{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiquesR\u00c9UNION\u00c8\u00ca%'; Bureau de la coordinationFraternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -1916/SG/SCOPP/BCPE du 17 septembre 2024instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le terrain d'assiette deI'ancienne sucrerie et distillerie de la soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Indien Participationsise sur la commune de Sainte-Suzanne\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU e titre ler du livre V du code de l'environnement, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires,et notamment les articles L.511-1, L.512-6-1 et R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-5 ;\nVU les articles L.515-8 \u00e0 L.515-12 et R.515-31-1 \u00e0 7 du code de l'environnement concernant lesdispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 servitudes d'utilit\u00e9publique sp\u00e9cifiques aux sols pollu\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-2960/SG/DRCTCV du 3 mars 2014 portant prescriptions, \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Indien Participation (anciennement Soci\u00e9t\u00e9 Sucri\u00e8re du Quartier Fran\u00e7ais) pourl'ancienne sucrerie-distillerie \u00ab Quartier Fran\u00e7ais \u00bb qu'elle a exploit\u00e9e sur la commune deSainte-Suzanne, au titre de la r\u00e9habilitation du site et du suivi environnemental li\u00e9,notamment sur les parcelles cadastrales BC1639, 1640, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-2961/SG/DRCTCV du 3 mars 2014 portant prescriptions, \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Indien Participation (anciennement Soci\u00e9t\u00e9 Sucri\u00e8re du Quartier Fran\u00e7ais) pourI'ancienne sucrerie-distillerie \u00ab Quartier Fran\u00e7ais \u00bb qu'elle a exploit\u00e9e sur la commune deSainte-Suzanne, au titre de la r\u00e9habilitation du site et du suivi environnemental li\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et 'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes aM. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVU le rapport de l''inspection des installations class\u00e9es en date du 4 septembre 2023,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPREI/PRAM/UM3S/AL/71-849/2023-1197, dont copie a \u00e9t\u00e9 transmise le 15 septembre2023 \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,et le projet d'arr\u00eat\u00e9 annex\u00e9 au rapport, et valant contradictoire ;\n1/7\n\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 15 septembre 2023 \u00e0 la connaissance de l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9Oc\u00e9an Indien Participation, sise Quartier Fran\u00e7ais sur le territoire de la commune deSainte-Suzanne ;\nVU e projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 15 septembre 2023 \u00e0 la connaissance du maire de la communede Sainte-Suzanne, au titre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme ;\nVU les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant et propri\u00e9taire des parcelles sur ce projet le29 septembre 2023 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de Sainte-Suzanne portant avis favorable sur ledit projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation aux membres de la commission comp\u00e9tente, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/UM3S/AL/71-849/2024-1051 du 10 juillet 2024;\nVU lavis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa s\u00e9ance en date du 18 juillet 2024 au cours duquel l'exploitant, lepropri\u00e9taire et le maire de la commune ont eu l'opportunit\u00e9 d'\u00eatre entendu ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 4 septembre 2024 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 et valantcontradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.515-12 du code de I'environnement, afin de prot\u00e9gerles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, des servitudes pr\u00e9vues aux articles L.515-8 \u00e0 L.515-11peuvent \u00eatre institu\u00e9es sur des terrains pollu\u00e9s par l'exploitation d'une installation class\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT que ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation oul'interdiction des modifications de l'\u00e9tat du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol,du sous-sol et des nappes phr\u00e9atiques, ainsi que la subordination de ces usages \u00e0 la mise en\u0153uvre de prescriptions particuli\u00e8res;\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.515-31-1 du code de l'environnement, dans les caspr\u00e9vus \u00e0 l'article L.515-12, des servitudes d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre institu\u00e9es par lepr\u00e9fet de sa propre initiative ;\nCONSID\u00c9RANT que, en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement, sur lesterrains pollu\u00e9s par l'exploitation d'une installation class\u00e9e, lorsque les servitudes envisag\u00e9esont pour objet de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 et concernent ces seulsterrains, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut, lorsque le petit nombre despropri\u00e9taires ou le caract\u00e8re limit\u00e9 des surfaces int\u00e9ress\u00e9es le justifie, proc\u00e9der \u00e0 laconsultation \u00e9crite des propri\u00e9taires des terrains par substitution \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eatepublique pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.515-9;\nCONSID\u00c9RANT que la teneur en plomb des sondages SC1, SC2 et SC3 d\u00e9passe le niveau devigilance (soit 100 mg/kg), que les teneurs en cuivre et en mercure d\u00e9passent la valeur der\u00e9f\u00e9rence sur un sondage, que le site pr\u00e9sente des traces de HAP, PCB et hydrocarbures audroit du site ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a remis en \u00e9tat le site pour un usage tertiaire et que cetteremise en \u00e9tat a fait l'objet d'un proc\u00e8s verbal de recollement;\n2j7\n\nCONSIDERANT qu'il convient au regard du manque de certitude de l'emprise exacte de cettepollution d'imposer lesdites servitudes sur l''ensemble de la parcelle n\u00b01651 section BC de lacommune de Sainte-Suzanne, concern\u00e9es par l'activit\u00e9 d'Oc\u00e9an Indien Participation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 ducode de l'environnement, de prendre les mesures en vue d'assurer le maintien dans le tempsdes dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des personnes et de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient \u00e0 cette fin de prescrire, sur cet ancien site desucrerie/distillerie, les dispositions permettant de limiter les types d'usages et de prendre lesmesures n\u00e9cessaires avant tout nouvel usage ou modification d'usage, par voie d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Exploitant\nSans pr\u00e9judice des dispositions du plan de pr\u00e9vention des risques inondations (PPRi) et duplan local d'urbanisme (PLU) de la commune en vigueur, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sontinstaur\u00e9es sur la parcelle n\u00b01651, section BC, d'une superficie totale de 1 945 m\u00b0, situ\u00e9e 23 rueRaymond Verg\u00e8s - Quartier Fran\u00e7ais sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, o\u00f9\u00e9tait localis\u00e9 un ancien b\u00e2timent de la sucrerie-distillerie anciennement exploit\u00e9e par laSoci\u00e9t\u00e9 Sucri\u00e8re du Quartier Fran\u00e7ais dont la d\u00e9nomination sociale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en Oc\u00e9anIndien Participation.\nCes parcelles appartiennent \u00e0 ce jour \u00e0 Oc\u00e9an Indien Participation, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e ex-ploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23, rue Raymond Verg\u00e8s - 97441 Sainte-Suzanne, imma-tricul\u00e9e au RCS de Saint-Denis sous le num\u00e9ro de SIRET 310 850 870 00018, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0conseil d'administration, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Laurent FABRY en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral.\nLa nature des servitudes est d\u00e9finie aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellesconcernent notamment la limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles deporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.5114, du droit d'implanter desconstructions ou des ouvrages ou d'am\u00e9nager les terrains. Un plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationdes servitudes est joint en annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Usage\nUsages autoris\u00e9s :Les parcelles, objet des pr\u00e9sentes servitudes propos\u00e9es, sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 unusage de type tertiaire, sauf \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour rendrecompatibles ces sols et le nouvel usage envisag\u00e9.Au vu de l'\u00e9tat des sols remis en \u00e9tat pour ledit usage, tout nouvel ou changement d'usage oud'activit\u00e9 doit faire l'objet de la mise en \u0153uvre des \u00e9valuations et des mesures appropri\u00e9esrendues n\u00e9cessaires par l'exposition des personnes aux polluants pr\u00e9sents et identifi\u00e9s au seindes \u00e9tudes et rapports indiqu\u00e9s ci-dessus. Ces \u00e9tudes doivent prendre en compte tous lesmodes de transfert potentiels li\u00e9s \u00e0 l'usage/activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9.317\n\nUsages interdits ou r\u00e9glement\u00e9s :Toutes cultures alimentaires et plantations d'arbres ou d'arbustes fruitiers sont interdites enl'\u00e9tat sur les sols des parcelles sans \u00e9tudes d\u00e9montrant l'innocuit\u00e9 de la qualit\u00e9 des sols \u00e0cette destination.Tout usage des eaux souterraines doit respecter les prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur,apr\u00e8s analyse de leur \u00e9tat qualitatif et quantitatif.\nArticle 3 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesDans le cadre de l''am\u00e9nagement futur du site, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 une couverturede finition des sols superficiels.La r\u00e9alisation de constructions ou d'am\u00e9nagement peut \u00eatre autoris\u00e9e sur le terrain, sousr\u00e9serve expresse de l'application des r\u00e8gles urbanistiques en vigueur et des r\u00e8gles d\u00e9finiesci-apr\u00e8s, ainsi que de la v\u00e9rification, au besoin par une analyse des risques r\u00e9siduels (ARR), dela compatibilit\u00e9 des usages projet\u00e9s (type de construction, d'activit\u00e9 et de destination) avecla qualit\u00e9 des sols en place ou selon toute proc\u00e9dure \u00e9quivalente en vigueur au moment duprojet de r\u00e9alisation.\nArticle 4 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesEn cas d'excavation de sols, pour quelle que cause que ce soit, et notamment en vue de lar\u00e9alisation de fondations (b\u00e2timent, r\u00e9seaux, etc.), les terres extraites sont caract\u00e9ris\u00e9es,m\u00eame si elles ne pr\u00e9sentent pas de signe de pollution manifeste (aspect huileux, noir\u00e2tre,odeurs, etc.), et si n\u00e9cessaire \u00e9limin\u00e9es dans des conditions conformes aux dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur relatives \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets.Dans tous les cas, des analyses des d\u00e9blais doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et un plan topographique deszones excav\u00e9es/remblay\u00e9es sur site est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de travaux (zones \u00e0 bor-ner par un g\u00e9om\u00e8tre expert) et conserv\u00e9 dans les archives de l'activit\u00e9 et/ou le DUIO du b\u00e2ti-ment. Le maillage et les param\u00e8tres contr\u00f4l\u00e9s sont d\u00e9finis sur la base des \u00e9tudes susvis\u00e9es.Pour ces travaux d'excavation des terres, la qualit\u00e9, la quantit\u00e9 et la destination des terres\u00e9ventuellement \u00e9limin\u00e9es (bordereau de suivi de d\u00e9chet ou autre document en vigueur aumoment des travaux) doivent pouvoir \u00eatrejustifi\u00e9es.Les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les mat\u00e9riaux excav\u00e9s ainsi que les pi\u00e8ces justificativesde leur \u00e9vacuation hors du site doivent \u00eatre conserv\u00e9s 10 ans au moins et tenus \u00e0 ladisposition de l'administration.\nArticle 5 : Mat\u00e9riaux de constructionLe choix des mat\u00e9riaux de construction et des r\u00e9seaux doit \u00eatre adapt\u00e9 aux conditions du sitepour emp\u00eacher la perm\u00e9ation des substances pouvant \u00eatre pr\u00e9sentes dans les sols. Lesmat\u00e9riaux doivent \u00eatre capables de r\u00e9sister aux caract\u00e8res agressifs des sols. Toutremplacement des r\u00e9seaux pr\u00e9sents doit pr\u00e9voir la mise en \u0153uvre de mat\u00e9riaux compatibles.\nArticle 6 : Acc\u00e8sLes propri\u00e9taires et exploitants des terrains couverts devront laisser un libre acc\u00e8s \u00e0 tous lesrepr\u00e9sentants de l'administration ou des collectivit\u00e9s territoriales et de tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconcernant ce terrain ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par celles-ci.\n4/7\n\nArticle 7 : Information des tiersEn cas de mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire, ...), \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, lepropri\u00e9taire du site est tenu de notifier ces servitudes au-dit tiers et de l'obliger \u00e0 lesrespecter, par tout moyen \u00e0 sa convenance.\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcellesconsid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 pr\u00e9venir imm\u00e9diatement l'\u00c9tat, \u00e0 I'informer de I'identit\u00e9 du nouvel ayant-droit,et \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage dont la parcelle est grev\u00e9e, et ce,au titre de l'activit\u00e9 historique pratiqu\u00e9e sur ces terrains, activit\u00e9 soumise \u00e0 la r\u00e9glementationdes installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement.\nArticle 8 : Lev\u00e9e des servitudesCes restrictions et servitudes ne pourront alors \u00eatre lev\u00e9es que par suite de la suppression descauses les ayant rendues n\u00e9cessaires.\nArticle 9 : UrbanismeLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.515-10du code de I'environnement, au document local d'urbanisme dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L126-1 du code de l'urbanisme.Ces servitudes doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans le certificat d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9 par la mairieet d\u00e9clar\u00e9es en cas de vente.\nArticle 10 : NotificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9au maire concern\u00e9, au propri\u00e9taire et aux titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit, aufur et \u00e0 mesure qu'ils sont connus.\nArticle 11 : Publication aux hypoth\u00e8ques\nLa publication au fichier immobilier est effectu\u00e9e par un notaire, mis \u00e0 disposition parl'exploitant, pour l'information des usagers, par application du 2\u00b0 de l'article 36 du d\u00e9cretn\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 et de l'article 73 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955modifi\u00e9.La proc\u00e9dure ainsi que les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de I'exploitant.\nArticle 12 : RecoursEn application de l'article L. 17111 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment au code de justice administrative, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de La R\u00e9union, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours form\u00e9contre une d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n5/7\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, le maire de Sainte-Suzanne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au :\n- M. le maire de Sainte-Suzanne;- M. le Directeur de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL/SPREI);\n6/7\n\nAnnexe\n7/1 Maiszard\nPlan d'implantation des sondages\n7/7","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-15T03:34:07+00:00","id":"9531bddf8d5903028f96d225638cd1f3a1057b8964c9e98c3097d8c3e9b8f8e3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024  - 1916/SG/SCOPP/BCPE du 17 septembre 2024 instaurant des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique sur le terrain d\u2019assiette de l\u2019ancienne sucr...","pdf_creation_date":"2033-11-19T10:54:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-19T06:50:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44625/334645/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024%20%20-%201916%20instaurant%20des%20servitudes%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publique%20sur%20le%20terrain%20d%E2%80%99assiette%20de%2Cl%E2%80%99ancienne%20sucrerie%20et%20distillerie%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Oc%C3%A9an%20Indien%20Participation%20%2C.pdf"}