{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillage\ninstrumental destin\u00e9 \u00e0 la mesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du\nPort fluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni. (3\npages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial pour la\npose d'un mouillage instrumental destin\u00e9 \u00e0 la\nmesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port\nfluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0\nSaint-Laurent-du-Maroni.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destin\u00e9 \u00e0 la mesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port\nfluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose d'un mouillageinstrumental destin\u00e9 \u00e0 la mesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port fluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0Saint-Laurent-du-Maroni.LE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Centre national de recherche scientifique repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GARDELAntoine, en date du 2 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la pose de ce mouillage instrumental, une bou\u00e9e \u00e0 vis\u00e9e scientifique, est dans le p\u00e9rim\u00e8tre degestion du Port de l'Ouest a Saint-Laurent-du-Maroni ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 1\u00b0 octobre 2025 du directeur du Port de l'Ouest;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Nature de l'occupation.Le p\u00e9titionnaire, l'\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique et Technologique, le Centre National deRecherche Scientifique \u00ab CNRS \u00bb (SIRET: 180 089 013 04058; code APE: 72197), repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurGARDEL Antoine, directeur du LEEISA-UAR 3456, domicili\u00e9 au Centre de recherche de Montabo, IRD, 275,route de Montabo \u00e0 Cayenne, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public fluvial conform\u00e9ment a sa demandepour la pose d'une bou\u00e9e scientifique destin\u00e9e \u00e0 mesurer les courants sur la colonne d'eau conform\u00e9ment auplan de localisation ci-dessous.\nR03-2025-10-06-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destin\u00e9 \u00e0 la mesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port\nfluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.\n4\nLocalisation g\u00e9om\u00e9trique de l'interventionEr. |WGS 84 (degr\u00e9 d\u00e9cimal) RGFG95 / UTM zone 22N5,494822 O | 163568,7 X-54,035893 N | 608215,5 Y\nD C2 > =Guyane Promotion}Sant\u00e9\n2 4\nPe\nLocation du mouillage % Re i\ncSvaaNn,StL '&aurent du Maroni - AlbinaY fe\nJ\nCe mouillage instrumental se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port fluvio-maritime de l'Ouest de Saint-Laurent-du-Maroni g\u00e9r\u00e9 par la CCOG.Article 2 : Clauses financi\u00e8res.Consid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public fluvial estaccord\u00e9e gratuitement.Article 3: Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisitionde l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire est responsable de l'\u00e9tat et de la bonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur ledomaine public fluvial, le temps de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e. Le p\u00e9titionnaire a donc obligation d'entretien etreste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou a unemauvaise utilisation de ses instruments, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'exploitation desdits\u00e9quipements.Le p\u00e9titionnaire a \u00e9galement obligation de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur le domainepublic fluvial, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations.Article 6 : Dur\u00e9e, modification ou adjonction, renouvellement.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 36 mois \u00e0 compter de la date de la signature.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destin\u00e9 \u00e0 la mesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port\nfluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.\n5\nToute adjonction ou modification de cette pr\u00e9sente autorisation devra faire l'objet d'une autorisationpr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'autorisation en cours.Les demandes de renouvellement devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire trois mois au moins avantl'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, propret\u00e9Sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 aup\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :- contr\u00f4ler la gestion des d\u00e9chets potentiels dans le cadre des missions de d\u00e9ploiement, de relev\u00e9 ou der\u00e9cup\u00e9ration de l'instrument ;- ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution de la zone,ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;- ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effetsnuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous lesd\u00e9tritus qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9s;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation, sans pr\u00e9judice des poursuites pourd\u00e9lits de grande voirie dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui lui seraientadress\u00e9es.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 11: Affichage.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu a disposition du public.Article 12 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 06 octobre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieeee  | du domaine public\\ DRESSandrine ROULVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou-\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour la pose d'un mouillage instrumental destin\u00e9 \u00e0 la mesure des mar\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port\nfluvio-maritime de l'Ouest situ\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.\n6","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T20:41:05+00:00","id":"95517d2ba646b75657f2fc5869b53056a97314dae3f994f5146a6d2d3698264f","name":"recueil-r03-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-07T00:15:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32021/249487/file/recueil-r03-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}