{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0426 portant modification de l'arr\u00eate n\u00b02026-CAB-\nBOPPS-n\u00b0422 portant interdiction de manifestation de voie publique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre \nrestreint sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et \nR. 644-4\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eate  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0422 portant  interdiction  de  manifestation  de  voie  publique non \nd\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est \nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \n\npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant la persistance des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s en centre-ville de Nantes , des heurts et  \ndes  violences  commises  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  l'ordre  ce  samedi  7  novembre  2026 \u00a0;  que  la \nmouvance d'ultra-gauche appelle sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se rassembler \u00e0 compter de 20h00 ce jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: L''arr\u00eate n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0422 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes  est prorog\u00e9 jusqu'au dimanche 8  \nnovembre 2026 \u00e0 6h00.\nLe reste est sans changement.\nArticle  \u00a0  2  \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police national et  \nle maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de  \nNantes.\nNantes, le 7 novembre 2026  Sign\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n Christophe CAROL","date":"2026-11-07","first_seen_on":"2026-11-07T20:56:34+00:00","id":"954e54f5ccc2370f63fa24e79e6dc8a441351150369aa19ac7fee118430d7590","name":"RAA n\u00b0288 du 7 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-07T18:46:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74422/535263/file/AP%20n%C2%B0426-%20manif%20Nantes.pdf"}
