{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nCABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-12-00148 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'interdiction de consommation d'alcool surla voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 aujeudi 1\u00b0janvier 2026, dans le cadre des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\n2\n|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESARRETE N\u00b0 52-2025-12-00148 DU 29 DECEMBRE 2025relatif \u00e0 l'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le d\u00e9partement de laHaute-Marne du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 01 janvier 2026, dans le cadre des f\u00eates defin d'ann\u00e9eLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2542-2 ;VU le Code P\u00e9nal, notamment \u00e0 son article R644-5 ;VU le Code de proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment son article R48-1 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3341-1 et L3351-5, r\u00e9primant l'ivressepublique;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DEJOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e sont susceptibles d'engendrer des rassemblementsspontan\u00e9s de personnes dans les rues, mouvements de foule et d\u00e9bordements ;CONSID\u00c9RANT que les rassemblements de personnes qui consomment de l'alcool sur la voie publiquesont de nature \u00e0 provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public se caract\u00e9risant par des nuisancessonores, des rixes, des refus d'obtemp\u00e9rer aux consignes des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours et autrestroubles remettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques;CONSID\u00c9RANT les risques d'accidents routiers engendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'alcoolisationsusceptible de se produire \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e auquel le d\u00e9partement de la Haute-Marne est fr\u00e9quemment confront\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e regroupent de nombreux mineurs sur la voie publique;susceptibles de se retrouver confront\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ; ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 une personne en\u00e9tat d'ivresse manifeste, potentiellement dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui; qu'\u00e0 titred'exemple, dans la nuit du 21 au 22 juin 2025 \u00e0 l'occasion des animations organis\u00e9es \u00e0 Chaumont pour\n\nla F\u00e9te de la musique 150 personnes, fortement alcoolis\u00e9es et pour beaucoup en situation de minorit\u00e9,se sont retourn\u00e9es contre les forces de l'ordre engendrant des violences ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un encadrement proportionn\u00e9 et temporaire de la consommation d'alcool sur lavoie publique est n\u00e9cessaire pour maintenir l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est interdite sur les voies, places et lieux publicsde l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne :\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 16h00 au jeudi 1\u00b0' janvier 2026 \u00e0 18h00.\nCette interdiction ne concerne pas les \u00e9tablissements et leur terrasses b\u00e9n\u00e9ficiant d'une licence ded\u00e9bit de boissons (restaurants, h\u00f4tels, caf\u00e9s, bars), ni les manifestations locales organis\u00e9es par lacommune ou par les associations d\u00e9tentrices d'une autorisation municipale d'ouverture d'un d\u00e9bit deboissons temporaire (buvette).\nArticle 2 : L'abandon de bouteilles et de tout contenant est interdit sur la voie publique et les espacesverts.\nArticle 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant de groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et lesmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmisau Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communesconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\ne PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T21:21:49+00:00","id":"9586a94c2e61f12dde8127b69fc80c7e4174f7e9f15b051c673093fa4bbb1fcd","name":"RAA n\u00b0 113 du 29-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T20:53:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-29T21:05:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28572/217742/file/RAA%20n%C2%B0%20113%20du%2029-12-2025.pdf"}