{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-119\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment\nISFT-ILGLS pour l'association ATI35 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage (2 pages) Page 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la paierie r\u00e9gionale le 4\njuin 2026 (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-05-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\nen mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM\n35-2026-05-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en\nvigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la chasse \u00e0 tir pour la\nsaison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 17\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO /\n35-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation\nAGP (4 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-05-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment ISFT-ILGLS\npour l'association ATI35\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment\nISFT-ILGLS pour l'association ATI35 3\nE ia Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant agr\u00e9ment de I'\u00ab ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE \u00bbau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de I'habitationLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre'exclusion;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165et R. 365-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2026 du conseil d'administration de l'\u00ab Association tut\u00e9laired'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI);VU les comptes annuels et le budget pr\u00e9visionnel annuel transmis par l'\u00ab Association tut\u00e9laired'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI) ;\n1/3\nEl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nportant agr\u00e9ment de ('\u00abASSOCIATION TUT\u00c9LAIRE D'ILLE-ET-VILAINE \u00bb \nau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R . 353-165 \net R. 365-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2026 du conseil d'administration de l'\u00ab Association tut\u00e9laire \nd'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI) ;\nVU les comptes annuels et le budget pr\u00e9visionnel annuel transmis par l'\u00ab Association tut\u00e9laire \nd'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI) ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment\nISFT-ILGLS pour l'association ATI35 4\nVU la demande du 16 mars 2026 relative a la demande d'agr\u00e9ment ;CONSID\u00c9RANT que l'objet social de I'\u00ab Association tut\u00e9laire d'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI) estd'exercer des missions d'accompagnement social li\u00e9 au logement (ASLL) de personnesvuln\u00e9rables pour favoriser leur acc\u00e9s ou maintien dans le logement dans le cadre d'unconventionnement avec le conseil d\u00e9partemental en partenariat avec le groupe \u00ab ActionLogement \u00bb. Ce dispositif, qui repr\u00e9sente une r\u00e9ponse a la prise en charge de ces publicsprioritaires, n\u00e9cessite l'exercice d'une activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'ille-et-Vilaine ;\nARRETE:Article 1: .L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00ab Association tut\u00e9laire d'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI)est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'article L. 365-3pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leurmaintien dans le logementArticle 2 :L'organisme adresse au pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et sescomptes financiers.Article 3:L'organisme informe le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de tout changement statutaire ouorganisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4:L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\n2/3\nVU la demande du 16 mars 2026 relative \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de l'\u00ab Association tut\u00e9laire d'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI) est \nd'exercer des missions d'accompagnement social li\u00e9 au logement (ASLL) de personnes \nvuln\u00e9rables pour favoriser leur acc\u00e8s ou maintien dans le logement dans le cadre d'un \nconventionnement avec le conseil d\u00e9partemental en partenariat avec le groupe \u00ab Action \nLogement\u00bb. Ce dispositif, qui repr\u00e9sente une r\u00e9ponse \u00e0 la prise en charge de ces publics \nprioritaires, n\u00e9cessite l'exercice d'une activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00ab Association tut\u00e9laire d'Ille-et-Vilaine \u00bb (ATI) \nest agr\u00e9\u00e9 au titre de l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'article L. 365-3 \npour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de \nl'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur \nmaintien dans le logement\nArticle 2 :\nL'organisme adresse au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses \ncomptes financiers.\nArticle 3 :\nL'organisme informe le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de tout changement statutaire ou \norganisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature de \nl'arr\u00eat\u00e9, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment \nconform\u00e9ment aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si \nl'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par \nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment\nISFT-ILGLS pour l'association ATI35 5\nArticle7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 ? MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\n3/3\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment\nISFT-ILGLS pour l'association ATI35 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'agr\u00e9ment\nISFT-ILGLS pour l'association ATI35 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-05-29-00001\n20260529 SUEEM concours pilotage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage 8\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nPortant d\u00e9signation des membres du jury pour le recrutement d'un pilote \u00e0 la station de pilotage de \nSaint-Malo \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme des  \nconcours de pilotage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du r\u00e8glement local de la \nstation de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-08-00004  du 8  avril  2026  portant  ouverture  d'un concours pour  le  \nrecrutement d'un pilote maritime \u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des \n\u00e9preuves\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b035-2025-12-08-00019  du  08  d\u00e9cembre  2025  du  Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et- \nVilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la d\u00e9cision du 14 avril 2026 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique d\u00e9signant le pr\u00e9sident du jury \npour le concours de pilotage de la station de Saint-Malo\n \nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Composition du jury)\nEn application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 1990, le jury du concours de pilotage est  \ncompos\u00e9 comme suit\u00a0:\n- Le capitaine de corvette Fr\u00e9d\u00e9ric BEAURAIN, Pr\u00e9sident\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage 9\n- Monsieur Philippe LE NY, Chef du Centre de S\u00e9curit\u00e9 des Navires de Saint-Malo\u00a0;\n- Monsieur Julien BOURBON, Pr\u00e9sident de la station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\n- Monsieur Thomas GEILLE, Pilote \u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\n- Monsieur Malo BESSEC, Capitaine de navire.\nLes membres du jury ne doivent \u00eatre ni parents ni alli\u00e9s des candidats. Ils en font la d\u00e9claration avant  \nl'ouverture des \u00e9preuves.\nArticle 2 \u2013 \u00c9preuves de langue anglaise\nPour  les  \u00e9preuves  de  langue  anglaise,  le  jury  sera  assist\u00e9  de  Madame  Ingrid  SMA\u00cfLI,  enseignante  \nd'anglais au Lyc\u00e9e maritime de Saint-Malo.\nArticle 3 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou de  \nsa  publication  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement.  Il  peut  \u00e9galement  \u00eatre \ndirectement contest\u00e9 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie  \npostale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par \nle site https://citoyens.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou \u00e0 compter  \nde l'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de r\u00e9ponse expresse dans les deux  \nmois du recours).\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans  \nles locaux de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, site de Saint-Malo.\nFait \u00e0 SAINT-MALO, le 28/05/2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle/la directeur adjoint ou le chef/fe du service\nSign\u00e9\nGuillaume HERV\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-29-00001 - 20260529 SUEEM concours pilotage 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture de la paierie r\u00e9gionale le 4\njuin 2026\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la paierie r\u00e9gionale le 4 juin 2026 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE\nET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue JANVIER\nBP 72102\n35021 Rennes CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine\nLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances  \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de  \nl'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  8 d\u00e9cembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de  \nfermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1er : \nLa paierie r\u00e9gionale sera ferm\u00e9e au public \u00e0 titre exceptionnel le jeudi 4 juin 2026. \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine et affich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mai 2026\nL'administratrice d'Etat\n Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de Bretagne et \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nSign\u00e9\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de la paierie r\u00e9gionale le 4 juin 2026 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-28-00007\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de\nRennes\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de\npouvoir adjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0\ncertains personnels de la pr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n13\n+.PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennesen mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,aux sous-pr\u00e9fets et a certains personnels de la pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, \naux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de \nla R\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n14\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarch\u00e9s publics.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre LARREY, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9espar M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisionsd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes des centres prescripteurs a:. M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo et en son absence \u00e0M. Jean-Paul CLEMENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo ;\u00b0 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et en son absence, \u00e0M. S\u00e9bastien REY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\u00b0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon, et en son absence, aM. Christophe DANET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le budget op\u00e9rationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du pr\u00e9fet, pour l'engagement juridique des frais der\u00e9ception, \u00e0 M. Jean-Christophe MARC, ma\u00eetre d'h\u00f4tel, jusqu'\u00e0 concurrence de 2 000\u20ac TTC parop\u00e9ration.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'\u00c9tat et pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9lections, \u00e0 M. David ANTOINE, directeur descollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en son absence, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et \u00e0 Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 218 et 232, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Audrey MASSON, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 119, 122 et 754, \u00e0M. David ANTOINE, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de M. David ANTOINE, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef debureau des finances locales, de la direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, en cequi concerne les op\u00e9rations de mandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 119, 122 et 754 \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra\n213\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle Tr : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \ndes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur au regard du code des \nmarch\u00e9s publics.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre LARREY, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es \npar M. Alexandre KESTELOOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 3 : Pour le BOP 354, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions \nd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes des centres prescripteurs \u00e0 :\n\u2022 M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo et en son absence \u00e0\nM. Jean-Paul CL\u00c9MENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo ;\n\u2022 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et en son absence, \u00e0\nM. S\u00e9bastien REY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\n\u2022 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon, et en son absence, \u00e0\nM. Christophe DANET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le budget op\u00e9rationnel BOP 354, au titre du \ncentre prescripteur relevant directement du pr\u00e9fet, pour l'engagement juridique des frais de \nr\u00e9ception, \u00e0 M. Jean-Christophe MARC, ma\u00eetre d'h\u00f4tel, jusqu'\u00e0 concurrence de 2 000\u20ac TTC par \nop\u00e9ration.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement \ndes recettes de l'\u00c9tat et pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et la certification du service fait \nvalant ordre de payer dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9lections, \u00e0 M. David ANTOINE, directeur des \ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en son absence, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur \nadjoint et \u00e0 Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 218 et 232, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations \nd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus \nFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service \nfait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y \ncompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Audrey MASSON, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE, \nMme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 119, 122 et 754, \u00e0 \nM. David ANTOINE, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de M. David ANTOINE, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de \nbureau des finances locales, de la direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, en ce \nqui concerne les op\u00e9rations de mandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 119, 122 et 754 \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations \nd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus \nFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service \nfait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y \ncompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra \n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n15\nFANOVARD, V\u00e9ronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Ma\u00e9lODIN.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre du BOP 216 (action 6), pourl'ordonnancement des recettes de l'\u00c9tat, pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et lacertification du service fait \u00e0 Mme Christelle PALLUEL, responsable du p\u00f4le r\u00e9gionale contentieuxet, en son absence ou son emp\u00e9chement, \u00e0 M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint \u00e0 la responsable dup\u00f4le r\u00e9gional contentieux.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le BOP 216 (action 6) \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Sylvie GUEGAN.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble des BOP, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rationsd'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application ChorusFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 M. Pascal VIDOT, chef du P\u00f4le d'Expertise R\u00e9gionalFinancier, Mesdames Ang\u00e9ly VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnairesde la performance financi\u00e8re au p\u00f4le d'expertise r\u00e9gional financier.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 aMme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, eten cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, \u00e0 Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, \u00e0 M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et \u00e0 Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les op\u00e9rations demandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 l'effet de validertoutes les op\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dansl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Josiane TORILLEC, \u00e0 M.Nicolas SANNIER et \u00e0 Mme Dominique MARAIS.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 MAI 2026Le pr\u00e9fet,\nFranck ROBINE\n3/3\nFANOVARD, V\u00e9ronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET, Florence ORHAN et M.Ma\u00ebl \nODIN.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre du BOP 216 (action 6), pour \nl'ordonnancement des recettes de l'\u00c9tat, pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et la \ncertification du service fait \u00e0 Mme Christelle PALLUEL, responsable du p\u00f4le r\u00e9gionale contentieux \net, en son absence ou son emp\u00eachement, \u00e0 M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint \u00e0 la responsable du \np\u00f4le r\u00e9gional contentieux.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le BOP 216 (action 6) \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations \nd'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus \nFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service \nfait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y \ncompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Sylvie GUEGAN.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble des BOP, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations \nd'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus \nFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service \nfait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y \ncompris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 M. Pascal VIDOT, chef du P\u00f4le d'Expertise R\u00e9gional \nFinancier, Mesdames Ang\u00e9ly VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires \nde la performance financi\u00e8re au p\u00f4le d'expertise r\u00e9gional financier.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 \nMme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, et \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ga\u00eblle BUTSTRAEN, \u00e0 Mme Isabelle HERVE, directrice \nadjointe, \u00e0 M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et \u00e0 Mme Emmanuelle \nGU\u00c9RIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les op\u00e9rations de \nmandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 l'effet de valider \ntoutes les op\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans \nl'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les \ncertifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au \ncomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme Josiane TORILLEC, \u00e0 M. \nNicolas SANNIER et \u00e0 Mme Dominique MARAIS.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint- \nMalo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 8 MAI 2026\nFranck ROBINE\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\n16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-29-00002\nARR\u00caT\u00c9 d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur\ndes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la chasse \u00e0 tir\npour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0\nla chasse \u00e0 tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 17\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- ; et de la MerET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALd\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs\u00e0 la chasse \u00e0 tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-VilaineLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 OuestPr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le livre IV du Code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 \u00e0 9 relatifsau temps de chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetet pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 avril 2026:Vu la consultation du public organis\u00e9e du 21 avril au 11 mai 2026 inclus:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2026-2027, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de gestion sangliers pour la saison2026-2027 en Ille-et-Vilaine, publi\u00e9s au recueil des actes administratifs ;Consid\u00e9rant que la chasse \u00e0 tir est ouverte pendant les p\u00e9riodes fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9du pr\u00e9fet pris sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer apr\u00e8s avisde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs, et publi\u00e9 au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.424-6 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la densit\u00e9 des populations de sanglier \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement est de nature aengendrer des d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nEl \nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nd\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \n\u00e0 la chasse \u00e0 tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le livre IV du Code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 \u00e0 9 relatifs \nau temps de chasse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet \net pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit \nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'IIle-et-Vilaine ;\nVu le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 avril 2026 ;\nVu la consultation du public organis\u00e9e du 21 avril au 11 mai 2026 inclus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2026- \n2027, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de gestion sangliers pour la saison \n2026-2027 en Ille-et-Vilaine, publi\u00e9s au recueil des actes administratifs ;\nConsid\u00e9rant que la chasse \u00e0 tir est ouverte pendant les p\u00e9riodes fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \ndu pr\u00e9fet pris sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer apr\u00e8s avis \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de la f\u00e9d\u00e9ration des \nchasseurs, et publi\u00e9 au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR.424-6 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la densit\u00e9 des populations de sanglier \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement est de nature \u00e0 \nengendrer des d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;\nDDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0\nla chasse \u00e0 tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 18\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, afin de pr\u00e9venir les dommages susceptibles d'\u00eatre caus\u00e9s, ilconvient pour le Pr\u00e9fet d'autoriser la chasse \u00e0 tir du sanglier \u00e0 compter du 1\u00b0 juin, date usuelled'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral d'ouverture de la chasse et de cl\u00f4ture de chasse en Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-8 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9lais de proc\u00e9dure ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9rogationIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation de publication au moins sept jours avant la date de prise d'effet desarr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la chasse \u00e0 tir, fix\u00e9e par l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.\nArticle 2 \u2014 Date d'effetLa date d'effet des arr\u00eat\u00e9s suivants est fix\u00e9e au 1\u00b0 juin 2026 :\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\u00b0__ Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de gestion sangliers pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine\u00a2 Arr\u00e9t\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de chasse cerfs pour la saison 2026-2027 enIlle-et-VilaineArticle 3 \u2014- D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois ;\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de ETATwww.ille-et-vilaine.gouv. fr 2/3\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, afin de pr\u00e9venir les dommages susceptibles d'\u00eatre caus\u00e9s, il \nconvient pour le Pr\u00e9fet d'autoriser la chasse \u00e0 tir du sanglier \u00e0 compter du 1er juin, date usuelle \nd'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral d'ouverture de la chasse et de cl\u00f4ture de chasse en Ille-et- \nVilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9lais de proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et \ninternationaux de la France ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les \ndispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et- \nVilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9rogation\nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation de publication au moins sept jours avant la date de prise d'effet des \narr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la chasse \u00e0 tir, fix\u00e9e par l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.\nArticle 2 - Date d'effet\nLa date d'effet des arr\u00eat\u00e9s suivants est fix\u00e9e au 1er juin 2026 :\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de gestion sangliers pour la saison 2026- \n2027 en Ille-et-Vilaine\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2026- \n2027 en Ille-et-Vilaine\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du plan de chasse cerfs pour la saison 2026-2027 en \nIlle-et-Vilaine\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus \nde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet \nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la \nMotte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible par le site  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication.\nhttps://www.telerecours.fr\nDDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nTel 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0\nla chasse \u00e0 tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 19\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, les Sous-Pr\u00e9fets de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, deRedon et de Saint-Malo, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, ainsi que toutesles autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 29 mai 2026 29 MAI 2026\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Pr\u00e9fets de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, de \nRedon et de Saint-Malo, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, ainsi que toutes \nles autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre II du code de \nl'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 29 mai 2026 2 9 M AI 2026\nDDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais d'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0\nla chasse \u00e0 tir pour la saison 2026-2027 en Ille-et-Vilaine 20\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO\n35-2026-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation AGP\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation AGP 21\n|PREFET Pr\u00e9fecture d'Ille-et-VilaineD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant r\u00e9quisition d'un terrain situ\u00e9 sur la ZA Atalante \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets destin\u00e9 \u00e0 lamise en place d'une aire pour l'accueil temporaire des groupes de grand passage des gens duvoyage\nLE PR\u00c9FET D'ILLE ET VILAINEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0);VU la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment ses articles 11 et 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs le 26 novembre 2020 ;VU la programmation des grands passages 2026, issue des demandes de stationnementtransmises par l'association \u00ab Action Grand Passage \u00bb, et envoy\u00e9e aux collectivit\u00e9s le 9 avril2026 ; |CONSID\u00c9RANT l'arriv\u00e9e de groupes importants de gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglom\u00e9ration \u00e0 compter du 7 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de terrain identifi\u00e9 pour l'accueil de grands groupes de caravanes surce territoire et que cette absence de solution de stationnement est susceptible d'occasionnerd'importantes perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil des participants \u00e0ces grands rassemblements, ainsi qu'au stationnement de leurs v\u00e9hicules et caravanes sur ceterritoire ;CONSID\u00c9RANT que le terrain appartenant \u00e0 Saint-Malo Agglom\u00e9ration, situ\u00e9s sur la ZAAtalante \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, parait par son \u00e9tendue et sa localisation, le plus adapt\u00e9 \u00e0un accueil important de caravanes ;\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 3 rue Roger Vercel - B.P. 90122 \u2014 35401 SAINT-MALO CEDEXT\u00e9l. 0 800 71 36 35 - www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nARR\u00caT\u00c9\nPortant r\u00e9quisition d'un terrain situ\u00e9 sur la ZA Atalante \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets destin\u00e9 \u00e0 la \nmise en place d'une aire pour l'accueil temporaire des groupes de grand passage des gens du \nvoyage\nLE PR\u00c9FET D'ILLE ET VILAINE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0) ;\nVU la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du \nvoyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et \nnotamment ses articles 11 et 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publi\u00e9 au \nRecueil des Actes Administratifs le 26 novembre 2020 ;\nVU la programmation des grands passages 2026, issue des demandes de stationnement \ntransmises par l'association \u00ab Action Grand Passage \u00bb, et envoy\u00e9e aux collectivit\u00e9s le 9 avril \n2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'arriv\u00e9e de groupes importants de gens du voyage sur le territoire de Saint- \nMalo Agglom\u00e9ration \u00e0 compter du 7juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de terrain identifi\u00e9 pour l'accueil de grands groupes de caravanes sur \nce territoire et que cette absence de solution de stationnement est susceptible d'occasionner \nd'importantes perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil des participants \u00e0 \nces grands rassemblements, ainsi qu'au stationnement de leurs v\u00e9hicules et caravanes sur ce \nterritoire ;\nCONSID\u00c9RANT que le terrain appartenant \u00e0 Saint-Malo Agglom\u00e9ration, situ\u00e9s sur la ZA \nAtalante \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, parait par son \u00e9tendue et sa localisation, le plus adapt\u00e9 \u00e0 \nun accueil important de caravanes ;\nSous-Pr\u00e9fecture - 3 rue Roger Vercel - B.P. 90122 - 35401 SAINT-MALO CEDEX\nTel. 0 SOO 71 36 35 - www.ille-et-vilaine.qouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation AGP 22\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au Pr\u00e9fet de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pourassurer le bon d\u00e9roulement des d\u00e9placements des grands groupes de gens du voyage et depr\u00e9venir les atteintes au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que seule la r\u00e9quisition est de nature \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'une aired'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglom\u00e9ration dans und\u00e9lai compatible avec l'arriv\u00e9e du premier groupe le dimanche 7juin 2026;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesuresindispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre, de la salubrit\u00e9, de la tranquillit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publique;\nARR\u00caTEArticle 1: Le terrain communautaire, compos\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es AE285, AE287, AE298,AE304, AE308, AE309, AE310, AE311, AE312, AE320, AE321, AE324, AE325, situ\u00e9 sur la ZAAtalante \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets est r\u00e9quisitionn\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2026, pour permettre l'acc\u00e8s et l'am\u00e9nagement d'une airetemporaire de grand passage destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglom\u00e9ration.Article 2 : Sur l'emprise r\u00e9quisitionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, Saint-Malo Agglom\u00e9ration, comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage, mettra en \u0153uvre une aire de grand passage,r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire du 5 juillet 2001n\u00b02001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lacollecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, l'alimentation en eau et \u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9aliser des \u00e9quipementssanitaires provisoires n\u00e9cessaires et s\u00e9curiser les abords.Article 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Toute entrave \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est passible des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Malo, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deSaint-Malo, le Pr\u00e9sident de Saint-Malo Agglom\u00e9ration, la Maire de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets,.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mai 2026\n{Franck ROBINE\n2/2\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au Pr\u00e9fet de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \nassurer le bon d\u00e9roulement des d\u00e9placements des grands groupes de gens du voyage et de \npr\u00e9venir les atteintes au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que seule la r\u00e9quisition est de nature \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'une aire \nd'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglom\u00e9ration dans un \nd\u00e9lai compatible avec l'arriv\u00e9e du premier groupe le dimanche 7 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent, qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la mise en oeuvre des mesures \nindispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre, de la salubrit\u00e9, de la tranquillit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le terrain communautaire, compos\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es AE285, AE287, AE298, \nAE304, AE308, AE309, AE310, AE311, AE312, AE320, AE321, AE324, AE325, situ\u00e9 sur la ZA \nAtalante \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets est r\u00e9quisitionn\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2026, pour permettre l'acc\u00e8s et l'am\u00e9nagement d'une aire \ntemporaire de grand passage destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des gens du voyage sur le territoire de Saint- \nMalo Agglom\u00e9ration.\nArticle 2 : Sur l'emprise r\u00e9quisitionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, Saint-Malo Agglom\u00e9ration, comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage, mettra en \u0153uvre une aire de grand passage, \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire du 5 juillet 2001 \nn\u00b02001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la \ncollecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, l'alimentation en eau et \u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9aliser des \u00e9quipements \nsanitaires provisoires n\u00e9cessaires et s\u00e9curiser les abords.\nArticle 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \nex\u00e9cution d'office. Toute entrave \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est passible des sanctions p\u00e9nales \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 4 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Malo, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de \nSaint-Malo, le Pr\u00e9sident de Saint-Malo Agglom\u00e9ration, la Maire de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets,. \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 Monsieur le procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mai 2026\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation AGP 23\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - 81, boulevardd'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau - 75800 Paris cedex 8) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.\n3/2\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - 81, boulevard \nd'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'int\u00e9rieur - \nPlace Beauvau - 75800 Paris cedex 8) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.\n3/2\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation AGP 24\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition terrain SMA pour cr\u00e9ation AGP 25","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T12:30:40+00:00","id":"959cb34fbab8a7375fd92ce02ec1f70a31918395f39b6c0b99950e78ac958055","name":"RAA-35-2026-119 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T15:45:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81809/640365/file/recueil-35-2026-119-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}