{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 autorisant\nla captation d'images lors de la visite officielle du pr\u00e9sident de la\nR\u00e9publique le 16 avril 2024 (3 pages) Page 3\n26-2024-04-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 portant\ninterdiction temporaire de survol  (2 pages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024\nautorisant la captation d'images lors de la visite\nofficielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril\n2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images\nlors de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2024 3\nARRETE PREFECTORAL N2 26-2024-04- - EN DATE DUAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LORSDE LA VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 16 AVRIL 2024\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-08-21-00005 en date du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois JOUFFROY sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de laDr\u00f4me ;Vu la demande en date du 24 mars 2024 form\u00e9e par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 de la comm\u00e9moration du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration organis\u00e9e \u00e0 Vassieux-en-Vercors le 16 avril 2024 qui sera pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadredes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'articleL.242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent, d'une part, \u00eatre mis en \u0153uvre au titrede la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation et, d'autres part, qu'ils peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ventiond' actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette comm\u00e9moration \u00e0 fort impactm\u00e9diatique qui rassemblera environ 600 personnes autour du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,avec de nombreux \u00e9lus et personnalit\u00e9s locales et nationales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images\nlors de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2024 4\nConsid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement et du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre publicdurant le pr\u00e9sent \u00e9v\u00e8nement mais \u00e9galement du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste, le niveau\u00ab urgence attentat \u00bb du plan vigipirate \u00e9tant activ\u00e9 depuis le 25 mars dernier, ainsi que deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissementde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vue de cette manifestation, soitde 13h00 \u00e0 19h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux d'arriv\u00e9e et ded\u00e9part du pr\u00e9sident, de son parcours et des lieux de la c\u00e9r\u00e9monie, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;SUR proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9 au titre de la s\u00e9curisation de lacomm\u00e9moration du 80\u00b0TM anniversaire de la Lib\u00e9ration pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique qui aura lieu le 16 avril 2024 \u00e0 Vassieux-en-Vercors, aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les actesterroristes dans un contexte de menace \u00e9lev\u00e9, ainsi que pour l'appui despersonnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 est fix\u00e9 \u00e0 une boule optique Wescam MX-15dot\u00e9e d'une cam\u00e9ra jour/nuit sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 immatricul\u00e9 FMJDH de laSAG Lyon (Forces a\u00e9riennes gendarmerie Sud-Est).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de :- la commune de Vassieux-en-Vercors qui accueillera la c\u00e9r\u00e9monie ;- l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil (lieu d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part du pr\u00e9sident dela R\u00e9publique);- l'itin\u00e9raire du cort\u00e8ge pr\u00e9sidentiel entre l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil etle lieu de le comm\u00e9moration \u00e0 Vassieux-en-Vercors.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence du pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique en Dr\u00f4me en vue de la comm\u00e9moration, soit de 13h00 \u00e019h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue durassemblement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :- d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images\nlors de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2024 5\nArticle 7 :\n\u2014- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun \u2014 BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parI'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deuxmois suivant la date de publication de l''arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie dela Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 05/04/24Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de Cabinet,ORIGINAL SIGN\u00c9Fran\u00e7ois JOUFFROY\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 autorisant la captation d'images\nlors de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2024 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024\nportant interdiction temporaire de survol \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 portant interdiction temporaire de\nsurvol 7\nPREFET \u00c7 \u00efDE LA DR\u00d4ME Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4meL Direction des S\u00e9curit\u00e9sfbert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la planification et de la gestion de I'\u00e9v\u00e9nementFraternit\u00e9 . ..pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N226-2024-04- - EN DATE DU 5 AVRIL 2024PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOLLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4,VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R131-4,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compterdu 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-02-05-00002 en date du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY;VU la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me, en date du 26 mars2024 dans le cadre de la protection du d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel en Dr\u00f4me le 16 avril 2024,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l'espace a\u00e9rien au-dessus de la ville de Vassieux-en-Vercors en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9placement de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 16 avril2024, de 14h00 \u00e0 19h00,SUR proposition de M. le Directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un d\u00e9placement de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il est cr\u00e9\u00e9deux zones d'interdictions de survol (ZIT) sur la commune de Vassieux-en-Vercors le jeudi 16 avril 2024de 14h00 \u00e0 19h00 locales (12h00 \u00e0 17h00 UTC) selon les crit\u00e8res suivantes :Limites lat\u00e9rales :ZIT 1 M\u00e9morial : cercle de 0.55 km de rayon (0.3 Nm) centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques suivant : 44\u00b054'24.00\"'N \u2014 005\u00b021'34\"\"E ;ZIT 2 Mairie: cercle de 0.55 km de rayon (0.3 Nm) centr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques suivant : 44\u00b053'43.50\"N - 5\u00b022\"15.07\"E ;Limites verticales : du sol \u00e0 500 pieds/surface (152 m\u00e8tres/surface).\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 portant interdiction temporaire de\nsurvol 8\nArticle 2 : La Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est est charg\u00e9e de porter \u00e0 laconnaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zone interditetemporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article premier.Article 3 : Le survol est interdit \u00e0 tous les a\u00e9ronefs (ou a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefsde la d\u00e9fense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 civile etde surveillance ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, etdes a\u00e9ronefs (ou a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s) autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur leministre de l'int\u00e9rieur;d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avantI'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de publication d'arr\u00e9t\u00e9 ou la date de rejetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports.Article 6 : le directeur de Cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, le directeurinterr\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res (DIRPAF) et le commandant du groupement de gendarmerie dela Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e pour information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des TransportsA\u00e9riens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exup\u00e9ry A\u00e9roport et M. le Commandant de laCirconscription militaire de D\u00e9fense Est.Fait \u00e0 Valence, le Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de Cabinet,ORIGINAL SIGN\u00c9Fran\u00e7ois JOUFFROY\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 avril 2024 portant interdiction temporaire de\nsurvol 9","date":"2024-04-08","first_seen_on":"2025-09-12T17:47:13+00:00","id":"9595c90b3f9ffff507751ff6f4583a0924b46c7f48f239879c1a001a581e26d0","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-102 DU 08 AVRIL 2024","pdf_creation_date":"2024-04-08T08:23:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-08T09:24:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28132/188014/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-102.pdf"}