{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 (4 pages) Page 3\n85-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER\nadministrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Vend\u00e9e (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-11-01-00001 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE\nDE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 13\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD\nDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest\net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 3\ndirection de la citoyennet\u00e9PREFET qsDE LA VEND\u00c9E et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 ' ' bureau du contentieux interminist\u00e9rielEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Etienne HERFELDDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la 6\u00b0 partie du code des transports ; -Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b060-516 du 2 juin 1960 modifi\u00e9, notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 93-479 du 24 mars 1993portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile et notamment son article 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 de la ministre du parte\u00f1ariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,nommant monsieur Etienne HERFELD en qualit\u00e9 de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, \u00e0compter du 17 octobre 2024 ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 4\nArr\u00e9teArticle 1er : Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EtienneHERFELD, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, en vue :1\u00b0 en application de l'article L. 6231-1 du code des transports de d\u00e9cider dans le d\u00e9partement de laVend\u00e9e la r\u00e9tention de tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la 6\u00b0\"\u00b0 partie (aviation civile) du code des transports ;}2\u00b0 en application des articles D. 6332-14 \u00e0 D. 6332-16 , D. 6332-29 \u00e0 D. 6332-46 et R. 6332-47 \u00e0 R. 6332-51 du code des transports en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desa\u00e9ronefs et la pr\u00e9vention et la lutte contre le risque animalier :a) : de d\u00e9livrer, refuser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment des organismes charg\u00e9s d'assurer la miseen \u0153uvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromesde la Vend\u00e9e et des organismes charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la luttecontre le risque animalier sur ces m\u00eames a\u00e9rodromes ;b): de d\u00e9livrer, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment des personnels charg\u00e9s d'assurer la mise en\u0153uvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes dela Vend\u00e9e ;c) : de contr\u00f4ler sur les a\u00e9rodromes de la Vend\u00e9e le respect des dispositions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs, et de pr\u00e9vention etde lutte contre le risque animalier ;d) : de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, courriers et documents du ressort du pr\u00e9fet relatifs \u00e0la pr\u00e9vention du p\u00e9ril risque animalier sur les a\u00e9rodromes de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'exception des actesrelatifs aux modalit\u00e9s de capture, de tir d'esp\u00e8ces d'animaux sauvages et de restitution desanimaux domestiques, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 ;3\u00b0 en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code destransports,de d\u00e9livrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes de la Vend\u00e9e ;4\u00b0 en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de d\u00e9livrer des d\u00e9rogations aux hauteursminimales de vol, \u00e0 l'exception du survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes oud'animaux ;5\u00b0 en application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de d\u00e9livrer lesautorisations relatives aux installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigationa\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public et aux constructions ou installations temporaires n\u00e9cessaires \u00e0 laconduite des travaux dans les zones frapp\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02008-1299 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureconsentie \u00e0 M. Etienne HERFELD par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement consentie aux agentssuivants plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite de leurs attributions, selon les modalit\u00e9s suivantes :- 'M. Olivier N\u00c9VO, adjoint au directeur charg\u00e9 des affaires techniques, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DANTZER,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de l'adjoint au directeur charg\u00e9 des affaires techniques, pour les mati\u00e9res etactes d\u00e9sign\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article 1% ;- M. Pierre THERY, chef de la.division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pour les mati\u00e8res et actesd\u00e9sign\u00e9s au 2\u00b0 de l'article 1\u00b0\" ;- M. Emmanuel SIEBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire pour les mati\u00e8res et actes d\u00e9sign\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0de l'article 1*\",\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Etienne HERFELDdirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 5\n- Mme Muriel DEZAUX, cheffe de la subdivision aviation g\u00e9n\u00e9rale, navigation a\u00e9rienne et s\u00fbret\u00e9de la d\u00e9l\u00e9gation Pays de la Loire, Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division s\u00fbret\u00e9, Mme EdithTHEURET, charg\u00e9e d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme C\u00e9cile ROE et M. Bastien VOYENNE,inspecteurs de surveillance, pour les mati\u00e9res et actes d\u00e9sign\u00e9s au 3\u00b0 de l'article 1% ;- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes, ainsi que M. FlorentPREVOST, adjoint \u00e0 la cheffe de division op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00e0 compter du 18 novembre 2024,pour lesmati\u00e8res et actes d\u00e9sign\u00e9s au 4\u00b0 de l'article 1\u00b0\" ;- M. S\u00e9bastien ROLLAND, chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision d\u00e9veloppement durable \u00e0 compter du 1\u00b0\"novembre 2024, pour les mati\u00e8res et actes d\u00e9sign\u00e9s au 5\u00b0 de l'article 1%;Article 3 : La signature et la qualit\u00e9 du directeur d\u00e9l\u00e9gataire et des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gatairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0I'adresse http://www.vendee.gouv.fr\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le - 4 NOV. 2024 Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Etienne HERFELDdirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e93\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 6\n1 1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1013 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Etienne HERFELD Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest et \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Philippe\nFERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du\ngrade transitoire, directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Vend\u00e9e\n8\nE . . . \u00b0 ,PR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VEND\u00c9E et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9bureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIERadministrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particul\u00eeer des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le d\u00e9partement le r\u00e9gime desproc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R1212-9 \u00e0 R1212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des acquisitionsfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements et par l'article 4 dud\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r\u00e9forme deI'Etat du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques deVend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rardGAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Vend\u00e9e\n9\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Vend\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du Ternovembre 2024 ;\nARRETE:\nArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur deI'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires etd'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,affaires ou mati\u00e8res suivantes :Num\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, art. R. 322-81du code de l'environnement.2 Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers'| g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesou de fonds de commerce int\u00e9ressant les services publics | publiques.civils ou militaires de |'Etat. |' |3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 21111 du code g\u00e9n\u00e9ral de la| biens du domaine priv\u00e9 de I'Etat. propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou | g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesl'\u00e9tablissement utilisateur. publiques.5 | Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18des conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. et R. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R.qui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement des | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,| droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.7 Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le compte | Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 |des d\u00e9partements, de communes ou d'\u00e9tablissements | avril 2004.publics d\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de laconvention conclue avec ces collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements en vue de l'accomplissement de cesop\u00e9rations par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BC|-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Vend\u00e9e\n10\n8 Communication, chaque ann\u00e9e, aux collectivit\u00e9s | Art. D1612-1 \u00e0 D1612-5 du codeterritoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration | g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesintercommunale a fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement, desdiff\u00e9rents \u00e9tats indiquant, entre autre, le montantpr\u00e9visionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autresinformations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.\nArticle 2 - En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, afin de signer toutescopies pour les arr\u00eat\u00e9s ou documents administratifs dont la S|gnature est r\u00e9serv\u00e9e au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eet dont la certification est pr\u00e9vue par un texte.En application des articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galementdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.Article 3- M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e,peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation seront publi\u00e9es au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER r\u00e9serve \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet de laVend\u00e9e, les correspondances adress\u00e9es aux Parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ainsique les circulaires g\u00e9n\u00e9rales aux maires.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e conserve la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer toute affaire de sa comp\u00e9tence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, rendra compte p\u00e9riodiquement aupr\u00e9fet de la Vend\u00e9e des d\u00e9cisions intervenues dans les domaines o\u00f9 il a d\u00e9l\u00e9gation.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. 'Article 5 - La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3 ci-dessus.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le . 4 NOV, 2024 Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Vend\u00e9e\n11\n\" ud U-Ty.we'\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Vend\u00e9e\n12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-11-01-00001\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE GRACIEUX FISCAL\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-01-00001 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE GRACIEUX FISCAL 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de :\nLES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Marie-Christ\u00e8le  BOURRET et  \u00e0\nMme  Anne-Marie  GOSSET inspectrices  des  finances  publiques,  adjointes  au  responsable  du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de LES HERBIERS \u2013 FONTENAY LE COMTE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA,  dans  la  limite  de\n100  000  \u20ac par  demande,  \u00e0  l'exception  de  celles  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  collectivit\u00e9s  locales  et  les\norganismes qui en d\u00e9pendent  restant limit\u00e9es \u00e0 50 000 \u20ac ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-01-00001 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE GRACIEUX FISCAL 14\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n/ BOUVARD Isabelle CHAUVET \u00c9lodie\nCHABOT R\u00e9gine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU B\u00e9n\u00e9dicte\nLAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE R\u00e9gis\nPATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCONRAUX CORINNE GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle\nSZCZACHOR Fleurelyse / /\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-01-00001 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE GRACIEUX FISCAL 15\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBOURRET Marie-Christ\u00e8le Inspectrice 15 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac\nGOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac\nBOUVARD Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nCHAUVET \u00c9lodie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nCHABOT R\u00e9gine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nGINCHELEAU B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nLAUNAY Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nLE LESLE Anne-Marie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nMARGUERITE R\u00e9gis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nPATRON Odile Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nROCHEREAU Sandrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nTEYSSIER Anne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nGRIMPRET Sandrine Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMORISSEAU Isabelle Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Vend\u00e9e.\nA Les Herbiers, le 01/11/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Les Herbiers \u2013 Fontenay Le Comte,\nMme NGUIFFO-BOYOM Claude\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-01-00001 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN\nMATIERE DE GRACIEUX FISCAL 16","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-08-19T03:03:15+00:00","id":"952e7e9925ffb784b1cd56c9c723ab2e82d4100f1a76a1a97a4871358c0b2b62","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-192 (publi\u00e9 le 04/11/2024)","pdf_creation_date":"2024-11-04T15:02:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27622/176355/file/recueil-85-2024-192-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}