{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / SPA\n53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19  RAA-DDETSPP AP signe\nNominMembresInstanceTarifsRemVetoA (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / TRAVAIL\n53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nSignature DDETS-PP 53 \u00e0 SG CM BD (3 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-09-19-00002\n2025-09-19  RAA-DDETSPP AP signe\nNominMembresInstanceTarifsRemVetoA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19  RAA-DDETSPP AP signe NominMembresInstanceTarifsRemVetoA 3\n| fe Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9 Services v\u00e9t\u00e9rinairesEgalit\u00e9 \u2014 Sant\u00e9 et protection animalesFraternit\u00e9\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025\nportant nomination des membres de l'instance bipartite destin\u00e9e \u00e0 fixer, par voie de convention,les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsde prophylaxie collective obligatoireLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 203-1 et R. 203-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-07-56 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres del'instance bipartite destin\u00e9e \u00e0 fixer, par voie de convention, les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration desv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination deMme BAPTISTA Nad\u00e8ge, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant que l'article R. 203-14 III du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit la d\u00e9signationpar le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de deux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, l'un sur proposition de l'ordre r\u00e9gionaldes v\u00e9t\u00e9rinaires, l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des v\u00e9t\u00e9rinaires la plusrepr\u00e9sentative dans le d\u00e9partement, \u00e0 savoir, le syndicat national des v\u00e9t\u00e9rinaires d'exercice lib\u00e9ral[SNVEL];Consid\u00e9rant que l'article R. 203-14 III du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit la d\u00e9signationd'un repr\u00e9sentant des \u00e9leveurs propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux par la chambre d'agriculture ;Consid\u00e9rant que l'article R. 203-14 III du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit la d\u00e9signationd'un repr\u00e9sentant des \u00e9leveurs propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux par l'organisme \u00e0 vocationsanitaire agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 225-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants titulaires des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et des \u00e9leveurs, en casd'indisponibilit\u00e9, peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par des suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9lections de la Chambre d'agriculture annonc\u00e9s en session du25 f\u00e9vrier 2025 ;\nT\u00e9l : 02 43 49 55 96ddetspp-spa@mayenne.gouv.frCit\u00e9 administrative \u2014 60 rue Mac Donald \u2014 BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19  RAA-DDETSPP AP signe NominMembresInstanceTarifsRemVetoA 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Mayenne;\nARRETE:Article T\u00b0 :Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de membres titulaires et de membres suppl\u00e9ants de l'instance bipartitedestin\u00e9e \u00e0 fixer, par voie de convention, les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitairescharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire :Pour la chambre d'agriculture :Titulaire : M. Christophe BOUVETSuppl\u00e9ant : M. Beno\u00eet FAUCONPour le groupement de d\u00e9fense sanitaire [GDS] :Titulaire : M. Thierry PERRIERSuppl\u00e9ant : M. Nicolas LENAINPour le conseil r\u00e9gional de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires :Titulaire: Dr Maud BELLIARDSuppl\u00e9ante: Dr Fr\u00e9d\u00e9ric SIMONPour le syndicat national des v\u00e9t\u00e9rinaires d'exercice lib\u00e9ral [SNVEL] :Titulaire : Dr Guillaume DERAMSuppl\u00e9ant : Dr Lo\u00efc GUIOUILLIERArticle 2 :L'instance bipartite ainsi constitu\u00e9e est convoqu\u00e9e par courrier, \u00e9ventuellement adress\u00e9 par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but desop\u00e9rations de prophylaxie sanitaire collective obligatoire.Le fonctionnement de l'instance bipartite ainsi constitu\u00e9e est r\u00e9gi par le r\u00e8glement int\u00e9rieur annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023 portant nomination des membres de l'instance bipartite destin\u00e9e afixer, par voie de convention, les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s del'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective obligatoire est abrog\u00e9.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTASIGN\u00c9\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-19-00002 - 2025-09-19  RAA-DDETSPP AP signe NominMembresInstanceTarifsRemVetoA 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-09-22-00001\n22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nSignature DDETS-PP 53 \u00e0 SG CM BD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subd\u00e9l\u00e9gation Signature DDETS-PP 53 \u00e0 SG CM BD 6\nMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur r\u00e9gionaldans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travailLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Mayenne,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 du O5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portantnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Serge MILON, \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021, sur les fonctions de Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Mayenne,VU la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63 du 18 ao\u00fbt 2025 du directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Serge MILON dans le domaine de l'inspection du travail,VU l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant Monsieur Serge MILON \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature,D\u00c9CIDEArticle 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Serge MILON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien GROSJEAN, directeur adjoint et Mesdames ChristelleMANCEAU, cheffe des services du p\u00f4le Travail et B\u00e9atrice DEBORDE, responsable des services emploiet mutations \u00e9conomiques \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, les d\u00e9cisions relevant des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9spar les lois et r\u00e8glements en vigueur au Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionn\u00e9es ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le d\u00e9partement de la Mayenne :Opposition au plan d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuelles\n \nDirection D\u00e9partementale,  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \nde la Mayenne \n \n \nDDETSPP de la Mayenne Cit\u00e9 administrative 60 rue Mac Donald BP 97003 53063 LAVAL cedex 9 1 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subd\u00e9l\u00e9gation Signature DDETS-PP 53 \u00e0 SG CM BD 7\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de conclure un contrat detravail a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de recourir au travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxL. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailL.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailGroupement d'employeurs, d'opposition \u00e0 l'exercicede l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs,agr\u00e9mentsSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 D. 1253-11, R. 1253-19 \u00e0 R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailL. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 2242-9: R. 2242-9 du code du travailD\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinctCSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailD\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinctUES L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailR\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements du CSE centralL. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailR\u00e9partition des sieges au comit\u00e9 de groupeL. 2333-4; R. 2332-1 du code du travailD\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant au comit\u00e9 de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailD\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailD\u00e9cision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes \u00e9lecteurs sur la liste \u00e9lectorale du scrutin demesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 dans les tr\u00e8s petitesentreprises, pour les recours d\u00e9pos\u00e9s dans la r\u00e9giondes Pays de la Loire R.2122-23 du code du travail\nPARTIE III - Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lap\u00e9che maritimeD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailR\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mageextraordinaireR.3121-32 du code du travailD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lap\u00e9che maritimeEnregistrement des heures \u2014 recours contre d\u00e9cision ITD\u00e9rogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitementR. 713-44 du code rural et de la p\u00eachemaritimeL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailD\u00e9rogations concernant les salari\u00e9s en CDD et lessalari\u00e9s temporairesL. 4154-1; D. 4154-3 : D. 4154-4; R. 4154-5 ducode du travailObligation de pr\u00e9voir des douchesL. 4221-1du code du travail, Article 3 arr\u00eat\u00e9du 23/07/1947 modifi\u00e9D\u00e9rogation a l'obligation d'assurer une surveillancem\u00e9dicale sp\u00e9cialeArr\u00eat\u00e9 du 11/07/1977 article 3Approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailD\u00e9rogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9rauxde pr\u00e9ventionL. 4721-1,1\u00b0; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale desant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions deL. 4221-1 L. 4721-1, 2\u00b0; R. 4721-1 du code du travail\n2 \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subd\u00e9l\u00e9gation Signature DDETS-PP 53 \u00e0 SG CM BD 8\nSuspension du contrat de travail ou de la conventionde stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11; R. 4733-12 ; R. 4733-15du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL. 4733-8; L. 4733-9; L. 4733-10; R. 4733-13;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailSuspension du contrat d'apprentissageL.6225-4; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat d'apprentissageL.6225-5 du code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis oude jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceL. 4733-8; L. 4733-9; L. 4733-10; R. 4733-13;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailPARTIE VIII - Moyens d'interventionde l'inspection du travailProposition et notification de la transaction p\u00e9nale aucontrevenantL.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code dutravailProc\u00e9dure pr\u00e9alable au recouvrement par l'OfficeFran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration OFII de lacontribution sp\u00e9ciale en cas d'emploi de salari\u00e9\u00e9tranger d\u00e9muni de titre L. 8253-1; R. 8253-1 et suivants du code dutravailRescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travailArticle 2:Pour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de lamention : Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 24 septembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Fait \u00e0 Laval, le 22 septembre 2025Le directeur d\u00e9partemental de l'emploidu travail des solidarit\u00e9set de la protection des populationsde la MayenneSerge MILON\n3 \n \n \n,\n,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-09-22-00001 - 22 09 25 - DDETS-PP 53 - Subd\u00e9l\u00e9gation Signature DDETS-PP 53 \u00e0 SG CM BD 9","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:26:14+00:00","id":"952b2b728ea6fb88f043c8e8b2fe31a9a71f362dc9338be0a3a9a56a4df8e56a","name":"RAA sp\u00e9cial du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T15:06:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-22T16:07:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56915/410342/file/recueil-53-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}