{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-603\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nane Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans led\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour lesous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse sur lesbassins versants ari\u00e9geois en date du 8 juillet 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du22juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire desusages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ;Vu les observations de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) lors de ses tourn\u00e9es ONDE du24 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les conditions hydrom\u00e9t\u00e9orologiques constat\u00e9es sur une partie du d\u00e9partementen r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 et aux arr\u00eat\u00e9s cadres inter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00eats1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental et dans les arr\u00eat\u00e9sinter-d\u00e9partementaux associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints ou d\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations der\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentationen eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concern\u00e9s par les mesures degestion et de restrictionLe tableau suivant d\u00e9finit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les pr\u00e9l\u00e8vements directs effectu\u00e9s en cours d'eau et nappe d'accompagnement.Niveau deZone D\u00e9nomination restriction oude gestionLauragais et vall\u00e9e du Tarn1 Rivi\u00e8re Girou r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance2 Bassin du Girou non r\u00e9aliment\u00e9 et ses affluents (secteur rive Crisedroite Garonne, ONDE)3 Rivi\u00e8re Hers-Mort Vigilance4 Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise5 Rivi\u00e8re Saune Vigilance6 Bassin du Sor Vigilance7 Rivi\u00e8re Tarn Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise9 Rivi\u00e8re Tescou VigilanceVolvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge10 |Rivi\u00e8re L\u00e8ze Vigilance11 Rivi\u00e8re Hers-Vif Vigilance12 |Rivi\u00e8re Ari\u00e8ge Vigilance13 Petits affluents de l'Ari\u00e8ge (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise14 '| Bassin de l'Arize Vigilance15 |Volp et affluents CriseVall\u00e9e de la Garonne et syst\u00e8me Saint-Martory2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\n16 Fleuve Garonne Nord et canal lat\u00e9ral a la Garonne Vigilance17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance18 |Rivi\u00e8re Touch Amont Vigilance19 | Rivi\u00e9re Aussonnelle Vigilance20 Petits affluents de la Garonne \u00e0 l'aval du Salat (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Pyr\u00e9n\u00e9es et pi\u00e9mont21 |Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 |Bassin du Salat Vigilance23 |Bassin de l'Arbas Vigilance24 | Bassin du Ger Vigilance25 |Ruisseau de Maudan Vigilance29 |Petits affluents de Garonne \u00e0 l'amont du Salat VigilanceCoteaux du Gers et de Gascogne26 Rivi\u00e8res connect\u00e9es au canal de la Neste et aux canaux d\u00e9riv\u00e9s Vigilance27 |Rivi\u00e8re Aussoue Vigilance28 Petits affluents non r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE)Les zones concern\u00e9es par des mesures de gestion sont visualisables en annexe et sur le siteinternet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigationagricoleCes restrictions s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements dans :les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ;leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 mde part et d'autre du cours d'eau \u00e0 d\u00e9faut d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes : CriseUsage Zones n\u00b02, 4, 8, 13, 20, 28, 15Irrigation agricole des culturesInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nDispositions particuli\u00e9res pour les cultures demaraichage, p\u00e9pini\u00e9res, horticulture et pourl'irrigation localis\u00e9e au goutte-a-goutte etmicro-aspersionInterdiction tous les jours de13h \u00e0 20h etde22h\u00e04h\nArticle 3. - Mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les autresusagers, depuis un cours d'eau ou une nappe d'accompagnementLes collectivit\u00e9s, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du milieu naturel (coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement d\u00e9finis \u00e0 l'article 1).\nUsage\nZones n\u00b02, 4, 8, 13, 20, 28, 15ArrosageJardins potagers (y compris serres nonagricoles) Interdit de8ha20h\nPelouses, massifs fleuris, jardins d'agr\u00e9ment etespaces verts\nInterdit, sauf arrosage des arbres etarbustes de moins de trois ans (arrosagealors limit\u00e9 \u00e0 deux fois par semaine entre20het8h)Pour les collectivit\u00e9s, l'arrosage desplantations d'arbres et arbustes de moinsde trois ans est interdit de 13 h a 20 het de22h\u00e04h\nTerrains de sport (y compris aires d'\u00e9volution\u00e9questre, centres \u00e9questres, hippodromes,circuits motocross, circuits VTT) Interdit, sauf pour terrains de sportd'enjeu national ou international, arrosagealors limit\u00e9 \u00e0 deux fois par semaine entre20het8h\nGolfs Interdit, sauf greens et d\u00e9partsuniquement entre 20 het 8hR\u00e9duction de la consommationhebdomadaire de 70 % avec tenue d'unregistre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadairelors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nLavage et nettoyage\nV\u00e9hicules et engins nautiques par lesprofessionnelsInterdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur obligatoire par le professionnel\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nV\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s par les Interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaireparticuliersFa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres Interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire ousurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaireLoisirs\nRemplissage des piscines familiales Interdit (y compris remise \u00e0 niveau)\nInterdit, sauf renouvellement de l'eau pr\u00e9vupar l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 modifi\u00e9 relatifRemplissage de piscines accueillant du public | aux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Vidange de piscines InterditAlimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert Interdit\nFonctionnement des douches de plages etdispositifs analogues InterditICPE, activit\u00e9s industrielles et commercialesICPE Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiqueLimiter au strict n\u00e9cessaire laActivit\u00e9s industrielles et commerciales consommation d'eau, avec tenue d'unregistre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaireArticle 4. - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements d'eauDans le cas des pr\u00e9l\u00e8vements restant autoris\u00e9s dans les cours d'eau, il est rappel\u00e9 qu'und\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces quipeuplent les eaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont devra transiter \u00e0 l'aval.Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs plac\u00e9s en vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux \u00e9conomies d'eau sont assur\u00e9es,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concern\u00e9sSont exclus des mesures de restriction, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau suivants :+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eauprovenant du r\u00e9seau d'eau potable;+ les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans un plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux ;\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\n+ et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 7. \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9Les mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables a compter du mercredi15 octobre a 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'\u00e9ventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'\u00e9volution des conditionshydrom\u00e9t\u00e9orologiques.Article 8. - Contr\u00f4le et sanctionsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la p\u00eache, ainsi que tous ceux mentionn\u00e9s al'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence acc\u00e8s aux installations depompage pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac etd'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de lad\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.Article 9. \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. \u2014 Voie et d\u00e9lais de recoursTout recours a l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentesL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 19 septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 12. \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 4 Qpy, pps\nBaptiste MANDARD6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nAnnexe\ntll Les mesures de restriction de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans leorkid d\u00e9partement de la Haute-Garonne : pour tous les usages aLait partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement\na\nVeD'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpour application \u00e0 compterdu 15 Octobre \u00e0 08h00\n\u2014_ eeSecteurs en restrictionsCrise : Secteur rive droite Garonne des petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s non __instrument\u00e9s, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s noninstrument\u00e9s et bassin du VolpBiel Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions impos\u00e9es maisl'ensemble des usagers sont invit\u00e9s a prendre toutes mesures d'\u00e9conomies d'eau, Unecommunication adapt\u00e9e doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux, #Ps Fr\nQuels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restrictions ?\u2014 \u2014\nLes pr\u00e9l\u00e9vements dans les petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s dans les zones indiqu\u00e9es en niveau d'alerte, d'alerte renforc\u00e9eou de crise dans la carte, Les pr\u00e9l\u00e8vements souterrains situ\u00e9s a une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m de ces cours d'eau,\nDans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions impos\u00e9es mais l'ensemble des usagers sont invit\u00e9s a prendretoutes mesures d'\u00e9conomies d'eau, Une communication adapt\u00e9e cloit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux.\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nEH 4 LA Al 1PR\u00c9FET Les mesures de gestion de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans leDE LA HAUTE. d\u00e9partement de la Haute-Garonne : pour tous les usages \u00e0a partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napperent d'accompagnementQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers...), tous les usagers ayant un point de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau pr\u00e9-cit\u00e9s ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivit\u00e9s, les professionnels agricoles, les particuliers...Ne sont pas concern\u00e9s...e les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et militaire(notamment la lutte incendie) ;+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs \u00e0 volailles.+ les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable ;e les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (notamment lalutte incendie) :e les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs \u00e0 volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures d\u00e9rogatoire cf. r\u00e8glesecteur alerte renforc\u00e9e) attention : si pas de cours d'eau en crise, ne rien \u00e9crirePour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arr\u00eat\u00e9 pour le d\u00e9tail) :e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20he L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit.e L'arrosage des terrains de sport est interdite Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdite Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdite Le remplissage de piscines familiales est interdite L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdit\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion et de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne 11","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T14:16:18+00:00","id":"958a6e2c1ef8dee3eefded362a82fbfdfd0f93594c3bd17a8ba623e42d9a2347","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-603 PUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T12:56:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59370/427918/file/recueil-31-2025-603-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}