{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06060\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion\ndu blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire  (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-06-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion\ndu blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire 3\nDirection projet  d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire \n                                                                                                       \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le Code de l'environnement et notamment son article L425-15 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER, \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu les articles R.424-6 \u00e0 R.424-8, R.425-1 \u00e0 R.425-13 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage du  \ngibier ;\nVu les avis majoritairement favorables  d e la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune  \nsauvage (22 votes favorables et 2 abstentions) consult\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre le 26 mai 2026 et  \nle 1er juin 2026 ;\nVu la consultation du public concernant les d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est  \nd\u00e9roul\u00e9e du 04 juin 2026 au 24 juin 2026 ;\nVu la proposition de la  f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d 'Indre-et-Loire en date du 12 mars  \nd'instaurer un plan de gestion de l'esp\u00e8ce blaireau ;\nConsid\u00e9rant que les blaireaux sont pr\u00e9sents sur presque tout le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire  et l'esp\u00e8ce \nest en l\u00e9g\u00e8re augmentation dans le d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant que le blaireau est une esp\u00e8ce chassable ;\nConsid\u00e9rant que les blaireaux font des terriers dans les digues et les fragilisent, mena\u00e7ant alors la s\u00e9curit\u00e9 \ndes biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant l'impact important des collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'il  existe  des  m\u00e9thodes  alternatives  au  pr\u00e9l\u00e8vement  (action  de  chasse  ou  op\u00e9ration  \nadministrative) permettant de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts ; \nConsid\u00e9rant que le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mis \u00e0 la disposition du public dans les conditions pr\u00e9vues au  \nll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement a fait l'objet de 563 contributions recevables qui ont fait \nl'objet d'une synth\u00e8se publi\u00e9e ; \nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\n Article 1er  :  Le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique concernant l'esp\u00e8ce blaireau et pr\u00e9sent\u00e9 en annexe est  \napprouv\u00e9 pour la p\u00e9riode 2026-2029. Une r\u00e9vision annuelle du document pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'issue  \nde chaque saison cyn\u00e9g\u00e9tique.\nArticle 2 : Objectifs du plan de gestion\nLes objectifs du plan de gestion sont :\n- Assurer une gestion durable de l'esp\u00e8ce, en conciliant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques et les conditions de  \nsurvie de l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 424-10 du Code de l'Environnement;\n- Maintenir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\n- Pr\u00e9venir les conflits avec les activit\u00e9s humaines ;\n- Garantir la conservation de l'esp\u00e8ce et de ses habitats.\nArticle 3 : P\u00e9riode de chasse\nL'ensemble des dates figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'entendent sous r\u00e9serve de leur compatibilit\u00e9 avec  \nles obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilit\u00e9s de d\u00e9placement pour l'exercice de la  \nchasse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire 4\nLa p\u00e9riode de chasse du blaireau en Indre-et-Loire se compose de plusieurs phases :\n\u2022 Pour la v\u00e9nerie sous terre  : du 15 mai au 15 septembre (dite p\u00e9riode compl\u00e9mentaire) et du 15  \nseptembre au 15 janvier, pour la p\u00e9riode dite d'ouverture. \n\u2022 Pour la chasse \u00e0 tir : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au dernier jour de f\u00e9vrier. \nPendant les p\u00e9riodes d'ouverture compl\u00e9mentaire pour le blaireau, la v\u00e9nerie sous terre peut s'exercer  \nune heure avant le lev\u00e9 du jour.  \nArticle 4 : Les modalit\u00e9s de gestion \nLes modalit\u00e9s de r\u00e9gulation et de gestion sont d\u00e9finies dans le plan de gestion annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Fixation d'un quota de pr\u00e9l\u00e8vement : \nIl n'est pas fix\u00e9 de quota minimum.\nUn  quota  maximum  de  pr\u00e9l\u00e8vement  annuel  du  blaireau  est  fix\u00e9  \u00e0  700  individus .  Il  doit  \u00eatre  \nimp\u00e9rativement respect\u00e9. Le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9marre au 1er juillet N et s'ach\u00e8ve au 30 juin N+1.  \nD\u00e8s l'atteinte du quota, quelle que soit la p\u00e9riode, les pr\u00e9l\u00e8vements seront interrompus jusqu'\u00e0 la fin de  \nl'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'atteinte de ce quota avant la fin de l 'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique, la FdC37 informera ses adh\u00e9rents et les \nsignataires du plan de gestion de la suspension imm\u00e9diate des pr\u00e9l\u00e8vements de l'esp\u00e8ce pour la p\u00e9riode  \nen cours.\nLe fait de ne pas respecter les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de gestion ou de ne pas  \ncommuniquer le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 3\u00e8me \nclasse (art. R.428-14 du Code de l'environnement).\nArticle 7 : Recours:\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de  \nChinon,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  le  \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie \nd'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de l'agence Centre-Val  \nde Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 30/06/2026\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9 :\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire 5\nAnnexe :\nPlan de gestion du Blaireau europ\u00e9en (Meles meles)  dans le d\u00e9partement d'Indre et  \nLoire\nContexte et objectifs\nLe pr\u00e9sent plan de gestion d\u00e9partemental vise \u00e0 encadrer la gestion de l'esp\u00e8ce blaireau sur le territoire de \nl'Indre-et-Loire, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, int\u00e9grant des m\u00e9thodes alternatives et des moyens de recensement  \ndes zones de pr\u00e9sence et des d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les blaireaux..\nObjectifs du plan de gestion :\n\uf0b7 Assurer une gestion durable de l'esp\u00e8ce, en conciliant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques et les conditions  \nde  survie  de  l'esp\u00e8ce,  en  conciliant  les  activit\u00e9s  cyn\u00e9g\u00e9tiques  et  les  conditions  de  survie  de \nl'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 424-10 du Code de l'environnement;\n\uf0b7 Maintenir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ; \n\uf0b7 Pr\u00e9venir les conflits avec les activit\u00e9s humaines ;. \n\uf0b7 Garantir la conservation de l'esp\u00e8ce et de ses habitats. \nLa p\u00e9riode de chasse du blaireau en Indre-et-Loire se compose de plusieurs phases :\n\uf0b7 Pour la v\u00e9nerie sous terre \u00a0: du 15 mai au 15 septembre  (dite p\u00e9riode compl\u00e9mentaire) et du 15  \nseptembre au 15 janvier, pour la p\u00e9riode dite d'ouverture. \n\uf0b7 Pour la chasse \u00e0 tir\u00a0: de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au dernier jour de f\u00e9vrier. \nLe  pr\u00e9sent  document  concerne  la  gestion  du  blaireau  europ\u00e9en  sur  l'ensemble  de  la  campagne  \ncyn\u00e9g\u00e9tique, d\u00e9finie du 1er juillet au 30 juin de chaque ann\u00e9e avec des modalit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques \net des modalit\u00e9s de gestion alternatives.\n\u00c9tat des populations\nLes indicateurs fournis par les structures cyn\u00e9g\u00e9tiques, les organismes de protection de l'environnement et \nles services de l'\u00c9tat mettent en \u00e9vidence une r\u00e9partition homog\u00e8ne de l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale \n(donn\u00e9es issues notamment des collisions routi\u00e8res, des pr\u00e9l\u00e8vements cyn\u00e9g\u00e9tiques et des signalements  \nde d\u00e9g\u00e2ts).\nCes donn\u00e9es reposent sur des \u00e9l\u00e9ments collect\u00e9s annuellement par les diff\u00e9rents organismes si\u00e9geant en  \nCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en formation pl\u00e9ni\u00e8re.\nLes suivis r\u00e9alis\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs (FDC37), notamment dans le cadre des \ncomptages nocturnes (li\u00e8vre) et du suivi des collisions, montrent une constante augmentation des indices \nd'observation au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.\nPar ailleurs, les captures accidentelles par pi\u00e9geage d\u00e9clar\u00e9es par les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par \nquatre entre 2000 et 2024. Le blaireau n'\u00e9tant pas class\u00e9 comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des  \nd\u00e9g\u00e2ts (ESOD), sa capture volontaire est interdite. Les captures constat\u00e9es sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme \naccidentelles, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 .\nAfin d'avoir une connaissance encore plus fine de la r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, la FDC37 mettra en place un  \noutil d'inventaire des terriers. (Un recensement des terriers, occup\u00e9s ou non, r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sur certains secteurs  \nchaque ann\u00e9e pourrait s'av\u00e9rer int\u00e9ressant pour \u00e9tudier l'\u00e9volution de l'abondance, de la r\u00e9partition et de \nl'occupation de l'espace par les blaireaux sur le long terme).\nLes maires du d\u00e9partement sont \u00e9galement sollicit\u00e9s afin de renseigner la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9chelle \ncommunale..\nL'ensemble de ces donn\u00e9es pourra sera \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en CDCFS pl\u00e9ni\u00e8re, chaque ann\u00e9e, afin d'\u00e9valuer  \nl'\u00e9tat des populations et leurs tendances d'\u00e9volution.\nFigureront en annexe les donn\u00e9es synth\u00e9tiques disponibles sur l'esp\u00e8ce  et pr\u00e9sent\u00e9es en CDCFS.\nModalit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\nLe plan de gestion d\u00e9partemental pr\u00e9voit des mesures d'adaptation des pratiques de chasse et des mesures \nalternatives au pr\u00e9l\u00e8vement\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire 6\n- Principes du plan de gestion\nPar principe, lors de d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts transmises \u00e0 l'administration, le groupe inter-associatif de  \ngestion du  blaireau est  sollicit\u00e9 en premi\u00e8re instance afin  de  trouver une  solution alternative  avant  \nd'envisager toute op\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement ( chasse ou destruction ).\nLes demandes seront syst\u00e9matiquement transmises \u00e0 l'ensemble des parties prenantes afin d'optimiser le \ntemps de r\u00e9ponse de chacun et de d\u00e9terminer la mesure adapt\u00e9e \u00e0 la situation.\n- Mesures alternatives\nDes mesures alternatives seront \u00e0 mettre en \u0153uvre par les parties prenantes au pr\u00e9sent plan de gestion,  \npr\u00e9alablement aux op\u00e9rations de destruction administrative demand\u00e9es par la DDT37 , afin de pr\u00e9venir la \ndestruction d'individus.\nCeci concerne en particulier les sites prot\u00e9g\u00e9s, certaines infrastructures (par exemple de type voie verte)  \net les zones du d\u00e9partement o\u00f9 la chasse sous terre est difficile voire impossible par la pr\u00e9sence de caves \nou autres sous-sol dangereux pour les chiens.\n- Un quota d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s partag\u00e9\u00a0:\nSur la base de la moyenne des pr\u00e9l\u00e8vements des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es ( 900 individus), un quota maximal  \nd'individus est fix\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique, d\u00e9duction faite des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en p\u00e9riodes de \nchasse  compl\u00e9mentaires  (  200  individus)  ,  de  mani\u00e8re  \u00e0  respecter  les  obligations  du  Code  de  \nl'Environnement. Il est ainsi propos\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 700 animaux ( 900 - 200 ) pour l'ensemble de  \nl'ann\u00e9e englobant les pr\u00e9l\u00e8vements en chasse sous terre et sur terre.\nEn cas d'atteinte de ce quota avant la fin de la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire, la FDC37 informera ses adh\u00e9rents \net les autres signataires du pr\u00e9sent document de la suspension imm\u00e9diate des pr\u00e9l\u00e8vements de l'esp\u00e8ce  \npour la p\u00e9riode en cours.  Le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9marre au 1er juillet N et s'ach\u00e8ve au 30 juin N+1.  \nD\u00e8s l'atteinte du quota, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, les pr\u00e9l\u00e8vements seront interrompus jusqu'\u00e0 \nla fin de l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique.\n- La pratique de la v\u00e9nerie sous terre\u00a0:\nAinsi, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique , peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s :\n- les individus adultes, m\u00e2les et femelles non allaitantes ;\n- les jeunes consid\u00e9r\u00e9s comme sevr\u00e9s.\nEn cas de capture accidentelle de jeunes non sevr\u00e9s ou de femelles allaitantes lors d'une action de chasse \nsous terre, ceux-ci devront \u00eatre imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s.\n- Les indicateurs de suivi\u00a0:\nLe plan de gestion permet de mettre en place un suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nTout pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs  \ndans les 72h suivant le(s) pr\u00e9l\u00e8vement(s), id\u00e9alement via internet par l'espace adh\u00e9rent du responsable de \nterritoire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par courrier. \nUn descriptif des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera \u00e9galement demand\u00e9 : sexe et classe d'\u00e2ge ainsi que la localisation \ndu pr\u00e9l\u00e8vement. La FDC37 s'engage \u00e0 transmettre mensuellement \u00e0 la DDT37 le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements  \nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes suivis r\u00e9alis\u00e9s par les parties prenantes seront communiqu\u00e9s annuellement aux membres de la CDCFS.\nBilan\nUn bilan des pr\u00e9l\u00e8vements et des actions de m\u00e9thodes alternatives au pr\u00e9l\u00e8vement sera  pr\u00e9sent\u00e9 chaque \nann\u00e9e aux membres de la CDCFS pl\u00e9ni\u00e8re.\nDur\u00e9e du plan de gestion et r\u00e9vision\nLe pr\u00e9sent plan de gestion est triennal et r\u00e9visable annuellement, en fonction du bilan annuel pr\u00e9sent\u00e9 et \nvalid\u00e9 en CDCFS. Une adaptation des interventions respectives des parties prenantes et signataires pourra \n\u00eatre propos\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ce quota de pr\u00e9l\u00e8vement pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 annuellement par la CDCFS, en \nfonction des indicateurs de suivi des populations.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire 7\nR\u00e9siliation\nEn cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, \ncelle-ci pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'autre partie.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire 8","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T17:30:38+00:00","id":"959a190d173a21656e3755fa7521d2342436a0582085edfc0a83dcff271dddef","name":"2026.06.30 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 portant approbation du plan de gestion du blaireau dans le d\u00e9partement d\u2019Indre-et-Loire","pdf_creation_date":"2026-06-30T13:41:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51020/381350/file/2026.06.30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20portant%20approbation%20du%20plan%20de%20gestion%20du%20blaireau%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20d%E2%80%99Indre-et-Loire.pdf"}