{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 049 du 20 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0016 du 19 mars 2025 portant autorisation \u00e0 la SCI NOR-HA \u00e0  \nd\u00e9roger aux interdictions de destruction de nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), dans le \ncadre  de  la  r\u00e9habilitation  d'une  grange  afin  de  cr\u00e9er  des  logements  sur  la  commune  de \nCampbon\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  mars  2025  portant  approbation  du  bar\u00e8me  d\u00e9partement \nd'indemnisation  2025  relatif  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  des  prairies  et  des  ressemis   ainsi  que \nl'approbation de l'indemnisation hors bar\u00e8mes des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures de 3 dossiers  \nindividuels \n- Ordre du jour du CDAC du 24 avril 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BECC44-2025-03-10-31 du 18 mars 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser la  \nconformit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9 SARL  \nImplant'Action.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2025-03-10-60 du 18 mars 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSARL LINEAMENTA.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0038  du  14  mars  2025  portant  autorisation  \u00e0  d\u00e9roger  aux \ninterdictions de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9novation des  \nimmeubles d'habitation Parc du Val de Ch\u00e9zine 1 et 2 sur la commune de Saint-Herblain\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0012 du 14 mars 2025 portant autorisation de destruction d'un  \narbre \u00e0 Grand capricorne \u00e0 Carquefou \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025 N\u00b02025-CAB-04 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment de  \nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mars  2025  n\u00b02025-CAB-05  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mars  2025   n\u00b02025-CAB-06  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwan BOISARD,  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par  \nint\u00e9rim\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwan BOISARD,  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par  \nint\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  \n(RUO) d\u00e9partementale \nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0016portant autorisation \u00e0 la SCI NOR-HA \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction de nidsd'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), dans le cadre de la r\u00e9habilitation d'une grange afin de cr\u00e9er deslogements sur la commune de Campbon\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R.411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 5 juillet2024 ;VU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de las\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 7 d\u00e9cembre 2017, concernant sp\u00e9cifiquement la destruction des nids d'Hirondelle defen\u00eatre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;VU la consultation du public men\u00e9e du 24 septembre au 09 octobre 2024 inclus, et l'observationformul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;VU les modifications apport\u00e9es au dossier, concernant les mesures compensatoires, en r\u00e9ponse \u00e0 \u00e0l'observation formul\u00e9e lors de la phase de consultation du public ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la r\u00e9habilitation d'une grange, afin de cr\u00e9er des logements ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur denature sociale ;\n1/410 Boulevard Gaston Serpette \u2014 BP 53606 - 44036 NANTES Cedex 01 -T\u00e9l.02 40 67 23 78 - M\u00e8l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : wwwloire-atlantique.gouvr.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet se r\u00e9alise dans un b\u00e2timent existant inutilis\u00e9, qu'il justifie ainsi d'uneabsence d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espr\u00e9sentes consistant notamment \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode de nidification deshirondelles ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction de l'Hirondelle rustique(Hirundo rustica) ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la reconstitutiond'habitat favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversit\u00e9 ; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoires apparaissentn\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte de cet objectif ;CONSID\u00c9RANT ainsi que sont prescrites des mesures d'accompagnement compl\u00e9mentaires ; -\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLe rejet tacite de la demande susvis\u00e9e est retir\u00e9.\nArticle 2 : - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :SCI NOR-HARepr\u00e9sent\u00e9e par Mme NormandZA des Pontereaux10 impasse des gen\u00eats44530 Dreff\u00e9ac\nArticle 3 - Nature de l'autorisation\nLa SAS ERDRE INVEST est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9habiliter une ancienne grange, au sein de laquelle se trouve deuxnids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), afin de cr\u00e9er des logements.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction consistant \u00e0 d\u00e9truire les nids endehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sence des oiseaux.2/4\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires et d'accompagnementsuivantes :e un site de nidification est recr\u00e9\u00e9 pour l'Hirondelle rustique. Cet habitat peut \u00eatre constitu\u00e9 d'unpr\u00e9au ou d'un carport, ferm\u00e9 sur au moins 3 c\u00f4t\u00e9s.Les nids peuvent \u00e9galement \u00eatre implant\u00e9s au sein d'un b\u00e2timent, de type grange, comprenantune ouverture, au minimum de la taille d'une fen\u00eatre.L'am\u00e9nagement doit pr\u00e9voir des espaces \u00e9quip\u00e9s de nichoirs artificiels et d'\u00e9l\u00e9ments permettantune bonne accroche pour de nouveaux nids naturels (bois brut, tasseaux, pointes fortes surpoutre etc.). Les diff\u00e9rents espaces pr\u00e9vus pour les nichoirs et futurs nids naturels doivent \u00eatrecloisonn\u00e9s avec un solivage. En cas de pose de planchettes pour limiter les salissures li\u00e9es auxfientes, celles-ci doivent \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 au moins 40 cm en-dessous du nid.e en compl\u00e9ment un bac \u00e0 boue, r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9hydrat\u00e9 pendant la p\u00e9riode de construction desnids (mars \u2014 avril), est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du b\u00e2timent.e les abords du b\u00e2timent doivent \u00eatre conserv\u00e9s en espace prairial afin d'offrir un sited'alimentation aux hirondelles.\nArticle 5 - Mesures de suiviUn suivi de la nidification des hirondelles rustiques, est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue entre mai et juillet,chaque ann\u00e9e pendant une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es, \u00e0 partir de 2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer unrapport avant le 31 d\u00e9cembre de chacune des ann\u00e9es de r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage proposera des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mises en \u0153uvre et suivies dans lesm\u00eames conditions que les mesures initiales.\nArticle 6 - Publication des mesures compensatoires\nEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, la SCI NOR-HA envoie au serviceinstructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9esn\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sontenvoy\u00e9es :e au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter \u00e0 l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);e al'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision, pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 pour lar\u00e9alisation des suivis.\nArrticle 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\n3/4\n\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nArticle 9 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions Gerinies a l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCI NOR-HA et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Loire-Atlantique.\nSaint-Nazaire, le | 9 MARS 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\n\nEn DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SEE/0058Portant approbation du bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation 2025relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies et des ressemis\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-8, R 426-11 \u00e0 R 426-18 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 modif\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles,VU le D\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de lacommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation pl\u00e9ni\u00e8reet sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\" et \"animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts\" pour la p\u00e9riode triennale 2023-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral desubd\u00e9l\u00e9gation en vigueur \u00e0 ses collaborateurs ;VU le bar\u00e8me relatif de remise en \u00e9tat des prairies et ressemis pour la campagned'indemnisation 2025, valid\u00e9 en s\u00e9ance du 28 janvier 2025 par la Commission Nationaled'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier (C.N.I.) ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats des votes suite \u00e0 la consultation par courriel en date des17 et 24 f\u00e9vrier 2025 de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la FauneSauvage sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 92M\u00e9l : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE.ARTICLE 1\u00b0\": Les bar\u00e8mes de remise en \u00e9tat des prairies et de r\u00e9ensemencement desprincipales cultures applicables pour l'indemnisation des travaux de la r\u00e9colte 2025effectu\u00e9s entre le 1\u00b0 janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025 sont les suivants :\nREMISE EN \u00c9TAT Bar\u00e8me d\u00e9partemental 2025 Date limite de semisDES PRAIRIES \u00e0 l'hectare en Euros et/ou ressemisManuelle * 22,81 \u20ac/hHerse (2 passages crois\u00e9s) 91,54 \u20ac/haHerse a prairie, \u00e9taupinoir | 69,90 \u20ac/haHerse rotative ou alternative (seule) 93,64 \u20ac/haHerse rotative ou alternative + semoir 134,37 \u20ac/haBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal 98,85 \u20ac/haRouleau 38,04 \u20ac/haCharrue 137,73 \u20ac/haRotavator | 98,84 \u20ac/haSemoir 69,90 \u20ac/ha'| Semoir \u00e0 semis direct 79,99 \u20ac/haTraitement (pulv\u00e9risateur) 51,54 \u20ac/haD\u00e9chaumeur 30,00 \u20ac/haCultivateur / Vibroculteur ' 65 \u20ac/haane  ns 177,25 \u20ac/ha\nSemence fermi\u00e8re ray grass Italie 30 \u20ac/ha dans la limite de 30 kg/ha 30/11Semence fermi\u00e9re ray grass Anglais 60 \u20ac/ha dans la limite de 30kg/haSemence fermi\u00e8re l\u00e9gumineuse (tr\u00e8fle, luzerne) 75 \u20ac/ha dans la limite de 30kg/ha\n* La remise en \u00e9tat manuelle (rebouchage des trous) doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'expertise.\nRESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES Bar\u00e8me mue  ne \u00e0 l'hectare en oa\nHerse rotative ou alternative + semoir | 134,37 \u20acSemoir 69,90 \u20acSemoir \u00e0 semis direct 79,99 \u20acTraitement (pulv\u00e9risateur) 51,54 \u20acSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales ** sur facture (ou \u00e0 d\u00e9faut 115,09 \u20ac) ** 15/12 (bl\u00e9)Semence certifi\u00e9e de ma\u00efs ** sur facture (ou \u00e0 d\u00e9faut 205,55 \u20ac) ** 20/06.Semence certifi\u00e9e de pois ** sur facture (ou \u00e0 d\u00e9faut 214,81 \u20ac) **Semence certifi\u00e9e de colza ** sur facture (ou \u00e0 d\u00e9faut 103,77 \u20ac) ** 30/09.ro E pour les 4 esp\u00e8ces sur facture (ou \u00e0 d\u00e9faut 177,25 \u20ac) *** indemnisation = -30% du bar\u00e8me national ou du prix du march\u00e9 de la semence** indemnisation en priorit\u00e9 sur pr\u00e9sentation de facture (ou \u00e0 d\u00e9faut prise en compte de l'indemnisation minimum du bar\u00e8me na-tional).\n2/3\n\nARTICLE 2: Les cultures certifi\u00e9es biologiques sont indemnis\u00e9es sur la base du bar\u00e8me d\u00e9-partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affect\u00e9 d'un coefficient de 1,30.\nARTICLE 3: Les montants d'indemnisation de d\u00e9gats de grand gibier retenus pour trois dossierspr\u00e9sent\u00e9s hors bar\u00e9me sont les suivants :N\u00b0 4015 \u2014 M. DUCOUIN - CARQUEFOU (cultures endommag\u00e9es par les sangliers : patate douce)= montant indemnisation valid\u00e9e pour 1 409,72 \u20acN\u00b0 4019 - M. CHAILLOU \u2014 LE CELLIER (cultures endommag\u00e9es par les sangliers : patate douce)= montant indemnisation valid\u00e9e pour 2 801,81 \u20acN\u00b0 4195 - M. CHAILLOU - LE CELLIER (cultures endommag\u00e9es par les chevreuils : pommiers)montant indemnisation valid\u00e9e pour 1 937,45 \u20ac\nARTICLE 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9fectoralequi sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 19 MARS 2995Pour le PREFET et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etchee avela chef du s\u00e9rvice eau, environnement,\nMarihe RENAUDIN\\\\\\\\\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, le 19/03/2025\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALR\u00e9union du jeudi 24 avril 2025\u00e0 la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2\u00e8me \u00e9tageet en visioconf\u00e9rence(Pr\u00e9sident : M. Tom FOLLET)\nORDRE DU JOUR\nA 10 h - Dossiers N\u00b0 24-382 :Extension de l'ensemble commercial dit de la Croix Jeannette \u00e0 Bouguenais.P\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2516M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nn\u00b0 BECC44-2025-03-10-31\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alin\u00e9a 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 26 f\u00e9vrier 2025 par M. Dimitri DELANNOY,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SARL Implant'Action ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 SARL Implant'Action , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31, rue de la Fonderie-59200 \u00e0 Tourcoing, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par les articles L. 752-23 -alin\u00e9a 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale relevant du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (sauf exception vis\u00e9e \u00e0l'article R. 752-44-7 du code de commerce).\nARTICLE 2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BECC44-2025-03-10-31.\nARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2516M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 4.8 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nL\nTom FOLLET\nlais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impactrelative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commercialen\u00b0 BEAI44-2025-03-10-60\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ; |VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025 par Mme Marion LACOMBE, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 SARL LINEAMENTA ; |\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9 SARL LINEAMENTA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 109, quai du pr\u00e9sident Wilson\u2014 33130 \u00e0 B\u00e8gles, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-III du code decommerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique (sauf exception vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-6-3-lll du code decommerce).\nARTICLE 2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BEAI44-2025-03-10-60.\nARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction. :\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr1/2\n\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nARTICLE 5 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le | \u0178Pour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique def} (Ville\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande). ' 'Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0038portant autorisation a d\u00e9roger aux interdictions de destruction d'habitats d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre de la r\u00e9novation des immeubles d'habitation Parc du Val de Ch\u00e9zine 1 et 2sur la commune de Saint-Herblain |\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 24septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de las\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 4 avril 2024, concernant sp\u00e9cifiquement la prise en compte de la biodiversit\u00e9 dansles travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2ti ; |VU la consultation du public men\u00e9e du 30 janvier au 14 f\u00e9vrier 2025 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cette p\u00e9riode ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogationaux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en d\u00e9coule nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par lademande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 par l'une desconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) et de S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) ; |\n10 boulevard Gaston Serpette 1/6BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78 'M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne l'isolation thermique de deux immeubles d'habitation du Parcdu Val de Ch\u00e9zine, \u00e0 Saint-Herblain ; ;CONSIDERANT que le projet se justifie ainsi par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur denature sociale ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne des b\u00e2timents existants, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment a r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sencedes esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dansla mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir (Apus apus)ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) et de la S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :SDC Parc du Val de Ch\u00e9zine 1 et 2Repr\u00e9sent\u00e9 par AVELIM2 all\u00e9e Duquesne44000 Nantes\n' ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire l'habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9novation dedeux immeubles d'habitation du Parc du Val de Ch\u00e9zine, \u00e0 Saint-Herblain, au sein desquels se trouventun site de nidification du Martinet noir (Apus apus) ainsi que des sites de repos de la Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et de la S\u00e9rotine commune(Eptesicus serotinus).\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes :*__ destruction des acrot\u00e8res accueillant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode de pr\u00e9sencedes esp\u00e8ces, en septembre. :\u00b0 pose de syst\u00e8mes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un \u00e9cologue\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires et FRA ATIONsuivantes :Pour l'immeuble Ch\u00e9zine 1:\u00b0 3nichoirs \u00e0 Martinet int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'isolant au m\u00eame niveau que le nid de Martinet noir d\u00e9truit\u00a2 24 g\u00eetes fissuricoles r\u00e9partis en trois cat\u00e9gories et 2 flots : |o 11 g\u00eetes pos\u00e9s sur la chaufferie en toiture du b\u00e2timento 3 g\u00eetes d'hivernage pos\u00e9s sur la chaufferie en toiture du b\u00e2timento 10 g\u00eetes int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'isolant sur le d\u00e9bord de toit au sud du b\u00e2timentPour l'immeuble Ch\u00e9zine 2 :\u00b0 15 g\u00eetes fissuricoles r\u00e9partis en deux cat\u00e9gories :o 13 g\u00eetes pos\u00e9s sur la chaufferie en toiture du b\u00e2timento 2 g\u00eetes d'hivernage pos\u00e9s sur la chaufferie en toiture du b\u00e2timent\nEn accompagnement 20 g\u00eetes pour chauves-souris fissuricoles sont pos\u00e9s dans les arbres.La localisation des g\u00eetes figurent en annexe.\nARTICLE 4 : SuiviL'occupation des nids et g\u00eetes artificiels par les esp\u00e8ces cibles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e chaqueann\u00e9e pendant 5 ans, selon les modalit\u00e9s suivantes :* 1 passage entre mai et juillet pour le Martinet noir ;\u00b0 2 passages r\u00e9partis au cours des deux principales \u00e9tapes du cycle biologique des chauves-souris,correspondant \u00e0 un contr\u00f4le en :o p\u00e9riode hivernale (d\u00e9cembre/janvier) ;o p\u00e9riode de mise bas / \u00e9levage des jeunes (mi-juin).Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, | Puis mise en \u0153uvre et suivi dans lesm\u00eames conditions que les mesures initiales.\nARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires\nEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9es sont envoy\u00e9es :\u00b0 au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante https://www.pays-ce-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip)};, consulter \u00e0 l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adressesuivante hitps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ _\u00e0l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr\nARTICLE 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\n>La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter. de la notification de la d\u00e9cision, jusqu'\u00e0 leurach\u00e8vement pour les travaux de r\u00e9novation, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 pour la r\u00e9alisation des suivis.\n\nARTICLE 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 AVELIM et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. 14 MARS 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,G\u00e9n\u00e9rale\nNantes, le\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nANNEXE : LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT\nOiseaux nicheurs et chiropt\u00e9res pr\u00e9sents en p\u00e9riode de mise-basEsp\u00e8ces pr\u00e9sentes af Pipistrelle commune \"= Pipistrelle de Kuhl\u00cb Martinet noirR\u00e9capitu latif des mesures propos\u00e9es pour Ch\u00e9zine 1 et leurs emplacements\n\nSUSUSTE|dUS SNS] 38 ZT SUIZSUI INod saesodoud saunsaw sap snenudessySEq-S|LU ap apouad ua sjuasaid- sado}\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0012Portant autorisation de destruction d'un arbre \u00e0 Grand capricorne \u00e0 Carquefou\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 \u00e0 R 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes d'insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection; :VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le11 octobre 2024 par M. Le Coent, g\u00e9rant de la SCI du Domaine du Ch\u00e2teau de Bel Air ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature des Pays de la Loiredu 6 janvier 2025 ;VU la consultation du public men\u00e9e du 04 au 19 f\u00e9vrier 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4\u00b0 c) qui autorisepour des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur y compris de nature sociale et \u00e9conomique, lad\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1, \u00e0 conditionqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un\u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 d\u00e9truire un arbre situ\u00e9 en bordure d'une voie publique etpr\u00e9sentant un risque de chute et d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que l'arbre constitue un size de reproduction du Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;CONSID\u00c9RANT que le projet b\u00e9n\u00e9ficie de mesures de r\u00e9duction des impacts sur les sp\u00e9cimens ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuitpas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de Grand capricorne(Cerambyx cerdo), dans leur aire de r\u00e9partition naturelle notamment du fait des mesures de r\u00e9ductionprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :M. Le CoentG\u00e9rant de la SCI du Domaine du Ch\u00e2teau de Bel Air12 rue de Bel Air44 470 NANTES\nArticle 2 - Nature de l'autorisationDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au titre 1\u00b0du livre IV du Code de l'environnement, est autoris\u00e9e, la destruction d'un arbre constituant un site dereproduction du Grand capricorne (Cerambyx cerdo).Article 3 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :\u00a2 Abattre l'arbre avant le 15 mars 2025;* Stocker les grumes de bois de l'arbre abattus, sans contact avec le sol pour le Grand capricorne.Pour \u00e9viter le contact avec le sol l'arbre peut \u00eatre pos\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments comme des parpaingsou des branches.\u00b0 Positionner les grumes en bordure d'un boisement laisser en libre \u00e9volution, permettant levieillissement sur le long terme de ch\u00e9nes.\u00a2 Pr\u00e9voir la mise en place d'un panneau d'information relatif \u00e0 la zone de stockage du bois\u00a2 Planter un ch\u00eane de la m\u00eame essence que celle de l'arbre abattu\nArticle 4 - Mesures de suiviV\u00e9rifier le maintien des grumes d\u00e9plac\u00e9es durant au moins 3 ans.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est valable \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente autorisation, et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2027 pour la r\u00e9alisation des suivis.ARTICLE 6 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.ARTICLE 7 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L:415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\n\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Le Coent et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Nantes, le 1 4 MARS 2025Le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taise G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. :Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n\n|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE DCPPATLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rimLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communesdes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1185 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application au minist\u00e8re de l'emploiet de la solidarit\u00e9 du 1\u00b0) de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au minist\u00e8re de l'emploi et de lasolidarit\u00e9 du 2\u00b0) de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009/1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du ler juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres charg\u00e9s des affairessociales, de la sant\u00e9, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaireet de la vie associative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestiond'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en casde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique gouv fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ala pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du portant d\u00e9signation de M. Erwan BOISARD, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, \u00e0 effet de signer dans le cadredes missions d\u00e9partementales d\u00e9volues \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.A-Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :- de celles destin\u00e9es :o aux parlementaires,= \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,= au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,o aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important,notamment celles qui impliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat.- des circulaires aux maires.\nB \u2014 Toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes :\n| - COHESION SOCIALE1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;2) Agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;3) Instruction, v\u00e9rification et mise en paiement des factures adress\u00e9es par les personnesphysiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;4) D\u00e9cision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;5) D\u00e9cision d'attribution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pour lesfonctionnaires retrait\u00e9s ;6) Notifications des d\u00e9cisions de l'administration centrale relatives \u00e0 l'aide m\u00e9dicale del'Etat et \u00e0 la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour lespersonnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;\n'\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n7) Secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme des agents des fonctionspubliques de l'Etat, hospitali\u00e8re et pr\u00e9sidence de ces deux commissions de r\u00e9forme ;8) Agr\u00e9ment des organismes en mati\u00e8re d'\u00e9lection de domicile des personnes sansdomicile stable ;9) Demande d'admission \u00e0 l'aide sociale et renouvellement d'admission au centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;10) Conventions Etat/op\u00e9rateurs de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion ;11) Conventions \u00c9RNR/OR\u00c9TRERNTS de l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et del'int\u00e9gration ;12) Conventions Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'aide alimentaire ;13) Conventions et avenants Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'Allocation LogementTemporaire ;14) Conventions et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'Allocation Logement Temporairedes aires d'accueil des gens du voyage ;15) D\u00e9signation des m\u00e9nages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-locationfinanc\u00e9s par l'Etat ;16) D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article /. 365-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercentles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au 3\u00b0de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;17) Notifications de d\u00e9cision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour lesv\u00e9hicules de transport collectif des personnes handicap\u00e9es et contentieux relatif \u00e0 lad\u00e9livrance de ces cartes ;18) Approbation de convention constitutive de groupement de coop\u00e9ration sociale oum\u00e9dico-sociale ;19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'inclusion sociale ;20) Suivi des politiques d'int\u00e9gration des \u00e9trangers ;\nIl - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT\n1) Commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) ; d\u00e9signation desbailleurs charg\u00e9s de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires al'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;2) Signature d'un courrier au service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) d\u00e9signantles personnes reconnues prioritaires au droit \u00e0 l'h\u00e9bergement opposable par lacommission de m\u00e9diation aux fins de les orienter vers une association d'insertioncharg\u00e9e de l'attribution d'une place d'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exception de l'attributiond'office d'une place d'h\u00e9bergement ;3) D\u00e9cision d'exclusion des personnes d\u00e9sign\u00e9es prioritaires par la commission dem\u00e9diation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale et ayant refus\u00e9 la proposition du pr\u00e9fet ;4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de d\u00e9rogation aux r\u00e8glesd'attribution de ces aides (surpeuplement) ;5) Secr\u00e9tariat de la commission de conciliation ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX\n\n6)\n7)8)\n9)\nCopr\u00e9sidence de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives, d\u00e9livrance des actes relatifs au secr\u00e9tariat de cette commission ;Instruction des dossiers et d\u00e9cisions se rapportant au contingent pr\u00e9fectoral delogements ;Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (\u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisionsd'octroi du concours de la force publique) ; r\u00e9ception des notifications d'assignationset saisine des services sociaux pr\u00e9vues par l'article 24 de la loi 89-462 modifi\u00e9e du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ; r\u00e9ception des r\u00e9quisitions de laforce publique et saisine des services en vue de leur instruction (\u00e0 l'exception dessituations d'occupants entr\u00e9s par voie de fait (\u00ab squatters \u00bb) ;Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la forcepublique pour l'ensemble du d\u00e9partement (\u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9sfixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et del'engagement des actions subrogatoires ou r\u00e9cursoires) ;10) Animation du plan d\u00e9partemental local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;11) Conventions, avenants et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant attribution d'unesubvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL) ;12) Conventions, avenants et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant sur la r\u00e9sorption desbidonvilles ;\nIll - ETABLISSEMENTS SOCIAUX\n1)Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la cr\u00e9ation etou latransformation des \u00e9tablissements et des services sociaux ;Pour les \u00e9tablissements sociauxpublics relevant du 4\u00b0 et du 6\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e : avissur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de cong\u00e9s deleurs directeurs ; d\u00e9cision d'int\u00e9rim de direction ; \u00e9valuation de leurs directeurs ;2) Signature des lettres de mission d'inspection ;\nIV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI1) Activit\u00e9 partielle : Tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 partielle (articles L 5122-1 et L5122-2. et articles R 5122-1 \u00e0 R 5122-26 du code du travail ;2) Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) : En application du d\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9durable ;3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressourceshumaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;4) Pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente dans le domaine de l'emploi de lacommission d\u00e9partementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptesrendus de r\u00e9unions (articles R 5112-11 \u00e0 R 5112-18 du Code du travail);\nV- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLE1) \u00ab Tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L 8272-1\n02.40.41,20.20\ndu code du travail et D 8272-1 du code du travail \u00bb ;\nrefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVI- FORMATION PROFESSIONNELLE1)\n2\n3)4)\n5)\nAide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat deprofessionnalisation (articles D 6325-23 \u00e0 D 6325-28 du code du travail);Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des exploitants des d\u00e9bits de boissons leurpermettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (articleL 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;Contr\u00f4le des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n\u00b0.2005-901 du 2.08.05) ;Apprentissage du secteur public: agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des ma\u00eetresd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n\u00b0 92-675 du 17.07.92 modifi\u00e9e ; article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;Contrats d'apprentissage du secteur priv\u00e9 (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :a. D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations pouvant \u00eatre apport\u00e9es en mati\u00e8re du nombremaximal d'apprentis ou d'\u00e9l\u00e8ves de classes pr\u00e9paratoires \u00e0 l'apprentissage accueillissimultan\u00e9ment dans une entreprise ou un \u00e9tablissement par un m\u00eame maitred'apprentissage (articles R 6223-6 \u00e0 R 6223-7 du code du travail); |b. D\u00e9cisions relatives au niveau minimal de qualification des ma\u00eetres d'apprentissage quine sont pas titulaires d'un titre ou d'un dipl\u00f4me correspondant au m\u00e9tier pr\u00e9par\u00e9 parl'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;c. D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R6223-16 du code du travail) ;\nVII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE\nMe\n1)\n2)3)\n4)\nAccompagnement des salari\u00e9s en contrats aid\u00e9s CUI (CAE et CIE) - enveloppe uniquer\u00e9gionale (article L 5131-1 \u00e0 8 du code du travail et circulaires DGEFP n\u00b0 2005-24 du 30.06.05et n\u00b0 2008-02 du 17.01.08 relatives \u00e0 la programmation territorialis\u00e9e des politiques del'emploi) ;Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n\u00b0 2002-16 du 25.03.02, n\u00b0 2003-04 du4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations strat\u00e9giques) ;Parcours contractualis\u00e9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L5131-4 \u00e0 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;Insertion par l'\u00e9conomique (articles L 5132-1 \u00e0 17 et R 5132-1 \u00e0 43 du code du travail) :a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attributiondes aides \u00e0 l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations interm\u00e9diaires,ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'int\u00e9rim d'insertion et entreprisesd'insertion des travailleurs ind\u00e9pendants) ;b. Conventions d'aide au conseil, au d\u00e9marrage, \u00e0 la consolidation et aud\u00e9veloppement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans le cadredu Fonds D\u00e9partemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 \u00e0 47 du code du travail) ;c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus der\u00e9unions (articles R 5112-14 \u00e0 18 du code du travail) ;d. D\u00e9cisions de d\u00e9rogation au plafond de 480 heures de mise \u00e0 disposition enentreprise par des associations interm\u00e9diaires, de d\u00e9rogation au taux plafond decommercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de d\u00e9rogation \u00e0 ladur\u00e9e hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et enAl), de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e minimale hebdomadaire en ACI ;e. Sanctions suite \u00e0 infractions constat\u00e9es dans le cadre des campagnes de contr\u00f4le del'auto prescription ou de recours injustifi\u00e9 en CDI inclusion ;\n: 02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n5)6)\nD\u00e9cisions pour. embauche en.zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loin\u00b0 96.987 du 14.11.96) ;D\u00e9cisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des d\u00e9clarations etd\u00e9cisions d'agr\u00e9ments, de renouvellement d'agr\u00e9ments et de retrait d'agr\u00e9ment desassociations et entreprises morales et individuelles exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans le domainedes services d'aide \u00e0 la personne (articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-9, R 7232-1 \u00e0 R 7232-18, D 7231-1 \u00e0D 7233-11 du code du travail) ;\nVIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES1)Conventions et d\u00e9cisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicap\u00e9s(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;2) Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement exon\u00e9rant partiellement les employeursdes obligations relatives \u00e0 l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s (articles L 5212-8 et R 5212-12 \u00e0 18du code du travail);3) D\u00e9cisions portant attribution ou retrait des labels \u00ab Centre d'\u00e9ducation de chiens guidesd'aveugles \u00bb et \u00ab Centre d'\u00e9ducation de chiens d'assistance \u00bb ;\nIX- DIVERS1)\n2)\n3)\n4)\n5)\n6)\n7)\nTravailleurs \u00e0 domicilea. \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 domicile(articles L 7422-6 \u00e0 L 7422-8 du code du travail);c. Fixation de la valeur des avantages en nature \u00e0 payer aux salari\u00e9s pendant la dur\u00e9e deleurs cong\u00e9s pay\u00e9s (article L 3141-23 du code du travail) ;Entreprises solidaires d'utilit\u00e9 socialea. Agr\u00e9ments, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 du code du travail, d\u00e9cret du23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (SCOP)a. Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (loi n\u00b0 78-763 du19.1.1978, d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10.11.1993) ;Conseillers du salari\u00e9a. \u00c9tablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion dela liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L 1232-4, D 1232-4 \u00e0 D 1232-6 et D 1232-12 ducode du travail);D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicala. D\u00e9rogations accord\u00e9es en application des articles L.3132-20 et suivants du code dutravail ;Arr\u00eat\u00e9s prescrivant la fermeture au public des \u00e9tablissements de divers secteurs d'activit\u00e9 (L3132-29 du code du travail);Agences de mannequinsa. D\u00e9livrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application desarticles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code dutravail ;b. Demande d'agr\u00e9ment ou de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'emploi d'enfants parT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ndes agences de mannequins agr\u00e9\u00e9es en application des articles R.7124-8 et suivants ducode du travail ;8) Travail des enfantsa. D\u00e9livrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,les professions ambulantes, la publicit\u00e9 et la mode, en application des articles L.7124-1et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;9) Relations sociales en agriculturea. N\u00e9gociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9 etdes conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n\u00b0 99-574 du :9 juillet 2009 (Article 42), du d\u00e9cret n\u00b0 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accordnational du 16 janvier 2001 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2001 ;10) Tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur du travail.\nARTICLE 2: M. Erwan BOISARD pourra, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste de sessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, si il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineVERITE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, Je? 13MLE aiFabrice' RIGOULET- ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20l\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6. QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE =PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE DCPPATLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nint\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partementale\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; .la loi organique n\u00b0 2001-692 modifi\u00e9e du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de lacommande publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ; -le d\u00e9cret n\u00b0 2009/1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en casde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du portant d\u00e9signation de M. Erwan BOISARD, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim:CONSIDERANT la cartographie des budgets op\u00e9rationnels des programmes (BOP) et des unit\u00e9s\nTe\nV\naz\n\u00e9l:5]:Cry6, QU\nop\u00e9rationnelles (UO) ;02.40.41.20.20refecture@loire-atiantique.gouv.frAl CEINERAY \u2014 BP33515 - 4235 NANTES CEDEX 1\n\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : M. Erwan BOISARD, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordennancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat, y compris lessubventions :En qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants _:BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb- BOP 135 \u00ab urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bbBOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bbBOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbBOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bbBOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bbBOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bbPour les actes suivants :La r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget op\u00e9rationnelde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits depaiement) de l'UOL'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)Le traitement des immobilisationsLe traitement des recettes non fiscalesLes travaux de fin d'exercice.En qualit\u00e9 de responsable de service prescripteur pour les centres de co\u00fbts dont il a la gestion et dansle cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour lesprogrammes suivants :BOP 354 \u00ab Administration territoriale de l'Etat \u00bbBOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relanceBOP 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb.Pour les actes suivants :Le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) au niveau des centresde co\u00fbt et le rendu compte p\u00e9riodique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses au RUOL'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)Le traitement des immobilisationsLe traitement des recettes non fiscalesLes travaux de fin d'exercice.\nARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevant de son ser-vice, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, englobe la totalit\u00e9 des actes incombant \u00e0l'ordonnateur secondaire y compris en mati\u00e8re de commande publique, \u00e0 effet d'exercer les fonctionsde repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la commande publique ainsi | que lesconventions et autres actes.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 3 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les actessuivants :l'engagement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre Ill dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0250 000 \u20ac HT;l'engagement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre V dont le montant est sup\u00e9rieur a 500 000 \u20acHT.\nARTICLE 4 : Restent soumis la signature du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les arr\u00e9t\u00e9set conventions de subvention portant sur des montants sup\u00e9rieurs a 250 000 \u20ac.\nARTICLE 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit lemontant :- les lettres informant le contr\u00e9leur budg\u00e9taire r\u00e9gional des motifs de la d\u00e9cision de ne pas seconformer \u00e0 l'avis qu'il a donn\u00e9, en cas d'avis d\u00e9favorable de celui-ci ;.- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional en mati\u00e8red'engagement de d\u00e9penses ;- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE 6 : Nonobstant les seuils d\u00e9finis ci-dessus, M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, appr\u00e9ciera les d\u00e9cisions quidoivent \u00eatre soumises pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet sur les dossiers sensibles et/ou strat\u00e9giques,notamment ceux identifi\u00e9s comme prioritaires en comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale (CAR). M. ErwanBOISARD rendra compte annuellement ou en cas de difficult\u00e9s du respect des priorit\u00e9s deprogrammation et d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.\nARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, une d\u00e9l\u00e9gation degestion est confi\u00e9e au Centre de Gestion Financi\u00e8re Direction R\u00e9gionale des Finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une d\u00e9l\u00e9gation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) est\u00e9galement confi\u00e9e au CSP du Puy-de-D\u00f4me.\nDans ce cadre, M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, veillera au respect des conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsiqu'\u00e0 la qualit\u00e9 de l'ensemble des op\u00e9rations d'ordonnancement. Il v\u00e9rifiera, \u00e0 ce titre la bonne mise en\u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable.\nARTICLE 8 : M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique par int\u00e9rim, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s.Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Centre de Gestion Financi\u00e8re de la Direction R\u00e9gionale desFinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et \u00e0 la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineVERITE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim de la Loire-Atlantique en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(RUO) d\u00e9partementale est abrog\u00e9.\n\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission et le directeur des financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nne 9998Nantes, le 4 3 MARS 2/75\n27\"oy\nLE PREFET\nFabrice RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique gouv fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET | : ANNEDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-04 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DEDOMICILIATION D'ENTREPRISEVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; |\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s , en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 CAB/BPS/2012/457 du 16 octobre 2012 agr\u00e9ant la SAS EUP TOU YOU Nantes enqualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2019-CAB-13 du 09 avril 2019 portant renouvellement d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoralpour la SAS EUP TOU YOU Nantes ;.\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par SAS EUP TOU YOU Nantes, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 4 rue Edith Piaf \u00e0 SAINT HERBLAIN (44 800), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CorinneDELAPORTE, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,\n. ARRETE,\nArticle 1\" : La SAS EUP TOU YOU Nantes est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliationpour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 4 rue Edith Piaf \u00e0 SAINT HERBLAIN (44 800).\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-04 ;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\n02 1 20\nQc\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nNantes, le 14/03/2025\nLe PREFET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\n\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nE 3PR\u00c9FET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-05 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s , en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;CONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par SARL LES FARGESIAS, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 2 rue des forges, 44 330 VALLET, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Lionel POIROT et Mme WinsiPOIROT, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\u00b0 : La SARL LES FARGESIAS est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pourson \u00e9tablissement principal situ\u00e9 2 rue des forges, 44 330 VALLET.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-05;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\nNantes, le 18/03/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\n> de la Loire-Atlantique\n\nExPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELi ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b02025-CAB-06 PORTANT AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du'syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique20loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s , en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par SCI JADE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ImpasseLouis Bl\u00e9riot, 44 240, SAINT BREVINS LES PINS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck CHAPELIER, estconforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\" : La SCI JADE est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour son\u00e9tablissement principal situ\u00e9 Impasse Louis Bl\u00e9riot, 44 240, SAINT BREVINS LES PINS.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-06;\nArticle 2 : l'agr\u00e9ment \u00e9st accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9. |\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\nNantes, le 18/03/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20oire-atlantique.gouv.fr- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 16 quai","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T15:11:36+00:00","id":"953362947b206e4f6c3d37fcd91c1fb9a4aeced5875b8d0dc88190a1c26601aa","name":"RAA n\u00b0049 du 20 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-20T14:09:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67017/485303/file/RAA%20n%C2%B0049%20du%2020%20mars%202025.pdf"}