{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-0094 du 23 janvier 2026\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de mesdames LANTAIS Corinne\net OUZET Claire, exploitant deux \u00e9levages de chiens\nimplant\u00e9s 3 route du Soudrain sur le territoire de la commune de Corquoy\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 211-1 et L. 511-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment la  \nrubrique n\u00b0 2120 soumettant \u00e0 d\u00e9claration l'exploitation d'\u00e9levage de 10 chiens de plus de quatre mois  \nd'\u00e2ge en pr\u00e9sence simultan\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Bourges ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 27 novembre 2025 transmis \u00e0  \nl'exploitant par courrier en date du 28 novembre  2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-6 du code de  \nl'environnement ;\nVu le courrier notifi\u00e9 en date du  23 d\u00e9cembre 2025  informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des  \nsanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai \ndont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 30 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que la visite  d'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 27 novembre 2025 sur le site d'\u00e9levage de chiens,  \nappartenant \u00e0  mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire, implant\u00e9 3 route du Soudrain sur le  \nterritoire de la commune de CORQUOY, a permis de constater :\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\n\u2022 l'exploitation  d'un  \u00e9levage  de  chiens  soumis  \u00e0  la  rubrique  2120-3  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2022 le  d\u00e9versement  d'effluents  dans  un  dispositif  de  collecte  qui  n'a  pas  pu  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9 \nenti\u00e8rement,\n\u2022 l'absence de justification d'une vidange des dispositifs de collecte des effluents,\n\u2022 l'exploitation d'un \u00e9levage sur le site d'une propri\u00e9t\u00e9 non entretenue et pourvue de mat\u00e9riaux  \ndivers et de d\u00e9jections animales en quantit\u00e9 importante.\nConsid\u00e9rant  que par courriel du 30 d\u00e9cembre 2025 les justificatifs de l'existence et la vidange des  \ndispositifs de collecte des effluents ont \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens ;\nConsid\u00e9rant que ces deux \u00e9levages, compte tenu du nombre d'animaux de plus de quatre mois d'\u00e2ge  \nen  pr\u00e9sence  simultan\u00e9e,  rel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  2120  de  la \nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement,  fonctionnent  sans \nl'autorisation requise \u00e0 l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de  l'article  L.  171-7  du  code  de \nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nMesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire, exploitant des \u00e9levages de chiens implant\u00e9s 3 route du  \nSoudrain sur la commune de Corquoy, sont mises en demeure  :\n\u2022 de proc\u00e9der au nettoyage du site sous un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2022 de d\u00e9clarer sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 l'activit\u00e9 de l'\u00e9levage sous un d\u00e9lai de quinze jours.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans  \nles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre  \nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.  171-7 et \nL. 171.8 du code de l'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un \ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 Orl\u00e9ans \nCedex 1, par :\n\u2022 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publ i\u00e9 sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire  et dont une copie sera  \nadress\u00e9e au maire de Corquoy.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de mesdames LANTAIS Corinne et OUZET Claire,  \nexploitant deux \u00e9levages de 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