{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-453\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publi\u00e9 d\u00e9lestage GAZ 2025 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-29-00001\n20250829 ARR publi\u00e9 d\u00e9lestage GAZ 2025\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publi\u00e9 d\u00e9lestage GAZ 2025 3\nE xRPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                                    du\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de \n5GWh/an\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD, \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2025-04-14-00004  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nVU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des  \ncrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la  \nconsommation de gaz naturel ;\nVU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application de \nl'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9  \n\u00e0\u00a0leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de  \nl'ann\u00e9e 2024\nVU les  avis  des  services  consult\u00e9s,  notamment  celui  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la pr\u00e9f\u00e8te \u00e9tablit, sur la \nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz  \nnaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas  \nd'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de  \nl'\u00e9nergie.\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de  \n5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2024\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie\n- A R R \u00ca T E -\nARTICLE 1 - Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz  \nnaturel  consommant  plus  de  5  gigawattheures  par  an  et  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  de  production \nd'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publi\u00e9 d\u00e9lestage GAZ 2025 4\nARTICLE 2 \u2013 Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel  \nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la  \nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et  \nde sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de  \npasser \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en  \nannexe, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 3 \u2013 Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont \npas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir des  \ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz  \nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en  \ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, liste 3 \nen annexe, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 4 - Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.\nARTICLE 5 \u2013 Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux  \ngestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.\nARTICLE 6 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024  fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage  \ndes  consommateurs  de  gaz  naturel  consommant  plus  de  5GWh/an  du  d\u00e9partement  de  l'Aveyron est  \nabrog\u00e9.\nARTICLE 7 \u2013 Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \nl'Aveyron \u00e0 l'exception de ses annexes portant la mention \u00ab diffusion restreinte \u00bb.\nARTICLE 8 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de  \nsa notification, de recours :\n- Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Aveyron,\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,\n- Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron,\n- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Rodez. Le tribunal peut \u00eatre saisi sur  \nl'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  via  le  site  internet  \nwww.telerecours.f  r  .\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  des  services  du  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des r\u00e9seaux de  \ntransport  et  de  distribution  de  gaz  naturel,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nAlexandre RIZZON\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-29-00001 - 20250829 ARR publi\u00e9 d\u00e9lestage GAZ 2025 5","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-16T17:18:53+00:00","id":"955063bae732db3e7f78702211e1dd2617211f5fffe4f2dccf00d0da22f5b5c0","name":"RAA N\u00b012-2025-453 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T11:56:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-29T12:56:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29103/233091/file/RAA%20N%C2%B012-2025-453%20du%2029%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}