{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qP E-DE POLICE Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00a5 Egalit\u00e9Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00966\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 ao\u00fbt\n2023 entre les \u00e9quipes du \u00ab\u00a0PARIS-SAINT-GERMAIN\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0RC\u00a0LENS \u00bb au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police et la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par la\ncirculaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour\nlutter contre la violence dans les stades ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres\nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a\nla charge, \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et\nde venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant\ncomme  tel  sur  les  lieux  d'une  manifestation  sportive  et  dont  la  pr\u00e9sence  est  susceptible\nd'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0; que le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne\npas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as est puni de six mois\nd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac, en application du m\u00eame article\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la 3\u00e8me journ\u00e9e du championnat de Ligue 1, l'\u00e9quipe de football du\n\u00ab\u00a0PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG)\u00a0\u00bb recevra celle du \u00ab\u00a0RACING CLUB DE LENS (RC LENS) \u00a0\u00bb au Parc\ndes Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me, le samedi 26 ao\u00fbt 2023 \u00e0 21h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un fort contentieux historique entre les soutiens de ces deux \u00e9quipes\ndepuis 2008 et la banderole insultante envers les \u00ab\u00a0ch'tis\u00a0\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l'occasion de la\nfinale de la coupe de France de football;\nConsid\u00e9rant que, depuis lors, de nombreux incidents et provocations ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu entre\nsupporters parisiens et lensois \u00a0; qu'ainsi dans la nuit du 30 avril 2021 des supporters parisiens\navaient d\u00e9grad\u00e9 le bus des supporters lensois \u00a0; que le 15 ao\u00fbt 2021, une rixe avait \u00e9clat\u00e9 dans le\ncentre-ville de Lens entre les Red Tigers 1994, groupe ultra du club art\u00e9sien, et leurs homologues\nparisiens en marge d'un match de football \u00a0; qu'une nouvelle altercation entre les parties pr\u00e9cit\u00e9es\navait eu lieu dans l'Essonne le 7 janvier 2023 en marge d'un 32 \u00e8me de finale de coupe de France du\nRC Lens\u00a0; que le 23 janvier 2023 des supporters lensois membres du groupe class\u00e9s \u00e0 risque Youth\nLens avaient attaqu\u00e9 des supporters parisiens du Block Parisii (BP), groupe \u00e9galement class\u00e9 \u00e0\nrisque\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant que, lors de la rencontre sportive du samedi 26 ao\u00fbt 2023, les supporters class\u00e9s \u00e0\nrisque  lensois  pourraient  multiplier  les  provocations,  en  usant  d'engins  pyrotechniques,  en\ndirection des membres des supporters parisiens class\u00e9s \u00e0 risque et des stadiers notamment\u00a0; \nConsid\u00e9rant  a  contrario  qu'en  tribune  le  samedi  26  ao\u00fbt  2023,  les  supporters  du  RC  Lens\npourraient faire l'objet de provocations des ultras parisiens, de nature \u00e0 faire monter les tensions \u00a0;\nqu'en  effet,  lors  de  la  derni\u00e8re  rencontre  de  Ligue  1  entre  les  deux  \u00e9quipes  le  15  avril,  des\nsupporters  parisiens  avaient  exhib\u00e9  des  drapeaux  du  Lille  Olympique  Sporting  Club,  rival\nhistorique du RC Lens, et lanc\u00e9 des p\u00e9tards en direction des supporters lensois \u00a0; qu'au surplus les\nultras lensois, lors de leur arriv\u00e9e aux abords du Parc des Princes, avaient tent\u00e9 de sortir des bus\navant leur entr\u00e9e sur le parking du parcage visiteurs   ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une forte inimiti\u00e9 entre les Red Tigers 1994 et le\ngroupe CUP de supporters parisiens class\u00e9s \u00e0 risque aux profils d\u00e9termin\u00e9s et violents, lesquels\npourraient chercher \u00e0 provoquer leurs homologues lensois aux abords du stade\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux pour que la rencontre du  samedi 26 ao\u00fbt\n2023 au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidents entre supporters\nd\u00e9termin\u00e9s et virulents parisiens  et leurs homologues lensois aux abords de l'enceinte sportive,\ndans les rues adjacentes ou \u00e0 la hauteur des d\u00e9bits de boissons environnants, avant et apr\u00e8s le\nmatch ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le  samedi 26 ao\u00fbt 2023  de nombreux autres rassemblements et\n\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement les\nservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un\ncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan VIGIPIRATE renforc\u00e9 depuis le 5 mars 2021\u00a0; que d\u00e8s lors elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de\nces missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters\ndans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant enfin que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le samedi 26 ao\u00fbt\nentre les \u00e9quipes du PSG et du RC LENS au Parc des Princes, un encadrement du d\u00e9placements\ndes supporters du RC LENS en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant\nleur  nombre  et  prescrivant  des  modalit\u00e9s  d'acheminement  de  ceux-ci  depuis  le  p\u00e9age  de\nChamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite \u00e0 l'issue du\nmatch jusqu'au p\u00e9age pr\u00e9cit\u00e9, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre,  est de nature, sans porter une\natteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que la mise en \u0153uvre de certaines\nmesures d'interdiction dans un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 des horaires d\u00e9finis, notamment l'introduction, la\nd\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens poursuit la m\u00eame\nfinalit\u00e9 de sauvegarde de l'ordre public ;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETENT :\nArticle 1er\u00a0: Le samedi 26 ao\u00fbt 2023, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football entre les \u00e9quipes du\n\u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb et du \u00ab \u00a0Racing Club de Lens (RC LENS) \u00a0\u00bb, la tribune \u00ab  visiteurs \u00bb du Parc\ndes Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RC LENS.\nL'acheminement  des supporters du RC  LENS  ou se revendiquant  comme tels,  \u00e0 l'exception  des\nsupporters r\u00e9sidants \u00e0 Paris et en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, lesquels doivent se rendre directement au\npoint  d'accueil  situ\u00e9 rue du Commandant  Guilbaud  \u00e0 Paris  16 \u00e8me,\u00a0s'effectue selon  les  modalit\u00e9s\nsuivantes :\n-  L'acheminement  de  ces  supporters  doit  se  faire  exclusivement  par  un  moyen  de  transport\ncollectif (bus, minibus),\n- Les supporters doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet achet\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du RC LENS,\n- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 26 ao\u00fbt 2023 \u00e0 18h00 sur l'autoroute A1 au\nniveau du p\u00e9age de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris,\nN\u00b02023-00966\n2\n- Les supporters du RC LENS en provenance de la r\u00e9gion des Hauts-de-France doivent respecter le\npoint de rendez-vous mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \n- Les supporters sont alors escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis ce p\u00e9age jusqu'au parking\nvisiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par les forces de l'ordre,\n- \u00c0 la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport initialement\nutilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.\nArticle 2\u00a0: \n1\u00b0 Du samedi 26 ao\u00fbt 2023 \u00e0 16h00 jusqu'au dimanche 27 ao\u00fbt 2023 \u00e0 01h00  est institu\u00e9 un\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les  voies  suivantes  qui  y  sont  incluses,  sauf  mentions  contraires,  et\nimpliquant  certaines  mesures  de  police,  au  sein  duquel  la  pr\u00e9sence  sur  la  voie  publique  de\npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, \u00e0\nl'exception des 1000 autoris\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, est interdite\u00a0:\n- Avenue Gordon Bennett,\n- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Godron Bennett et la place\nde la porte d'Auteuil,\n- Place de la porte d'Auteuil,\n- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la place de la\nporte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,\n- Place de la porte de Saint-Cloud,\n- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud et l'avenue\nMarcel Doret,\n- Avenue Marcel Doret,\n- Avenue Dode-de-la-Brunerie,\n- Avenue Georges Lafont,\n- Avenue Ferdinand Buisson,\n- Avenue de la porte de Saint Cloud,\n- Route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du commandant Guilbaud et l'avenue\nVictor Hugo,\n- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point Andr\u00e9\nMalraux, \n- Rond-point Andr\u00e9 Malraux,\n- Avenue Robert Schuman.\n2\u00b0 Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finis au 1\u00b0\nl'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants ainsi\nque  les bouteilles en verre,  ainsi  que l'introduction,  la  d\u00e9tention  et  le transport  de boissons\nalcoolique et leur consommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui doivent justifier de\ncette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par\ndes restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\nde l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\nN\u00b02023-0966\n3\n pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de\nla  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  communiqu\u00e9  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et Senlis.\n Fait \u00e0 Paris, le 21 ao\u00fbt2023                 Fait \u00e0 Beauvais, le 22 ao\u00fbt 2023\n                            \n P/ Le pr\u00e9fet de police                                                          p/La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet     La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9\u00a0: Magali CHARBONNEAU     sign\u00e9\u00a0: Victoire LANTREIBECQ\n  \nN\u00b02023-0966\n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0      2023-00966    du 21 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-08-23","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:57+00:00","id":"9552570fada1f0613f8f63157a9d3417b47779ad53cf381accab93c613724142","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00966  portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la rencontre de football 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