{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET sigs PeerDE LA REGION Direction de l'environnementR\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nFraternit\u00e9\nAgir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FV- SCETE\u20142ZozS- 003portant d\u00e9rogation du pr\u00e9fet pour le versement de l'avancedans le cadre de l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Vertpour le financement des actions des PCAET de la CIVIS, de la CIREST et de la CINOR\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la Loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet ;\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/3\n\nVU la circulaire du Premier Ministre du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit ded\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Patrice LATRON pr\u00e9fet de La R\u00e9union \u00e0 compterdu 1* novembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025de finances pour 2025 ;\nVU la circulaire NOR : ATDB2506163} \u00ab Instruction 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert). \u00bb ;\nVU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par leministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;\nVU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la CIVIS d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 26 juin 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b024822264;\nVU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la CIREST d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 29 juillet 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b025502373 ;\nVU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la CINOR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 30juillet 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25592390;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la subven-tion va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et enr\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a H de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte auxint\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat en ce qu'il pr\u00e9voit qu'aucune avance de plus de 30 % ne peut \u00eatre vers\u00e9e au commencementd'ex\u00e9cution du projet.\n2/3\n\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 susvis\u00e9, l'avance est port\u00e9e\u00e0 50% du montant de la subvention pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s notification de la conventiond'attribution de la dotation.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis. La juridiction administrativepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidentsde la CIVIS, de la CIREST et de la CINOR.\nSaint-Denis, le 19 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPatri\ned\n3/3","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T12:49:38+00:00","id":"957f4c55597d3557859f06efdf82729b84212b5ccbf259d388840a203ef184a6","name":"Arr\u00eat\u00e9 FV-SECETE-2025-003 - convention PCAET","pdf_creation_date":"2025-09-25T05:46:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T08:24:39+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49286/371159/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20FV-SECETE-2025-003%20-%20convention%20PCAET.pdf"}