{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de\nmembres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche\n(SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb\net\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des\ncomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es) (25 pages) Page 7\n50-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une\nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche (2 pages) Page 33\n50-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de\ntout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche (2 pages) Page 36\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PREFET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVu la demande en date du 30 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie  de  la  Manche,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin  \nde pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9guler les flux de transport et \nd'assurer  la  s\u00e9curisation  de  la  manifestation  d'agriculteurs  pr\u00e9vue  le  5  janvier  2026  dans  le \nd\u00e9partement de la Manche;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0  \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \nafin de r\u00e9guler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 en raison de \nla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilit\u00e9  \npersistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des \nrassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux  ; que le rassemblement pr\u00e9vu le 5 janvier 2026  \npr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0 des rassemblements le 5 janvier 2026  \nnotamment des blocages aux alentours de l'autoroute A84 et de la RN175, \u00e0 hauteur des communes de \nPontaubault, Precey et Poilley; que cette mobilisation est susceptible d'entra\u00eener des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et de la  \ncirculation, ainsi que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics  ; que, dans ce contexte, il convient  \nde  prendre  des  mesures  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  tout  en \ngarantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'axes routiers extr\u00eamement fr\u00e9quent\u00e9s et que d'importantes difficult\u00e9s de  \ncirculation sont probables ;\nConsid\u00e9rant les  affrontements  entre  les  agriculteurs  et  les  forces  de  l'ordre  qui  se  sont  d\u00e9roul\u00e9s \nr\u00e9cemment,  notamment  \u00e0  Bordes-sur-Arize  en  Ari\u00e8ge,  le  jeudi  11  d\u00e9cembre  2025,  alors  que  des \nopposants  \u00e0  l'abattage  d'un  troupeau  de  vaches  en  raison  d'un  cas  de  dermatose  nodulaire \ncontagieuse s'\u00e9taient r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics durant la  \nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison des embouteillages qui en d\u00e9couleront, de  \nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le  \nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone impact\u00e9e par la  \nmanifestation et leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \ndu  rassemblement ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1  er   : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorit\u00e9 du commandant  \nde  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  aux  seules  fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 \n1\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de \npersonnes conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 2\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  \nr\u00e9guler les flux de transport conform\u00e9ment au 4\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la mobilisation des agriculteurs \u00e0 compter du 5 janvier 2026.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0  deux, install\u00e9es sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type  \nDJI, homologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par  \ndes fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la  \ngendarmerie.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au survol des communes de Pontaubault, Precey et  \nPoilley et leurs alentours.\nArticle 4     :   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 08h00 au mercredi 7 janvier  \n2026 \u00e0 20h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par diffusion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle  7 : Le  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  d'Avranches,  ainsi  que  le \ncommandant de groupement de la gendarmerie de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Coutances.\n         Saint-L\u00f4, le 31 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de\nmembres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la\ncomp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des\nmembres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n7\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection des collectivit\u00e9s de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales \nAffaire suivie par : \nMme Ludivine MAUGER\nl  udivine.mauger  @  manche.gouv.fr  \nR\u00e9f. : 2025-14-LM\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental \nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et \nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et  \nsuivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 29 septembre 1993 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat  \nde l'\u00e9lectricit\u00e9 du d\u00e9partement de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts  \ndu syndicat qui d\u00e8s lors s'appelle le syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergies de la Manche  \n(SDEM50) ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 CS-2024-73 du 10 d\u00e9cembre 2024 et n\u00b0 CS-2025-59 du 23 octobre  \n2025 du comit\u00e9 syndical du SDEM acceptant \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, le  \nretrait de la comp\u00e9tence optionnelle \" \u00e9clairage public \" telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.2 \nde ses statuts pour les communes de Carneville et Saint-Vigor-des-Monts \u00e0 compter du \n1er janvier 2026  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Carneville (27/03/24) et de Saint-Vigor-\ndes-Monts  (23/10/25)  \u00e9mettant  un  avis  favorable  au  retrait  de  la  comp\u00e9tence \noptionnelle  \n\u00ab \u00e9clairage public \u00bb telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.2 des statuts du SDEM ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  CS-2025-70  du  10  d\u00e9cembre  2025  du  comit\u00e9  syndical  du  SDEM \nacceptant  \u00e0  l'unanimit\u00e9  des  membres  pr\u00e9sents,  \u00e0  son  profit,  le  transfert  de  la \ncomp\u00e9tence optionnelle \" \u00e9clairage public \" telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.2 de ses  \nstatuts pour les communes de Ducey-les-Ch\u00e9ris et Picauville \u00e0 compter du 1 er janvier \n2026 ;\n.../...\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n8\nVU les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  de  Ducey-les-Ch\u00e9ris \n(16/06/25)  et  Picauville  (14/11/2024)  \u00e9mettant  un  avis  favorable  au  transfert  de  la \ncomp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.2 des statuts  \ndu SDEM ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM pr\u00e9voit que ce dernier exerce, en lieu \net place des membres qui en font la demande, la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage  \npublic \u00bb telle que d\u00e9finie audit article des statuts ; \nCONSID\u00c9RANT que chaque conseil municipal a \u00e9mis un avis favorable au transfert et \u00e0 la  \nreprise de la comp\u00e9tence optionnelle pr\u00e9cit\u00e9e et que le comit\u00e9 syndical du SDEM a d\u00e9lib\u00e9-\nr\u00e9 de mani\u00e8re concordante \u00e0 ces transferts et ces retraits, conform\u00e9ment aux articles 5.2  \net 5.3 de ses statuts ;\n- A R R \u00ca T E -\nArticle  1er  \u2013 A  compter  du  1er janvier  2026,  est  autoris\u00e9  le  retrait  des  communes  de \nCarneville  et  de  Saint-Vigor-des-Monts  \u00e0  la  comp\u00e9tence  optionnelle  \"\u00e9clairage  public\", \nd\u00e9finie \u00e0 l'article 3.2 des statuts du SDEM 50.\nArticle 2  \u2013 A compter du 1 er janvier 2026, est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion des communes de  \nDucey-les-Ch\u00e9ris et de Picauville \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \" \u00e9clairage public \", d\u00e9finie \u00e0 \nl'article 3.2 des statuts du SDEM 50.\nArticle  3 \u2013  La  liste  des  membres  et  des  comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es  est  actualis\u00e9e  en \ncons\u00e9quence et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  la  juridiction  administrative \n(tribunal administratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partemental  \nd'\u00c9nergies de la Manche, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSaint-L\u00f4, le 24 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSIGNE\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n9\nsdeng\n \nANNEXE 1 DES STATUTS DU SDEM50  \nListe des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es  \n \n \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nAGNEAUX  X X X  X X \nAGON-COUTAINVILLE  X X X  X  \nAIREL  X X X    \nAMIGNY  X X     \nANCTOVILLE SUR BOSCQ  X X X    \nANNEVILLE EN SAIRE  X X X    \nAPPEVILLE  X      \nAUCEY LA PLAINE  X  X    \nAUDOUVILLE LA HUBERT  X  X    \nAUMEVILLE LESTRE  X X     \nAUVERS  X X X    \nAUXAIS  X X X    \nAVRANCHES* SAINT MARTIN DES CHAMPS X      \nAZEVILLE  X X X    \nBACILLY  X X X    \nBARENTON  X  X    \nBARFLEUR  X X X    \nBARNEVILLE CARTERET  X  X    \nBAUBIGNY  X      \nBAUDRE  X  X    \nBAUPTE  X X X  X  \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n10\nsdenig\n \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) Communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nBEAUCHAMPS  X X X    \nBEAUCOUDRAY  X      \nBEAUFICEL  X  X    \nBEAUVOIR  X X X    \nBELVAL  X X X    \nBENOITVILLE  X X X    \nBERIGNY  X      \nBESLON  X      \nBESNEVILLE  X  X    \nBEUVRIGNY  X      \nBEUZEVILLE LA BASTILLE  X  X  X  \nBIEVILLE  X      \nBINIVILLE  X X     \nBLAINVILLE SUR MER  X X X  X  \nBLOSVILLE  X X X    \nBOISYVON  X      \nBOURGUENOLLES  X      \nBOURGVALL\u00c9ES \nGOURFALEUR \nX X X \n   \nLA MANCELLIERE SUR VIRE    \nLE MESNIL HERMAN    \nSAINT ROMPHAIRE    \nSAINT SAMSON DE BONFOSSE    \nSOULLES    \nBOUTTEVILLE  X      \nBRAINVILLE  X      \nBRECEY  X X X    \nBREHAL  X X X  X  \nBRETTEVILLE SUR AY  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n11\nsdenig\n \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) Communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nBREUVILLE  X X X    \nBREVILLE SUR MER  X X X  X  \nBRICQUEBEC-EN-COTENTIN \nBRICQUEBEC \nX X X \n  \nX \n \nLE VALDECIE   \nLE VRETOT   \nLES PERQUES   \nQUETTETOT   \nSAINT MARTIN LE HEBERT   \nBRICQUEBOSCQ  X X X    \nBRICQUEVILLE LA BLOUETTE  X X X    \nBRICQUEVILLE SUR MER  X X X  X  \nBRILLEVAST  X X X    \nBRIX  X X X  X  \nBROUAINS  X  X    \nBUAIS-LES-MONTS BUAIS X X X   X SAINT SYMPHORIEN DES MONTS   \nCAMBERNON  X X X    \nCAMETOURS  X X X    \nCAMPROND  X X     \nCANISY CANISY X  X    \nSAINT EBREMOND DE BONFOSSE     \nCANTELOUP  X X     \nCANVILLE LA ROQUE  X  X    \nCARANTILLY  X X X    \nCARENTAN LES MARAIS \nANGOVILLE AU PLAIN \nX \n \nX \n   \nBREVANDS X    \nBRUCHEVILLE     \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n12\nsdenig\n \nCARENTAN     \nCATZ X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nCARENTAN LES MARAIS \nHOUESVILLE \nX \nX     \nLES VEYS X     \nMONTMARTIN EN GRAIGNES      \nSAINT COME DU MONT X X    \nSAINT HILAIRE PETITVILLE X     \nSAINT PELLERIN X     \nVIERVILLE      \nCARNEVILLE  X  X    \nCAROLLES  X X X    \nCATTEVILLE  X  X    \nCAVIGNY  X  X    \nCEAUX  X  X    \nCERENCES  X X X  X  \nCERISY LA FORET  X  X    \nCERISY LA SALLE  X  X    \nCHAMPEAUX  X X X    \nCHAMPREPUS  X X X    \nCHANTELOUP  X X X  X  \nCHAULIEU  X  X    \nCHAVOY  X X     \nCHERENCE LE HERON  X X X    \nCLITOURPS  X X X    \nCOLOMBY  X X X    \nCONDE SUR VIRE CONDE SUR VIRE X  X    \nLE MESNIL RAOULT     \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n13\nsdenig\n \nTROISGOTS     \nCOUDEVILLE SUR MER  X X X  X  \nCOULOUVRAY-BOISBENATRE  X      \nCOURCY  X X X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nCOURTILS  X  X    \nCOUTANCES  X  X   X \nCOUVAINS  X      \nCOUVILLE  X X X    \nCRASVILLE  X X     \nCREANCES  X  X  X  \nCROLLON  X  X    \nCROSVILLE SUR DOUVE  X      \nCUVES  X  X    \nDANGY  X  X    \nDOMJEAN  X  X  X  \nDONVILLE LES BAINS  X X X  X  \nDOVILLE  X X X    \nDRAGEY-RONTHON  X X X    \nDUCEY LES CHERIS \nDUCEY  \nX X X \n X \n \n \nLES CHERIS   \nECAUSSEVILLE  X X X    \nEMONDEVILLE  X X X    \nEQUILLY  X X     \nEROUDEVILLE  X X X  X  \nETIENVILLE  X  X    \nFERMANVILLE  X X X    \nFEUGERES  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n14\nsdenig\n \nFIERVILLE LES MINES  X  X    \nFLAMANVILLE  X X X    \nFLEURY  X X X  X  \nFLOTTEMANVILLE BOCAGE  X X     \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nFOLLIGNY  X X X    \nFONTENAY SUR MER  X X X    \nFOURNEAUX  X      \nFRESVILLE  X X     \nGATHEMO  X X X    \nGATTEVILLE PHARE  X X X    \nGAVRAY-SUR-SIENNE \nGAVRAY \nX X X \n \nX \n \nLE MESNIL AMAND   \nLE MESNIL ROGUES   \nSOURDEVAL LES BOIS   \nGEFFOSSES  X X X    \nGENETS  X X X    \nGER  X X     \nGOLLEVILLE  X X X    \nGONFREVILLE  X      \nGONNEVILLE-LE-THEIL GONNEVILLE X X X    \nLE THEIL    \nGORGES  X X X    \nGOUVETS  X X     \nGOUVILLE SUR MER \nANNEVILLE SUR MER \nX \n \n \nX \n \nX \n \nX \n \n \nBOISROGER   \nGOUVILLE SUR MER   \nMONTSURVENT   \nSERVIGNY   \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n15\nsdenig\n \nGRAIGNES LE MESNIL ANGOT  X      \nGRANDPARIGNY \nCHEVREVILLE \nX X X \n X \n \n \nMARTIGNY   \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nGRANDPARIGNY \nMILLY \nX X X \n X \n \n \nPARIGNY   \nGRANVILLE  X  X   X \nGRATOT  X X X    \nGRIMESNIL  X X X    \nGROSVILLE  X X     \nHAMBYE  X X X  X X \nHAMELIN  X X X    \nHARDINVAST  X X X  X  \nHAUTEVILLE LA GUICHARD  X  X    \nHAUTEVILLE SUR MER  X X X    \nHAUTTEVILLE BOCAGE  X X X    \nHEAUVILLE  X X X    \nHELLEVILLE  X X X    \nHEMEVEZ  X X X    \nHEUGUEVILLE SUR SIENNE  X    X  \nHIESVILLE  X      \nHOCQUIGNY  X      \nHUBERVILLE  X X     \nHUDIMESNIL  X X   X  \nHUISNES SUR MER  X  X    \nISIGNY LE BUAT  X X X  X  \nJOGANVILLE  X X X    \nJUILLEY  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n16\nsdenig\n \nJULLOUVILLE  X X X  X  \nJUVIGNY LES VALLEES BELLEFONTAINE X X X  X  \nX CHASSEGUEY  \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nJUVIGNY LES VALLEES \nCHERENCE LE ROUSSEL \nX X X \n \nX \n \n \nX \n \nJUVIGNY LE TERTRE  \nLA BAZOGE  \nLE MESNIL RAINFRAY  \nLE MESNIL TOVE  \nL'ETANG BERTRAND  X X X    \nLA BALEINE  X X     \nLA BARRE DE SEMILLY  X    X  \nLA BLOUTIERE  X X X    \nLA BONNEVILLE  X  X    \nLA CHAISE BAUDOUIN  X  X    \nLA CHAPELLE CECELIN  X  X    \nLA CHAPELLE UREE  X  X    \nLA COLOMBE  X X X  X  \nLA FEUILLIE  X X X    \nLA GODEFROY  X X     \nLE MESNIL \nACQUEVILLE \nX X \nX  \nX \n \nAUDERVILLE    \nBEAUMONT HAGUE X   \nBIVILLE    \nBRANVILLE HAGUE    \nDIGULLEVILLE    \nECULLEVILLE    \nFLOTTEMANVILLE HAGUE    \nGREVILLE HAGUE    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n17\nsdenig\n \nHERQUEVILLE    \nJOBOURG    \nOMONVILLE LA PETITE    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nLA HAGUE \nOMONVILLE LA ROGUE \nX X X \n   \nSAINT GERMAIN DES VAUX    \nSAINTE CROIX HAGUE    \nTONNEVILLE    \nURVILLE NACQUEVILLE    \nVASTEVILLE    \nVAUVILLE    \nLA HAYE \nBAUDREVILLE \nX \n \nX \n \nX \n \nX \n \nBOLLEVILLE   \nGLATIGNY   \nLA HAYE DU PUITS   \nMOBECQ   \nMONTGARDON   \nSAINT REMY LES LANDES   \nSAINT SYMPHORIEN LE VALOIS   \nSURVILLE   \nLA HAYE BELLEFOND  X  X    \nLA HAYE D'ECTOT  X X X    \nLA HAYE PESNEL  X X X   X \nLA LANDE D'AIROU  X      \nLA LUCERNE D'OUTREMER  X  X    \nLA LUZERNE  X  X    \nLA MEAUFFE  X X X  X  \nLA MEURDRAQUIERE  X X     \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n18\nsdenig\n \nLA MOUCHE  X X X    \nLA PERNELLE  X X     \nLA TRINITE  X  X    \nLA VENDELEE  X X     \nLE DEZERT  X      \nLE FRESNE PORET  X  X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nLE GRAND CELLAND  X X X  X  \nLE GRIPPON CHAMPCERVON X X X    \nLES CHAMBRES    \nLE GUISLAIN   X X     \nLE HAM  X X     \nLE LOREUR  X X X    \nLE LOREY  X X X    \nLE LUOT  X  X    \nLE MESNIL  X X X    \nLE MESNIL ADELEE  X  X    \nLE MESNIL AMEY  X      \nLE MESNIL AUBERT  X X X    \nLE MESNIL AU VAL  X X X    \nLE MESNIL EURY  X      \nLE MESNIL GARNIER  X X     \nLE MESNIL GILBERT  X X X    \nLE MESNILLARD  X  X    \nLE MESNIL OZENNE  X      \nLE MESNIL ROUXELIN  X X X  X  \nLE MESNIL VENERON  X  X    \nLE MESNIL VILLEMAN  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n19\nsdenig\n \nLE MONT SAINT MICHEL  X      \nLE NEUFBOURG  X X X    \nLE PARC \nBRAFFAIS \nX X X \n   \nPLOMB    \nSAINTE PIENCE    \nLE PERRON  X      \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nLE PETIT CELLAND  X  X    \nLE PLESSIS LASTELLE  X X X    \nLE ROZEL  X X X    \nLE TANU  X      \nLE TEILLEUL \nFERRIERES \nX X X \n   \nHEUSSE    \nHUSSON    \nLE TEILLEUL    \nSAINT MARIE DU BOIS    \nLE VAL SAINT PERE  X X X  X  \nLE VAST  X X X    \nLE VICEL  X X X    \nLES CRESNAYS  X  X    \nLES LOGES MARCHIS  X X X    \nLES LOGES SUR BRECEY  X  X    \nLES MOITIERS D'ALLONNE  X X X    \nLES PIEUX  X X X    \nLAMBERVILLE  X      \nLAPENTY  X  X    \nLAULNE  X X     \nLENGRONNE  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n20\nsdenig\n \nLESSAY ANGOVILLE SUR AY X X X  X X LESSAY  \nLESTRE  X X X    \nLIESVILLE SUR DOUVE  X X X    \nLIEUSAINT  X X X    \nLINGEARD  X  X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nLOLIF  X  X    \nLONGUEVILLE  X X X  X  \nMAGNEVILLE  X X     \nMARCEY LES GREVES  X X X  X  \nMARCHESIEUX  X  X    \nMARCILLY  X  X    \nMARGUERAY  X      \nMARIGNY LE LOZON LOZON X  X    \nMARIGNY     \nMARTINVAST  X X X    \nMAUPERTUIS  X      \nMAUPERTUS SUR MER  X X X    \nMEAUTIS  X X X    \nMILLIERES  X X X    \nMONTABOT  X      \nMONTAIGNU LA BRISETTE  X X X    \nMONTAIGU LES BOIS  X X X    \nMONTBRAY  X X     \nMONCUIT  X X X    \nMONTEBOURG  X X X    \nMONTFARVILLE  X X X    \nMONTHUCHON  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n21\nsdenig\n \nMONTJOIE SAINT MARTIN  X X X    \nMONTMARTIN SUR MER  X X X    \nMONTPINCHON  X X X    \nMONTRABOT  X      \nMONTREUIL SUR LOZON  X      \nMONTSENELLE \nCOIGNY \nX X X \n \nX \n \nLITHAIRE   \nPRETOT SAINTE SUZANNE   \nSAINT JORES   \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nMOON SUR ELLE  X  X    \nMORIGNY  X X X    \nMORTAIN-BOCAGE \nBION \nX X X \n   \n \nX \n \nMORTAIN   \nNOTRE DAME DU TOUCHET   \nSAINT JEAN DU CORAIL   \nVILLECHIEN   \nMORVILLE  X X X    \nMOULINES  X  X    \nMOYON VILLAGES \nCHEVRY \nX X X \n   \nLE MESNIL OPAC    \nMOYON    \nMUNEVILLE LE BINGARD  X  X  X  \nMUNEVILLE SUR MER  X X X    \nNAY  X  X    \nNEGREVILLE  X X X    \nNEHOU  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n22\nsdenig\n \nNEUFMESNIL  X  X    \nNEUVILLE AU PLAIN  X      \nNEUVILLE EN BEAUMONT  X      \nNICORPS  X X X    \nNOTRE DAME DE CENILLY  X  X    \nNOTRE DAME DE LIVOYE  X  X    \nNOUAINVILLE  X X     \nOCTEVILLE L'AVENEL  X X     \nORGLANDES \n X X X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nORVAL SUR SIENNE MONTCHATON X X X  X  \nORVAL   \nOUVILLE  X X X    \nOZEVILLE  X X X    \nPERCY EN NORMANDIE LE CHEFRESNE X X X  X X PERCY  \nPERIERS  X X X  X  \nPERIERS EN BEAUFICEL  X X X    \nPICAUVILLE \nAMFREVILLE \nX \n \nX \n \nX \n \nCRETTEVILLE    \nGOURBESVILLE    \nHOUTTEVILLE    \nLES MOITIERS EN BAUPTOIS    \nPICAUVILLE X   \nVINDEFONTAINE    \nPIERREVILLE  X X X    \nPIROU  X X X  X  \nPOILLEY  X X X  X  \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n23\nsdenig\n \nPONT HEBERT LE HOMMET D'ARTHENAY X X X \n X  \nPONT HEBERT   \nPONTAUBAULT  X X     \nPONTORSON \nMACEY \nX \n \nX \n \nX \n \nPONTORSON    \nVESSEY    \nPONTS  X X X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   Comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nPORT-BAIL-SUR-MER \nDENNEVILLE \nX X \nX    \nPORTBAIL X    \nSAINT-L\u00d4 D'OURVILLE     \nPRECEY  X X     \nQUETTEHOU MORSALINES X X X    \nQUETTEHOU    \nQUETTREVILLE SUR SIENNE \nCONTRIERES \nX X X \n   \nGUEHEBERT    \nHERENGUERVILLE    \nHYENVILLE    \nQUETTREVILLE SUR SIENNE    \nTRELLY    \nQUIBOU  X X X    \nQUINEVILLE  X X X    \nRAIDS  X X     \nRAMPAN  X  X    \nRAUVILLE LA BIGOT  X X X    \nRAUVILLE LA PLACE  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n24\nsdenig\n \nREFFUVEILLE  X  X    \nREGNEVILLE SUR MER  X X X    \nREIGNEVILLE BOCAGE  X  X    \nREMILLY LES MARAIS \nLE MESNIL VIGOT \nX \n \nX \n   \nLES CHAMPS DE LOSQUE     \nREMILLY SUR LOZON     \nREVILLE  X X X    \nROCHEVILLE  X X X    \nCommunes membres \nCommunes nouvelles Communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nROMAGNY FONTENAY FONTENAY X X X    \nROMAGNY    \nRONCEY  X X X    \nSACEY  X  X    \nSAINT AMAND VILLAGES PLACY MONTAIGU X X   X  \nSAINT AMAND    \nSAINT ANDRE DE BOHON  X X     \nSAINT ANDRE DE L'EPINE  X  X    \nSAINT AUBIN DE TERREGATTE  X X     \nSAINT AUBIN DES PREAUX  X X X    \nSAINT BARTHELEMY  X X X    \nSAINT BRICE  X X X    \nSAINT BRICE DE LANDELLES  X X X    \nSAINT CHRISTOPHE DU FOC  X X     \nSAINT CLAIR SUR ELLE  X  X    \nSAINT CLEMENT DE RANCOUDRAY  X  X    \nSAINT CYR BOCAGE  X X X    \nSAINT CYR DU BAILLEUL  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n25\nsdenig\n \nSAINT DENIS LE GAST  X X X    \nSAINT DENIS LE VETU  X X X    \nSAINT FLOXEL  X X X    \nSAINT FROMOND  X  X  X  \nSAINT GEORGES DE LA RIVIERE  X X X    \nSAINT GEORGES DE LIVOYE  X  X    \nSAINT GEORGES DE ROUELLEY  X  X    \nSAINT GEORGES D'ELLE  X  X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nSAINT GEORGES MONTCOCQ  X X X  X  \nSAINT GERMAIN DE TOURNEBUT  X X X    \nSAINT GERMAIN DE VARREVILLE  X      \nSAINT GERMAIN D'ELLE  X      \nSAINT GERMAIN LE GAILLARD  X X     \nSAINT GERMAIN SUR AY  X X X   X \nSAINT GERMAIN SUR SEVES  X  X    \nSAINT GILLES  X X     \nSAINT HILAIRE DU HARCOU\u00cbT \nSAINT HILAIRE DU HARCOU\u00cbT \nX \n \nX \n \nX \n \nSAINT MARTIN DE LANDELLES    \nVIREY    \nSAINT JACQUES DE NEHOU  X X X    \nSAINT JAMES \nARGOUGES \nX \n \nX \n \nX \n \nCARNET    \nLA CROIX AVRANCHIN    \nMONTANEL    \nSAINT JAMES X   \nVERGONCEY    \nVILLIERS LE PRE    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n26\nsdenig\n \nSAINT JEAN DE DAYE  X  X  X  \nSAINT JEAN DE LA HAIZE  X X X    \nSAINT JEAN DE SAVIGNY  X X X    \nSAINT JEAN D'ELLE \nNOTRE DAME D'ELLE \nX X X \n   \nPRECORBIN    \nROUXEVILLE    \nSAINT JEAN DES BAISANTS    \nVIDOUVILLE    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nSAINT JEAN DES CHAMPS  X X X    \nSAINT JEAN DE LA RIVIERE  X X X    \nSAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS  X  X    \nSAINT JEAN LE THOMAS  X X X    \nSAINT JOSEPH  X X X    \nSAINT LAURENT DE CUVES  X      \nSAINT LAURENT DE TERREGATTE  X X     \nSAINT LOUET SUR VIRE  X      \nSAINT LOUP  X X X    \nSAINT MALO DE LA LANDE  X      \nSAINT MARCOUF DE L'ISLE  X X X    \nSAINT MARTIN D'AUBIGNY  X X X    \nSAINT MARTIN D'AUDOUVILLE  X X X    \nSAINT MARTIN DE BONFOSSE  X X X    \nSAINT MARTIN DE CENILLY  X X X    \nSAINT MARTIN DE VARREVILLE  X  X    \nSAINT MARTIN LE BOUILLANT  X      \nSAINT MARTIN LE GREARD  X X X    \nSAINT MAURICE EN COTENTIN  X X     \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n27\nsdenig\n \nSAINT MAUR DES BOIS  X      \nSAINT MICHEL DE MONTJOIE  X  X    \nSAINT NICOLAS DE PIERREPONT  X X X    \nSAINT NICOLAS DES BOIS  X  X    \nSAINT POIS  X      \nSAINT OVIN  X X X    \nSAINT PAIR SUR MER  X  X    \nSAINT PATRICE DE CLAIDS  X X X    \nSAINT PIERRE D'ARTHEGLISE  X X X    \nSAINT PIERRE DE COUTANCES  X X X    \nSAINT PIERRE DE SEMILLY  X X X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   Comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nSAINT PIERRE EGLISE  X X X    \nSAINT PIERRE LANGERS  X X     \nSAINT PLANCHERS  X X X    \nSAINT QUENTIN SUR LE HOMME  X  X    \nSAINT SAUVEUR DE PIERREPONT  X  X    \nSAINT SAUVEUR LA POMMERAYE  X X X    \nSAINT SAUVEUR LE VICOMTE  X  X  X X \nSAINT SAUVEUR VILLAGES \nANCTEVILLE \nX X X \n  \nX \n \nLA RONDE HAYE   \nLE MESNILBUS   \nSAINT AUBIN DU PERRON   \nSAINT MICHEL DE LA PIERRE   \nSAINT SAUVEUR LENDELIN   \nVAUDRIMESNIL   \nSAINT SEBASTIEN DE RAIDS  X X X    \nSAINT SENIER DE BEUVRON  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n28\nsdenig\n \nSAINT SENIER SOUS AVRANCHES  X X     \nSAINT VAAST LA HOUGUE  X X X    \nSAINT VIGOR DES MONTS  X  X    \nSAINTE CECILE  X X     \nSAINTE COLOMBE  X X     \nSAINTE GENEVIEVE  X X X    \nSAINTE MARIE DU MONT  X  X    \nSAINTE MERE EGLISE \nBEUZEVILLE AU PLAIN \nX X X \n   \nCARQUEBUT    \nCHEF DU PONT    \nECOQUENOVILLE    \nFOUCARVILLE    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nSAINTE MERE EGLISE RAVENOVILLE X X     \nSAINTE MERE EGLISE X    \nSAINTE SUZANNE SUR VIRE  X  X    \nSARTILLY BAIE BOCAGE \nANGEY  X X    \nCHAMPCEY  X X    \nLA ROCHELLE NORMANDE  X X    \nMONTVIRON  X X    \nSARTILLY X X X    \nSAUSSEMESNIL  X X     \nSAUSSEY  X X X    \nSAVIGNY  X X X    \nSAVIGNY LE VIEUX  X X X    \nSEBEVILLE  X      \nSENOVILLE  X  X    \nSERVON  X  X    \nSIDEVILLE  X X X  X  \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n29\nsdenig\n \nSIOUVILLE HAGUE  X X X    \nSORTOSVILLE BOCAGE  X X X    \nSORTOSVILLE EN BEAUMONT  X X X    \nSOTTEVAST  X X X  X  \nSOTTEVILLE  X X     \nSOURDEVAL SOURDEVAL X X X    \nVENGEONS    \nSUBLIGNY  X X     \nSURTAINVILLE  X X X    \nTAILLEPIED  X      \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nTAMERVILLE  X X X    \nTANIS  X X X    \nTERRE ET MARAIS SAINT GEORGES DE BOHON X X X    \nSAINTENY    \nTESSY BOCAGE \nFERVACHES \nX X X \n \nX X PONT FARCY  \nTESSY SUR VIRE  \nTEURTHEVILLE BOCAGE  X X X    \nTEURTHEVILLE HAGUE  X X X  X  \nTHEREVAL LA CHAPELLE ENJUGER X X X  X  \nHEBECREVON   \nTHEVILLE  X X X    \nTIREPIED SUR S\u00c9E LA GOHANNIERE X  X    \nTIREPIED X    \nTOCQUEVILLE  X X X    \nTOLLEVAST  X X X    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n30\nsdenig\n \nTORIGNY-LES-VILLES \nBRECTOUVILLE \nX X X \n \nX \n \nGIEVILLE   \nGUILBERVILLE   \nTORIGNY SUR VIRE   \nTOURNEVILLE SUR MER ANNOVILLE X X X    \nLINGREVILLE X X X    \nTOURVILLE SUR SIENNE  X X X  X  \nTREAUVILLE  X X     \nTRIBEHOU  X  X    \nTURQUEVILLE  X X     \nURVILLE BOCAGE  X X X    \nVAINS  X X X    \nVALCANVILLE  X X X    \nCommunes membres \n(Communes nouvelles) \nCommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es   \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nVARENGUEBEC  X  X    \nVAROUVILLE  X X X    \nVAUDREVILLE  X X X    \nVER  X X     \nVERNIX  X  X    \nVESLY  X  X  X  \nVICQ-SUR-MER \nCOSQUEVILLE \nX X X \n   \nGOUBERVILLE    \nNEVILLE SUR MER    \nRETHOVILLE    \nVIDECOSVILLE  X X X    \nVILLEBAUDON  X X     \nVILLEDIEU LES PO\u00caLES ROUFFIGNY ROUFFIGNY X  X  X  \nVILLEDIEU LES PO\u00caLES    \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n31\nsdenig\n \nVILLIERS-FOSSARD  X X     \nVIRANDEVILLE  X X X  X  \nYQUELON  X X X    \nYVETOT BOCAGE  X X X    \n \nEPCI membres \nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \nElectricit\u00e9 Eclairage \nPublic IRVE GNV- \nHydrog\u00e8ne Gaz R\u00e9seaux de chaleur \nBAIE DU COTENTIN    X   \nVILLEDIEU INTERCOM    X   \n \n*Territoire sur lequel s'exerce la comp\u00e9tence AODE. \n \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'adh\u00e9sion et le retrait de membres du syndicat d\u00e9partemental\nd'\u00e9nergies de la Manche (SDEM50) \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab \u00e9clairage public \u00bb et\nmodifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es)\n32\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche 33\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. \n2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R \n211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de  \npr\u00e9fet de la Manche ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  informations  dont  disposent  les  services  de  police  et  de  \ngendarmerie,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab  rave-party \u00bb  est  \nsusceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Manche  pendant  la  p\u00e9riode  du  31 \nd\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab  rave-party \u00bb  non  \nautoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 Le  \nMesnil au Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger,  en \n2023, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin  \nen 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.  211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche,  \npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  les  \norganisateurs  de  l'\u00e9v\u00e9nement  \u00e9voqu\u00e9  au  premier  consid\u00e9rant  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la \nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les  organisateurs  en  ont  \nl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche 34\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en  \nmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire  \nnational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait  \nconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre \nles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab  rave-party \u00bb, \u00ab  teknival \u00bb ou  \n\u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure,  autres  que  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdite  sur  l'ensemble  du \nterritoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le  \ntribunal.\nArticle 3 :\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  \nnationale et l'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement  \ncomp\u00e9tent.\nSaint-L\u00f4, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours  \nhi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche 35\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de\ntout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche 36\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. \n2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R \n211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de  \npr\u00e9fet de la Manche ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  informations  dont  disposent  les  services  de  police  et  de  \ngendarmerie,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab  rave-party \u00bb  est  \nsusceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Manche  pendant  la  p\u00e9riode  du  31 \nd\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab  rave-party \u00bb  non  \nautoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 Le  \nMesnil au Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger  en \n2023, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin  \nen 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.  211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche,  \npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  les  \norganisateurs  de  l'\u00e9v\u00e9nement  \u00e9voqu\u00e9  au  premier  consid\u00e9rant  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la \nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les  organisateurs  en  ont  \nl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche 37\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en  \nmati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau  \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire  \nnational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait  \nconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre \nles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de  diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0  \ndestination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  est  interdite  sur  \nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 12h00\nArticle 2 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 3 :\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  \nnationale et l'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement  \ncomp\u00e9tent.\nSaint-L\u00f4, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours  \nhi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la circulation de tout v\u00e9hicule de mat\u00e9riel de diffusion\nde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche 38","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T11:30:00+00:00","id":"956ead7966931abcfacfa732b34c1d6dd68d7c3becd34cce1a634a07f9ac873a","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-138 PDF - 0,63 Mb - 31/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T10:21:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68258/523538/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-138.pdf"}