{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-207\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-07-02-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CENTRAKOR au Neubourg (4\npages) Page 3\n27-2026-07-02-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0 Saint-Marcel (4 pages) Page 8\n27-2026-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Aulnay-sur-Iton (4 pages) Page 13\n27-2026-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Barc (4 pages) Page 18\n27-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Chambois (4 pages) Page 23\n27-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Ch\u00e2teau-sur-Epte (4 pages) Page 28\n27-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Fouqueville (4 pages) Page 33\n27-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Glos-sur-Risle (4 pages) Page 38\n27-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Heudebouville (4 pages) Page 43\n27-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Le Neubourg (4 pages) Page 48\n27-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Le Vaudreuil (4 pages) Page 53\n27-2026-07-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles (4 pages) Page 58\n27-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Saint-Maclou (4 pages) Page 63\n27-2026-07-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Val-de-Reuil (4 pages) Page 68\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00037\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCENTRAKOR au Neubourg\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCENTRAKOR au Neubourg 3\n| of a Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0374 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CENTRAKOR \u00e0 Le NeubourgLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementCENTRAKOR, sis 46 avenue de la Lib\u00e9ration 27110 Le Neubourg, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le g\u00e9rant,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0184,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le g\u00e9rant est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2026/0184.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures .Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCENTRAKOR au Neubourg 4\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat a un emploi ne peut \u00e9tre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement a la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat 4 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le g\u00e9rant-la responsable magasin.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCENTRAKOR au Neubourg 5\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre II, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires Monsieur le g\u00e9rant, CENTRAKOR, et le maire de la commune d'implantation dusyst\u00e8me. Evreux, le 02/07/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\n|\ni\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCENTRAKOR au Neubourg 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCENTRAKOR au Neubourg 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00036\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0\nSaint-Marcel\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0\nSaint-Marcel 8\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetP R\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0373 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0 Saint-MarcelLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementGIFI, sis rue des Chaumes 27950 Saint-Marcel, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le responsable contr\u00f4le interne,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2016/0093,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le responsable contr\u00f4le interne est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2016/0093.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0\nSaint-Marcel 9\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.= l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable contr\u00f4le interne.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le responsable contr\u00f4le interne-le contr\u00f4le auditinterne-le responsable magasin.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit\u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0\nSaint-Marcel 10\nArticle 9: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires Monsieur le responsable contr\u00f4le interne, Groupe GIFI, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me. Evreux, le 02/07/26\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n|\n;|\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0\nSaint-Marcel 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement GIFI \u00e0\nSaint-Marcel 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nAulnay-sur-Iton\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nAulnay-sur-Iton 13\n| af a Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0353 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune d'Aulnay-sur-ltonLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0560 du 6 octobre 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune d'Aulnay-sur-lton,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (6) situ\u00e9 dans lacommune d'Aulnay-sur-Iton pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire d'Aulnay-sur-Iton,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2018/0150,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nAulnay-sur-Iton 14\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire d'Aulnay-sur-Iton est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02018/0150.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune d'Aulnay-sur-lton \u00e0 l'int\u00e9rieurde 6 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01: rue de la Forge-chemin de liaison Aulnay-sur-Iton \u00e0 la Bonneville-sur-lton. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 :rue des Baux-de-Sainte-Croix. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b03: rue de Boutigny-terrain de sports. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b04: rue duBocage Normand. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b05 : rue de Cativet. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b06 : rue de Boutigny-Mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0 et 2\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Sandrine BLONDEAU secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 6octobre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nAulnay-sur-Iton 15\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0560 du 6 octobre 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nAulnay-sur-Iton 16\nArticle 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune d'Aulnay-sur-Iton.Evreux, le 2juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur s\u00e9curit\u00e9s\nA\nLaureht MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nAulnay-sur-Iton 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Barc\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Barc 18\n| Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0354 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de BarcLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0030 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Barc,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (3) situ\u00e9 dans lacommune de Barc pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Barc,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0509,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Barc 19\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Barc est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0509.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Barc \u00e0 l'int\u00e9rieur de 3p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: rue de l'\u00e9cole (\u00e9cole)-rue du Clos Renard. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue de Conches-rue des Tuileries-D32-D 20. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : place du Mesnil-D 32.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Barc 20\nArticle 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. |Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0030 du 6 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Barc.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des h\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Barc 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Barc 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Chambois\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 23\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0351 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de ChamboisLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0679 du 27 novembre 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Chambois,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (6) situ\u00e9 dans lacommune de Chambois pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Chambois,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0206,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 24\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Chambois est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0206.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Chambois \u00e0 l'int\u00e9rieur de6 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: route Fleurie. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue Val Iton. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : route d'Orl\u00e9ans. P\u00e9rim\u00e8tre 4 : rue desCh\u00eanes-D 32. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rue du bois de la vigne. P\u00e9rim\u00e8tre 6 : rue des Bordes.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0, 4\u00e8me et 5\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 4 madame St\u00e9phanie BLOMMAERT secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, madame CorinneFICHET agente d'accueil, madame Aurore PANNIER responsable RH et gestion financi\u00e9re agr\u00e9\u00e9es a cettefin, le 27 novembre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 25\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0679 du 27 novembre2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 26\nArticle 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Chambois.Evreux, le 2juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des\\s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nCh\u00e2teau-sur-Epte\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nCh\u00e2teau-sur-Epte 28\n| no Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0350 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de Ch\u00e2teau-sur-EpteLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0214 du 15 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Ch\u00e2teau-sur-Epte,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (4) situ\u00e9 dans lacommune de Ch\u00e2teau-sur-Epte pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Ch\u00e2teau-sur-Epte,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0038,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nCh\u00e2teau-sur-Epte 29\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Ch\u00e2teau-sur-Epte est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2024/0038.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Ch\u00e2teau-sur-Epte \u00e0l'int\u00e9rieur de 4 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: route de Paris (mairie)-rue de la Lib\u00e9ration-route de Rouen. P\u00e9rim\u00e8tre 2: rue de Vesly.P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue de Gisors. P\u00e9rim\u00e8tre 4 : impasse des Planchettes.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-le 1\u00b0 adjoint au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Nadine HOUSSAYE secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 2 juillet2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nCh\u00e2teau-sur-Epte 30\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 a L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0214 du 15 avril 2024susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nCh\u00e2teau-sur-Epte 31\nArticle 15: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Ch\u00e2teau-sur-Epte.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nCh\u00e2teau-sur-Epte 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nFouqueville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFouqueville 33\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0345 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans la commune de FouquevilleLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dansla commune de Fouqueville pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Fouqueville,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0193,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026, |Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFouqueville 34\nArticle 1\": Monsieur le maire de Fouqueville est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nxvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02026/0193.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Fouqueville \u00e0 l'int\u00e9rieurd'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :Carrefour D840-route de Louviers D81 (face au cimeti\u00e8re)-rue L\u00e9on Loubet (mairie-\u00e9cole).Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire et son adjoint.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Val\u00e9rie QUER\u00c9 secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 2 juillet 2026,par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFouqueville 35\nArticle 6: Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Fouqueville.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent ABIRE|j\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFouqueville 36\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFouqueville 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nGlos-sur-Risle\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nGlos-sur-Risle 38\n| sf Ps Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0349 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de Glos-sur-RisleLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure, |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0271 du 12 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Glos-sur-Risle,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (4) situ\u00e9 dans lacommune de Glos-sur-Risle pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Glos-sur-Risle,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0686,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nGlos-sur-Risle 39\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Glos-sur-Risle est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024/0686. |La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Glos-sur-Risle \u00e0 l'int\u00e9rieurde 4 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Dubuc. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue Saint Vincent. P\u00e9rim\u00e8tre 3: chemin des \u00e9coliers. P\u00e9rim\u00e8tre 4:rue de la Gare.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les trois adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nGlos-sur-Risle 40\nArticle 7: Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusysteme mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit. \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0271 du 12 mai 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Glos-sur-Risle.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nGlos-sur-Risle 41\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nGlos-sur-Risle 42\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudebouville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudebouville 43\n| of . Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0348 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de HeudebouvilleLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative a Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0154 du 25 avril 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Heudebouville,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (14) situ\u00e9 dans lacommune de Heudebouville pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire de Heudebouville,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2013/0305,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudebouville 44\nArticle 1\u00b0: Madame le maire de Heudebouville est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02013/0305.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Heudebouville \u00e0l'int\u00e9rieur de 14 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01 : place Paul Vaur (mairie-aire de jeux-cimeti\u00e8re)-rue de la croix Roger (maison m\u00e9dicale-BarSaint Valery)-Rue du Manoir (salle des f\u00eates). P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02: rue Robine-Verger de la Recette(Charreterie-Four \u00e0 pain). P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue de l'Ombre-chemin des Pileux (groupe scolaire). P\u00e9rim\u00e8tre 4:rond-point Nord-entr\u00e9e de ville route de Louviers. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rond-point Eco-Parc. P\u00e9rim\u00e8tre 6 : rond-point Sud-entr\u00e9e de ville Fontaine-Bellenger. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : route des Andelys-entr\u00e9e de ville Venables.P\u00e9rim\u00e8tre 8 : croisement route Nationale/rue de l'\u00e9glise. P\u00e9rim\u00e8tre 9 : croisement route de l'Ormais/ruede Venables. P\u00e9rim\u00e8tre 10: route d'Ingremare. P\u00e9rim\u00e8tre 11: rue de la Briqueterie (city stade/jeux).P\u00e9rim\u00e8tre 12 : route de l'Ormais. P\u00e9rim\u00e8tre 13 : entr\u00e9e de ville Vironvay-chemin des trois-Roger. P\u00e9rim\u00e8tre14: chemin de l'Echelle-entr\u00e9e de ville route de Louviers.avenue de la Lib\u00e9ration/route de Beaumont.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation, Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection desabords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudebouville 45\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de mairie.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-le 1\u00b0 adjoint au maire-le conseiller municipald\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 mesdames M\u00e9lanie HUGUES et Elodie LOQUET secr\u00e9taires de mairie agr\u00e9\u00e9es \u00e0cette fin, le 2 juillet 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudebouville 46\nArticle 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0154 du 25 avril 2022susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Heudebouville.Evreux, le 2juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des/s\u00e9curit\u00e9s\n?\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudebouville 47\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nNeubourg\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nNeubourg 48\nE EE Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0347 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune du NeubourgLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0414 du 30juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune du Neubourg,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (18) situ\u00e9 dans lacommune du Neubourg pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire du Neubourg,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2015/0337,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nNeubourg 49\nArticle 1\u00b0:Madame le maire du Neubourg est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015/0337.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune du Neubourg \u00e0 l'int\u00e9rieur de18 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1 : Carrefour RD840/RD133. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : fontaine de l'Envol/place Dupont de l'Eure. P\u00e9rim\u00e8tre3: rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle/rue de la Paix. P\u00e9rim\u00e8tre 4 : avenue du doyen Jussiaume/RD80. P\u00e9rim\u00e8tre 5:carrefour rue Pierre Mend\u00e8s France/RD840/RD133._P\u00e9rim\u00e8tre 6: office du tourisme/place mar\u00e9chalLeclerc. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : rue Pierre Corneille/rue du Cur\u00e9. P\u00e9rim\u00e8tre 8 : rue Bioche. P\u00e9rim\u00e8tre 9 : RD840.P\u00e9rim\u00e8tre 10 : rue Jean de la Fontaine (champ de foire-jardins ouvriers-plaine des sports). P\u00e9rim\u00e8tre 11 :rue du Ressault-parking Poids-lourds. P\u00e9rim\u00e8tre 12 : route de Sainte Colombe. P\u00e9rim\u00e8tre 13: rue du Tourde Ville Nord/rue de la Paix. P\u00e9rim\u00e8tre 14: rue Octave Bonnel/rue du Val S\u00e9ry. P\u00e9rim\u00e8tre 15: complexesportif Henry Bonnel-hippodrome-v\u00e9lodrome. P\u00e9rim\u00e8tre 16: carrefour rue du tour de ville Nord/rue desRemparts/RD39. P\u00e9rim\u00e8tre 17: carrefour rue Henri Dunant/rue de Brionne.P\u00e9rim\u00e8tre 18: carrefouravenue de la Lib\u00e9ration/route de Beaumont.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation, Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nNeubourg 50\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) a visionner les images : les agents de la police municipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0414 du 30 juin 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nNeubourg 51\nArticle 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune du Neubourg.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur deg)s\u00e9curit\u00e9s\nya\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nNeubourg 52\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nVaudreuil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nVaudreuil 53\n| of re Cabinet du pr\u00e9fetP R\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0346 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune du VaudreuilLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure, |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0593 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune du Vaudreuil,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (6) situ\u00e9 dans lacommune du Vaudreuil pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire du Vaudreuil,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2013/0300,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nVaudreuil 54\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire du Vaudreuil est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02013/0300.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune du Vaudreuil \u00e0 l'int\u00e9rieur de6 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: all\u00e9e Bernard Burgan-rue Notre-Dame (gymnase des Tilleuls)-rue du Bout des Jardins-placeEdouard Labelle-route des Sablons-rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc-Gymnase Montaigne-rue Edmond Mailloux.P\u00e9rim\u00e8tre 2 : place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle-rue de l'H\u00f4tel Dieu (parking). P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue Arthur Papavoine(parking)-rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (parking \u00e9cole)-rue Bernard Chedeville (pavillon des Aulnes). P\u00e9rim\u00e8tre4: rue des anciens combattants. P\u00e9rim\u00e8tre 5: rue Sainte Marguerite-chauss\u00e9e du Vexin-rue BernardChedeville. P\u00e9rim\u00e8tre 6 : rue du Bac-rue de l'\u00e9glise-rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle-rue du Pont Vert-chauss\u00e9ede Seine.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol,Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a-pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nVaudreuil 55\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service de la police municipale.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-le 1\u00b0' adjoint au maire-le 5\u00e8me adjoint au maire encharge de la s\u00e9curit\u00e9-les agents de la police municipale.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Laurence DELBECQUE directrice g\u00e9n\u00e9rale des services agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cettefin, le 2 juillet 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 a L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nVaudreuil 56\nArticle 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0593 du 5 d\u00e9cembre2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune du Vaudreuil.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de\u00a7 s\u00e9curit\u00e9s\n7\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Le\nVaudreuil 57\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles 58\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0355 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de RuglesLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 21 0385 du 25 octobre 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Rugles,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (6) situ\u00e9 dans lacommune de Rugles pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Rugles,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2011/0034,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles 59\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Rugles est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en ceuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02011/0034.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Rugles \u00e0 l'int\u00e9rieur de 6p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Notre-Dame, rue Aristide Briand, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, rue Paul Doumer, place Fochet parc Francois Mitterrand. P\u00e9rim\u00e8tre 2: route de l'Aigle et RD21. P\u00e9rim\u00e8tre 3: route de Verneuil par leNord et rue de Verneuil. P\u00e9rim\u00e8tre 4: route d'Evreux RD830 et rue Pierre Mend\u00e8s France. P\u00e9rim\u00e8tre 5:route de Bernay RD21 et rue Georges Cl\u00e9menceau. P\u00e9rim\u00e8tre 6: route du moulin \u00e0 Papier.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, Pr\u00e9vention des risques naturelsou technologiques.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e : |- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles 60\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la police municipale.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-le 1\u00b0 adjoint au maire-les agents de la policemunicipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les \u00e9nregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 21 0385 du 25 octobre 2021susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles 61\nArticle 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Rugles.Evreux, le 2 juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n/Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Rugles 62\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Maclou\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Maclou 63\n| sof , Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0352 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de Saint-MaclouLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0033 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maclou,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (2) situ\u00e9 dans lacommune de Saint-Maclou pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Saint-Maclou,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2013/0060,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Maclou 64\nArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Saint-Maclou est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me dexvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0060.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Saint-Maclou \u00e0 l'int\u00e9rieurde 2 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: route de Pont-Audemer-route d'Honfleur-route de Foulbec. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue Emile Desson-route de la mairie (mairie-\u00e9cole-terrain de sport-PAV).Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8sdu public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) a visionner les images : le maire-les trois adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Maclou 65\nArticle 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0033 du 6 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Maclou.Evreux, le 2juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nafLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Maclou 66\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Maclou 67\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-02-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nVal-de-Reuil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nVal-de-Reuil 68\nE Hs Cabinet du pr\u00e9fetPp RE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0356 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans la commune de Val-de-ReuilLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesdevid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 21 0252 du 24juin 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Val-de-Reuil,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (5) situ\u00e9 dans lacommune de Val-de-Reuil pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Val-de-Reuil,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2015/0039,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nVal-de-Reuil 69\nArticle 1\": Monsieur le maire de Val-de-Reuil est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015/0039.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Val-de-Reuil \u00e0 l'int\u00e9rieurde 5 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1-Germe de Ville: rue Grande, rue Septentrion, all\u00e9e Payse, rue Traversi\u00e8re, rue Musarde,chauss\u00e9e de L\u00e9ry, avenue des Falaises, voie bacheli\u00e8re, route de Louviers, voie de la Ferme et all\u00e9e duFaon. P\u00e9rim\u00e8tre 2-Voie Blanche: all\u00e9e du Point du jour, all\u00e9e de la Pr\u00e9tentaine, chauss\u00e9e de Ritterhude,voie Bor\u00e9ale et voie Fr\u00e9d\u00e9gonde. P\u00e9rim\u00e8tre 3-Les Rives de l'Eure: voie de la d\u00e9couverte, rue de la Sarcelle,route de Seine, chauss\u00e9e de L\u00e9ry, voie Marmaille et all\u00e9e des Triol\u00e9es. P\u00e9rim\u00e8tre 4-La Tr\u00e9sorerie: chauss\u00e9ede la voie Blanche, voie des 4 acres, route des Sablons, rue Isoc\u00e8le, voie de la Nation et rue du Calcul.P\u00e9rim\u00e8tre 5-Les Bords de l'Eure: voie Dagobert, avenue des Falaises, place du Climat et place Bucolique.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Secours aux personnes et la d\u00e9fensecontre les incendies, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, Pr\u00e9vention des risques naturelsou technologiques.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nVal-de-Reuil 70\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) a visionner les images : les agents de la police municipale : le chef de service etson adjoint-les op\u00e9rateurs vid\u00e9o.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreII, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 21 0252 du 24 juin 2021susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nVal-de-Reuil 71\nArticle 15 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Val-de-Reuil.Evreux, le 2juillet 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nfn\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nVal-de-Reuil 72","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T17:33:45+00:00","id":"954dbfbdd3d89c51dbc4e1726e85374c85b6ea6ba7f433ca1e1973dd728bc59a","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-207 du 06 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T13:05:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63332/467605/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-207%20du%2006%20juillet%202026.pdf"}