{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0035 DU 28/03/2025\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la r\u00e9quisition par l'Etat des parcelles aux\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine (54110), jusqu'au 31 mars\n2026 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-12-09-00036 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\" au\nsyndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain\net Choloy-M\u00e9nillot\" (8 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey\nActe n\u00b0 54-2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (1 page)Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la r\u00e9quisition par\nl'Etat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH\n31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine\n(54110), jusqu'au 31 mars 2026\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprolongation de la r\u00e9quisition par l'Etat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0\nTomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026\n3\n=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 MARS 2025portant prolongation de la r\u00e9quisition par l'\u00c9tat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastralesAH 203, AH 31, AH 199, AH 200,sises rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine (54 510), jusqu'au 31 mars 2026\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 4\u00b0;Vu les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant r\u00e9quisition par l'\u00c9tat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rencescadastrales AH203, AH31, AH199, AH200, sises rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine ;Vu le courrier d\u00e9 7 MARS 2025nformant le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Nancy du projet deprolongation de la r\u00e9quisition de la totalit\u00e9 du site (b\u00e2timents et ext\u00e9rieurs) du Centre d'intervention etde Secours situ\u00e9 rue Jean Moulin, \u00e0 Tomblaine (54 510) dont copie est adress\u00e9e \u00e0 M. le Maire deTomblaine ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les demandes de mise \u00e0 l'abri sont en augmentation constante dans le d\u00e9partementde Meurthe-et-Moselle ; que cette tendance est observable depuis plusieurs ann\u00e9es et que celle-ci seconfirme pour 2025 avec une augmentation de 8,5 % pour le premier trimestre par rapport \u00e0 la m\u00eamep\u00e9riode 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en 2024, 21500 demandes d'h\u00e9bergement ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au service int\u00e9gr\u00e9d'accueil et d'orientation (SIAO) - 115 ; que seules 68 % des demandes formul\u00e9es ont pu \u00eatre honor\u00e9es ;qu'il y a d\u00e8s lors des raisons de consid\u00e9rer que l'offre d'h\u00e9bergement d\u00e9j\u00e0 existante est satur\u00e9e ;Consid\u00e9rant la fermeture programm\u00e9e de deux sites d'accueil durant l'ann\u00e9e 2025 vient r\u00e9duire l'offrede 110 places et affecter la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'urgence en Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant l'incendie de l'immeuble du 98, rue Charles IIl \u00e0 Nancy survenu le 11 mars 2025,condamnant, pendant la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9novation, 23 places d'h\u00e9bergement d'urgence ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue pr\u00e9fet Claude \u00c9rignacCS 60031- 54038 Nancy Cedex 1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprolongation de la r\u00e9quisition par l'Etat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0\nTomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026\n4\nConsid\u00e9rant que cette situation de carence de l'offre est susceptible de menacer la capacit\u00e9 del'Etat a faire face a ses obligations de mise \u00e0 l'abri des personnes vuln\u00e9rables fix\u00e9es par le Code del'action sociale et des familles susvis\u00e9 ;\n\u00c0Consid\u00e9rant que cette situation cr\u00e9e donc un trouble grave \u00e0 l'ordre public et est susceptibled'impacter la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nxConsid\u00e9rant que le droit \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'h\u00e9bergement impose \u00e0 l'\u00c9tat de prendre toutes lesmesures Utiles pour y pourvoir ;Consid\u00e9rant que pour faire face \u00e0 ses obligations, l'\u00c9tat a entrepris depuis plusieurs ann\u00e9es desd\u00e9marches pour installer de fa\u00e7on durable des structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence sur leterritoire de la m\u00e9tropole du Grand Nancy ; que ces projets n'ont pas abouti pour des raisons li\u00e9esau droit de l'urbanisme, d'accessibilit\u00e9 ou encore de biens non vacants ; que la reconversion decertains b\u00e2timents patrimoine de l'\u00c9tat en locaux d'h\u00e9bergement s'av\u00e8re co\u00fbteuse et les op\u00e9rateurssollicit\u00e9s ont soit d\u00e9clin\u00e9 la proposition, soit souhait\u00e9 disposer d'une \u00e9tude pr\u00e9alable de faisabilit\u00e9technique par rapport aux besoins \u00e0 couvrir et fait valoir la n\u00e9cessit\u00e9 d'un positionnement de leurconseil d'administration ; |Consid\u00e9rant qu'au vu de la situation d\u00e9crite, la recherche de solutions temporaires suppl\u00e9mentairess'impose imm\u00e9diatement ; que deux sites ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par des collectivit\u00e9s, le site des grandsMoulins de Paris et le site de l'a\u00e9rop\u00f4le ;Consid\u00e9rant que le site des Grands Moulins de Paris \u2014- en tant qu'ancienne installation class\u00e9e pourl'environnement \u2014 n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil du public au regard de la pollution existante et quel'implantation d'h\u00e9bergements d'urgence sur ce site impliquerait la r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9pollution en vue d'assurer son changement d'usage et ainsi permettre l'accueil des personnesconcern\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'a\u00e9rop\u00f4le de Tomblaine a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 comme solution alternative, maisque ce site aurait n\u00e9cessit\u00e9 des travaux d'am\u00e9nagement cons\u00e9quents et on\u00e9reux avant de pouvoiraccueillir une structure d'h\u00e9bergement d'urgence; que de plus l'\u00e9loignement de toutescommodit\u00e9s et \u00e9coles ainsi que l'absence d'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (trottoirs) pouracc\u00e9der au site est de nature \u00e0 mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies, pourl'essentiel pi\u00e9tonnes ;Consid\u00e9rant qu'ainsi les solutions alternatives propos\u00e9es par les collectivit\u00e9s et \u00e9tudi\u00e9es ner\u00e9pondent pas de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la nature des besoins exprim\u00e9s ; et que les d\u00e9marchesentreprises par la pr\u00e9fecture n'ont pas abouti;Consid\u00e9rant que l'ancienne caserne du SDIS \u00e0 Tomblaine, inoccup\u00e9e depuis le 15 juillet 2024, a \u00e9t\u00e9r\u00e9quisitionn\u00e9e jusqu'au 31 mars 2025, pour l'accueil d'urgence \u00e0 compter de cette m\u00eame date ; quesa capacit\u00e9 d'accueil de 60 places a pu \u00eatre effective \u00e0 l'entr\u00e9e de la p\u00e9riode hivernale ; que lors del'activation du plan grand froid, \u00e0 deux reprises, cette capacit\u00e9 a pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 75 places pour untaux d'occupation moyen de 86 %, permettant ainsi d'apporter une r\u00e9ponse rapide aux demandesd'h\u00e9bergement d'urgence ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'urgence sur cette ancienne caserne pr\u00e9sente toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 tant sur les acc\u00e8s pi\u00e9tons sous vid\u00e9oprotection et v\u00e9hicules, verrouill\u00e9s jour etnuit, que par l'engagement \u00e9crit des r\u00e9sidents au respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu'une veilleconstante de son application ;Consid\u00e9rant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieurdu site ;Consid\u00e9rant que chaque r\u00e9sident et m\u00e9nage b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement par un travailleursocial et une conseill\u00e8re socio-professionnelle ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas eu de scolarisation suppl\u00e9mentaire d'enfants dans les \u00e9coles deTomblaine et que les structures communales en charge de la petite enfance n'ont pas \u00e9t\u00e9impact\u00e9es par la pr\u00e9sence de familles en accueil d'urgence ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprolongation de la r\u00e9quisition par l'Etat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0\nTomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026\n5\nConsid\u00e9rant qu'il convient donc de prolonger la r\u00e9quisition de l'ancienne caserne des pompiers deTomblaine, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars 2025, qui dispose d\u00e9j\u00e0 de chambres et de sanitaires, ainsique d'un r\u00e9fectoire, d'espaces communs et de bureaux ; que ces locaux sont de nature \u00e0 offrir unenvironnement s\u00e9curisant tant pour les r\u00e9sidents que pour le voisinage ; et que cette solutions'av\u00e8re la plus rapide \u00e0 mettre en \u0153uvre, la moins co\u00fbteuse et la plus adapt\u00e9e aux exigencesrelatives \u00e0 la dignit\u00e9 des conditions d'accueil du public concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re provisoire de la r\u00e9quisition n'a pas pour effet de remettre en cause lesprojets de reconversion du site, dont la phase d'\u00e9tude pourra se d\u00e9rouler au cours de sa p\u00e9rioded'occupation ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT);\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTEArticle 1Est prolong\u00e9e jusqu'au 31 mars 2026, la r\u00e9quisition des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203,AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0 Tomblaine (54 510), conform\u00e9ment au plan annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enMeurthe-et-Moselle et notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Nancy.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deNancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Tomblaine, \u00e0 la pr\u00e9sidentedu conseil d\u00e9partemental et au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nNotifi\u00e9 \u00e0 Nancy, le :\nMathieu KLEINPr\u00e9sident de la M\u00e9tropoledu Grand Nancy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprolongation de la r\u00e9quisition par l'Etat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0\nTomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026\n6\nD\u00e9partement :MEURTHE ET MOSELLECommune :TOMBLAINE\nSection : AHFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1500Date d'\u00e9dition : 15/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC49\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF Meurthe et MoselleCit\u00e9 administrative b\u00e2timent H2 5403654036 NANCY CEDEXt\u00e9l. 03-83-85-48-55 -faxsdif.meurthe-et-moselle@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n8171100\n8170950\n8171100\n8170950\n1936350 1936500\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nprolongation de la r\u00e9quisition par l'Etat des parcelles aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 203, AH 31, AH 199, AH 200, sises rue Jean Moulin \u00e0\nTomblaine (54110), jusqu'au 31 mars 2026\n7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-09-00036\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence\n\"b\u00e2timents scolaires\" au syndicat intercommunal solaire\n\"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique\nintercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"8\nPREFET 7DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-pr\u00e9fecture de ToulLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab b\u00e2timents scolaires \u00bb ausyndicat intercommunal solaire \u00ab Syndicat intercommunal du Regroupement P\u00e9dagogiqueIntercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L5271-5, L5211-17 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Lun\u00e9ville, d'assurer l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Toul;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2022 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal scolaire\u00ab Syndicat intercommunal du Regroupement P\u00e9dagogique Intercommunal de Domgermain etCholoy-M\u00e9nillot \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 juillet 2024 par laquelle le syndicat d\u00e9cide de mettre a jour ses statuts enprenant la comp\u00e9tence \u00ab batiments scolaires \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2023 de la commune de Choloy-Menillot favorable \u00e0 cettemodification statutaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 02 avril 2024 de la commune de Domgermain favorable \u00e0 cette modificationstatutaire ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e demand\u00e9e par l'article L5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s est atteinte ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\n09 Rue firmin gouvionBP 32354201 TOUL CedexM\u00e9l : sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"9\nARRETE\nARTICLE1: Le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab batiments scolaires \u00bb au syndicat intercommunalscolaire \u00ab Syndicat intercommunal du Regroupement P\u00e9dagogique Intercommunal de Domgermainet Choloy-M\u00e9nillot \u00bb est autoris\u00e9.ARTICLE 2: Les statuts du syndicat mis \u00e0 jour sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Toul, le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal scolaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aux maires membres du syndicat et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nLe pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Lun\u00e9villeassurant l'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de Toul\nAdrien GAUBERT\nVoies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n09 Rue firmin gouvionBP 32354201 TOUL CedexM\u00e9l : sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"10\nRegroupement P\u00e9dagogique Intercommunalde CHOLOY-MENILLOT et DOMGERMAINSYNDICAT INTERCOMMUNALSTATUTSR\u00e9vis\u00e9s le 15 Juillet 2024IL A \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT:* CONSID\u00c9RANT que les communes de DOMGERMAIN et CHOLOY-MENILLOT souhaitentproposer sur leurs territoires une offre scolaire publique de qualit\u00e9 dans les domaines del'\u00e9cole maternelle et de l'\u00e9cole primaire ;* CONSID\u00c9RANT que les effectifs des \u00e9coles publiques sur ces communes sont insuffisants ettrop fluctuants pour permettre \u00e0 chaque \u00e9cole d'assurer seule dans de bonnes conditionsp\u00e9dagogiques la scolarit\u00e9 de tous les enfants ;e CONSID\u00c9RANT l'obligation de scolarisation des enfants r\u00e9sidant dans les communesrespectives de DOMGERMAIN et CHOLOY-M\u00c9NILLOT ;e APRES AVOIR CONSULT\u00c9 les services de l'acad\u00e9mie, le corps enseignant et les repr\u00e9sentantsdes parents d'\u00e9l\u00e8ves ;IL EST D\u00c9CID\u00c9 de f\u00e9d\u00e9rer les \u00e9coles publiques de DOMGERMAIN et CHOLOY-M\u00c9NILLOT en unRegroupement P\u00e9dagogique Intercommunal concentr\u00e9 (autrement d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le R.P.I. \u00bb, etd'adopter \u00e0 cette fin les dispositions ci-apr\u00e8s :ARTICLE 1erEn application des articles L.5211-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), ilest form\u00e9 entre les communes de DOMGERMAIN et CHOLOY-M\u00c9NILLOT, un Syndicat Intercommunal:\u00e0 Vocation Unique, d\u00e9nomm\u00e9 :\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL du Regroupement P\u00e9dagogique. Intercommunal de DOMGERMAIN et CHOLOY-M\u00c9NILLOTLes statuts ont \u00e9t\u00e9 construits conjointement entre les parties signataires. Ils sont d\u00e9clar\u00e9s conformespar les services de l'Etat, et ont re\u00e7u un avis favorable de l'inspection acad\u00e9mique. lis entreront enapplication pour la rentr\u00e9e scolaire 2022 / 2023.\n'PAGE - 1 -\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"11\nARTICLE 2 : OBJETSLa constitution du Regroupement P\u00e9dagogique Intercommunal entre DOMGERMAIN et CHOLOY-M\u00c9NILLOT a pour objectif de garantir un service d'\u00e9ducation adapt\u00e9 aux enfants des communes cit\u00e9es.il permettra de stabiliser l'organisation du syst\u00e8me \u00e9ducatif local et facilitera, en particulier, lascolarisation des enfants, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, leur garantissant ainsi une \u00e9galit\u00e9 des chances.Cette convention a pour objet d'organiser, dans le cadre du temps scolaire, la gestion des \u00e9colesprimaires (maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires), des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et extrascolaires des deuxcommunes cit\u00e9es. Elle d\u00e9finit les conditions de fonctionnement du Regroupement P\u00e9dagogiqueIntercommunal, {a r\u00e9partition des charges financi\u00e8res entre les parties ainsi que les principes \u00e0respecter dans le cas d'une \u00e9volution de cette entit\u00e9 p\u00e9dagogique.Les communes transf\u00e8rent au pr\u00e9sident du R.P.{ le pouvoir d\u00e9cisionnaire des demandes de d\u00e9rogationsoctroy\u00e9es aux familles d\u00e9sirant scolariser leurs enfants dans des \u00e9tablissements scolaires hors dupr\u00e9sent regroupement p\u00e9dagogique en conformit\u00e9 avec le code de l'\u00e9ducation.ARTICLE 3 - SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :SYNDICAT INTERCOMMUNAL du Regroupement P\u00e9dagogique Intercommunal de DOMGERMAIN etCHOLOY-M\u00c9NILLOT - 25 Rue de la Gare, 54119 DomgermainARTICLE 4 - COMPETENCESLe syndicat exerce en lieu et place des communes membres les comp\u00e9tences suivantes :1. La gestion et le fonctionnement du regroupement p\u00e9dagogique pour les communes deCholoy-M\u00e9nillot et de Domgermain,2. La gestion et le fonctionnement du p\u00e9riscolaire et de l'extra-scolaire sur les communes deCholoy-M\u00e9nillot et de Domgermain, |3. Les investissements mobiliers et immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche du syndicat,4. Lacontractualisation avec les partenaires financiers,5. Le transport des enfants scolaris\u00e9s, avant les heures de classe et le soir, apr\u00e8s les heuresde classe,6. Le soutien \u00e0 l'organisation d'actions culturelles et sportives men\u00e9es dans le cadre desactivit\u00e9s scolaires, p\u00e9riscolaires et extra-scolaires (spectacles de fin d'ann\u00e9e, activit\u00e9ssportives, sorties \u00e9ducatives ...).ARTICLE 5 \u2014 BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERSConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les communes s'engagent\u00e0 mettre \u00e0 disposition les locaux n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9cole, du p\u00e9ri et extra-scolaire.En cons\u00e9quence, le syndicat assume l'ensemble des obligations des communes. |i poss\u00e8de tous pouvoirsde gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l'occupation des biens remis et agiten justice au lieu et place des communes.Le syndicat peut proc\u00e9der \u00e0 tous travaux de reconstruction, de d\u00e9molition, de sur\u00e9l\u00e9vation oud'addition de constructions propres \u00e0 assurer le maintien de l'affectation des biens.\nPAGE - 2 -\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"12\nLe syndicat assume les droits et obligations d\u00e9coulant des contrats portant notamment sur desemprunts affect\u00e9s, et des march\u00e9s que ce derni\u00e9r a pu conclure pour l'am\u00e9nagement, l'entretien et laconservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services,Le transfert des \u00e9quipements immobiliers, mobiliers et p\u00e9dagogiques au R.P.I est constat\u00e9 par unproc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement entre les maires des communes et le pr\u00e9sident du syndicat.ARTICLE 6 - DUREELa dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.ARTICLE 7 - ADMINISTRATION :Le syndicat est administr\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par tes Conseils Municipaux des communes associ\u00e9es(cf. article L.5211-10 du CGCT)Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de 6 membres titulaires et de 2 membres suppl\u00e9antsavec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement de l'un des membres titulaires, d\u00e9sign\u00e9s par lescollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes selon la r\u00e9partition ci-dessous :Collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes | Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCHOLOY-M\u00c9NILLOT 3 1DOMGERMAIN | 3 1TOTAL 6 2Aucune collectivit\u00e9 ne dispose de la majorit\u00e9 des si\u00e8ges. Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres,un Bureau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-10 du CGCT.ARTICLE 8 - BUDGETLe budget du syndicat pourvoit \u00e0 toutes les charges de fonctionnement et d'investissement desservices g\u00e9r\u00e9s dans le cadre de ses comp\u00e9tences et devra \u00eatre revu chaque ann\u00e9e, en conseil syndical.\nPAGE - 3 -\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"13\n- tes charges de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 la vie scolaire se d\u00e9composent en trois rubriques :a. Les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es aux frais p\u00e9dagogiques :if est entendu par \"frais p\u00e9dagogiques\" toutes les d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s quotidiennes duR.P.I, Hf s'agit en particulier, des cr\u00e9dits pour les fournitures scolaires (cr\u00e9dits par \u00e9l\u00e8ves, parclasses), pour les contrats de maintenance de mat\u00e9riel, pour l'achat de livres, pour les frais li\u00e9saux activit\u00e9s sportives ou culturelles.b. Les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es aux b\u00e2timents scolaires et p\u00e9riscolaires :ll s'agit des d\u00e9penses d'intendance telles que l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9, les frais de t\u00e9l\u00e9phonie etinternet, les d\u00e9penses de chauffage, les produits d'entretien, les d\u00e9penses li\u00e9es aux petitesr\u00e9parations...c. Les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es aux personnels affect\u00e9s au R.P.! ou mis \u00e0 disposition parles communes signataires :ll s'agit des personnels assurant les fonctions d'Agent Territorial Sp\u00e9cialis\u00e9 Ecole Maternelle(A.T.S.\u00a3.M), les personnels en charge de l'entretien, de l'administratif et du secr\u00e9tariat.Les communes signataires transf\u00e8rent les personnels assurant les fonctions d'Agent TerritorialSp\u00e9cialis\u00e9 Ecole Maternelle (A.T.S.E.M) au R.P.I qui en assumera la responsabilit\u00e9 administrative.Les communes signataires mettent \u00e0 disposition les personnels en charge de l'entretien, del'administratif et du secr\u00e9tariat en fonction des besoins du R.P.!- Les d\u00e9penses d'investissementToutes les d\u00e9penses d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche du syndicat et \u00e0 l'exercicede ses missions {travaux de r\u00e9habilitation, reconstruction, de d\u00e9molition, de sur\u00e9l\u00e9vation oud'addition de constructions propres \u00e0 assurer le maintien des services scolaires et p\u00e9riscolairesseront r\u00e9parties selon le m\u00eame principe que le fonctionnement.Les charges financi\u00e8res d'investissement li\u00e9es aux infrastructures scolaires et p\u00e9riscolaires (lesb\u00e2timents, les nouvelles constructions, le remboursement des emprunts etc...) ant\u00e9rieures \u00e0 lacr\u00e9ation du syndicat ne sont pas reprises par le syndicat.\nARTICLE 9 - CONTRIBUTION DES COLLECTIVIT\u00c9SLe montant de participation des collectivit\u00e9s signataires au budget du syndicat est fix\u00e9 par le conseilsyndical.Pour toutes ces d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es \u00e0 ta vie scolaire (Article 8) il estconvenu le mode de r\u00e9partition suivant :\u00ab Une part fixe de 50% au prorata des habitants d\u00e9clar\u00e9s dans les communes du RPI sur labase INSEE,* Une part variable de 50% au prorata du nombre d'enfants originaires de leurs communesinscrits \u00e0 l'\u00e9cole.Un budget global sera \u00e9tabli en d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile. La quote-part de chacune des deuxcommunes contractantes sera d\u00e9termin\u00e9e selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition ci-dessus, Chaque communeint\u00e8grera dans son budget communal les charges li\u00e9es lui incombant.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que la contribution financi\u00e8re sera demand\u00e9e au village d'origine pour les enfantsscolaris\u00e9s mais n'habitant pas dans une des deux communes, selon la directive pr\u00e9fectorale en vigueur.\nPAGE - 4 -\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"14\nLes d\u00e9penses mises a la charge des communes signataires ont un caract\u00e9re obligatoire et doivent \u00e9treinscrites dans leur budget g\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 10 - ADHESION ET RETRAIT DE COMMUNESLe p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat peut \u00eatre \u00e9tendu par adjonction de communes dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 5211-18 du CGCT, lequel pr\u00e9voit notamment que le conseil municipal de chaque communemembre dispose d'un d\u00e9lai de trois mols pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune,dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.Le retrait des membres du syndicat s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-29 duCGCT lequel dispose notamment que : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, unecommune peut \u00eatre autoris\u00e9e [...] \u00e0 se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de lar\u00e9glementation ou de la situation de la commune au regard de cette r\u00e9glementation, la participationde cette commune au syndicat est devenue sans objet. \u00bb.En cas de d\u00e9saffectation totale ou partielle des biens mis \u00e0 disposition en application des articles L.1321-1 et L. 1321-2, les communes propri\u00e9taires recouvre l'ensemble de leurs droits et obligations surles biens d\u00e9saffect\u00e9s.En cas de dissolution du syndicat, les communes recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligationssur les biens d\u00e9saffect\u00e9s.ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESLes r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts ni par lesdispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont d\u00e9finies conform\u00e9ment aux dispositionsdu CGCT.\nARTICLE 12 - DELIBERATIONSLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9cidant la cr\u00e9ation dusyndicat.Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par :\nAdds aed 2 \u00c0 ak PCLCL /2024-A3\nPAGE - 5S -\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"15\n~\nLe 15 juillet 2024,\nI-d\u00e9 lafommune de DOMGE\na\nMAIN,le AS fuillet 2024\nPAGE - 6-\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-13 portant transfert de la comp\u00e9tence \"b\u00e2timents scolaires\"\nau syndicat intercommunal solaire \"Syndicat intercommunal du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal de Domgermain et Choloy-M\u00e9nillot\"16\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire17\nPREFET | _Dr\u00e9 | _de-RriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Pr\u00e9fecture de Val-de-BrieyLiben\u00e9 Bureau des s\u00e9curit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9EgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2223-19 \u00e0 L2223-30, R2223-57 \u00e0 R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b024.BCDET.44 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne GERONIMI,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, \u00e9tablie le 20 mars 2025 par M. StevenVAUTRIN, pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Transports Fun\u00e9raires Lorrain \u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 39 all\u00e9e des Meix \u00e0Neuves-Maisons (54230), pour l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 la m\u00eame adresse, re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecturele 20 mars 2025 :Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis le 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Transports Fun\u00e9rairesLorrain \u00bb,. exploit\u00e9e par M. Steven VAUTRIN et dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 39 all\u00e9e des Meix \u00e0 Neuves-Maisons (54230), est habilit\u00e9e, pour son \u00e9tablissement principal sis \u00e0 la m\u00eame adresse, dont le num\u00e9roSIRET est 941 451 106 00012, \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais l'activit\u00e9 de transport decorps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;ARTICLE 2 - Le num\u00e9ro d'habilitation est le 25-54-0142 ;ARTICLE 3 - La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans;ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R2223-57 susvis\u00e9 et notammentson 4\u00b0, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 ;ARTICLE 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deMonsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Val-de-B riey, lei =) 28 MARS 2025\n\"\n1, Place du Chateau meB.P. 70009 - BRIEY \u00c054151 VAL-DE-BRIEY CEDEX 'T\u00e9l : 03.54.59.55.23M\u00e9l : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0035 du 28/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire18","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:26:58+00:00","id":"95398cdc7b3b2c8d551c0a55d6067cf22615a5ef69fe9b2dec422aa30af16733","name":"Num\u00e9ro 35 du 28 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T14:00:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33792/255809/file/Num%C3%A9ro%2035%20du%2028%20mars%202025.pdf"}