{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-036-2025-03\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France /\nIDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs - sant\u00e9 -\ns\u00e9curit\u00e9 - suret\u00e9 \u00e0 M. Damien WALKER (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / P\u00f4le Politique du travail\nIDF-2025-03-17-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (3 pages) Page 7\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Versailles /\nIDF-2025-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Pascale COQ, directrice acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Essonne en charge du service\nacad\u00e9mique mutualis\u00e9 de la gestion des bourses du second degr\u00e9 (2\npages) Page 11\n2\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-01-24-00024\n2025 01 24 D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs - sant\u00e9 -\ns\u00e9curit\u00e9 - suret\u00e9 \u00e0 M. Damien WALKER\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs -\nsant\u00e9 - s\u00e9curit\u00e9 - suret\u00e9 \u00e0 M. Damien WALKER 3\n- assujetti\nSant\u00e9-\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 \nCCID 75  Page 1 sur 3 \nDELEGATION DE POUVOIRS \nSANTE-SECURITE-SURETE \n \n \nJe soussign\u00e9, Monsieur St\u00e9phane FRATACCI,  Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Chambre de commerce et \nd'industrie de r\u00e9gion Paris \u00cele -de-France (CCIR) d\u00e9l\u00e9gant, donne d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoirs \u00e0 Monsieur \nDamien WALKER, Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Chambre de commerce et d'industrie \nd\u00e9partementale de Paris (CCID 75 ), situ\u00e9e 2 place de la Bourse \u00e0 Paris  (75002) \u00e0 l'effet de prendre \ntoutes dispositions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res au sein de ce site, pour assurer ou faire assurer sous son \ncontr\u00f4le, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des biens, le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, \naux conditions de travail, \u00e0 la protection de  l'environnement et de toutes dispositions l\u00e9gislatives ou \nr\u00e9glementaires et recommandations internes y aff\u00e9rentes. \nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne les domaines de responsabilit\u00e9 suivants : \n- L'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 relative s \u00e0 l'ensemble des  activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement, notamment p\u00e9dagogiques, sportives et \u00e9v\u00e8nementielles, et par les autres \nentit\u00e9s du groupe CCIR implant\u00e9es dans les locaux ;  \n- En ce qui concerne les occupants issus d'organismes e xt\u00e9rieurs (associations...),  \nle d\u00e9l\u00e9gataire doit s'assurer que les responsables de ces organismes prennent toutes  \ndispositions pour se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur, au r\u00e8glement int\u00e9rieur  \ndu site et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des apprenants pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 que le site concern\u00e9 est un ERP \u2013 Etablissement recevant du Public - assujetti \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 et aux prescriptions de la commission de s\u00e9curit\u00e9. \nL'exploitation, l'entretien, la maintenance et les travaux relatifs aux installations et \u00e9quipements de \ns\u00fbret\u00e9 et d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques (p\u00e9dagogiques, sportives, \u00e9v\u00e8nementielles, support et \nh\u00e9berg\u00e9es) sont de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire. \nPour ce qui a trait \u00e0 l'immobilier, aux ouvrages de g\u00e9nie civil et aux \u00e9quipements y aff\u00e9rents, les \nresponsabilit\u00e9s du responsable de sites sont limit\u00e9es aux actions suivantes :  \n- exploitation, conduite des op\u00e9rations consistant \u00e0 faire fonctionner le b\u00e2timent et ses \n\u00e9quipements, \n- entretien et maintenance courante de niveau 1. \n \nLes interventions d\u00e9taill\u00e9es sont d\u00e9finies au glossaire ci-joint (Cf. annexe 1). \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne concerne pas les domaines de responsabilit\u00e9 suivants :  \n- la construction, la gestion technique et administrative de l'immobilier (b\u00e2timents clos et couverts, \ndistribution, am\u00e9nagements internes), des ouvrages de g\u00e9nie civil (voirie, parking, passerelle),  \n- les \u00e9quipements techniques immobiliers y aff\u00e9rents (ascenseurs, tours a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rantes, r\u00e9seaux \n\u00e9lectriques, informatiques, syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie, etc.),  \n- le gros entretien et l'entretien courant, niveaux 2 \u00e0 5, des dits b\u00e2timents, ouvrages et \u00e9quipements, \nqui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re de la CCIR Paris \u00cele-de-France \net dont la mise en \u0153uvre est confi\u00e9e au GIE groupe CCIR Paris \u00cele-de-France (Cf. annexe 3). \nLes conventions d'occupation temporaire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 jours sign\u00e9es par le \nDirecteur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re de la CCIR Paris \u00cele-de-France relatives aux locaux affect\u00e9s \u00e0 \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs -\nsant\u00e9 - s\u00e9curit\u00e9 - suret\u00e9 \u00e0 M. Damien WALKER 4\nin chargeateur\nSant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 \nCCID 75  Page 2 sur 3 \nl'\u00e9tablissement mentionnent les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 que ces occupants doivent \nrespecter : une copie de ces conventions sera donn\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.  \nCette r\u00e9partition des comp\u00e9tences ne dispense pas cependant le d\u00e9l\u00e9gataire de prendre ou faire \nprendre toute mesure conservatoire s'il constatait en mati\u00e8re immobili\u00e8re des dangers graves et \nimminents pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Dans de telles circonstances d'urgence, et en \ncas de d\u00e9saccord avec le Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re de la CCIR Paris \u00cele-de-France, la d\u00e9cision \ndu responsable de site fait autorit\u00e9. Ce dernier m'informe \u00e0 bref d\u00e9lai, ainsi que le Directeur de la \nStrat\u00e9gie Immobili\u00e8re et le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 & S\u00fbret\u00e9 , de la CCIR Paris \u00ce le-de-France, des \nd\u00e9cisions prises. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 prendre ou faire prendre, dans le respect des lois et r\u00e8glements et des \nrecommandations internes, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9  \net la s\u00fbret\u00e9 des personnes, dont il est responsable notamment sur les points suivants : \n- l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques (cf. annexe 2) ; \n- l'\u00e9laboration et le suivi du document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 incendie, l'accessibilit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 ; \n- la formation des collaborateurs du site en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 ; \n- l'\u00e9laboration, le suivi des plans et mesures de pr\u00e9vention, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et autres \ndocuments y aff\u00e9rents ; \n- l'organisation des astreintes, la gestion de crise et les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9. \nPour remplir ses fonctions de responsable du site, il reconna\u00eet disposer de l'autorit\u00e9 et de l'autonomie \nn\u00e9cessaires pour agir dans l'int\u00e9r\u00eat des entit\u00e9s pr\u00e9sentes sur site. \nA cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9clare disposer, en mati\u00e8re juridique et technique : \n- de la politique sant\u00e9 -s\u00e9curit\u00e9-s\u00fbret\u00e9 et de l'appui des entit\u00e9s du groupe CCIR, en particulier du GIE \ngroupe CCIR Paris \u00cele-de-France ; \n- des moyens humains attitr\u00e9s \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9s, particuli\u00e8rement du collaborateur en charge \nde la coordination des actions de pr\u00e9vention en hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 RISC coordinateur , et \nd'agents comp\u00e9tents qui permettent d'assurer le fonctionnement en s\u00e9curit\u00e9 du site. \n \nIl pourra engager les d\u00e9penses utiles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des \nproc\u00e9dures de l'\u00e9tablissement, et faire appel, en tant que de besoin, \u00e0 des prestataires ou experts \nexternes. \nEn outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire serait confront\u00e9 en cours d'ann\u00e9e \u00e0 un \ndanger grave et imminent qui serait non pris en compte par les plans d'actions programm\u00e9s, il aura la \npossibilit\u00e9 d'engager les d\u00e9penses urgentes qu'il jugera n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses responsabilit\u00e9s. \nIl devra m'informer, par une note argument\u00e9e, de l'impossibilit\u00e9 o\u00f9 il se trouverait d'assumer ses \nresponsabilit\u00e9s, notamment s'il estimait que les moyens qui lui sont attribu\u00e9s ne sont pas suffisants. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un subd\u00e9l\u00e9gataire (ou plusieurs subd\u00e9l\u00e9gataires) qui \nassumera ses responsabilit\u00e9s pendant ses p\u00e9riodes d'absences (cong\u00e9s pay\u00e9s, maladie, etc. ).  \nCette subd\u00e9l\u00e9gation est soumise \u00e0 mon approbation et ne pourra concerner qu'un collaborateur qui \ndispose des pouvoirs, de l'autorit\u00e9, des comp\u00e9tences suffisantes et des moyens propres n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accomplissement de sa mission. Cette subd\u00e9l\u00e9gation devra porter sur tout ou par tie des pouvoirs \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs -\nsant\u00e9 - s\u00e9curit\u00e9 - suret\u00e9 \u00e0 M. Damien WALKER 5\nigion d'\u00cele-\nSant\u00e9-\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 \nCCID 75  Page 3 sur 3 \n \nLe subd\u00e9l\u00e9gataire devra d\u00e9clarer conna\u00eetre et accepter toutes les cons\u00e9quences de la d\u00e9l\u00e9gation de \npouvoirs et \u00eatre inform\u00e9 qu'une nouvel le subd\u00e9l\u00e9gation est interdite. Il devra \u00eatre imm\u00e9diatement \npr\u00e9venu de la mise en \u0153uvre de cette subd\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire pour la dur\u00e9e de ses fonctions, et pour une dur\u00e9e \nqui, en tout \u00e9tat de cause, ne saurait exc\u00e9der celle de mes responsabilit\u00e9s. \nCompte tenu de cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, il a connaissance du fait qu'en cas de non-respect de la \nr\u00e9glementation en vigueur par lui-m\u00eame ou par le personnel des entit\u00e9s pr\u00e9sentes dans son p\u00e9rim\u00e8tre \nde responsabilit\u00e9 directe et de la non -application de ses obligations et des dispositions ci -dessus, sa \nresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pourra \u00eatre engag\u00e9e. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire reconnait \u00eatre inform\u00e9 que la centrale d'achat du GIE g roupe CCI Paris \u00cele-de-France a \nsouscrit pour le compte du Groupe CCI Paris \u00cele-de-France une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \ndes dirigeants et mandataires sociaux \u00bb dont le d\u00e9l\u00e9gataire est b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \nJe me r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre ou de retirer les pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la pr\u00e9sente. \n \nFait \u00e0 Paris en un exemplaire \nLe 24/ 01/ 2025 \n \n     Le D\u00e9l\u00e9gant          Le D\u00e9l\u00e9gataire \n \n          -sign\u00e9-      - sign\u00e9-            \n \nSt\u00e9phane FRATACCI        Damien WALKER \n \nDiffusion :  \n \nFrance MOROT-VIDELAINE, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et \u00e9tudes \nVal\u00e9rie HENRIOT, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du GIE Groupe CCI Paris \u00cele-de-France  \nBenoit ICARD, Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re de la CCIR Paris \u00cele-de-France \nThierry MENUET, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 & S\u00fbret\u00e9 de la CCIR \u00cele-de-France \n \nwww.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele- de-France \n \nAnnexes : \n1. Glossaire des activit\u00e9s \n2. Organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques  \n3. Conventions de service \n4. D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 du Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re  \nde la CCI Paris \u00cele-de-France \n5. Convention d'interface en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-01-24-00024 - 2025 01 24 D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs -\nsant\u00e9 - s\u00e9curit\u00e9 - suret\u00e9 \u00e0 M. Damien WALKER 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-03-17-00009\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n7\nE 3MINIST\u00c8RE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESL thert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ile de France \n \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n19 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \n \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile de \nFrance, \n \nVu le code du travail, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code des transports et le code de \nl'\u00e9ducation, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France \u00e0 compter du 1er avril \n2021, \n \nD\u00c9CIDE : \n \nArticle 1er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents des unit\u00e9s d\u00e9partementales, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s et de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 effet d'instruire, au nom du directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France, la \nproc\u00e9dure contradictoire en mati\u00e8re de sanctions administratives pr\u00e9vue aux articles L. 8115-5 et R. 8115 -2 du \ncode du travail et de signer les actes aff\u00e9rents \u00e0 cette proc\u00e9dure : \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris : \n- Madame Alice COLET-CALLENS \n- Madame Sylvie LEITAO \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEROUGE \n- Madame Alexandra MUSY \n- Madame Sophie POULET \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne : \n- Madame Sandra EMSELLEM \n- Madame Armelle LE LAY \n- Monsieur R\u00e9gis PERROT \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines : \n- Madame Caroline PERRAULT \n- Madame Val\u00e9rie SOLERANSKI \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n8\n \n2/3 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne : \n- Madame Murielle BART \n- Madame Loriane COURTOIS \n- Monsieur St\u00e9phane ROUXEL \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine : \n- Madame Kelly DECEBALE \n- Madame Adeline GAZZOLA \n- Madame Sylvie GUINOT \n- Madame Nathalie NAMPON \n- Madame Pauline OULD AOUDIA \n- Madame Lolita REINA-RICO \n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me SAJOT \n- Madame Lydia SAOULI \n- Monsieur William WYTS \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine Saint Denis : \n- Madame Aurore DELIGNY \n- Madame Karine GRANIER \n- Monsieur Pierre-Yves HANNUS \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne : \n- Monsieur Marie-Joseph NZDANAH \n- Monsieur Jean-No\u00ebl PONZEVERA, jusqu'au 31 mars 2025 \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Val d'Oise : \n- Madame Marielle GUEZOU \n- Monsieur Vincent LEFEBVRE \n- Madame Alexandra VANDAMME \n \nUnit\u00e9 r\u00e9gionale : \n- Monsieur Patrice BERTHREU \n- Madame Kathia BRANDT \n- Madame Delphine DZUIBA \n- Monsieur Julien BOELDIEU \n- Monsieur Pascal GOSSE \n- Madame Claire JANNIN \n- Monsieur Hugo HUET \n- Monsieur Guy LEBON \n- Madame Dominique MICHEL \n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne MICHEL \n- Monsieur Jean-No\u00ebl PONZEVERA, \u00e0 compter du 1er avril 2025 \n- Monsieur Guillaume ROBIN \n- Madame Anna SCHPITZ \n \nArticle 2 \n \nLes sanctions administratives pour lesquelles les agents des unit\u00e9s d\u00e9partementales et des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er ont d\u00e9l\u00e9gation aux fins \nd'instruire la proc\u00e9dure contradictoire et de signer les actes y aff\u00e9rents sont celles fix\u00e9es par : \n- L'article L. 719-10 du code rural et de la p\u00eache maritime \n- L'article L. 719-10-1 du code rural et de la p\u00eache maritime \n- L'article L. 124-17 du code de l'\u00e9ducation \n- L'article L. 1325-1 du code des transports \n- L'article L. 4752-1 du code du travail \n- L'article L. 4752-2 du code du travail \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n9\n \n3/3 \n \n- L'article L. 4753-1 du code du travail \n- L'article L. 4753-2 du code du travail \n- L'article L. 4754-1 du code du travail \n- L'article L. 8115-1 du code du travail \n- L'article L. 8291-2 du code du travail \n \nArticle 3  \n \nLes sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er ont \nd\u00e9l\u00e9gation aux fins d'instruire la proc\u00e9dure contradictoire et de signer les actes y aff\u00e9rents sont celles fix\u00e9es \u00e0 \nl'article 2 ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, L. 1263-6, L. 1264-1 et L. 1264-2 du \ncode du travail, lorsque la proc\u00e9dure est initi\u00e9e par un agent de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale. \n \nLes sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er ont \nd\u00e9l\u00e9gation aux fins d'instruire la proc\u00e9dure contradictoire et de signer les actes y aff\u00e9rents sont celles fix\u00e9es par \nles articles L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, L. 1263-6, L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail, lorsque la \nproc\u00e9dure est initi\u00e9e par un agent de contr\u00f4le d'une unit\u00e9 d\u00e9partementale ou d'une direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. \n \nArticle 4 \n \nLa d\u00e9cision n\u00b0 2024-185 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur  r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de \nFrance est abrog\u00e9e. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa publication. \n \nArticle 5 \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de- \nFrance et les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 17 mars 2025 \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \n \nSIGN\u00c9 \n \nGa\u00ebtan RUDANT \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-041 du 17 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n10\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Versailles\nIDF-2025-03-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Pascale COQ, directrice acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Essonne en charge du service acad\u00e9mique\nmutualis\u00e9 de la gestion des bourses du second\ndegr\u00e9\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Versailles - IDF-2025-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale COQ,\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne en charge du service acad\u00e9mique mutualis\u00e9 de la gestion\ndes bourses du second degr\u00e9\n11\nACADEMIEDE VERSAILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale COQ, directrice acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne en charge du service \nacad\u00e9mique mutualis\u00e9 de la gestion des bourses \ndu second degr\u00e9 \n \n \nLe Recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles, \n \n \n \nVU le Code de l'\u00c9ducation, notamment, notamment son article D.222-20 et ses articles R 531-1 et \nsuivants ; \n \nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 25 juin 2009 portant cr\u00e9ation du service acad\u00e9mique mutualis\u00e9 des bourses ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne CHAMPION en qualit\u00e9 de \nRecteur de l'acad\u00e9mie de Versailles ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de \nla R\u00e9gion d'\u00cele-de-France \u00e0 Monsieur \u00c9tienne CHAMPION, Recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles, \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ; \n \nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame \nPascale COQ en qualit\u00e9 de Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de \nl'Essonne ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2025 du Recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles attribuant \u00e0 Monsieur Bertrand \nLE BAIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne ; \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 \nLe service acad\u00e9mique des bourses est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Madame Pascale COQ, directrice \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \neffet de signer les d\u00e9cisions d'attribution, de refus et d'irrecevabilit\u00e9 de bourses ainsi que l'ensemble \ndes actes \u00e0 caract\u00e8re administratif et financier de cette gestion. \n \n  \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Versailles - IDF-2025-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale COQ,\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne en charge du service acad\u00e9mique mutualis\u00e9 de la gestion\ndes bourses du second degr\u00e9\n12\nACADEMIEDE VERSAILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nARTICLE 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Pascale COQ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Olivier DELMAS, directeur acad\u00e9mique adjoint, Madame Rachel MEYNENT, directrice \nacad\u00e9mique adjointe, Monsieur Bertrand LE BAIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, sur le m\u00eame champ \nde comp\u00e9tences. \n \n \n \nARTICLE 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier DELMAS, directeur acad\u00e9mique adjoint, \nMadame Rachel MEYNENT, directrice acad\u00e9mique adjointe, Monsieur Bertrand LE BAIL, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle SOUSTRE, cheffe du \nservice acad\u00e9mique des bourses, sur le m\u00eame champ de comp\u00e9tence. \n \n \nARTICLE 4 \nL'arr\u00eat\u00e9 rectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0IDF-2023-09-04-00008 du 04 septembre 2023 est \nabrog\u00e9. \n \n \nARTICLE 5 \nLa directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \nde cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile de \nFrance. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 14 mars 2025. \n \n \nLe Recteur \n \nSign\u00e9 \n \n\u00c9tienne CHAMPION \n \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Versailles - IDF-2025-03-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale COQ,\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne en charge du service acad\u00e9mique mutualis\u00e9 de la gestion\ndes bourses du second degr\u00e9\n13","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T17:50:19+00:00","id":"95845b6900107985da461577bbba2a93e7b5d94c58949e082348c10a248aa954","name":"recueilDS-idf-036-2025-03-recueil-des-actes-administratifs-special du 18.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T16:43:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126170/932511/file/recueilDS-idf-036-2025-03-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018.03.2025.pdf"}