{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la\ncaptation l'enregistrement et la transmission d'images par drone sur la\ncommune de Bourbriac le 30/05/2026 (4 pages) Page 3\nSDIS22 /\n22-2026-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU , Directeur\nd\u00e9partemental  SDIS 22 (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-29-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la\ncaptation l'enregistrement et la transmission\nd'images par drone sur la commune de Bourbriac\nle 30/05/2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la\ntransmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 3\n= a Direction des libert\u00e9s publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 mai 2026 formul\u00e9e par le commandant du groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Bourbriac (22390) dans le cadre d'une missiond'ordre public relatif \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le Rassemblement National etl'Union des Droites R\u00e9publicaines susceptible d'engendrer un trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir o\u00f9 de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la\ntransmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de lamission d'ordre public pour l'\u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 organis\u00e9 par le Rassemblement National etl'Union des Droites R\u00e9publicaines susceptible d'engendrer un trouble \u00e0 l'ordre public ; que leslieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie d\u00e9partementale sont strictement limit\u00e9s aup\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Bourbriac (22390) ; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la commune deBourbriac (22390) dans le cadre de la mission d'ordre public pour l'\u00e9v\u00e8nement priv\u00e9 organis\u00e9par le Rassemblement National et l'Union des Droites R\u00e9publicaines susceptible d'engendrerun trouble \u00e0 l'ordre public, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Bourbriac dans laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public seraient observ\u00e9s parles forces de l'ordre :Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra de type Mini Drone.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :* du samedi 30 mai 2026 de 10h00 \u00e0 00h00;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la\ntransmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 5\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 3 Contour de LaMotte \u2014 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 29 mai 2026,\nGeorges SALA\u00dcN\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la\ntransmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 6\n.\nval\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale 29052026 autorisant la captation l'enregistrement et la\ntransmission d'images par drone sur la commune de Bourbriac le 30/05/2026 7\nSDIS22\n22-2026-05-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU ,\nDirecteur d\u00e9partemental  SDIS 22\nSDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU , Directeur\nd\u00e9partemental  SDIS 22 8\nExPR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 JUR-2026-05-02Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel hors classe S\u00e9bastien BERTAU,Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les article L 1424-2et L 1424-33,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, Pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 RH-2026-04-366 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du Pr\u00e9sident duConseil d'administration du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desC\u00f4tes d'Armor nommant \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026, Monsieur S\u00e9bastien BERTAU,Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des C\u00f4tes d'Armor, par voie demutation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 RH-2026-04-367 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du Pr\u00e9sident duConseil d'administration du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours desC\u00f4tes d'Armor portant d\u00e9tachement du Colonel hors classe S\u00e9bastien BERTAU surl'emploi fonctionnel de Directeur d\u00e9partemental du Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armor,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la suite de lanomination du Colonel hors classe S\u00e9bastien BERTAU, Directeur d\u00e9partemental duService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armor \u00e0 compter du 1\u00b0juin 2026,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 JUR-2026-05-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 1/4\nSDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU , Directeur\nd\u00e9partemental  SDIS 22 9\nArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature manuscrite et \u00e9lectronique est donn\u00e9e auColonel hors classe S\u00e9bastien BERTAU Directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 l'effet de signer,dans les domaines relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et l'analyse des risques, lapr\u00e9vision, la formation, la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle, le contr\u00f4le etla coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours :- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre del'int\u00e9rieur dans la limite des instructions re\u00e7ues,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers,- les ampliations d'arr\u00e9t\u00e9s,- les demandes d'avis et de renseignements,- les attestations pr\u00e9fectorales d\u00e9livr\u00e9es pour la conduite d'un v\u00e9hicule desecours \u00e0 victimes (VSAV),- les courriers relatifs au Groupement Pr\u00e9vention et analyse des risques etmission citoyennet\u00e9,- les courriers relatifs au domaine de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie,- les convocations aux r\u00e9unions de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secr\u00e9tariat deladite commission,- les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que lesdemandes de visites,- les actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces, lettres et documents relatifs au contr\u00f4le, lamise en \u0153uvre et la validation des listes d'aptitudes op\u00e9rationnelle dessp\u00e9cialit\u00e9s list\u00e9es \u00e0 l'annexe If de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif auxformations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,- les actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces, lettres et documents relatifs \u00e0 la d\u00e9signationdes r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux et le cas \u00e9ch\u00e9ants des r\u00e9f\u00e9rentsd\u00e9partementaux adjoints, pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9 op\u00e9rationnelle ouprofessionnelle list\u00e9e \u00e0 l'annexe tl de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif auxformations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la comp\u00e9tence du Groupement Pr\u00e9vention et analyse desrisques et mission citoyennet\u00e9.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, en ce qui concerneles comp\u00e9tences du Pr\u00e9fet :- les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional et aupr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur lesdossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fetd'arrondissement,- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI etpr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tatsur les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la carri\u00e8re, incluant les mesuresdisciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 JUR-2026-05-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2/4\nSDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU , Directeur\nd\u00e9partemental  SDIS 22 10\n- les d\u00e9cisions ou arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux a port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Colonel hors classe S\u00e9bastienBERTAU, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursdes C\u00e9tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gation de signature manuscrite et \u00e9lectroniqueest donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, au Colonel Thierry BONNIER,Directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secoursdes C\u00f4tes-d'Armor.Article3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Colonel hors classe S\u00e9bastienBERTAU, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursdes C\u00f4tes-d'Armor, o\u00f9 du Colonel Thierry BONNIER, Directeurd\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gation de signature manuscrite et \u00e9lectronique est donn\u00e9e\u00e0 la Lieutenante-Colonelle Sandrine COUTELAN, Cheffe du GroupementOp\u00e9rations dans la limite de ses attributions relevant du GroupementOp\u00e9rations \u00e0 l'effet de signer uniquement :les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pi\u00e8ces et dedossiers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Lieutenante-Colonelle SandrineCOUTELAN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature manuscrite et \u00e9lectronique qui lui estconsentie par cet article est exerc\u00e9e par le Commandant Gr\u00e9gory PARDO,Adjoint au Chef du Groupement Op\u00e9rations.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Colonel hors classe S\u00e9bastienBERTAU, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursdes C\u00f4tes-d'Armor ou du Colonel Thierry BONNIER, Directeurd\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, d\u00e9l\u00e9gation de signature manuscrite et \u00e9lectronique est donn\u00e9eau Lieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chef du GroupementPr\u00e9vention et analyse des risques et mission citoyennet\u00e9 dans la limitede ses attributions relevant du Groupement Pr\u00e9vention et analyse desrisques et mission citoyennet\u00e9 \u00e0 l'effet de signer uniquement :les convocations aux r\u00e9unions de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secr\u00e9tariat deladite commission,les courriers relatifs au Groupement Pr\u00e9vention et analyse des risques etmission citoyennet\u00e9,les courriers relatifs au domaine de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie,les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des \u00e9tablissements recevant du public,-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiersrelevant de la comp\u00e9tence du Groupement Pr\u00e9vention et analyse desrisques et mission citoyennet\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Lieutenant-Colonel DidierGUILLOSSOU, Chef du Groupement Pr\u00e9vention et analyse des risques etmission citoyennet\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature manuscrite et \u00e9lectroniquequi lui est consentie par cet article est exerc\u00e9e par le Commandant FabienHERAUX, Adjoint au Chef du Groupement Pr\u00e9vention et analyse des risqueset mission citoyennet\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 JUR-2026-05-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3/4\nSDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU , Directeur\nd\u00e9partemental  SDIS 22 11\nArticle5: Les signatures du Colonel hors classe S\u00e9bastien BERTAU, Directeurd\u00e9partemental, du Colonel Thierry BONNIER, Directeur d\u00e9partementaladjoint, de la Lieutenante-Colonelle Sandrine , Chefffe du GroupementOp\u00e9rations, du Commandant Gr\u00e9gory PARDO, Adjoint au Chef duGroupement Op\u00e9rations, du Lieutenant-Colonel Didier GUILLOSSOU, Chefdu Groupement Pr\u00e9vention et analyse des risques et mission citoyennet\u00e9et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du GroupementPr\u00e9vention et analyse des risques et mission citoyennet\u00e9 seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9esde la mention suivante: \u00abPour le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor et pard\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 JUR-2026-04-01 du 4 mai2026.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication.Article 8: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et le Directeurd\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armorsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armor et de laPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 29 MAI 2026Le Pr\u00e9fetFran\u00e7ois de KEREVERET)\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 jUR-2026-05-02 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4/4\nSDIS22 - 22-2026-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel BERTAU , Directeur\nd\u00e9partemental  SDIS 22 12","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:17:08+00:00","id":"955adf433f5a4e505231ca8dd500c01d74bb581c8f02c0a6ccc3544c79a4e2c0","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-160 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T13:07:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79197/650920/file/recueil-22-2026-160-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}