{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2026-256\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2026-06-27-00001 - 20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-27-00001\n20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-27-00001 - 20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers 3\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-2026-0384\nportant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles et forestiers,\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Yonne\net portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruits\nde voisinage, pour les entreprises des secteurs agricole et viticole\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 et 2, L.2212-5,\nL.2214-4 et L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-7, L.1311-2, L.1372-7, L.1312-2, R.1336-4 \u00e0\nR.1336-73, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.577-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  17  avril  2024 nommant  Monsieur  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nde l'Yonne ;S\u00e9bastien HENNON, sous pr\u00e9fet d'Avallon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits g\u00eanants pour le\nvoisinage ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur  LE FLOC'H S\u00e9bastien HENNON , sous pr\u00e9fet d'Avallon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2026/0364  du  22  juin  2026  portant  \nrestrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles et forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection\ncontre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2026/0367 du 23 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruits de voisinage, pour les entreprises des\nsecteurs agricole et viticole dans le contexte de fortes chaleurs;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques avec un \u00e9pisode caniculaire et les pr\u00e9visions annonc\u00e9es\nde tr\u00e8s fortes chaleurs persistantes ;\nConsid\u00e9rant la tr\u00e8s faible humidit\u00e9 des sols ;\nConsid\u00e9rant les forts risques d'incendie dans l'exercice des activit\u00e9s agricoles de moisson, de battage\net de pressage aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre d'incendies ayant eu lieu sur le d\u00e9partement de l'Yonne depuis\nle dimanche 21 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que 497 hectares d'espaces naturels, majoritairement des champs agricoles, ont d\u00e9j\u00e0 br\u00fbl\u00e9\nentre le dimanche 21 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant les \u00e9changes du 22 et 26 juin 2026 entre la chambre d\u00e9partementale d'agriculture\nde l'Yonne et la pr\u00e9fecture de l'Yonne, sur les restrictions des activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res,\npendant les pics de chaleur sur le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-27-00001 - 20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers 4\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de r\u00e9aliser des travaux susceptibles de\ng\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores peuvent \u00eatre accord\u00e9es s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s\nsoient effectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9,\nselon lequel \u00ab les travaux se rapportant aux activit\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre interrompus entre\n20 heures et 7 heures \u00bb;\nConsid\u00e9rant que les conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Avallon:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricoles\nA compter du 27 juin 2026, tous les travaux agricoles susceptibles de provoquer un d\u00e9part de feu\nsont interdits de 13h00 \u00e0 18h00 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9es avec la plus\ngrande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu,\nd'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'alerte.\nAvant de quitter la parcelle, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre assur\u00e9e, pour v\u00e9rifier l'absence\nde d\u00e9part de feu.\nArticle 2 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes travaux d'abattage des arbres, de d\u00e9broussaillage et de broyage sont interdits de 13h00 \u00e0 20h00,\n\u00e0 compter du 27 juin 2026.\nIls sont autoris\u00e9s de 20h00 \u00e0 13h00, \u00e0 condition que les agents forestiers soient munis d'un moyen\nde communication en \u00e9tat de fonctionnement, d'extincteurs adapt\u00e9s et de tout autre moyen\nd'extinction de feu de for\u00eat.\nArticle 3: D\u00e9rogation\nUne d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne est accord\u00e9e aux entreprises des secteurs agricole et viticole ( entreprises de\nproduction agricole et viticole, coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole) dans les conditions\nsuivantes :\n- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 20 heures \u00e0 7 heures,\n\u2013 les travaux sont autoris\u00e9s le dimanche\nArticle 4 : R\u00e9duction des nuisances\nLes entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes les dispositions\npour r\u00e9duire les nuisances sonores qui toucheront les riverains , en veillant notamment :\n-\u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strict\nn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires,\n-au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des\nhabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles, tels que \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-\nsociaux,\n-\u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires), de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils\npermettent une protection acoustique des habitations riveraines,\n-\u00e0 utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9,\n-\u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement,\n-\u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.\nArticle 5 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et d\u00e9crets\nen vigueur et notamment \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nLes contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\ne classe.\n2 / 3 .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-27-00001 - 20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers 5\nEn  outre,  le  fait de\u00b7provoquer  un  incendie est  sanctionn\u00e9,  conform\u00e9ment  aux dispositions\ndu code p\u00e9nal.\nArticle 6 :  Renouvellement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend fin le mardi 30 juin 2026 inclus. Il pourra \u00eatre renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nArticle 7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2026/0364 du 22 juin 2026 portant \nrestrictions temporaires\nde travaux et d'activit\u00e9s agricoles et forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection contre\nles incendies dans le d\u00e9partement de l'Yonne est abrog\u00e9 ;\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. \nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet\nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.\nIl en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens,\naccessible par le site Internet wwww.telercours.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires\nde l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires et la chambre d\u00e9partementale\nde l'agriculture de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et diffus\u00e9\n\u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 27 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous pr\u00e9fet d'Avallon\nS\u00e9bastien HENNON\n3 / 3 .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-27-00001 - 20260627 AP TravauxAgricolesEtForestiers 6","date":"2026-06-27","first_seen_on":"2026-06-27T12:09:47+00:00","id":"958a630ba917f82d63736730fa268c6cce8fd983168dc7d1b488aac9e9c96c73","name":"recueil-89-2026-256-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-27T10:35:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-27T10:35:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50829/396546/file/recueil-89-2026-256-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}