{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL\n65-2025-04-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la\nCommission d\u00e9partementale de conciliation (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du\nbassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes.  (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SOCLI pour son usine de fabrication\nde chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt (4 pages) Page 11\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-08-00003\narr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la\nCommission d\u00e9partementale de conciliation\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nconciliation 3\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-08-00003portant modification des membres si\u00e9geant \u00e0 la Commissiond\u00e9partementale de conciliation, charg\u00e9e de l'examendes litiges et difficult\u00e9s concernant les logements locatifs\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re, etnotamment son article 43 :Vu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, et notammentson article 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin\u00b0 89 462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales deconciliation ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024, portant renouvellement desmembres si\u00e9geant \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de conciliation ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nconciliation 4\nARRETEArticle 1\u00b0: la composition des repr\u00e9sentants des locataires si\u00e9geant a la commission deconciliation est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :Associations Repr\u00e9sentantsTitulaires Suppl\u00e9antsCNL M. Lionel LAVERGNE M. Sylver BOUDRIEConf\u00e9d\u00e9ration Nationale du |Logement |CSF Mme Emilie DESGARDINS Mme Aur\u00e9lie LARRIBEREConf\u00e9d\u00e9ration Syndicale desFamillesArticle 2 : les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sont nomm\u00e9s pour trois ans ;Article 3: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le / \u00a9 Aik. \u00a30292\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification des membres de la Commission d\u00e9partementale de\nconciliation 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au\ntitre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement le programme pluriannuel de\ngestion des cours d'eau du bassin versant de la\nNeste au profit du PETR du Pays des Nestes. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel\nde gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes. \n6\nE ae Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code del'environnement le programme pluriannuel de gestiondes cours d'eau du bassin versant de la Nesteau profit du PETR du Pays des Nestes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L.215-15, R. 181-1et suivants ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 151-36 a L 151-40 et R.151-40 \u00e0 R 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, lescommunes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires deces collectivit\u00e9s ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant autitre des articles L. 181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel de gestion(PPG) des cours d'eau du bassin versant de la Neste ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes en date du 4 f\u00e9vrier 2025 de proroger l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR)du Pays des Nestes, le 2 avril 2025, au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;CONSID\u00c9RANT la demande motiv\u00e9e et circonstanci\u00e9e du PETR du Pays des Nestes pour laprorogation de deux ans de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser pendant la dur\u00e9e de la prorogation visent \u00e0poursuivre et achever les actions engag\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-10-22-002 ;CONSID\u00c9RANT l'objectif des interventions en faveur de l'entretien des cours d'eau, de laprotection et de la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des formations bois\u00e9esriveraines, de l'espace de mobilit\u00e9 et de l'hydromorphologie des cours d'eau ainsi que leurcaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n65-2025-04-11-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel\nde gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes. \n7\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'autorisation du programme pluriannuel de gestion descours d'eau du bassin versant de la Neste, prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002 au profit du PETR du Pays des Nestes sont prorog\u00e9es jusqu'au 22octobre 2027.ARTICLE 2 - Localisation et liste des actions du PPG restant a mettre en ceuvreLes actions suivantes du PPG du Pays des Nestes sont pr\u00e9vues sur la p\u00e9riode 2025-2027 :- r\u00e9habilitation de la Neste du Louron m\u00e9diane sur 4 km- d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation d'atterrissements sur la Neste du Louron m\u00e9diane- r\u00e9habilitation de la Neste d'Aure aval sur 1 km- r\u00e9habilitation de la Neste aval, tranche 3 sur 8,5 km- r\u00e9habilitation du ruisseau de Beyr\u00e9de sur 6,5 km- r\u00e9habilitation de la Neste amont sur 21 kmARTICLE 3 - Localisation et liste de nouvelles actions suite aux crues r\u00e9centesSuite aux derni\u00e8res crues morphog\u00e8nes, quatre nouvelles op\u00e9rations sont identifi\u00e9es par lePETR du Pays des Nestes, \u00e0 savoir :- scarification d'atterrissements sur le ruisseau de Larise- r\u00e9habilitation du ruisseau de Barricave sur 4 km- gestion d'atterrissement sur la Neste d'Aure \u00e0 Aragnouet- r\u00e9ouverture de bras sur la Neste d'Aure a Aragnouet.ARTICLE 4 - Autres dispositionsComme pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002, une note technique pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'ensemble des actions est transmise au minimum dans und\u00e9lai d'un mois avant la date de d\u00e9but des interventions \u00e0 la DDT.Les autres dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.ARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est affich\u00e9 dans les mairies r\u00e9pertori\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois, et il est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.ARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00b0 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\n2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel\nde gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes. \n8\nIl- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.Le p\u00e9titionnaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il., les tiers, peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lamise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.ARTICLE 7 - Ex\u00e9cution+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00b0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00b0 Mesdames et messieurs les maires des communes r\u00e9pertori\u00e9es en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02020-10-22-002 et reprises \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie leur est adress\u00e9e.\n\u00c0 Tarbes, le 59 1 AVR. 2025\n3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel\nde gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes. \n9\nAnnexe n\u00b01Liste des communes objets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et autorisant autitre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel de gestion descours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes\nAdervielle-Pouchergues Escala MazouauAncizan Ens MontAn\u00e8res Estarvielle Montouss\u00e9Aragnouet: Estensan Mont\u00e9gutArdengost Fr\u00e9chet-Aure Monts\u00e9ri\u00e9Arreau Gazave NestierAspin-Aure G\u00e9n\u00e9rest NistosAulon G\u00e9nos PailhacAvajan Germ RisAventignan Gouaux Sacou\u00e9Azet Grailhen SailhanBareilles Gr\u00e9zian Saint-ArromanBarrancoueu Guchan Saint-Laurent-de-Bazus-Aure Guchen NesteBazus-Neste Hautaget Saint-PaulBize H\u00e8ches SarrancolinBizous Ilhet Saint-Lary SoulanBord\u00e8res-Louron Izaux SeichBourisp J\u00e9zeau Tibiran-JaunacCad\u00e9ac La Barthe-de-Neste TuzaguetCadeilhan-Trach\u00e8re Lan\u00e7on TramezaiguesCamous-Beyr\u00e8de-Jumet Lombr\u00e8s VignecCamparan Lortet Vielle-AureCantaous Loudenvielle Vielle-LouronCazaux DebatCazaux-Fr\u00e9chet-An\u00e9ran-CamorsLoudervielleMaz\u00e8res-de-Neste\n4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant pour la p\u00e9riode 2025-2027 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-10-22-002\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement le programme pluriannuel\nde gestion des cours d'eau du bassin versant de la Neste au profit du PETR du Pays des Nestes. \n10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SOCLI pour\nson usine de fabrication de chaux hydraulique\nsitu\u00e9e sur la commune d'Izaourt\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nSOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt 11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement| de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-14-00002rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SOCLIpour son usine de fabrication de chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2013 relatif aux d\u00e9finitions, liste et crit\u00e8res de la directive 2010/75/UE duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles(pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-147-5 du 2 mai 2003, autorisant la $.A. SOCLI \u00e0 exploiter une usine defabrication de chaux sur le territoire de la commune d'Izaourt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2018-08-07-001 du 7 ao\u00fbt 2018 modifiant les conditionsd'exploitation fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-147-5 du 2 mai 2003 susmentionn\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-05-30-0004 en date du 30 mai 2023 mettant en demeure lasoci\u00e9t\u00e9 SOCLI susvis\u00e9e, de respecter, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les articles 15et 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2018-08-07-001 du 7 ao\u00fbt 2018 au plus tard dansun d\u00e9lai de 6 mois ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nSOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt 12\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission du 26 mars 2013 \u00e9tablissant les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde demagn\u00e9sium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le rapport de visite de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 mars 2024 ;Vu le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois accord\u00e9 par l'inspection pour finaliser la mise en conformit\u00e9des installations au regard des travaux entrepris par l'exploitant ;Vu le rapport de visite de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 mars 2025, relevant l'absencede mise en conformit\u00e9 au regard de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuren\u00b0 65 2023-05-30-0004 en date du 30 mai 2023 ;Vu le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte port\u00e9 le 17 mars 2025, \u00e0 la connaissance del'exploitant ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courrier/courriel ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 11 f\u00e9vrier 2025, l'inspection a constat\u00e9 que lasoci\u00e9t\u00e9 SOCLI ne s'est pas conform\u00e9e \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuren\u00b065 2023-05-30-0004 en date du 30 mai 2023 susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOCLI n'a pas mis en \u0153uvre laproc\u00e9dure d'assurance qualit\u00e9 QAL3 sur ses appareils de mesure en continu (\u00e0 l'exception desoxydes de soufre), ni la v\u00e9rification annuelle (AST) de ces derniers ;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesureo\u00f9 l'absence de certification des appareils d'analyse ne permettent pas de garantir une surveillanceconforme des rejets atmosph\u00e9riques de l'installation ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 l'exploitant \u00e0 la suite de la visited'inspection du 07 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que l'absence de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'assurance qualit\u00e9 QAL3 sur lesappareils de mesure en continu (\u00e0 l'exception des oxydes de soufre) et l'absence de v\u00e9rificationannuelle (AST) de ces derniers constitue un non-respect de la mise en demeure susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'article L. 171-8-II-4\u00b0 du code de l'environnement stipule : \u00ab Si, \u00e0 l'expiration dud\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionn\u00e9es \u00e0 laderni\u00e8re phrase du | du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II de l'articleL171-Z l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes :\n[...] 4\u00b0 Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as du m\u00eame 1\u00b0s'appliquent \u00e0 l'astreinte. [...] \u00bb.Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement afin que la soci\u00e9t\u00e9 SOCLI r\u00e9gularise la situation du site qu'elleexploite sur le territoire de la commune d'Izaourt ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n: prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nSOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt 13\nARRETE\nArticle 1 : Astreinte relative au non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 SOCLI sise aux lieux-dits Espujos et le Bosq \u00e0 Izaourt (65370), est rendue redevable d'uneastreinte administrative d'un montant journalier de 180 euros (cent quatre-vingts euros) jusqu'\u00e0satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 30 mai 2023SUSVISE.Cette astreinte prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Il est sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l'astreinte administrative au cours d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Lorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement ne pourra\u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire. le recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la datede notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'astreinteLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le recouvrement de l'astreinte est r\u00e9alis\u00e9 selon des jours calendaires.Conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L.171-8-1I-1 du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative b\u00e9n\u00e9ficie d'un privil\u00e8ge de m\u00eame rangque celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son recouvrementcomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Le comptable peutengager la proc\u00e9dure d'avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pr\u00e9vue par l'article L 263 du livre des proc\u00e9duresfiscales.Article 3 : Information des tiers* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Izaourt et pourra y \u00eatreconsult\u00e9e.* Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Izaourt pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par leMme la maire d'Izaourt et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture - Bureau environnement,installations class\u00e9es.* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr; = 1 : : 3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nSOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt 14\nArticle 4 : ex\u00e9cution* Mmela secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,* M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,\u00b0 Mme la maire d''lzaourt,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera adress\u00e9e :Pour notification \u00e0 :\u2014 M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCLI,Pour information \u00e0 :\u2014- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,- M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le 14 AVR. 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, soitpar courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique -T\u00e9l\u00e9recours citoyens- accessible sur le site Internet: http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr- 31350 - 65013 TARBE 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9\nSOCLI pour son usine de fabrication de chaux hydraulique situ\u00e9e sur la commune d'Izaourt 15","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:22:22+00:00","id":"9591c370d046e7290b4bb20397101612075a60320c50f5ecb733478dacf2fb0b","name":"recueil-65-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-14T14:51:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20515/145676/file/recueil-65-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}