{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  / ap)\nDE POLICE  wip\nLibert\u00e9  a TA\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 l'occasion  des  Jeux\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nd\u00e9partement  par  l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9 \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024 -01230  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01230  \nparalympiques de Paris du \nvendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles  132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 122-2, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions , notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des servi ces de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux  \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)  ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine -Saint -Denis  les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9se\n du 1er juillet au 15 septembre \n2024 , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \na l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\nFrance  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international\nde leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\nrassemblements  destin\u00e9s  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2024 -01230  2 \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordr e public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligatio ns \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasio n d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes gra ves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applicatio n des r\u00e9quisitions \u00e9crites du  procureur  de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte te nu \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives  \ncette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9preuves, un risque qu e surviennent des \n ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Stade de France \u00e0 Saint -Denis du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 \nau lundi 9 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves  ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  des Jeux \nparalymp iques  2024  ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilis\u00e9s \nmani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en Ile -de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris \n2024 , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de s sites olympiques, \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique  \ndans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan \nVIGIPIRATE  au niveau  \n ble du \nterritoire national ;  \n \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr \u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \n ; \n \n  \nd'a\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\npolice,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\ntransmis  \u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  et Paris  ainsi  qu'au2024 -01230  3 ARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE AUTOUR DU  STADE DE FRANCE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi  sont interdits  en Seine -\nSaint -Denis dans le  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement conform\u00e9ment au plan joint en \nannexe, aux jours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 de 07h30 \u00e0 23h00 chaque jour  ; \n- du dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 17h3 0 au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 00h30.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de  const ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/20 08 du Parlement \n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \nion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  19 ao \u00fbt 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1E Z  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 19 ao\u00fbt  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01230  4 \nn\u00b0 2024 -0123 0 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nWw >\u00bb x said re Try  | : g CEE.  \u00e0 _ -\n- peas) Meee : . 5 2 5 4 -\n, : = ~ '4  7  *  rene  x\nan pa LI \u00b0 {N\nA\n4\n+\n\u00c0AE ot\nWe DRS OT  -\nord  Wen  yNy. Miss ea a:  &\na ' NS  * Diy :\nq Nason de eee \u00c0parniti L)t\u00ab \\ |\nL~\n5\ni\n;\ni\n1  beesy \n2024 -01230","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2024-08-19T18:04:09+00:00","id":"95549a22e34c87b6b2a90d9b688de9215412dee08ac0f2d3f4f7865195ca09c2","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01230 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France","pdf_creation_date":"2024-08-19T14:59:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-19T14:59:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01230_19082024.pdf"}