{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2025\nSommaire\nJUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers\n87-2025-01-20-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation administrative 20\njanvier 2025 Haute Vienne (2 pages) Page 3\n87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne (9 pages) Page 6\n2\nJUSTICE\n87-2025-01-20-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation administrative 20\njanvier 2025 Haute Vienne\nJUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 3\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 COUR  D APPEL\n   \n       \n \n \nD\u00c9CISION PORTANT  \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE \n \n \nLA PREMIE \u01b1RE PRE\u01b5SIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS \n \nEt \n \nLE PROCUREUR GE \u01b5NE\u01b5RAL PRE\u01b1S LADITE COUR  \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n \uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;    \n  \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE \naux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nPORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe \nLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratifs r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2020 ; \n \n \nDE\u01b5CIDENT \n \n \nArticle 1er  - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LOGEZ, directeur \nfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :  \n \n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la \ncour d'appel de Poitiers,  \n \nAfin de signer les avis des chefs de cour sur : \n\uf0b7 Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;  \n\uf0b7 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes de \nrenouvellement de disponibilit\u00e9 \n\uf0b7 Les attestations : \n\uf0a7 diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ; \n\uf0a7 pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)  \n\uf0a7 pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des \ndossiers non termin\u00e9es) ; \n JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 4\n\uf0b7 les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ; \n\uf0b7 les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ; \n\uf0b7 les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ; \n\uf0b7 les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour  le SAR et les juridictions du \nressort si difficult\u00e9s ; \n\uf0b7 les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et les \nautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ; \n\uf0b7 les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou \nvisite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels) \nou contre visite ; \n\uf0b7 les \u00e9valuations des fonctionnaires ; \n\uf0b7 les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ; \n\uf0b7 les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ; \n\uf0b7 les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien \n\uf0b7 Les ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnaires \n\uf0b7 les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers  \n\uf0b7 les ordres de mission pour les formations des magistrats \n\uf0b7 les autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ; \n\uf0b7 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ; \n\uf0b7 les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;  \n\uf0b7 les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif \u00e0 ces contrats ; \n \n\uf0b7 Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie : \n\uf0b7 des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ; \n\uf0b7 des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, MTT, pi\u00e8ces \nadministratives ; \n\uf0b7 des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de \nserment  pour les fonctionnaires ; \n\uf0b7 des demandes de NBI pour les fonctionnaires ; \n\uf0b7 des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ; \n \n\uf0b7 Les bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions : \n\uf0b7 pour notification d'arr\u00eat\u00e9s concernant la carri\u00e8re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD, \ncong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion\u2026) ; \n\uf0b7 des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP\u2026) ; \n\uf0b7 pour notification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ; \n \n\uf0b7 La diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire) \n \nFait \u00e0 Poitiers, le 20 janvier 2025 \n \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb le 20 janvier 2025 par Madame la Procureure G\u00e9n\u00e9rale Fr\u00e9d\u00e9rique Porterie et Monsieur le Premier \nPr\u00e9sident Eric RUELLE  JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 5\nJUSTICE\n87-2025-01-20-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne\nJUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 6\nES\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 COUR  D'APPEL\n   \n       \n \nD\u00c9CISION PORTANT  \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE \n \n \nLE PREMIER PRE\u01b5SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS \n \nEt \n \nLE PROCUREUR GE \u01b5NE\u01b5RAL PRE\u01b1S LADITE COUR  \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le code des march\u00e9s publics ;  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 \n2005-779 du 12 juillet 2005 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n \uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires des \npremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu le d\u00e9cret n \uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n \uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;    \n  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE \naux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nPORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe \nLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2020 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en \ndate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ; \n \n \n \nDE\u01b5CIDENT \n \n \n \n \n JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 7\nArticle 1er  - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LOGEZ, directeur \nfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au \nfonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice \njudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 \ndu BOP 166.  \n \nEn mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montant \nest inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 . \n \n \n \nArticle 2  - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e \npar : \n \n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers. \n \n- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2, \n \n- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2. \n \n- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes \nhors titre 2. \n \n- Madame Ang\u00e8le PENALVER, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant de la \nformation, \n \n- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nd'entretien immobilier,  \n-  \n- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique \n \n- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique, \n \n- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,  \n \n- Madame Emilie LUCQUIAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 8\n- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \net de recettes hors titre 2 et titre 2, \n \n- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations \ndes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence \n \n- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses et recettes de titre 2. \n \n- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n \n \nArticle 3  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe \n1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes \nex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ngestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de \npasser outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \n \n \nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et \nleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LOGEZ, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le \nressort de la cour d'appel de POITIERS.  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe LOGEZ, \ncette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire. \n \n \nArticle 5 - La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pense \nde la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de \ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour et \nd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la \nVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres. \n \n \nFait \u00e0 Poitiers, le 20 janvier 2025 \n \n \n\u00ab sign\u00e9 \u00bb le 20 janvier 2025 par Madame la Procureure G\u00e9n\u00e9rale Fr\u00e9d\u00e9rique Porterie et Monsieur le Premier \nPr\u00e9sident Eric RUELLE  \n \n \n \n \n \n JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 9\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques \nde la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, \nde la Vend\u00e9e et de la Haute-Vienne, \u00ab sign\u00e9 \u00bb par chaque agent : \n \n \n- M.Logez Christophe \n- Mme Pleuchot Alexia \n- Mme Rodriguez Tiffany \n- M.Belou Paul \n- Mme Brenaut Emeline \n- Mme Penalver Ang\u00e8le \n- Mme Voyer Louise \n- Mme Meignen Ana\u00ees \n- Mme Pouillot Audrey \n- M.Paslier Sylvain \n- Mme Guillon Camille \n- Mme Verger St\u00e9phanie \n- Mme Lucquiaud Emilie \n- M.Lamotte Didier \n- Mme Gaudy Nad\u00e8ge \n- Mme Duval Sophie  \n- Mme Calogine Sandrine \n- Mme Courtin Isabelle \n- Mme Grace S\u00e9verine \n- Mme Alonso Sandrine \n- Mme Faingor Karolina \n- M.Bonneaud Ludovic \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 10\nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour \nsigner les actes d'ordonnances secondaires dans chorus :  \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES \nLOGEZ Christophe Directeur principal des  \nservices de greffe - Di-\nrecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'ad-\nministration r\u00e9gionale \njudiciaire par int\u00e9rim du  \n1er/09/2019 au MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande \nBRENAUT Emeline Directrice des services \nde greffe - Responsable \nde la gestion budg\u00e9-\ntaire MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande \nRODRI-\nGUEZ Tiffany  Directrice des services \nde greffe - Responsable \nde la gestion budg\u00e9-\ntaire MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 11\nBELOU Paul  Directrice des services \nde greffe - Responsable \nde la gestion budg\u00e9-\ntaire MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande \nCOURTIN Isabelle  Secr\u00e9taire administra-\ntive-RGBA MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande \nALONSO Sandrine Secr\u00e9taire administra-\ntive MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 12\nGRACE S\u00e9verine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nResponsable des recettes T2 \net HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nResponsable de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations (RCAI) Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande \nNGOMA Chrysos Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande \nBIBARD Christelle Secr\u00e9taire administra-\ntive MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations Tout actes de vali-\ndation dans Cho-\nrus et Signature \ndes bons de com-\nmande JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 13\nOPET Kristel Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations   \nTHIEBAUD Christelle Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations   \nMAYNARD Oph\u00e9lie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations   JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 14\nMEYLAN Val\u00e9rie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations   \nPONGE Aur\u00e9lia Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations   \nJACQUOT  Antoine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engage-\nments juridiques et des de-\nmandes de paiement - \nCertificateur du service fait -  \nGestionnaire des recettes \nT2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE -  \nGestionnaire de la compta-\nbilit\u00e9 auxiliaire des immobi-\nlisations   \n JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 15","date":"2025-01-29","first_seen_on":"2025-01-29T11:13:01+00:00","id":"95583955f55f9844bc1af7087142b14e6b34598effb1a4c62c86c9a52b79645c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-021 du 29 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-29T10:25:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46250/394812/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-021%20du%2029%20janvier%202025.pdf"}