0 Madame NEMMAR Amina;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame NEMMAR Amina, le 22/04/2026, l'informant dece qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame NEMMAR Amina m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde janvier 2022, son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame NEMMAR Amina peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;DECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame NEMMAR Amina\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00009 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps 52\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nen date du 08/02/2023 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame NEMMARAmina en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame NEMMAR Amina sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 3 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00009 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, NEMMAR Amina, Saint Pierre Des Corps 53\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-12-00015\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint\nPierre des Corps \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-12-00015 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps 54\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneLe pr\u00e9fet d''Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 23/09/2022 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP901724658, \u00e0 Madame BOUREZAMA DJEMAINADJLA;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, arenseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2022 a 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 a Madame BOUREZAMA DJEMAI NADJLA, le 22/04/2026(date du courrier) et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 05/05/2026 (contre signature), l'informant de ce qu'il \u00e9tait envisag\u00e9de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissait plus les conditionspour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observations dans un d\u00e9lai de 15jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse a ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame BOUREZAMA DJEMAI NADJLA m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e,depuis le mois de juillet 2022, son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'ils'agisse des \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame BOUREZAMA DJEMAI NADJLA peut en cons\u00e9quence faire\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-12-00015 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps 55\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nl'objet d'un retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;DECIDE:Article 1 -le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame BOUREZAMADJEMAI NADJLA en date du 23/09/2022 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 12 juin 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame BOUREZAMADJEMAI NADJLA en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame BOUREZAMA DJEMAINADJLA sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusionnationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 12 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS d'Indre-et-Loireou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratifd'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-12-00015 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, OUREZAMA DJEMAI NADJLA, Saint Pierre des Corps 56\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-02-00002\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TASSI St\u00e9phan, La Riche \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-02-00002 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TASSI St\u00e9phan, La Riche 57\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 22/11/2019 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d\"'Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP852499094, a Monsieur St\u00e9phan TASSI ;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2022 O 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es ;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 a Monsieur St\u00e9phan TASSI, le 22/04/2026, l'informant de cequ'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissait plusles conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant a faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observations dansun d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur St\u00e9phan TASSI m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde janvier 2022, son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tatsmensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur St\u00e9phan TASSI peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-02-00002 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TASSI St\u00e9phan, La Riche 58\nDECIDE:Article 1- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur St\u00e9phan TASSI endate du 22/11/2019 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 2 juin 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur St\u00e9phanTASSI en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur St\u00e9phan TASSI sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 2 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\nLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-02-00002 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TASSI St\u00e9phan, La Riche 59\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-03-00005\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, \u00e0\nSaint Cyr Sur Loire \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, \u00e0 Saint Cyr Sur Loire 60\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personne d\u00e9livr\u00e9 le 11/09/2023 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP979195393, \u00e0 Madame Victorine TOUBOUTCHEUKO;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, arenseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode 2023 \u00e0 2025, les dates limites de saisie \u00e9tantd\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame Victorine TOUBOU TCHEUKO, le 09/04/2026,l'informant de ce qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant a faire part, \u00e0 l'Administration, de sesobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame Victorine TOUBOU TCHEUKO m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e,depuis le mois de octobre 2023, son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'ils'agisse des \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame Victorine TOUBOU TCHEUKO peut en cons\u00e9quence fairel'objet d'un retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;DECIDE:\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, \u00e0 Saint Cyr Sur Loire 61\nArticle 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame VictorineTOUBOU TCHEUKO en date du 11/09/2023 est retir\u00e9 a compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame VictorineTOUBOU TCHEUKO en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Victorine TOUBOUTCHEUKO sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusionnationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 3 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00005 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, TOUBOU TCHEUKO Victorine, \u00e0 Saint Cyr Sur Loire 62\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2026-06-03-00006\nRETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS 63\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cisionde retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 21/05/2022 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAP881847941 , \u00e0 Madame Vambre Vanessa;Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode EMA 2025, TSA/Bilan 2023 \u00e0 2024, les dateslimites de saisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es;Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Madame Vambre Vanessa, le 09/04/2026 , l'informant dece qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame Vambre Vanessa m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis le moisde f\u00e9vrier 2026 pour les EMA (date limite de saisie) et Bilan TSA juin 2024 (date limite de saisie), sonobligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9comme des statistiques annuelles;Consid\u00e9rant que l'organisme de Madame Vambre Vanessa peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS 64\nDECIDE:Article 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Madame Vambre Vanessaen date du 21/05/2022 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 3 juin 2026.Article 2- Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame VambreVanessa en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Vambre Vanessa sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 3 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\n \n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2026-06-03-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA\nPERSONNE, Vanessa VAMBRE TOURS 65","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T07:53:55+00:00","id":"9522f16ca5ed8b9a4fe30a02105f305b57a90ea479e56d0c8e30b54d2f845ee6","name":"2026-07-01 RAA MENSUEL NOMINATIFS JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T06:31:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51041/381455/file/2026-07-01%20RAA%20MENSUEL%20NOMINATIFS%20JUIN%202026.pdf"}