{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2-23BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 27 f\u00e9vrier 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDT- DDETSPP- DDCSPPCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsique sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 1 / 33\n\" 4\nSOMMAIRE\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne (D.D.T.)\np 4\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2023 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique, Boulevard Arnoud, Reims\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique, commune de Bezannes\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2023 prescrivant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u2013 Commune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE (51340) All\u00e9e des Tilleuls\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)\nP 12\n- Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, au titre du d\u00e9cret n\u00b0\n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la\nprotection des populations (D.D.C.S.P.P.) P 16\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2024\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 2 / 33\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 3 / 33\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 4 / 33\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET de la MarneDE LA MARNELitbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbresou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes\u00e0 la circulation publique,Boulevard Arnoud, Reims\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet de laMarne;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par NEOMA BUSINESS SCHOOL pour l'abattage d'unarbre dans le cadre de la construction du futur campus de Reims, le 28 juin 2023:Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage d'un arbre (\u00c9rable sycomore, Acerpseudoplatanus) n\u00e9cessaire pour la mise en place d'une grue dans le cadre de la construction dufutur campus de Reims ;Consid\u00e9rant que la demande de NEOMA BUSINESS SCHOOL s''inscrit dans la proc\u00e9dured'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'arbre vis\u00e9 par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'articlepr\u00e9cit\u00e9;Consid\u00e9rant les mesures de compensation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, soit la replantation d'unarbre similaire ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Marne40 boulevard Anatole France \u2014 CS 60554 - 51037 Ch\u00e2lons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 5 / 33\nsur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne,\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTE\nLes travaux d'abattage d'un arbre - boulevard Charles Arnoud, 51100 REIMS - dans lecadre de la construction du futur campus de Reims sont autoris\u00e9s.Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures decompensation :\u2014 L'arbre abattu sera replant\u00e9 au m\u00eame emplacement qu'initialement dansl'alignement concern\u00e9 ;\u2014 L'esp\u00e8ce sera identique, \u00e0 savoir un \u00c9rable sycomore (Acer pseudoplatanus) ;\u2014 Les op\u00e9rations d'abattage devront imp\u00e9rativement avoir lieu hors p\u00e9riode denidification des oiseaux, donc apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt et avant le 15 mars.\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autresl\u00e9gislations.\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u2014 notifi\u00e9 au demandeur NEOMA BUSINESS SCHOOL;\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Marne.\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 7 SEP. 2023Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne,\nb\nSylvestre JELCAMBRE\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne.Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Direction D\u00e9partementale des Territoires de ia Marne40 boulevard Anatole France \u2014 CS 60554 - 51037 Ch\u00e2lons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 6 / 33\n\u0152 . Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET de la MarneDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL autorisant I'abattage d'all\u00e9es d'arbresou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes\u00e0 la circulation publique,commune de BezannesLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite,vu le code de l'environnement, notamment son article L.350-3:vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet de laMarne;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;vu _ l''arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;vu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims le 13novembre 2023;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de 18 arbres sur la commune deBezannes, n\u00e9cessaire pour les projets :* d'\u00e9largissement de chauss\u00e9e, rue Ren\u00e9 Cassin ;* d'am\u00e9nagements pour s\u00e9curiser la travers\u00e9e de pi\u00e9tons et cyclistes, avenue Jean Monnet :- de mise aux normes PMR de deux arr\u00eats de bus, avenue Alcide de Gasperi.Consid\u00e9rant que la demande de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims s'inscrit dans laproc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par I'article L.350-3 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les arbres vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement au sens de l'articlepr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant les mesures de compensation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, soit la replantation des 18arbres abattus ;sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Marne40 boulevard Anatole France \u2014 CS 60554 - 51037 Ch\u00e2lons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 7 / 33\nArticle 1 :\nArticle 2\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTE\nLes travaux d'abattage de 18 arbres rue Ren\u00e9 Cassin, avenue Jean Monnet et Alcidede Gasperi, \u00e0 Bezannes, sont autoris\u00e9s.\nIl convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures decompensation :\u2014 les arbres abattus seront replant\u00e9s aux m\u00eames emplacements qu'initialementquand cela est possible (soit 5 arbres rue Ren\u00e9 Cassin), sinon \u00e0 proximit\u00e9 (soit 13arbres avenue Jean Monnet) ;\u2014 les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ne seront pas plant\u00e9es ;\u2014 les op\u00e9rations d'abattage devront imp\u00e9rativement avoir lieu hors p\u00e9riode denidification des oiseaux, donc apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt et avant le 15 mars.\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autresl\u00e9gislations.\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u2014 notifi\u00e9 au demandeur, la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims :\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Marne.\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 13 4 NQV. 7073Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental,\nSylvestre DELCAMBRE\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne.Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Direction D\u00e9partementale des Territoires de 1a Marne40 boulevard Anatole France \u2014 CS 60554 - 51037 Ch\u00e2lons-en-ChampagneTel : 03 26 70 80 00\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 8 / 33\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant les mesures compensatoiresdans le cadre d'un abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueCommune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE (51340)Ali\u00e9e des Tilleuls\nLE PR\u00c9FET DE LA MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 2 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics \u00e0 Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne;Vu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9 le 8 novembre 2023 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires dela Marne par la Commune de TROIS-FONTAINES-LABBAYE (51340), et relatif \u00e0 un projet d'abattage d'all\u00e9esd'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent la voie ouverte \u00e0 la circulation publique d\u00e9nomm\u00e9e All\u00e9e desTilleuls;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande d''abattage d\u00e9livr\u00e9 le 9 novembre 2023 \u00e0 la commune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE par la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8red''instruction \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration susvis\u00e9e, notamment les photographies jointes ;Vu l'absence d'\u00e9tude phytosanitaire et s\u00e9curitaire; les observations de I'Office National des For\u00eats formul\u00e9esle 13 novembre 2023 sur le projet d'abattage \u00e0 l'issue de la consultation informeile du service instructeur ;Vu l'absence d'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France sur les travaux projet\u00e9s.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier de d\u00e9claration d'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres quibordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique est r\u00e9alis\u00e9 en raison du risque accidentog\u00e8ne que les sujetsarbor\u00e9s repr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier porte sur l'abattage de 47 sujets, d'essence compos\u00e9e de tilleuls plant\u00e9s sousla forme d'un double alignement se situant du c\u00f4t\u00e9 gauche de l'All\u00e9e des Tilleuls dans le sens sortant del'agglom\u00e9ration au sein de parcelles cadastr\u00e9es sous les num\u00e9ros D-18 et D-19 :Service environnementUnit\u00e9 nature et paysage40. boulevard Anatoie France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 9 / 33\nConsid\u00e9rant que les sujets concern\u00e9s par la demande constituent un alignement au sens de l'article L.350-3 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant n'apporte pas d'\u00e9l\u00e9ments techniques suffisants d'aide \u00e0 lad\u00e9cision, relatifs au maintien ou \u00e0 l'abattage de I'alignement, et d'orientation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 deslieux \u00e9tablie selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ; que les mesures compensatoires sont insuffisantes :Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de diagnostic sur la pr\u00e9sence possible de chiropt\u00e8res, dont toutes lesesp\u00e8ces sont prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire; que l'impact sur ces esp\u00e8ces durant les p\u00e9riodes de reproduction oud'hivernage ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre mesur\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les observations pr\u00e9liminaires de I'Office National des For\u00eats mettent en \u00e9vidence qu'unemajorit\u00e9 des sujets pr\u00e9sente une classe d'\u00e2ge sup\u00e9rieure \u00e0 150 ans, avec des signes de d\u00e9p\u00e9rissement avanc\u00e9sainsi qu'un ancrage racinaire diminu\u00e9 par le temps ; que peut \u00eatre relev\u00e9, sans quantification certaine, la pr\u00e9sencede sujets plus jeunes \u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 40 ans, dont certains sont affaiblis par des blessures au pied ; que certainssujets apparaissent sains et en bonne sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est inscrit dans un lieu situ\u00e9 sous protection patrimoniale qui figure \u00e0 l'article L.621-30du Code du patrimoine et class\u00e9 aux monuments historiques, constitu\u00e9 par l'Ancienne abbaye ; qu'au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre, il appartient \u00e0 la commune de consulter pr\u00e9alablement l'architecte des b\u00e2timents de France sur lestravaux projet\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'alignement est ancien; qu'il peut \u00eatre qualifi\u00e9 \u00e0 forte valeur ornementale et esth\u00e9tique,notamment gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence d'un double alignement, et du caract\u00e8re patrimonial attach\u00e9 aux lieux; quel'absence de plan de gestion est de nature \u00e0 conduire au risque s\u00e9curitaire mentionn\u00e9 par le d\u00e9clarant ; que lespaysages tels que d\u00e9finis par l'article L.110-1 du Code de I'environnement m\u00e9ritent d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s ; qu'il y a lieude p\u00e9renniser 'emplacement des alignements ; qu'il convient de ce fait d'encadrer les conditions de mise en \u0153uvredu projet par des prescriptions motiv\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Il n'est pas fait opposition \u00e0 la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime d\u00e9claratif qui peut\u00eatre mis en \u0153uvre, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et mesures de compensation des atteintes port\u00e9esaux all\u00e9es et alignements d'arbres suivantes, tant qu'elles ne sont pas contraires \u00e0 l'avis pr\u00e9alable devant \u00eatreformul\u00e9 par l'architecte des b\u00e2timents de France :Mesures permanentes :< Labattage des arbres jeunes, et des arbres sains et viables pouvant \u00eatre conserv\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'unentretien, n'est pas autoris\u00e9 ;- Le d\u00e9clarant doit produire, avant toute op\u00e9ration d'abattage aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat, une \u00e9tudephytosanitaire et s\u00e9curitaire d\u00e9taill\u00e9e, \u00e9largie \u00e0 lissue des observations visuelles \u00e0 la d\u00e9tection de g\u00eetespotentiels de chiropt\u00e8res. L'\u00e9tude d\u00e9taille \u00e9galement les conditions de faisabilit\u00e9 d'un abattage temporellementgradu\u00e9, c'est-\u00e0-dire, permettant de conserver \u00e0 charge d'entretien des sujets matures jusqu'a la reconstitutioncompl\u00e8te de l'alignement ;< La suppression de l'alignement et le d\u00e9placement de l'alignement \u00e0 un autre emplacement de la commune nesont pas autoris\u00e9s. Les sujets abattus seront replant\u00e9s aux m\u00eames emplacements qu'initialement en vue dereconstituer l'alignement visuel d'origine ;- Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont interdites, notamment I'Erable negundo (Acer negundo). Le choix del'esp\u00e8ce doit se porter vers des esp\u00e8ces indig\u00e8nes assurant un bon maintien de la biodiversit\u00e9. Les essences derestauration sont identiques \u00e0 celles d'origine: tilleuls, mais doivent \u00eatre issues de sous-esp\u00e8ces vari\u00e9es defa\u00e7on \u00e0 p\u00e9renniser l'alignement en cas de d\u00e9veloppement de maladies invasives ;- Les op\u00e9rations d'abattage doivent avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification (mars \u00e0 ao\u00fbt) pour lesoiseaux et de la p\u00e9riode d''hibernation pour les chiropt\u00e8res (actuellement jusqu'au redoux), sous r\u00e9serve que la\n; Page 2/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 10 / 33\ndangerosit\u00e9 de la situation ie permette. \u00c0 d\u00e9faut, des mesures conservatoires sont prises par la commune pourassurer les travaux de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des lieux aux publics. Dans le cas de l'abattage d'arbres \u00e0potentialit\u00e9 de g\u00eetes de chiropt\u00e8res, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res sont \u00e0 prendre : il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9montagecomplet avec r\u00e9tention en septembre-octobre (soit apr\u00e8s la p\u00e9riode de mise bas et d'\u00e9levage des jeunes etavant la p\u00e9riode d'hibernation). L'objectif est d'abattre l'arbre d\u00e9licatement pour laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 un\u00e9ventuel individu de s'\u00e9chapper. Quelle que soit la m\u00e9thode utilis\u00e9e, les services de I'Etat sont inform\u00e9s del'op\u00e9ration de d\u00e9montage lorsque le diagnostic indique la pr\u00e9sence potentielle d'un g\u00eete.- Un suivi phytosanitaire des arbres conserv\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement auxservices de l'\u00c9tat.Mesures temporaires li\u00e9es au chantier :\" La base vie du chantier de r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatre install\u00e9e sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conserv\u00e9s pour \u00e9viter le tassement du sol en pied ;- Il est mis en \u0153uvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concern\u00e9s parI'abattage : mise en d\u00e9fens.\u00bb Lors du dessouchage, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinaire des sujetsnon abattus. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sinfection des engins et mat\u00e9riels entrant sur la zone de chantier pour \u00e9viter led\u00e9veloppement de maladie sur les sujets conserv\u00e9s (mesure prophylactique).* Les branchages sont retir\u00e9s du bief \u00e0 l'issue des travaux.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander, si n\u00e9cessaire, toute autre autorisationou de proc\u00e9der \u00e0 toute autre formalit\u00e9 pr\u00e9vue par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations, et notamment le recueilde l'avis pr\u00e9alable de l'architecte des b\u00e2timents de France.Article3 \u2014 Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :\" un recours gracieux, qu'il vous appartient de m''adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ;\u00bb Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne;\u00bb un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision administrative.Article4 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE, et\u00e0 Monsieur l'architecte des b\u00e2timents de France.\nFAIT\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le \u2014 ( 7 DEC. 2023Pour le Pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSylvestr CAMBRE\nPage 3/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 11 / 33\nDirection D\u00e9partementale\n de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 12 / 33\nPREFET Direction d\u00e9partementale de Femploi, du travail,DE LA MARNE sP ; ;Libert\u00e9 des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire,au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\nVU\n- le code de l'action sociale et des familles,- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,- la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,- le d\u00e9cret n\u00b0 2006-945 du 28 juillet 2006 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'agence nationale pour la coh\u00e9sionsociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances,- le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif a L'organisation et aux attributions desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,- le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Henri PREVOST,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 nommant MadameGhislaine LUCOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Marne,- l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris enapplication du d\u00e9cret du 7 novembre 2012,- le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2023-029 du 7 avril 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Ghislaine LUCOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne.9\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 13 / 33\nARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ghislaine LUCOT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Zdenka AVRIL, directrice d\u00e9partementale adjointe- Madame Danielle SABATIER, directrice d\u00e9partementale adjointe\u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selonl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2023-029 du 7 avril 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameGhislaine LUCOT.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de \u00ab valideur \u00bb dans l'outil \u00ab Chorus formulaires \u00bb, aux agents list\u00e9s par BOP, tel quefigurent ci-dessous :\nBOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROYHerv\u00e9 DUFOUREvelyne GRIMONT303 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP177 Viviane FRAMBOURT183216104 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP304 Viviane FRAMBOURTVanessa COLPAERT_ Emmanuelle ROY157 Emmanuelle ROYVanessa COLPAERT147 Vanessa COLPAERTEmmanuelle ROY135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP- ' Viviane FRAMBOURT102 St\u00e9phane LARBRE111 Jean-Pierre TINE. Isabelle WOIRETL  J\u00e9r\u00f4me LEFONDEUR\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 14 / 33\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier,- le courrier, en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,- la signature des arr\u00eat\u00e9s ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil d'avis pr\u00e9alable du contr\u00f4leur financier,- les arr\u00eat\u00e9s ou conventions pass\u00e9s avec les collectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck DUJARDIN, secr\u00e9taireadministratif, pour l'administration et la validation des op\u00e9rations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accord\u00e9e \u00e0 M. DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et de donner desordres de payer, n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du BOP 206, via les fiches communication sur ChorusFormulaires.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire du 21 septembre 2023 est abrog\u00e9.Article 6 : La signature des agents habilit\u00e9s sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLa directrice d\u00e9partementale\n('rh\u00eeS'mOT\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 15 / 33\nDirection D\u00e9partementale\nde la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des\nPopulations\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 16 / 33\nDirection d\u00e9partementalePREFET de la coh\u00e9sion sociale et deDE LA MARNE la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2024\n- Le Pr\u00e9fet de la Marne,Officier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU :- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les-articles L,3120-2, L. 3121-1 et suivants,- le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne;- I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices;- l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'information des consommateurs sur les prix ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23d\u00e9cembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022, notamment son annexe relatif aux tarifspour l'ann\u00e9e 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 17 / 33\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protec-tion des Populations de la Marne\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" - Valeur de la chute au compteur : Elle est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatifaux tarifs des courses de taxis. Pour 2024, elle est de 0,10 \u20ac (article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015).Les distances et p\u00e9riodes sont calcul\u00e9es et fix\u00e9es en annexe 1.Article 2 - Composition du prix de la course de taxi : Sauf application du \u00ab tarif minimum \u00bb, le prix de lacourse se compose du prix affich\u00e9 au compteur, augment\u00e9 des suppl\u00e9ments \u00e9ventuels pr\u00e9vus au pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.Le prix affich\u00e9 au compteur : En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la somme indiqu\u00e9e au compteur en fin de course cor-respond \u00e0 l'addition des composantes de la course qui sont au nombre de trois :\nComposantes Objet TexteLa prise en charge \" |Mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule Article 2 du d\u00e9cret n\u00b0taxi 2015-1252 du 7 octobre| 2015.L'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique | Kilom\u00e8tres parcourus Article 1 du d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre2015.l'heure d'attente ou deSi command\u00e9e par le client 'Article 1 du d\u00e9cret n\u00b0marche lente | 2015-1252 du 7 octobre. 2015. |\nLes suppl\u00e9ments \u00e9ventuels : En r\u00e9gle g\u00e9n\u00e9rale, des suppl\u00e9ments peuvent s'ajouter \u00e0 la somme indiqu\u00e9eau compteur.\nTexte'Texte\u00ee':at\u00eeonal e - | Articles1 \u00e0 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7| octobre 2015.{Application dans le d\u00e9partement de la Article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.MarneLe \u00ab tarif minimum \u00bb : Cette exception s'applique lorsque le montant total de la course, suppl\u00e9mentsinclus, ne d\u00e9passe pas la somme fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux courses de taxis(article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015).\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 18 / 33\nArticle 3 - Prise en charge : La valeur de la prise en charge est la somme affich\u00e9e par le taxim\u00e8tre aud\u00e9part de la course.Article 4 - Tarifs kilom\u00e9triques : L'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique est calcul\u00e9e en fonction du nombre de kmparcourus et de la ou les cat\u00e9gories de tarifs applicables.Leur nombre (quatre cat\u00e9gories: A, B, C et D pour la Marne) est fix\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, par l'ar-r\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant, chaque ann\u00e9e, fixation des tarifs de taxis.Les cat\u00e9gories de taxis sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis,en fonction du nombre de cat\u00e9gories retenu par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral (article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre2015). Sur les taxim\u00e8tres, elles sont distingu\u00e9es par les lettres majuscules A, B, C et D et correspondentaux d\u00e9finitions suivantes :\nLettre D\u00e9finition de la courseA ' Course dejour (jour ouvrable) \"' avec retouren charge \u00e0 la|stations  | L  \u00eb =  =\u2014Course de nuitB ou course faite un dimanche ou avec retour en charge \u00e0 la| station| un jour f\u00e9ri\u00e9 || C Course de jour (jour ouvrable) lavec retour \u00e0 vide \u00e0 lastation| Course de nuit\nl . . - A *x L *D ou course faite un dimanche ou un jouravec retour \u00e0 vide \u00e0 laf\u00e9ri\u00e9 stationArticle 5 - Attente ou marche lente : Des dispositions particuli\u00e8res sont prises pour la p\u00e9riode d'attentecommand\u00e9e par le client et pour les p\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est ralentie (articles 1 et 5 dud\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015).Article 6 - Tarifs maximums limit\u00e9s: IIs sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en applica-tion de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel annuel relatif aux tarifs de courses de taxis. (article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252du 7 octobre 2015). La prise en charge est de 3 \u20ac.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les tarifs maximums pour 2024 dans le d\u00e9partement de la Marne.Le tarif pr\u00e9voit une variation \u00e0 la hausse d'au plus 5,4 %-de la course type pour 2024, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22janvier 2024.\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 19 / 33\nTarifs kilom\u00e9triques et heure d'attente ou de marche lente.\nDistinction des tarifs Distance parcourue| \u0178\u2014 | \u2014 en m\u00e8tres ou temps\u00e9coul\u00e9 pour unechute de 01 \u20ac aul'Indemnit\u00e9 compteur. Ln L . R\u00e9p\u00e9titeurTarifs | D\u00e9finitions des tarifs |Taxim\u00e8tre lumineux . .l | kilom\u00e9trique\n| TTCCourse de jour avec retour Lettre noire |Lettre noire | 1,12 \u20ac ' 89,29 m |\u00e0 charge \u00e0 la station || A | Fond blanc _ Fond blanc\u00ce [Course de nuit avec retour Lettre | Lettre noire| 1,61\u20ac ' - 6211m| en charge \u00e0 la station | blanche || B Fond orangeFond noir J|Course de jour avec retoufi Lettre rouge Lettre noire 224\u20ac | 44,64 m| \u00e0 vide \u00e0 la station ' |C Fond blanc| Fond bleu |Z |Course de nuit avec retour Lettre noire| Lettre noire | 3,22\u20ac | 31,06 m '\u00e0 vide \u00e0 la station| D Fond jaune | Fond vert | .' | Heure d'attente [ . | 25,67 \u20ac 14,02 secondesou de marche lente\n|de jour- Heure d'attente _ | 3258\u20ac 11,05 secondes 'ou de marche lente \\de nuit\nLa course de petite distance couvre un parcours en franchise \u00e9quivalent \u00e0 la valeur d'une chute ; cepen-dant, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une. course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac auplus (annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024).\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 20 / 33\nDes affichettes visibles et lisiblesde la place o\u00f9 se tient normalement la client\u00e8le devront reprendre laformulation suivante : \u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeurne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8 euros. \u00bb.Article 7 - Tarif de nuit, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 : Le prix du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 pour la coursede nuit (article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015). Le d\u00e9but et la fin de la \u00ab nuit \u00bb sont fix\u00e9spar l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant, chaque ann\u00e9e, fixation des tarifs de taxis pour le d\u00e9partement concer-n\u00e9. Dans le d\u00e9partement de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19H00\u00e0 7H00, quelle quesoit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e. Les tarifs applicables les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s, chaqueann\u00e9e, par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux courses de taxis ; pour 2024, ils sont assimil\u00e9s aux tarifs de nuit(article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015).Cas particulier : Pour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuitcorrespondant effectivement \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 8 - Tarif neige-verglas : Le prix du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00eatre major\u00e9 pour la course effectu\u00e9esur route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e (article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 et article 5-11 de l'ar-r\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015). En application de l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9, la pratique du tarif neige-verglas est su-bordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus d'hiver \u00bb. Ce tarif ne doit pasexc\u00e9der le tarif de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.Dans le d\u00e9partement de la Marne, les tarifs (identiques \u00e0 ceux de nuit), sont les suivants :\nCourse ' Tarifavec retour en charge \u00e0 la station B.avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station D\nUne affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9en reprenant la formulation suivante : \u00ab Si ce v\u00e9hicule dispose d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux pour circuler surneige et verglas et dans les cas de routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, les tarifs pratiqu\u00e9s sontalors le tarif B en cas de retour en charge et le tarifD en cas de retour \u00e0 vide \u00bb.Article 9 - Modalit\u00e9s d'application des tarifs : En application de l'article 6 pr\u00e9cit\u00e9, la pratique de ces ta-rifs est subordonn\u00e9e aux conditions suivantes : le compteur ne doit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 qu'au d\u00e9part de lastation ou \u00e9ventuellement en cours de route, que dans les conditions d\u00e9finies par lesdits tarifs ; leconducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ; lorsque letaxi transporte plusieurs clients pour une m\u00eame course, il ne peut pas faire payer le prix de la course \u00e0chaque client.Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prix enregistr\u00e9 aucompteur mis dans la position \u00ab A PAYER \u00bb d\u00e8s la fin de la course, sauf dans le cas de \u00ab petites courses \u00bbcomme stipul\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9cret du 7 octobre 2015 d\u00e9finit le tarif des courses de taxi comme un maximum. Une d\u00e9rogation \u00e0la baisse du tarif r\u00e9glement\u00e9 reste possible.\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 21 / 33\nArticle 10 - Affichage au compteur au moment de l'instal- lation du client dans le v\u00e9hicule : |l ne doitpasindiquer un montant sup\u00e9rieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'applique \u00e9ga-lement lorsque le taxi est h\u00e9l\u00e9 dans sa commune de rattachement ; cependant, lorsque le client a de-mand\u00e9 la course par tout moyen de communication \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, internet...), le compteur in-dique \u00e9ventuellement en sus de la prise en charge la somme correspondant \u00e0 la course d'approche ef-fectu\u00e9e pour prendre en charge le client. L'approche, non pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 6 avril 1987, est tol\u00e9-r\u00e9e compte tenu de l'anciennet\u00e9 de la pratique et de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les taxis d'indiquer, pendantcelle-ci, qu'ils sont occup\u00e9s au moyen du lumineux situ\u00e9 sur le toit qui est command\u00e9 par le taxim\u00e8tre.Lorsque le client a demand\u00e9 une course par tout moyen de communication \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, in-ternet,,), le compteur peut indiquer, en sus de la prise en charge, la somme correspondant \u00e0 une\u00ab course d'approche \u00bb effectu\u00e9e pour prendre en charge le client. Le consommateur doit \u00eatre en me-sure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, les principaux param\u00e8tres permettant de d\u00e9ter-miner le prix final.A cet \u00e9gard, l'existence et les modalit\u00e9s de facturation de l'approche doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es commeune information substantielle au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation. En outre, l'ap-proche pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement importante si le client commande un taxi en dehors de sa zonede rattachement, le juge consid\u00e8re (Arr\u00eat du 5 juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les publicit\u00e9seffectu\u00e9es en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent n\u00e9cessairement comporter l'informa-tion de la commune de rattachement du taxi.Article 11 - Suppl\u00e9ments : Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'un prix su-p\u00e9rieur \u00e0 celui qui est indiqu\u00e9 au compteur ; cependant, des majorations de la prise en charge sont pr\u00e9-vues en cas de prise en charge, d'une personne adulte \u00e0 partir du cinqui\u00e8m\u00e9 passager et de bagages sui-vant leur poids et leur encombrement.Le Ministre charg\u00e9 de I'Economie arr\u00eate le tarif minimum, majorations et suppl\u00e9ments inclus, suscep-tible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course.Concernant le transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence deschiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence.Concernant les bagages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015, un suppl\u00e9mentmaximum de deux euros pourra \u00eatre per\u00e7u uniquement si les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9sdans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur et lors-qu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente.Concernant les personnes, un suppl\u00e9ment maximum de 4 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7u \u00e0 partir du 5e passager.Concernant les frais de stationnement et de p\u00e9ages, leurs montants de droits sont \u00e0 la charge du clientet ils sont factur\u00e9s surjustification.Article 12 - Information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur :Information pr\u00e9contractuelle : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-1 du code de la consommation, le taxidoit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hen-sible, les informations suivantes :1\u00b0 les caract\u00e9ristiques essentielles du service qu'il propose, compte tenu du support de communicationutilis\u00e9 et du service concern\u00e9 ;\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 22 / 33\n2\u00b0 le prix du service ;3\u00b0 en l'absence d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel il s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter leservice;4\u00b0 les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniqueset \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, et aux autres conditions contrac-tuelles.En application de l'article R. 111-1 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur :a) son nom ou sa d\u00e9nomination sociale ; l'adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est dif-f\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social ; son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique.b) les modalit\u00e9s de paiement ; de livraison et d'ex\u00e9cution du contrat ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations.c) s'il y a lieu, la dur\u00e9e du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 tacite reconduc-tion, les conditions de sa r\u00e9siliation.Prestations de service : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-2 du code de la consommation, le taxi, avant laconclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat \u00e9crit, avant l'ex\u00e9cu-tion de la prestation de services, met \u00e0 la disposition du consommateur ou lui communique, de mani\u00e8relisible et compr\u00e9hensible, les informations compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 ses coordonn\u00e9es, \u00e0 son activit\u00e9de prestation de services et aux autres conditions contractuelles. Conform\u00e9ment aux articles R. 111-2 etR. 111-3 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur ou met \u00e0 sa disposition :.a) le statut et la form\u00e9juridique de l'entreprise ;b) les coordonn\u00e9es permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement aveclui ;c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire desm\u00e9tiers ;d) si son activit\u00e9 est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorit\u00e9 ay\u00e4nt d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ;e) s'il est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel enapplication de l'article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d'identification ;e) s'il est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application del'article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d'identification ;f) les conditions g\u00e9n\u00e9rales, s'il en utilise ;g) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les clauses contractuelles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et la juridiction comp\u00e9-tente;h) l'\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, lescoordonn\u00e9es de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l'enga-gement.\nEn outre, il doit \u00e9galement communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations sui-vantes :\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 23 / 33\n- lorsque le prix n'est pas d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable pour un type de service donn\u00e9, le prix du serviceou, lorsqu'un prix exact ne peut pas \u00eatre indiqu\u00e9, la m\u00e9thode de calcul permettant au consommateurde v\u00e9rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d\u00e9taill\u00e9 ;- des informations sur ses activit\u00e9s pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement li\u00e9s au ser-vice concern\u00e9 et sur les mesures prises pour \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Ces informations figurent danstout document d'information dans lequel le prestataire pr\u00e9sente de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ses services ;- les \u00e9ventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle ces codespeuvent \u00eatre consult\u00e9s ainsi que les versions linguistiques disponibles.Prix et conditions de vente : Le taxi doit, par voie d'affichage ou par tout proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, informer leconsommateur sur les prix et les conditions particuli\u00e8re de la vente et de I'ex\u00e9cution des services (ar-ticle L. 112-1 du code de la consommation). En cas d'appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieude d\u00e9part.Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : L'entreprise de taxi doit remettre \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui en faitla demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L. 114-1-du code dela consommation).Mise en service : Lorsque le v\u00e9hicule est b\u00e2ch\u00e9,il est consid\u00e9r\u00e9 comme n'\u00e9tant pas en service. Lorsque ledispositif ext\u00e9rieur lumineux est d\u00e9b\u00e2ch\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en service.Article 12 bis - Publicit\u00e9 : Toute publicit\u00e9 \u00e9mise par une entreprise de taxi devra mentionner son autori-sation de stationnement et le lieu g\u00e9ographiquement attach\u00e9 \u00e0 celle-ci.Article 13 - Information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur sur les prix : L'information du consommateur sur lesprix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, ainsi qu'aux moda-lit\u00e9s particuli\u00e8res d'information pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les prix.Prise en charge : L'article 7 (2\u00b0) de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 pr\u00e9voit que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s d'affichage des montants et conditions d'application de la prise en charge. Dans le d\u00e9parte-ment de la Marne, cette information est faite par voie d'affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule. Cette affi-chette doit indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application de la prise en charge. Elle doit \u00eatre visibleet lisible de la place o\u00f9 se trouvele client dans le v\u00e9hicule. Cette affichette doit \u00e9galement indiquer quepour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le v\u00e9hicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports).Tarif neige-verglas : Dans le d\u00e9partement de la Marne, le tarif pratiqu\u00e9 ainsi que ses conditions d'applica-tion doivent faire l'objet d'une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules (cf article 8du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 14 - Commande \u00e0 distance d'un taxi : Le prix d'un taxi command\u00e9 \u00e0 distance doit \u00eatre indiqu\u00e9 defa\u00e7on pr\u00e9cise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9glementant la publicit\u00e9 des prix des prestations propos\u00e9esselon une technique de communication \u00e0 distance).Le consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant l'intervention du presta-taire, soit le prix total lui-m\u00eame, soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou de d\u00e9ter-miner le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente suppl\u00e9ments...).Constitue une technique de communication \u00e0 distance (article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 pr\u00e9ci-t\u00e9) toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de r\u00e9ception de la client\u00e8le,\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 24 / 33\nde demander la r\u00e9alisation d'un service (t\u00e9l\u00e9phone, inter- net, t\u00e9l\u00e9matique, vid\u00e9otransmission, voiepostale, distribution d'imprim\u00e9s...)..Les contrats conclus \u00e0 distance sont soumis aux dispositions sp\u00e9cifiques du code de la consommation(articles L. 221-1 \u00e0 L. 121-7 ; L. 221-2 ; L. 221-3; L. 221-5 \u00e0 L. 221-7; L. 221-11 \u00e0 L. 221-15) ainsi qu'aux textesr\u00e9glementaires d'application (articles R. 221-1 \u00e0 R. 221-2 et leurs annexes).Article 15 - Justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable : En dehors du ressort de l'autorisation de station-nement, les conducteurs de taxis sont soumis \u00e0 l'article L. 3120-2 du code des transports, notamments'agissant de la prise en charge de la client\u00e8le sur la voie ouverte \u00e0 la circulation publique sous r\u00e9servede justification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable.La justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par la production d'un support papierou \u00e9lectronique comportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e9s :- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxis ;- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ;- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9e par le client ;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.Le conducteur est tenu de pr\u00e9senter ce justificatif \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s des. contr\u00f4les.La dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9vue au 3\u00b0 du Il de I'article L. 3120-2 du code des transports estfix\u00e9e \u00e0 une heure pr\u00e9c\u00e9dant l'horaire de prise en charge souhait\u00e9 par le client.Article 16- Notes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le : Les r\u00e8gles applicables doivent respecter les dispositions del'article 7 et du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 ainsi que celles de l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cas de d\u00e9livrance obligatoire ou facultative : Pour les courses dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA com-prise), le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, d\u00e8s que la course est termin\u00e9e etavant tout paiement de son prix, une note. Pour celles dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise),la d\u00e9livrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande et d\u00e9-taill\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'affichage : En application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'affichage des conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note estobligatoire ou facultative ; de l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ; de I'adresse \u00e0 laquellepeut \u00eatre transmise une r\u00e9clamation et de la possibilit\u00e9 r\u00e9gler la course par carte bancaire.Dans le d\u00e9partement de la Marne, l'affichage de ces modalit\u00e9s doit \u00eatre visible et lisible dans le v\u00e9hi-cule, de la place o\u00f9 se tient le client et pr\u00e9ciser clairement qu''il peut demander que la note mentionneson nom, le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 DDETSPP - Cit\u00e9 Administrative Tirlet \u2014 7 Rue de la Charri\u00e8re \u2014- CS40266 \u2014 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX (t\u00e9l\u00e9phone : 03.51.37.63.75)\n'\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 25 / 33\nNombre d'exemplaires : La note doit \u00e9tre r\u00e9dig\u00e9e en double exemplaire. L'original doit. \u00eatre re-mis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise pendant deux ans et class\u00e9 par ordre de datede r\u00e9daction.R\u00e9daction des notes : La note doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on lisible et permettre \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9ede pouvoir reconstituer la somme factur\u00e9e.D\u00e9tail des notes : Le d\u00e9tail de la note doit \u00eatre conforme aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ainsi quede l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les prix sont indiqu\u00e9s TTC.R\u00e9duction de prix : Le taxi est toujours susceptible de pratiquer un prix inf\u00e9rieur au montant pr\u00e9vu parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou \u00e0 celui indiqu\u00e9 par le compteur horokilom\u00e9trique.Les taxim\u00e8tres, et donc les notes imprim\u00e9es, ne peuvent pas toujours prendre en compte technique-ment les r\u00e9ductions de prix appliqu\u00e9es. Dans ces conditions, les r\u00e9ductions consenties peuvent figurerde mani\u00e8re manuscrite sur la note.Par ailleurs, l'application d'une tarification horokilom\u00e9trique inf\u00e9rieure au tarif r\u00e9glement\u00e9 est l\u00e9gale.Les bar\u00e8mes affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule doivent toutefois correspondre \u00e0 ceux pris en compte par le taxi-metre.Article 16 bis - Factures d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le professionnelle : Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e pour lesbesoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est notamment soumis aux articlesL. 441-3 et R. 441-3 du code de commerce. |l doit d\u00e9livrer une facture ; la r\u00e9diger en deux exemplaires eten conserver un double.La facture doit mentionner le nom des parties ; leur adresse ; la date de la prestation de service ; laquantit\u00e9 ; la d\u00e9nomination pr\u00e9cise ; le prix unitaire hors TVA des services rendus ; toute r\u00e9duction deprix acquise \u00e0 la date de la prestation de services et directement li\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration, \u00e0 l'exclusion desescomptes non pr\u00e9vus sur la facture et la date \u00e0 laquelle le r\u00e8glement doit intervenir.Elle pr\u00e9cise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9-sultant de I'application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : le taux des p\u00e9nalit\u00e9s exigibles le jour suivantla date de r\u00e8glement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recou-vrement due au cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement.Le taxi doit conserver les originaux ou les copies des factures pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compterde la vente ou de la prestation de service.Article 16 ter - Courses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'une mission :A) Lorsque le taxi est missionn\u00e9 par un tiers, le client n'avance aucun frais et le taxi envoie la facture et/ou la note directement au donneur d'ordre ; La facture est alors diff\u00e9r\u00e9e et le taxi doit pouvoir justifierl'existence de la mission par tout moyen.B) Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des prestations l\u00e9gales de l'assurance-maladie, le taxi estsoumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la convention vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'en-treprise de taxi doit utiliser les supports de facturation (papier ou \u00e9lectroniques) conformes aux mo-d\u00e8les pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur. Pour autant, le taxi sous conventionnement est sou-mis aux r\u00e8gles communes du secteur.Article 17 - Dispositif ext\u00e9rieur portant la mention \u00ab taxi \u00bb : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ci-fique r\u00e9gissant l'activit\u00e9 des taxis, ceux-ci doivent \u00eatre munis obligatoirement d'un compteur horokilo-\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 26 / 33\nm\u00e9trique \u00e0 quatre tarifs dont les indications doivent pou- voir \u00eatre lues facilement par l'usager depuissa place, de jour comme de nuit,et d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux, r\u00e9p\u00e9titeur de tarifs s'illuminanten vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9. Ces appareils serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, celle de la M\u00e9trologie L\u00e9gale incluse.Principales r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : D\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instru-ments de mesure, modifi\u00e9 ; D\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments demesure taxim\u00eatres, modifi\u00e9 ; Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 la construction, \u00e0 I'approbation de mod\u00e8les, \u00e0l'installation et \u00e0 la v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres, modifi\u00e9.Il est r\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis.Les lettres A, B, C, et D sont marqu\u00e9es comme suit (article 1, renvoyant \u00e0 l'annexe, paragraphe 4) :\nLettre Couleur \u00cf| A \u00ce\u00e4' Blanche |B | OrangeC | Blevec D 1  1  Verte 1\nEn outre, le v\u00e9hicule doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de I'ext\u00e9rieur indiquant lemot \u00ab TAXI \u00bb, le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement (aussi appel\u00e9e \u00ab ADS \u00bb ou \u00ab licencetaxi \u00bb), ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerl'autorisation de stationnement. Cette plaque prend la forme d'un autocollant 'auto-destructible, non:repositionnable, rectangulaire, de 140 millim\u00e8tres de longueur sur 85 millim\u00e8tres de largeur et de cou-leur noire. Les mentions inscrites sur cette plaque sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re horizontale, en d\u00e9coupe n\u00e9-gative et en police de caract\u00e8res \u00ab ARIAL GRAS \u00bb inalt\u00e9rables, de couleur BLANCHE. La hauteur deslettres pour le nom de la commune est de 15 millim\u00e8tres, la largeur du trait de 3 millim\u00e8tres minimum,l'utilisation de deux lignes \u00e9tant autoris\u00e9e pour les communes en nom compos\u00e9. La hauteur des lettrespour le mot \u00ab taxi \u00bb est de 15 millim\u00e8tres, la largeur du trait de 3 millim\u00e8tres minimum. La hauteur deschiffres composant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement est de 25 millim\u00e8tres. Les num\u00e9ros necomportant qu'un seul chiffre sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du chiffre O.L'autocollant doit \u00eatre appos\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 arri\u00e8re droit du v\u00e9hicule, de sorte qu'il soit parfaitement visiblede l'ext\u00e9rieur et positionn\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe desroues arri\u00e8res et d'une ligne horizontale \u00e9tablie au-dessus de la partie inf\u00e9rieure de la vitre arri\u00e8re.Toute signal\u00e9tique endommag\u00e9e devra faire I'objet d'un remplacement sans d\u00e9lai.Article 18 - Contr\u00f4le du taxim\u00e8tre : Des contr\u00f4les des instruments en service sont r\u00e9alis\u00e9s par l'autorit\u00e9locale en charge de la m\u00e9trologie l\u00e9gale.En application de l'article 19 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service, la marque dev\u00e9rification p\u00e9riodique est constitu\u00e9e par une vignette. La marque de refus, de couleur rouge doit re-couvrir la pr\u00e9c\u00e9dente marque de v\u00e9rification.\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 27 / 33\nLa vignette de v\u00e9rification ou de refus doit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxim\u00e8tre de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre ais\u00e9mentvisible du public et \u00e0 ne pas \u00eatre d\u00e9truite ou endommag\u00e9e dans les conditions normales d'utilisation deI'instrument.La r\u00e9glementation de la M\u00e9trologie L\u00e9gale exige notamment que les taxim\u00e8tres doivent avoir fait l'ob-jet, avant installation sur les v\u00e9hicules auxquels ils sont destin\u00e9s, d'une v\u00e9rification primitive ou d'unev\u00e9rification de conformit\u00e9 CE et, apr\u00e8s installation, d'une v\u00e9rification de l'installation puis du contr\u00f4leen service qui consiste en une v\u00e9rification p\u00e9riodique unitaire annuelle.,Principales r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : D\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instru-ments de mesure, modifi\u00e9 ; D\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments demesure taximetres, modifi\u00e9 ; Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certainesdispositions du d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 ; Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service,modifi\u00e9.Article 19 - Mesures transitoires : Elles sont fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel annuel relatif aux tarifs descourses de taxis.Pour 2024, les tarifs fix\u00e9s entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en applica-tion de l'article 5 du d\u00e9cret du 7 octobre susvis\u00e9.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier latable tarifaire du taxim\u00e8tre afin de permettre la prise en compte des tarifs pr\u00e9vus.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation dutarif de la course-type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9e sur le cadran, hors sup-pl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9mentssont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre. Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objetd'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Article 20 - Changement de la lettre du cadran : Il est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel an-nuel relatif aux courses de taxis.Il est d\u00e9termin\u00e9par l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2023: La lettre majuscule S de couleur rouge appo-s\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour I'ann\u00e9e 2023, Elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du nu-m\u00e9ro du d\u00e9partement et d'une hauteur de 10 mm, correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e 2023.Article 21 - R\u00e9pression des manquements : Tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapoursuivi et r\u00e9prim\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 22 - Pouvoirs des agents de la DGCCRF : Conform\u00e9ment au livre V du code de la consommationet \u00e0 l'article L. 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, dela Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l'autorit\u00e9 de Madame la Di-rectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laMarne, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tous les locaux, terrains ou moyens de transport \u00e0 usage professionnel, de-mander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tousmoyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.Article 23 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2023 relatif au prix dutransport de personne par les taxis dans le d\u00e9partement de la Marne est abrog\u00e9.\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 28 / 33\nArticle 24 - Ex\u00e9cution et publication de l'arr\u00e9t\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, laDirectrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations dela Marne, le Directeur R\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est, leDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera adress\u00e9 pour information \u00e0 mesdames et messieurs les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement,mesdames et messieurs les maires des communes concern\u00e9es et au Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement.\nLe Pr\u00e9fet,\nHenri PREVOST\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 29 / 33\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et I'adminis-tration et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de-la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne,1 Rue de Jessaint 51000 CHALONSEN CHAMPAGNE ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau 75800 ParisCedex 08 ;\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE,25 Rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par I' appllca-tion informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet ex-plicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par I' admi-;nistration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 30 / 33\nANNEXE 1Valeur de la chuteCalculLa valeur de la chute couvre soit une distance (en metres) au tarif kilom\u00e9trique, soit une p\u00e9riode (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = m\u00e8trestarif km'Temps : 3600' X valeur chute = nombre de secondesheure d'attente\nPour 2023\naute \u00ce,'IO \u20ac ) )\nCat\u00e9gorie de tarif \\ Tarif Distance ou tempsn A | 109\u20ac(lekm) | 91,74m\u00e9tres \u2014' B 1,55 \u20ac (l\u00e9 km) | 64,51m\u00e8tres \u2014C \\ 2,18 \u20ac (le km) | 45,87 m\u00e8tres. D ) | 3,10 \u20ac (le km) | 32,25 m\u00e8tresAttente ou marche lente jour | 24,90 \u20ac (I'heufe) | 14,45 secondesAttente ou marche lente nuit | 31,80 \u20ac (I'heure) ' 11,32 secondes\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 31 / 33\nCalcul de la course moyenne de jour au tarif A\n' - 2022 2023Tarifs \u2014 es , | Tarifs - 1 [Prise en charge 2,50 \u20ac | Prise encharge 2,60 \u20ac' Prix du km 105\u20ac |Prixdukm 1,09 \u20ac 'Heure d'attente ou de marche 23,80 \u20ac | Heure d'attente ou de marche ' 24,90 \u20aclente lente l\u00cePrix de la course moyenne \u00cfPrix de la course moyennePrise en charge [ 2,50\u20ac _ Prise en charge . 2,60\u20ac' Prix des 7 km (1,05 \u20ac x 7) 7,35\u20ac _ Prix des 7 km (1,09 \u20ac x 7) | 763 \u20ac6 mn d'attente ou de marche | 2,38\u20ac '6 mn d'attente ou de marche 2,49 \u20ac |lente : (23,80 \u20ac x 6)/60 lente: - - '(24,90 \u20ac x6)/60| | \u2014\u2014 412,23 \u20ac |Total 12,72\u20ac| Total\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 32 / 33\nRubrique1\n6\n8910\nANNEXE 2Mentions propres \u00e0 l'activit\u00e9 de taxiet devant figurer sur les notes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le\nRubrique D\u00e9clinaison en mati\u00e8re de taxinom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9:Num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxiNom et pr\u00e9nom du chauffeurSIRETIdentification de prestataire| Date de r\u00e9daction de lanote | Date der\u00e9daction de lanoteINometduclient\u2014 \"|\\Nomduclient, sauf oppositionde celui -Prestation \u2014 L  |course\u2014 LDate et lieu d'ex\u00e9cution de la pres- |\u0152te et lieu d'ex\u00e9cution de la course : Heure et lieu de d\u00e9part du taxi.tation | Heure et lieu de prise en charge du client.Heure et lieu de d\u00e9pose du client, en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le nomde la commune, ainsi que l'adresse hors num\u00e9ro, pour les communes\\ si\u00e8ges d'une pr\u00e9fecture ou d'une sous-pr\u00e9fecture.Si petite course Montant course minimum _\u2014D\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9et | D\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9 et prix de la course :prix de la prestation (1):' D\u00e9nomination de l'unit\u00e9 Course de.........\u00e4.........Prise en charge 'o  \"y Cat\u00e9gories tarifs appliqu\u00e9s : A, B, C ou D| Prix unitaire de l'unit\u00e9| D\u00e9signation de l'unit\u00e9 | Km + attente \u00e9ventuelleNombre de Km parcourus + dur\u00e9e de l'attente |\\ Quantit\u00e9 fournie 'Somme totale (1) | Prix au compteur| D\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9e en quantit\u00e9 et | D\u00e9cor%pte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9 et prix de chaque suppl\u00e9ment (II) :| prix de la prestation (II) :\\ D\u00e9nomination de l'unit\u00e9 | suppl\u00e9ment}\u2014F'r\u00efx unitaire de l'unit\u00e9 \" Ex : 0,53 \u20ac - e ]| D\u00e9signation de l'unit\u00e9 -Nature du sup\u00e4\u00e9ment (4\u00e4e personne, anin\u00eeal, bagages) -' |IQuantit\u00e9 fournie 'Ex : 2 bagages 1 T0| Somme totale (II) B %\u00cbtal de\u00e4p\u00e4\u00e9ments e u -Somme totale TTC \u00e0 payer (I+II) \u0394Somfiale TTC \u00e0 payer (I+11)Recours Adresse de r\u00e9clamation\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne \u2212 N\u00b0 2\u221223 du 27 f\u00e9vrier 2024 \u2212 Page 33 / 33","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-16T00:41:41+00:00","id":"955f7ac43469958861bd95cad8f860e5f6bb16da83dd0e71686fa6d6fb7f6b42","name":"Recueil n\u00b0 2-23 du 27 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-27T15:24:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-27T15:24:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43860/319961/file/RAA%202-23%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}