{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-041-2026-02\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France /\nIDF-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds\nd'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en\n\u00cele-de-France (6 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2026-02-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds\nd'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et\nprot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 3\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \n                               de l'Alimentation, de l'Agriculture \net de la For\u00eat \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \n \nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds d'urgence  \npour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nGrand officier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de \nminimis  dans le secteur de l'agriculture, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis  agricole \u00bb ; \n \nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026; \n \nVU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-51 publi\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2026 ayant pour objet la \nmise en \u0153uvre du \u00ab  fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et \nprot\u00e9agineuse  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de \nParis, M. GUILLAUME Marc  ; \n \nCONSIDERANT la situation \u00e9conomique difficile des exploitations agricoles sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et \nprot\u00e9agineux depuis trois ans et en particulier sur l'ann\u00e9e 2024  ; \n \nCONSIDERANT la situation \u00e9conomique particuli\u00e8re des exploitants agricoles nouvellement install\u00e9s \u00e0 \ntitre individuel du fait de niveaux d'endettements importants en phase de d\u00e9marrage de leurs activit\u00e9s, \nqui ne disposent pas d'un historique d'exc\u00e9dent brut d'exploitation de cinq ans mais dont la tr\u00e9sorerie \na \u00e9t\u00e9 fortement impact\u00e9e ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \ner  : objet de l'aide \n \nUne aide forfaitaire, relevant du r\u00e8glement dit de minimis  agricole, financ\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'agriculture, est attribu\u00e9e aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux en difficult\u00e9, selon \nles crit\u00e8res \u00e9tablis aux articles 4 et 5.  \n \nCette aide forfaitaire est rehauss\u00e9e d'un montant de 500  \u20ac pour chaque exploitant agricole, \u00e9ligible \u00e0 \nl'aide, qui est nouvellement install\u00e9 \u00e0 titre individuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3. \n \n \nArticle 2  : montant de l'aide forfaitaire  \n \nLe montant de l'aide forfaitaire, par dossier, est d\u00e9termin\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s r\u00e9ception et \ninstruction de l'ensemble des dossiers complets et \u00e9ligibles, dans la limite de l'enveloppe r\u00e9gionale de \n2,12 millions d'euros. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 4\n \nLe montant de l'aide forfaitaire par exploitation, ou exploitant, \u00e9ligible \u00e0 l'aide est aussi d\u00e9termin\u00e9 dans \nla limite d'un plafond individuel de : \n- 6  000\u20ac pour les exploitants agricoles nouvellement install\u00e9s \u00e0 titre individuel tels que d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 3 ;  \n- 5 500\u20ac pour les autres. \n \nDans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la transparence s'applique. \nLe forfait et le plafond de 50 000 \u20ac d'aides de minimis  par exploitation fix\u00e9 par le r\u00e8glement dit de \nminimis  agricole est d\u00e9termin\u00e9 pour chaque co-exploitant exer\u00e7ant \u00e0 titre principal. \n \nArticle 3  : exploitants agricoles nouvellement install\u00e9s \u00e0 titre individuel \n \nLes exploitants agricoles nouvellement install\u00e9s \u00e0 titre individuel d\u00e9signent les exploitants agricoles en \nactivit\u00e9 nouvellement affili\u00e9s \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), \u00e0 titre principal, entre le 1 \ner janvier \n2021 et le 15 mai 2025 inclus. \n \nArticle 4  : b\u00e9n\u00e9ficiaires  \n \nPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure les exploitations ayant leur si\u00e8ge en \u00cele-de-France et relevant de l'une \ndes cat\u00e9gories suivantes  : \n- les exploitants agricoles \u00e0 titre principal ; \n- les GAEC  ; \n- les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) ; \n- les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du \ncapital est d\u00e9tenu par des exploitants \u00e0 titre principal (directement ou indirectement). \n \nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent \ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire au moment du paiement \npour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide.  \n \nLes entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure \nd'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle \nintervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs). \n \nArticles 5 : crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France \n \nLes crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par l'instruction susvis\u00e9e et adapt\u00e9s au niveau r\u00e9gional sont les suivants  : \n- le pourcentage minimal de surface agricole utile en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux de l'exploitation \nsur l'ann\u00e9e 2024 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50% ; \n- le pourcentage maximal de surface agricole utile en cultures industrielles de l'exploitation est \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10% ; \n- le pourcentage de baisse de l'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) de 2024 par rapport \u00e0 l'EBE \nmoyen des ann\u00e9es 2019 \u00e0 2023 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50%. L'EBE de 2024 est calcul\u00e9 sur un \nexercice comptable clos comprenant la r\u00e9colte 2024. \n \nLes surfaces agricoles utiles en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux et en cultures industrielles sont v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 \npartir des donn\u00e9es fournies en 2024 lors de la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de demandes d'aides de la politique \nagricole commune (PAC) et instruites. Les codes de culture concern\u00e9s par la d\u00e9signation \u00ab  c\u00e9r\u00e9ales et \nprot\u00e9agineux  \u00bb et \u00ab  cultures industrielles  \u00bb sont list\u00e9s en annexe 1.  \n \nLes exploitants nouvellement install\u00e9s \u00e0 titre individuel, qui remplissent les crit\u00e8res de surfaces en \nc\u00e9r\u00e9ales, prot\u00e9agineux et cultures industrielles, sont \u00e9ligibles \u00e0 condition de fournir l'\u00e9volution de leur \nEBE incluant la r\u00e9colte 2024 compar\u00e9 \u00e0 l'EBE moyen des exercices pr\u00e9c\u00e9dents disponibles depuis la \ndate d'installation. Pour ceux n'ayant effectu\u00e9 qu'une ou deux r\u00e9coltes sur les ann\u00e9es 2024 et 2025, \ncette \u00e9volution est calcul\u00e9e sur la base d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9fini avec un expert-comptable ou \ncommissaire au compte, pouvant mobiliser par exemple des donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles ou l'historique de \nl'exploitant pr\u00e9c\u00e9demment en place. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 5\n \nArticle 6 : modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t \n \nLes dossiers sont \u00e0 d\u00e9poser sur le portail Internet mes d\u00e9marches num\u00e9riques  \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-pour-la-filiere-cerealiere-et-proteagineuse-ile-de-\nfrance  \n \nUn unique dossier par entreprise (identifi\u00e9e par le SIREN) est accept\u00e9.  \n \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'aides est fix\u00e9e au 21 \n\u00e8me  jour suivant l'ouverture de la \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9claration, \u00e0 minuit. Cette date est pr\u00e9cis\u00e9e sur le formulaire pr\u00e9cit\u00e9. \n \nCette date limite peut \u00eatre repouss\u00e9e, \u00e0 la demande des organisations syndicales agricoles \nrepr\u00e9sentatives actives en \u00cele-de-France. \n \n \nArticles 7  : pi\u00e8ces justificatives  \n \nUn dossier est complet lorsque l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives suivantes ont \u00e9t\u00e9 fournies  : \n- l'attestation d'affiliation \u00e0 la MSA (chef d'exploitation ou soci\u00e9t\u00e9) pr\u00e9cisant que l'activit\u00e9 est \nexerc\u00e9e \u00e0 titre principal ; \n- l'attestation sur l'honneur relative au respect du plafond d'aide de minimis  agricole, selon le \nmod\u00e8le fourni dans le formulaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6 ; \n- le relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB) ; \n- l'attestation comptable de baisse d'EBE, sign\u00e9e par un expert-comptable ou un commissaire aux \ncomptes, selon le mod\u00e8le pr\u00e9vu en annexe 2. Pour les soci\u00e9t\u00e9s, l'attestation comptable \nmentionne obligatoirement que 50% des parts sont d\u00e9tenues par l'exploitant agricole ; \n- pour les entreprises en redressement judiciaire ou en proc\u00e9dure de sauvegarde, le plan de \nredressement arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce ou judiciaire. \n \n \nArticle 8 : ex\u00e9cution \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris \n \nsign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 6\n \nAnnexe 1  : codes cultures \u00ab  c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux  \u00bb et \u00ab  cultures industrielles  \u00bb \n \nC\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux  : \n \nCodes culture PAC Nom des cultures \nAVH Avoine d'hiver \nAVP Avoine de printemps \nBDH Bl\u00e9 dur d'hiver \nBDP Bl\u00e9 dur de printemps \nBTH Bl\u00e9 tendre d'hiver \nBTP Bl\u00e9 tendre de printemps \nEPE Epeautre (petit \u00e9peautre ou engrain et grand \u00e9p eautre) \nMIS Ma\u00efs (hors ma\u00efs doux) \nMID Ma\u00efs doux \nMLT Millet \nMOH Moha \nORH Orge d'hiver \nORP Orge de printemps \nRIZ Riz \nSRS Sarrasin \nSGH Seigle d'hiver \nSGP Seigle de printemps \nSOG Sorgho \nTTH Triticale d'hiver \nTTP Triticale de printemps \nCAG \nAutre c\u00e9r\u00e9ale ou pseudo -c\u00e9r\u00e9ale secondaire de printemps (alpiste, quinoa, \nchia,\u2026) \nCAH Autre c\u00e9r\u00e9ale ou pseudo-c\u00e9r\u00e9ale secondaire d'hi ver \nMCS M\u00e9lange de c\u00e9r\u00e9ales ou pseudo-c\u00e9r\u00e9ales de print emps entre elles \nMCR M\u00e9lange de c\u00e9r\u00e9ales ou pseudo-c\u00e9r\u00e9ales d'hiver entre elles \nARA Arachide \nFEV F\u00e8ve \nFNU Fenugrec \nFVL F\u00e9verole d'hiver \nFVP F\u00e9verole de printemps \nGES Cornille, dolique (y/c lablab), gesse \nLEC Lentille \nLDH Lupin doux d'hiver \nLDP Lupin doux de printemps \nLOT Lotier, minette \nPCH Pois chiche \nPHI Pois prot\u00e9agineux d'hiver (alimentation animale ) \nPPR Pois prot\u00e9agineux de printemps (alimentation an imale) \nPHS Pois et haricot secs (alimentation humaine) \nPHF Pois et haricot frais (alimentation humaine) \nLUZ Luzerne \nSAI Sainfoin \nSOJ Soja \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 7\n \nCodes culture PAC Nom des cultures \nTRE Tr\u00e8fle \nVES Vesce, m\u00e9lilot, jarosse, serradelle \nPAG Autre l\u00e9gumineuse \u00e0 graines ou fourrag\u00e8res \nMLF M\u00e9lange de l\u00e9gumineuses \u00e0 graines ou fourrag\u00e8re s pures \n \nCultures industrielles  : \n \nCodes culture PAC  Nom des cultures  \nBTN Betterave \nCHV Chanvre \nHBL Houblon \nLIF Lin fibres \nPTC Pomme de terre \nTAB Tabac \nCAR Carotte \nOIG Oignon et \u00e9chalote \n \n \n \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 8\nFonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse d'\u00cele-de-FranceDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eatAttestation comptable de la baisse d'EBERaison sociale du demandeur :N\u00b0 de SIRET :N\u00b0 PACAGE : Calcul de l'EBE de r\u00e9f\u00e9renceAnn\u00e9e comptable Montant de l'EBE de l'entreprise20192020202120222023moyenne ToCalcul de l'EBE de l'ann\u00e9e de criseAnn\u00e9e comptable Montant de l'EBE de la structure2024\nEs =PREFET Of LAG \"LA REGIONET DE LA SOUVERAINETEDILEDEFRANCE ALIMENTAIRE=\nNB : L'EBE est calcul\u00e9 par diff\u00e9rence entre la valeur dela\nC] J'atteste qu'au moins 50% du capital de la structure est d\u00e9tenu par des exploitants agricoles \u00e0 titre principal(en cas de forme juridique soci\u00e9taire autre que GAEC et EARL)Attestation par l'expert-comptable ou le commissaire au compteNom de la structure professionnelle d'exercice (ou du centre comptable) :Fait a: Le:Nom du signataire :Cachet et signature :\nFonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse d'\u00cele-de-FranceDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eatAttestation comptable d'\u00e9volution de l'EBE 2024 |Raison sociale du demandeur :N\u00b0 de SIRET :N\u00b0 PACAGE:[Le r\u00e9f\u00e9rentiel d'EBE moyen est calcul\u00e9sur : |\nLE rsFET MINISTERELA R\u00c9GION DE L'AGRICULTUREILE-DE-FRANCE ET DE LA SOUVERAINET\u00c9vo ALIMENTAIREine ti\nCalcul de l'EBE de r\u00e9f\u00e9rence (si historique disponible)EBE pr\u00e9visionnel moyen (si pas d'historiqueAnn\u00e9e comptable Montant de l'EBE de l'entreprise disponible)201920202021 NB: L'EBEEE2022 dela pi2023 subventions d'exploitation et des indemnit\u00e9sd'assurance,et celle des consommationsinterm\u00e9diaires, des fermages, des primes- d'assurances,des imp\u00f4ts et taxes, et des charges deCalcul de l'EBE de l'ann\u00e9e de crise personnelAnn\u00e9e comptable | Montant de l'EBE de l'entreprise2024 |Cl J'atteste qu'au moins 50% du capital de la structure est d\u00e9tenu par des exploitants agricoles \u00e0 titre principal(en cas de forme juridique soci\u00e9taire autre que GAEC et EARL)Attestation par l'expert-comptable ou commissaire au compteNom de la structure professionnelle d'exercice (ou du centre comptable) :Fait \u00e0 : le:Nom du signataire :Cachet et signature :\n \n \nAnnexe 2  : mod\u00e8les d'attestation comptable \n \nAttestation comptable dans le cas g\u00e9n\u00e9ral : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAttestation comptable pour les nouveaux install\u00e9s (tels que d\u00e9finis dans l'article 3) : \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-02-20-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse en \u00cele-de-France 9","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T18:21:04+00:00","id":"95967d50214089829221f7c02dff35cb2c7200b4dfee7c6414ef48b35586ef8f","name":"recueil-idf-041-2026-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.02.2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T18:07:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/135677/993089/file/recueil-idf-041-2026-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.02.2026.pdf"}