{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-354\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0\nla r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans\nles centres-villes de Rouen et du Havre (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre \n(6 pages) Page 10\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\n76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue\ndes Sport Havre (4 pages) Page 17\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris\nSAINT-GERMAIN (5 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2026-10-29-00010\n20261029 - AP portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0\nla r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces\nde d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen\net du Havre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 3\nPREFET a  Direction d\u00e9partementale\nMARITIME  _ | de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  |\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical  pour  les commerces  de  d\u00e9tail  situ\u00e9s\ndans  les centres-villes  de  Rouen  et  du  Havre\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  du  travail, et notamment  ses articles L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,  L. 3132-25-3  et\nL. 3132-25-4  ;\nVu  la demande  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'organisation  Alliance  du  Commerce  en  date  28  octobre\n2026  ;\nVu  les r\u00e9unions organis\u00e9es en date  du  29 octobre  2026  avec  l'\u00c9tat et les repr\u00e9sentants des\ncommer\u00e7ants  et  des  collectivit\u00e9s  \u00e0 Rouen  et  au  Havre;  |\nVu  la situation  d'urgence  \u00e9conomique  des  commer\u00e7ants  locaux,\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 3132-23  du  code  du  travail, lorsqu'une  d\u00e9rogation  est\naccord\u00e9e  au  titre de  l'article L. 3132-20,  elle peut  \u00eatre  \u00e9tendue  \u00e0 plusieurs  \u00e9tablissements  de  la\nm\u00eame  commune  exer\u00e7ant  la m\u00eame  activit\u00e9  et s'adressant  au  m\u00eame  public  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9cents  mouvements  sociaux  et les manifestations  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  qui  se sont  d\u00e9roul\u00e9es\ndans  les centres-villes  de  Rouen  et  du  Havre  au  cours  des  derni\u00e8res  semaines  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  entra\u00een\u00e9  des  fermetures  contraintes,  des  d\u00e9gradations,  ainsi\nqu'une  chute  brutale  et  impr\u00e9visible  de  la fr\u00e9quentation  du  public  dans  les zones  commer\u00e7antes\nprivant  les \u00e9tablissements  d'une  part  essentielle  de  leur chiffre  d'affaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  d'analyse  \u00e9conomique  que  le maintien  strict de  la fermeture\ndominicale  met  d\u00e9sormais  en  jeu  la survie  m\u00eame  de  nombreux  commerces  de  d\u00e9tail  des  centres-\nvilles, lesquels  font  face  \u00e0 de  graves  tensions  de  tr\u00e9sorerie  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce  contexte  exceptionnel,  le repos  simultan\u00e9  de  tous  les salari\u00e9s le dimanche\ncompromet  gravement  le fonctionnement  normal  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu de  permettre  \u00e0 ces  \u00e9tablissements  de  reconstituer  d'urgence  leur\ntr\u00e9sorerie  et d'\u00e9couler  leurs  stocks  afin d'\u00e9viter  des  d\u00e9faillances  d'entreprises  en  cha\u00eene  et des\ndestructions  d'emplois  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  une  urgence  d\u00fbment  justifi\u00e9e au  sens  du  deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de  l'article L. 3132-21  du  code  du  travail, n\u00e9cessitant  une  ouverture  imm\u00e9diate  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  urgence  ne  permet  mat\u00e9riellement  pas  de  proc\u00e9der  aux  consultations\npr\u00e9alables  obligatoires  du  conseil  municipal,  de  la chambre  de  commerce  et  d'industrie,  de  la\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 4\nchambre  de  m\u00e9tiers  et  de  l'artisanat,  ainsi que  des  organisations  syndicales  et  professionnelles,\ndont  les d\u00e9lais  d'instruction  habituels  sont  incompatibles  avec  l'imminence  du  p\u00e9ril \u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  justifi\u00e9e  par  l'urgence,  est  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 trois\ndimanches  cons\u00e9cutifs,  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  de  l'article L. 3132-21  du  code  du  travail  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le travail  le dimanche  ne  peut  s'effectuer  que  sur  la base  du  volontariat  des\nsalari\u00e9s,  et  moyennant  les contreparties  l\u00e9gales  ou  conventionnelles  applicables,\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Seine-\nMaritime,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9rogation  temporaire  et  de  port\u00e9e  collective  au  repos  dominical\n\u00c0  titre exceptionnel,  et pour  faire face  aux  cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  des  r\u00e9cents  \u00e9v\u00e9nements,  et\nen  application  des  articles  L. 3132-20,  L. 3132-21  et  L. 3132-23  du  code  du  travail, les \u00e9tablissements\n.de  commerce  de  d\u00e9tail  situ\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nd\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical  et  \u00e0 employer  leur  personnel  les dimanches  suivants  dans  la\nlimite  de  trois  dimanches,  \u00e0 savoir  :\ne Le  dimanche  1\"  novembre  2026,\ne Le  dimanche  8  novembre  2026,\ne Le  dimanche  15  novembre  2026.\nArticle  2  : P\u00e9rim\u00e8tre  d'application\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  s'applique  aux  commerces  de  d\u00e9tail  dont  le lieu d'exploitation  est  situ\u00e9\ndans  les zones  pr\u00e9cis\u00e9es  ci-dessous  :\nPour  Rouen  : zone  d\u00e9limit\u00e9e  pour  les commer\u00e7ants  situ\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'intra-boulevard  rive\ndroite  et  compl\u00e9t\u00e9e  par  la zone  Saint-Sever  et  la zone  des  Docks,  telle que  d\u00e9finie  sur  la\ncartographie  en  annexe  2.\nPour  Le  Havre  : centre-ville  du  Havre,  tel que  d\u00e9fini  sur  la cartographie  en  annexe  2.\nArticle  3  : Protection  et  garanties  des  salari\u00e9s\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L. 3132-25-4  du  code  du  travail, la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\nne  peut  s'appliquer  qu'aux  seuls  salari\u00e9s  ayant  donn\u00e9  volontairement  leur  accord  par  \u00e9crit  pour\ntravailler le dimanche.\nAucun  salari\u00e9  ne  peut  \u00eatre  sanctionn\u00e9,  licenci\u00e9,  ou  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  pour\navoir  refus\u00e9  de  travailler  le dimanche.\nLes  salari\u00e9s  volontaires  b\u00e9n\u00e9ficieront  obligatoirement  des  contreparties  (repos  compensateur  et\nmajoration  salariale)  pr\u00e9vues  par  l'article L. 3132-25-3  du  code  du  travail,  imposant  a minima  une\n2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 5\nr\u00e9mun\u00e9ration  doubl\u00e9e  et  un  repos  compensateur  \u00e9quivalent  en  temps,  ou  par  les accords  collectifs  .\nou  territoriaux  qui  leur sont  applicables  si ceux-ci  sont  plus  favorables.\nDispositions  sp\u00e9cifiques  au  dimanche  1\u00b0  novembre  2026  (jour  f\u00e9ri\u00e9) : L'autorisation  d'ouverture\npour  la journ\u00e9e  du  1\u00b0  novembre  2026  est express\u00e9ment  subordonn\u00e9e  \u00e0 la garantie,  pour  les salari\u00e9s,\ndu  cumul  int\u00e9gral  des  contreparties  l\u00e9gales  ou  conventionnelles  li\u00e9es au  travail dominical  avec\ncelles li\u00e9es au  travail d'un  jour  f\u00e9ri\u00e9. En  cas  de  silence  des  accords  collectifs sur  ce  concours,\nl'employeur  est  tenu  de  verser  cumulativement  la majoration  pour  travail dominical  et  l'indemnit\u00e9\nde  jour  f\u00e9ri\u00e9, sans  qu'il puisse  y  avoir  d'absorption  d'une  prime  par  l'autre.\nArticle  4  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  le maire  de  Rouen,  le maire  du  Havre,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Seine-Maritime  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nRouen,  le 29  octobre  2026\nn-Beho\u00eet  ALBERTINI\n/\n3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 6\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un recours gracieux aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Normandie,  pr\u00e9fet de  la Seine- |\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- saisir le tribunal administratif de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert, 76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  interrompt  le d\u00e9lai  du  recours\ncontentieux.  L'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  vaut\nd\u00e9cision  de  rejet  \u00e0 l'issue d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  et  vous  disposerez  alors  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.  |\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 7\nAnnexe  2\nRouen\nLe  Havre\n5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2026-10-29-00010 - 20261029 - AP portant d\u00e9rogation\ntemporaire \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les commerces de d\u00e9tail situ\u00e9s dans les centres-villes de Rouen et du Havre 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-29-00009\n2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31\noctobre \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 10\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  CABINET\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  dans  le cadre  de  divers  appels  \u00e0 mobilisation  sur  le\nterritoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  octobre  2026  portant  mesures  de  police  applicables\n\u00e0 Rouen  le samedi  31  octobre  2026  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 11\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le mercredi  28  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nde  deux  drones  chacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement\nrevendicatif  contre  la vie  ch\u00e8re  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de\nRouen  eu  \u00e9gard  aux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  ;\nles tracts  circulant  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  appelant  \u00e0 la mobilisation  pour\nproc\u00e9der  \u00e0 l'acte  3  ce  31  octobre  2026  sur  la commune  de  Rouen  ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  :\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  le 17  octobre  2026,  la ville de  Rouen  a connu  des  sc\u00e8nes  de  violences\nurbaines  sans  pr\u00e9c\u00e9dent  \u00e0 l'occasion  de  divers  appels  \u00e0 mobilisation  sur  la voie\npublique  ; que  les effectifs  de  police  et  de  gendarmerie  engag\u00e9s  ont  fait l'objet\nd'agressions  permanentes  durant  plusieurs  heures;  qu'une  trentaine  de\ncommerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s, des  d\u00e9gradations  de  banques  par  incendies  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es  ainsi  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains,\nconduisant  \u00e0 42  interpellations,  25  gardes  \u00e0 vue  sur  la seule  circonscription  de\nRouen  en  cette  journ\u00e9e  ;\nqu'en  effet  lors de  la manifestation  du  17  octobre  2026,  divers  appels  \u00e0\nmobilisations  prot\u00e9iformes  (gilets jaunes,  \u00e9tudiants,  pour  le pouvoir  d'achat)\n\u00e9taient  lanc\u00e9s  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen;  dans  l'apr\u00e8s-midi,  les\nmobilisations  sur  la voie  publique  r\u00e9unissaient  9  000  personnes ; qu'\u00e0  14h00\ndeux  cort\u00e8ges  (un  \u00ab lyc\u00e9en  \u00bb, l'autre  \u00ab pour  le pouvoir  d'achat  \u00bb) se  r\u00e9unissaient\nen  vue  de  cheminer  sur  un  parcours  d\u00e9ciar\u00e9  en  pr\u00e9fecture  par  les organisations\nsyndicales  de  l'\u00e9ducation  nationale  ; toutefois,  rapidement  apr\u00e8s  la mise  en\nmouvement  du  cort\u00e8ge,  ce  dernier  a d\u00e9ambul\u00e9  de  fa\u00e7on  anarchique  et  s'est\nscind\u00e9  dans  les rues  de  Rouen,  inqui\u00e9tant  \u00e0 la fois les organisations  syndicales\net  les forces  de  l'ordre  ; c'est  \u00e0 cette  occasion  que  ces  derni\u00e8res  ont  \u00e9t\u00e9  prises  \u00e0\npartie  par  plusieurs  centaines  d'individus  violents  ; que  r\u00e9partis  en  plusieurs\ngroupes  distincts,  extr\u00eamement  mobiles,  d\u00e9termin\u00e9s  et  organis\u00e9s,  ces  individus\nont  m\u00e9thodiquement  occup\u00e9  le terrain  sur  plusieurs  lieux  simultan\u00e9ment,  afin\nde  limiter  les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ; que  les groupes\nse  sont  d\u00e9plac\u00e9s  dans  les art\u00e8res  du  centre-ville  pour  s'en  prendre  \u00e0 des\nenseignes  commerciales,  alors  que  les forces  de  l'ordre  \u00e9taient  mobilis\u00e9es  pour\nencadrer  la suite  du  cort\u00e8ge  principal  et  faire  face  \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 12\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nfeux  volontaires,  notamment  rue  Jeanne  d'Arc,  en  s\u00e9curisant  l'intervention  des\nsapeurs-pompiers ; que  plusieurs  barricades  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  mises  en  place\npour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours;  qu'il a \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaire  de  d\u00e9clencher  la Coordination  Op\u00e9rationnelle  Renforc\u00e9e  dans  les\nAgglom\u00e9rations  et  territoires  (CORAT)  en  vue  de  d\u00e9ployer  14  effectifs  du\nPeloton  de  Surveillance  et  d'intervention  de  la Gendarmerie  (PSIG)  de  Rouen  ;\nque  malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre,  une  trentaine  d'enseignes  ont\nfait l'objet  de  pillages  ; que  18  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  deux\ngendarmes  mobiles,  que  3  bless\u00e9s  l'ont  \u00e9t\u00e9  gri\u00e8vement,  dont  2  d'entre  eux  en\nparticipant  \u00e0 des  d\u00e9gradations  et  pillages  de  commerce ;\nque,  le lundi  19  octobre  2026,  environ  80  individus,  pour  la plupart  \u00e0 visage\ndissimul\u00e9,  se  sont  regroup\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  du  centre  commercial  Docks  76  \u00e0\nRouen  dans  le but  manifeste  de  le piller ; que  8  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es\n\u00e0 cette  occasion;  que  ces  faits, par  leur  gravit\u00e9  et  leur  caract\u00e8re  organis\u00e9,\nr\u00e9v\u00e8lent  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'atteintes  aux  biens\net  aux  personnes,  et  qu'il  y  a lieu  de  pr\u00e9venir  leur  renouvellement  ;\nque,  la manifestation  du  samedi  24  octobre  2026,  a rassembl\u00e9  pr\u00e8s  de  4  800\npersonnes  \u00e0 14h00  ; que  sa  dispersion  a  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  d'importants  troubles\n\u00e0 l'ordre  public;  qu'un  groupe  d'environ  300  individus,  pour  la plupart\ncagoul\u00e9s,  a manifest\u00e9  une  forte  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre  avant  de\nformer  un  cort\u00e8ge  non  d\u00e9clar\u00e9  dans  les rues  du  quartier  Saint-Hilaire  ; que  ce\ncort\u00e8ge,  suivi de  nombreux  manifestants,  s'est ensuite  d\u00e9plac\u00e9  dans  les rues  du\ncentre-ville,  au  sein  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  pourtant  interdit  aux  manifestations  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ; que  plusieurs  groupes  hostiles  se  sont  oppos\u00e9s  aux  forces\nde  l'ordre,  notamment  par  des  invectives  et  des  jets  de  projectiles  ; que  ces\nd\u00e9ambulations  ont  \u00e9galement  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  affrontements  entre  diff\u00e9rents\ngroupes  d'activistes  oppos\u00e9s  dans  le centre-ville  historique;  que  ces\n\u00e9v\u00e8nements  ont  conduit  \u00e0 19  interpellations,  dont  une  pour  d\u00e9tention  de  port\nde  masques  et  de  lunettes  de  projection,  ainsi que  huit  pour  participation  \u00e0\ndes  groupements  en  vue  d'un  attroupement ;  que  trois  personnes  ont  par\nailleurs \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont  un  fonctionnaire  de  police  et  deux  manifestants.\nque,  \u00e0 la suite  de  ce  deuxi\u00e8me  rassemblement  du  samedi  24  octobre  2026,\nplusieurs  appels  publics  \u00e0 manifester  \u00e0 nouveau  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  invitant  les\nparticipants  et  plus  largement  la population  \u00e0 se  mobiliser  lors  d'un  \u00ab acte  3  \u00bb\nle samedi  31 octobre  2026  engendrant  Un  nouveau  risque  de  violences\nurbaines  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  ;\nque  ces  \u00e9l\u00e9ments  laissent  craindre,  en  l'esp\u00e8ce,  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  que  les forces  de  l'ordre  ne  seraient  pas  en  mesure  de  pr\u00e9venir  par  des\nmoyens  adapt\u00e9s,  compte  tenu  de  la configuration  du  centre-ville  de  Rouen,\nzone  pi\u00e9tonni\u00e8re  dense,  avec  des  rues  \u00e9troites  et  une  circulation  exigu\u00e9,  de  la\nfr\u00e9quentation  commerciale  d'un  week-end  de  vacances  scolaires,  de  la tenue\nde  la Foire  Saint-Romain,  des  festivit\u00e9s  li\u00e9es \u00e0 Halloween  et  de  la pr\u00e9sence  de\nnombreux  touristes  sur  le centre-ville  historique  ;\nque  la commune  de  Rouen  reste  encore  marqu\u00e9e  par  une  mobilisation\nimportante  caract\u00e9ris\u00e9e  par  le blocage  et  la d\u00e9gradation  d'enseignes  ainsi\nqu'une  importante  hostilit\u00e9  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre  ;\nque  sur  chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et  de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  organis\u00e9s,  impr\u00e9visibles,  mobiles,\nagissant  selon  un  mode  d'action  type  violences  urbaines  ;\nque  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a pris  par  arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  susvis\u00e9  une\ninterdiction,  sur  le centre-ville  de  Rouen  et  autour  du  centre  commercial  Saint\nSever,  pour  tout  cort\u00e8ge,  d\u00e9fil\u00e9  ou  rassemblement  sur  la voie  publique ; que\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 13\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ndans  ces  m\u00eames  p\u00e9rim\u00e8tres,  une  interdiction  a \u00e9t\u00e9  prescrite  aux  abords  et  au\nsein  des  cort\u00e9ges  et  rassemblements  pour  le port  et  le transport,  sans  motif\nl\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  d'artifices  de\ndivertissement  et  d'articles  pyrotechniques,  de  substances  dangereuses,\ninflammables  ou  corrosives,  et  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre\nen  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre,  et  de  cagoules  et  de  masques\ncouvrant  tout  ou  partie  du  visage  ;\nque  le survol  d'a\u00e9ronefs  permet  de  d\u00e9tecter  et  d'\u00e9valuer  l'origine  des  troubles\nen  vue  de  d\u00e9ployer  un  dispositif  s\u00e9curitaire  adapt\u00e9;  que  cette  r\u00e9activit\u00e9\npermettra  d'appr\u00e9hender  les fauteurs  de  troubles  en  marge  des  autres\nmanifestants  ;\nque  le syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de  Rouen  ne  permet  pas  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller ; que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  fixes  offre  Uniquement  la possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e8ges  et  non  son  int\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification  des  fauteurs  de\ntroubles;  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit\naucunement  une  vision  grand-angle  en  ce  qu'elles  ne  filment  pas  \u00e0 360  degr\u00e9s\nmais  dispose  d'une  capacit\u00e9  \u00e0 tourner  sur  elle-m\u00eame  \u00e0 360  degr\u00e9s;  que  le\nb\u00e9n\u00e9fice  de  la vision  grand-angle  des  drones  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs\nengag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nsamedi  31 octobre  de  11h00  \u00e0 23h00 ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle  2\nArticle 3\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  d'appels  \u00e0 mobilisation  le samedi  31\noctobre  2026.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le\nplan  joint  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\nZone  du  centre-ville  de  Rouen:  Place  Cauchoise  / Boulevard  de  l'Yser  /\nBoulevard  de  Verdun  / Rond  point  St  Hilaire  / RN28 / Pont  Mathilde\nBoulevard  de  l'Europe  / Avenue  Jean  Rondeau  / Pont  Guillaume  le Conqu\u00e9rant /\nQuai  Bois  Guilbert  / Boulevard  Ferdinant  de  Lesseps\nRue  Nansen  / Rue  de  la Croix  d'Yonville  / Rue  Collette  Yver  / Rue  du  Renard\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 14\nArticle  4  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  31  octobre  2026  de  11h00\n\u00e0  23h00.\nArticle  5  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nArticle  6  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime.\nRouen,  le 28  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia C  -DUNN\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si  vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les  voies  de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,\n7  place  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur  \u00e0 l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  a  pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 15\nZones  hypercentre  de  Rouen  / pr\u00e9fecture  / quartier  Rouen-gauche  ville\nprioritaire/centre  commercial  St  Sever  et  Dock  76\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet\nJulia  CAFEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-29-00009 - 2026.10.29 - Drone DIPN Rouen samedi 31 octobre 16\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2026-10-28-00014\n20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue\ndes Sport Havre\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue des Sport Havre 17\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\nP\u00f4le fun\u00e9raire d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026\nportant  renouvellement  d'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  l'\u00e9tablissement  de  la  SAS\n\u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb 51-53 rue des Sports au Havre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et \nsuivants et R. 2223-56 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir s des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la\nSeine-Maritime - Monsieur\u00a0ALBERTINI (Jean-Beno\u00eet) ;\nVu le  d\u00e9cret  du  23  ao\u00fbt  2024  portant  nomination  de  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Diepp e  \u2013\nMme\u00a0BACONNAIS-ROSEZ (Audrey)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 le 7 novembre  2024 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire sous le n\u00b0 21-76-0056 de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nSAS OGF [si\u00e8ge social\u00a0: Immeuble Canopy 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran 924 00 Courbevoie RCS\nNanterre n\u00b0 542 076 799] sis 51-53 rue des Sports \u2013 76620 LE  HAVRE exploit\u00e9 sous le nom\ncommercial \u00ab\u00a0PFG \u2013 SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-008  du  5  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame\u00a0BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\u00a0;\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue des Sport Havre 18\nVu les  annonces  n\u00b0  2060  et  2063  du  BODACC  \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb  (59 \u00e8me ann\u00e9e  \u2013  N\u00b0  179  A  \u2013\n18\u00a0septembre\u00a02025)\u00a0relatives \u00e0 l'avis de projet de fusion des soci\u00e9t\u00e9s OBOL France 3 (soci\u00e9t\u00e9\nabsorbante) et OGF\u00a0(soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e) ;\nVu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SAS OGF en date du 20 octobre 2025 inf ormant le P\u00f4le fun\u00e9raire\nd\u00e9partemental d'une \u00ab\u00a0r\u00e9organisation juridique d'OGF\u00a0\u00bb par un projet de fusion absorption de\nla soci\u00e9t\u00e9 SAS OGF par la soci\u00e9t\u00e9 SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n\u00b0 SIREN  de la soci\u00e9t\u00e9\nissue de cette op\u00e9ration est d\u00e9sormais immatricul\u00e9e au RCS de Nanter re sous le n\u00b0 828 169\n069 ;\nVu la  demande  du  14  septembre  2026  compl\u00e9t\u00e9e  en  dernier  lieu  le  7  octobre  2026  par\nMonsieur\u00a0Olivier\u00a0BOZIER,  directeur  du  secteur  op\u00e9rationnel  Baie  de  Seine de  la  SAS  OGF\nServices  Fun\u00e9raires,  sollicitant  un  renouvellement  d'habilitation  afin  d'exploiter  dans  le\ndomaine fun\u00e9raire l'\u00e9tablissement vis\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces produites\u00a0;\nVu notamment  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  au  profit  de  Monsieur  Olivier  BOZIER  en  date  du\n3\u00a0novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la soci\u00e9t\u00e9 OGF Services Fun\u00e9raires\u00a0;\nVu notamment l'attestation de mise \u00e0 disposition des v\u00e9hicules de Monsieur Oliver BOZI ER en date\ndu 8 avril 2026 ;\nVu notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  Bureau  VERITAS  accr\u00e9ditation  Co frac  n\u00b0  3-1335,\ninspection du v\u00e9hicule de transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re PEUGEOT EXPERT immatricul\u00e9\nFR-382-XA ;\nVu notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  Bureau  VERITAS  accr\u00e9ditation  Co frac  n\u00b0  3-1335,\ninspection du v\u00e9hicule de transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re PEUGEOT EXPERT immatricul\u00e9\nGY-947-EF ;\nVu notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  Bureau  VERITAS  accr\u00e9ditation  Co frac  n\u00b0  3-1335,\ninspection du v\u00e9hicule de transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re MERCEDEZ-BENZ VI TO immatricul\u00e9\nFT-049-CW ;\nVu notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  Bureau  VERITAS  accr\u00e9ditation  Co frac  n\u00b0  3-1335,\ninspection du v\u00e9hicule de transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re MERCEDEZ-BENZ VI TO immatricul\u00e9\nFT-132-CW ;\nVu notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  Bureau  VERITAS  accr\u00e9ditation  Co frac  n\u00b0  3-1335,\ninspection du v\u00e9hicule de transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re MERCEDEZ-BENZ VI TO immatricul\u00e9\nFT-835-FX ;\n2 / 4\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue des Sport Havre 19\nVu notamment  le  rapport  de  v\u00e9rification  Bureau  VERITAS  accr\u00e9ditation  Co frac  n\u00b0  3-1335,\ninspection du v\u00e9hicule de transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re MERCEDEZ-BENZ VI TO immatricul\u00e9\nFT-938-FX ;\nVu notamment le contrat de sous-traitance produit en mati\u00e8re de soins de c onservation en date\ndu 25 mars 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT  dispose que \u00ab \u00a0lorsque les conditions pr\u00e9vues pour\nobtenir  l'habilitation  sont  remplies  par  la  r\u00e9gie,  l'entreprise,  l'association  ou  l'\u00e9tablissement,\nl'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (...)\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu des pi\u00e8ces produites, cet \u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier\ndu renouvellement de son habilitation\u00a0; \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'\u00e9tablissement de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le  nom commercial \u00ab\u00a0PFG \u2013\nSERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00a0\u00bb sis 51-53 rue des Sports \u2013 76620 LE HA VRE,  exploit\u00e9 par Monsieur\u00a0Olivier\nBOZIER, en qualit\u00e9 de directeur du secteur op\u00e9rationnel Baie de Sein e, est habilit\u00e9 pour exercer sur\nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\ue00c Transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;\n\ue00c Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n\ue00c Organisation des obs\u00e8ques ;\n\ue00c Fourniture  de  housses,  des  cercueils  et  de  leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\u00a0;\n\ue00c Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise \u00e0 disposition)\u00a0;\n\ue00c Mise \u00e0 disposition de personnel et  des objets et prestations n\u00e9cessa ires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (mise \u00e0 disposition)\u00a0;\n\ue00c Soins de conservation (en sous-traitance).\nArticle 2  - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-76-0056.\nArticle  3  -  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  2223-62  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  la\npr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toute\nmodification dans les indications prescrites \u00e0 l'article R. 2223-57  du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0: \npref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\n3 / 4\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue des Sport Havre 20\nSign\u00e9  le 27/10/2026  a DIEPPE\nPour la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\net par d\u00e9l\u00e9gation\nla Cheffe du P\u00f4le Fun\u00e9raire artemental\n|\nSignature  num\u00e9rique\nArticle 5 -  Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9 ficiaire de la pr\u00e9sente\nhabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-tr aitance  sont bien habilit\u00e9es  pour\ntoute la dur\u00e9e des activit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles\nrequises.\nArticle 6 -  Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8 re doivent faire l'objet d'une\nvisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, en application des articles  D. 2223-114 et D. 2223-120 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra\nparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois a vant la date d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0\nl'adresse suivante\u00a0: Sous-pr\u00e9fecture de Dieppe - P\u00f4le Fun\u00e9raire D\u00e9partemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe\nArticle  8  - En  application des  dispositions  de l'article  L.  2223-25  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, la pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur \u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s  mise  en  demeure  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  dans  lequel  des\nmanquements ou circonstances sont constat\u00e9s pour les motifs suivants :\n\u27a2 non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance (article L .\u00a02223-23\net L.\u00a02223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales)\u00a0;\n\u27a2 non  exercice  ou  cessation  d'exercice  des  activit\u00e9s  au  titre  desquelles  elle a  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e\u00a0;\n\u27a2 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et  dont une copie sera adress\u00e9e\npour notification au p\u00e9titionnaire et pour information \u00e0 Monsieur le Maire du Havre (76).\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  termes  de  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\n4 / 4\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-10-28-00014 - 20261009-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG 51-53 rue des Sport Havre 21\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-10-29-00001\n2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris\nSAINT-GERMAIN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris SAINT-GERMAIN 22\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture du Havre\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26  octobre  2026  portant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moy ens  de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs le cadre du match de football\nde ligue 1, comptant pour la 9 e journ\u00e9e du championnat de football, entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et le\nParis Saint-Germain du vendredi 30 octobre 2026 \u00e0 14h00 au samedi 3 1 octobre 2026 \u00e0 02h00 au stade\nOc\u00e9ane sur le territoire de la commune du Havre.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8\u00a0et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir s des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras insta ll\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Elsa PEPIN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\u00a0;\nVu le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des lib ert\u00e9s, en\ndate du 20 avril 2023\u00a0;\nVu la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la S eine-Maritime re\u00e7ue\nle 26 octobre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en registrer et de transmettre des\nimages au moyen de drones \u00e9quip\u00e9s d'une cam\u00e9ra aux fins d'assu rer la protection du public dans\nle cadre du match de ligue 1, comptant pour la 9 e journ\u00e9e du championnat de football, entre Le\nHavre Athl\u00e9tic Club et le Paris Saint-Germain, organis\u00e9 du vendr edi 30 octobre 2026 \u00e0 14h00 au\nsamedi 31 octobre 2026 \u00e0 02h00, au stade Oc\u00e9ane sur le territoire de la commune du Havre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es perme ttent aux forces de\npolice, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de\nl'ordre public\u00a0;\nCS20032 \u2013 76600 Le Havre\nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris SAINT-GERMAIN 23\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispos itifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de  leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 3\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir d'actes de terrorisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mi s en \u0153uvre pour assurer\nle secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'afflux important du public \u00e0 l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 9 e journ\u00e9e\ndu  championnat  de  football,  entre  Le  Havre  Athl\u00e9tic  Club  et  le  Paris  Saint-Germain,  organis\u00e9  du\nvendredi 30 octobre 2026 \u00e0 14h00 au samedi 31 octobre 2026 \u00e0 02h 00, au stade Oc\u00e9ane sur le territoire\nde la commune du Havre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la DNLH a class\u00e9 ce match en niveau 1 (flux important et inha bituel de supporters et\nde spectateurs)\u00a0; qu'au regard de la forte affluence estim\u00e9e \u00e0 24 000 personn es, de 1000 supporters de\nParis dont 400 \u00e0 500 ultras, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les\ntroubles  \u00e0 l'ordre public pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation ; que la zone \u00e0 s\u00e9curiser rend\npossible des mouvements de panique du public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zone s non couvertes\npar les cam\u00e9ras existantes, notamment au niveau des voies ferr\u00e9es jouxtant les abords du stade Oc\u00e9ane\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer que les supporters d es deux clubs empruntent des cheminements\ndiff\u00e9rents,  une  surveillance  a\u00e9rienne  permettra  de  surveiller  l'arriv\u00e9e  et  le  d\u00e9part  des  bus  et  des\nv\u00e9hicules des supporters de Paris ainsi qu'une retransmission en direct des images facilitant le travail des\nt\u00e9l\u00e9pilotes et des autorit\u00e9s pr\u00e9sentes sur place ;\nConsid\u00e9rant que depuis 2018, les matchs de football opposant Le HAC au P .S. G ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des\nsituations tendues entre supporters, voire \u00e0 des rixes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 entre les deux villes n'exclut pas le d\u00e9placement de s upporters parisiens\nlocaux et de groupes de supporters ultras non reconnus par le P . S.G., lesquels pourraient se retrouver\nhors du parcage des visiteurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste qui p\u00e8se sur la France depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment au\nregard des projets d'attentats r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9jou\u00e9s, ainsi que le pla n VIGIPIRATE maintenu au niveau\nCS20032 \u2013 76600 Le Havre\nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris SAINT-GERMAIN 24\n\u00ab\u00a0Urgence  attentat\u00a0\u00bb,  tout  rassemblement,  notamment  m\u00e9diatis\u00e9,  peut  faire  l'objet  d'une attaque\nterroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, du v endredi 30 octobre\n2026 \u00e0 14h00 au samedi 31 octobre 2026 \u00e0 02h00 ; que le match de Ligue 1, comptant pour la 9e journ\u00e9e\ndu championnat de football, entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et le Pari s Saint-Germain,  se produit sur le\nterritoire de la commune du Havre ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser\nau sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0  pr\u00e9venir\u00a0;  que  les  zones  concern\u00e9es  n'\u00e9tant  pas  couvertes  en  totalit\u00e9 par  des  moyens  de\nvid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9\ndes effectifs engag\u00e9s\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intru sif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins\u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d 'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s, visant \u00e0 avertir les per sonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des\nrassemblements qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01er\u2013La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor is\u00e9e dans le cadre du match\nde ligue 1, comptant pour la 9 e journ\u00e9e du championnat de football, entre Le Havre Athl\u00e9tic Club et le\nParis Saint-Germain sur le territoire de la commune du Havre, pour l 'appui des personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2\u2013Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 \u2013La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figuran t sur le plan joint en\nannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants\u00a0: \n\u2022 au nord\u00a0: rue de Verdun\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'est\u00a0: ligne haute tension (voir cartographie) ;\n\u2022 au sud\u00a0: partie nord de la cit\u00e9 chauvin\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'ouest\u00a0: rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve\u00a0;\nArticle 4 \u00a0\u2013\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du vendredi 30 octobre 2026  \u00e0 14h00 au samedi 31\noctobre 2026 \u00e0 02h00.\nArticle 5 \u2013L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0:\nCS20032 \u2013 76600 Le Havre\nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris SAINT-GERMAIN 25\n- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et de la pr\u00e9fecture\u00a0de \n  la Seine-Maritime ;\n             - Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0de la Seine-Maritime.\nArticle 6\u00a0 \u2013Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du match de football.\nArticle 7\u00a0\u2013La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-\nMaritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nFait au Havre, le 26 octobre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture \ndu Havre,\n     Emmanuelle UNAL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,\n76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-\nci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re d e l'Int\u00e9rieur, Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000  Rouen. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. \nCS20032 \u2013 76600 Le Havre\nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris SAINT-GERMAIN 26\nAnnexe \u2013 p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nCS20032 \u2013 76600 Le Havre\nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\n     Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 octobre 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture du Havre,\n     \n      Emmanuelle UNAL\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-10-29-00001 - 2026-10-30 AP Foot le HAC - Le Paris SAINT-GERMAIN 27","date":"2026-10-29","first_seen_on":"2026-10-29T19:23:56+00:00","id":"953b5109d3bc762c5d72f9bcda23fb1680b18281715520affb12dc7abcc24df1","name":"recueil-76-2026-354-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-29T16:18:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75209/531061/file/recueil-76-2026-354-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
