{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nR02-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection par la R\u00e9gie des\nTransports de Martinique (3 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire aux\nparticuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail de carburants,\nproduits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou\nexplosifs-120324-2 (2 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection\npar la R\u00e9gie des Transports de Martinique\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nprovisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection par la R\u00e9gie des Transports de Martinique 3\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpar la \u00ab REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE \u00bb\nLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L.223-5, L 25111 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7oisSCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et son annexe technique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant les actes de violences urbaines, les d\u00e9gradations et actes de vandalisme,perp\u00e9tr\u00e9s sur le territoire de la ville de Fort-de-France depuis le dimanche 10 mars 2024,visant notamment des v\u00e9hicules de transport en commun et des infrastructures relevantd'autorit\u00e9s publiques ;Consid\u00e9rant les nombreux messages relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, incitant \u00e0 uner\u00e9it\u00e9ration des faits de violence;Consid\u00e9rant le contexte s\u00e9curitaire d\u00e9grad\u00e9 qui n\u00e9cessite de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 desusagers des transports en commun, et que les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection y contribuent ;\n\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nprovisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection par la R\u00e9gie des Transports de Martinique 4\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M.Andr\u00e9 WENG-LAW, directeur g\u00e9n\u00e9ralde la \u00ab REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE \u00bb aux fins d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection existant sur 'ensemble du r\u00e9seau du Transport en Commun en Site Propre(T.C.S.P) comprenant :- les Bus \u00e0 Haut Niveau de Surveillance (B.H.N.S) \u00e9quip\u00e9s de 140 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 56cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,- les stations d\u00e9di\u00e9es (49 cam\u00e9ras),-les centres techniques et b\u00e2timents administratifs (23 cam\u00e9ras),- les agences et points de vente (35 cam\u00e9ras);Consid\u00e9rant l'urgence et l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nSur proposition de M.le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;ARR\u00caTEArticle Ter: M.Andr\u00e9 WENG-LAW, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la \u00ab REGIE DES TRANSPORTS DEMARTINIQUE \u00bb est autoris\u00e9 jusqu'au 5 avril 2024, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux emplacements sus-indiqu\u00e9s,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20240004.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 5: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont: le directeur adjointd'exploitation en charge du BHNS, la directrice de la strat\u00e9gie et du d\u00e9veloppement,I'ing\u00e9nieur m\u00e9thodes et le responsable patrimoine.Article 6: En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifi\u00e9e, l'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de lavalidit\u00e9 de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef de l'unit\u00e9\u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale ou zonale o\u00f9 il est affect\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 35 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nprovisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection par la R\u00e9gie des Transports de Martinique 5\nArticle 7 : L'acces \u00e0 la salle de visionnage, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personneN'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et le directeur territorial de lapolice nationale de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M.Andr\u00e9 WENG-LAW,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la \u00ab REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE \u00bb et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.14 2 MARS 2024Fort-de-France, le yoation,fle cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 42111 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nFr\u00e9fecture de |a Martinique- rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 F0\nA\nTel 05 96 39 36 0C - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nprovisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection par la R\u00e9gie des Transports de Martinique 6\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire aux\nparticuliers d'achat, de vente et de transport au\nd\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers,\nproduits chimiques corrosifs, inflammables ou\nexplosifs-120324-2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs,\ninflammables ou explosifs-120324-2\n7\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport aud\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ouexplosifs.\nLE PR\u00c9FETVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 etL.22151:Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ala charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9action \u00e0 l'incarc\u00e9ration de M. Herv\u00e9 PINTO, suite \u00e0 une d\u00e9cision dejustice en date du 10 mars 2024, des troubles \u00e0 l'ordre public et des violences ont \u00e9clat\u00e9ces derniers jours dans plusieurs quartiers du centre-ville de Fort-de-France ;Consid\u00e9rant les incendies de v\u00e9hicules et de mobiliers urbains, le dimanche 10 mars 2024,aux abords du tribunal de Fort-de-France puis dans le quartier de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se sur lacommune de Fort-de-France ;Consid\u00e9rant les \u00ab appels \u00bb et \u00ab avis \u00e0 la population \u00bb qui circulent depuis le dimanche 10mars 2024 sur les r\u00e9seaux sociaux demandant la \u00ab lib\u00e9ration sous 24 h de M. Herv\u00e9PINTO \u00bb mais \u00e9galement \u00e0 en \u00ab d\u00e9coudre avec les forces coloniales de r\u00e9pression \u00bb ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s depuis le 10 mars 2024 par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour r\u00e9tablir l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics, que de tr\u00e8s nombreuxindividus masqu\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de multiples incendies, notamment pardes jets de cocktails Molotov ;Consid\u00e9rant les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, le lundi 11 mars 2024,pour ma\u00eetriser et circonscrire les incendies de poubelles qui formaient des barricades surla voie publique afin de cr\u00e9er un d\u00e9sordre permettant de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9gradations etvols ;Consid\u00e9rant les incendies, durant la nuit du 11 au 12 mars 2024, de plusieurs v\u00e9hicules surI'avenue Maurice Bishop \u00e0 Fort-de-France mais \u00e9galement au sein d'une entreprise sur lacommune du Lamentin ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs,\ninflammables ou explosifs-120324-2\n8\nConsid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produitsincendiaires dans l'espace public mais \u00e9galement d'articles pyrotechniques, notamment \u00e0l''encontre des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9it\u00e9ration d'incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9sOU en r\u00e9union contre des biens et des b\u00e2timents publics;Consid\u00e9rant que des actions violentes etjets de projectiles peuvent entra\u00eener des troublesa l'ordre public et mettre en danger la population Martiniquaise ainsi que les forces del'ordre charg\u00e9es d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en Martinique ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser descarburants et produits p\u00e9troliers et chimiques \u00e0 des fins, autres que celles pour lesquellesils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;Consid\u00e9rant les risques \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9it\u00e9ration et que dans ces circonstances pour pr\u00e9venirtout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e decarburant, notamment les incendies de poubelles, v\u00e9hicules et mobiliers urbains maisaussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achatet la vente ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1\": l'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans des r\u00e9cipients (jerricans,bidons, r\u00e9cipients divers...) sont interdits aux particuliers du mardi 12 mars 2024 au lundi25 mars 2024 inclus, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00f4ment justifi\u00e9e sur les communes de Fort-de-France,du Lamentin, Ducos et de Schoelcher.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans l'exercicede leur mission, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie deMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auTecu\u00ebjl des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nJll,abinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative/la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs,\ninflammables ou explosifs-120324-2\n9","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-10-06T07:38:24+00:00","id":"955edf74999f422e64415ac463b5a8b47b8aee832c6e29c47aa1b501c06bce72","name":"RAA-02-2024-089","pdf_creation_date":"2024-03-13T00:52:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21839/172094/file/RAA-02-2024-089.pdf"}