{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-122\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCOURS D'APPEL D'ANGERS /\n- D\u00e9cision du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8re (4 pages) Page 4\n- Processus en date du 15 septembre 2025 concernant \"commande\npublique\", \"frais de justice\", \"interventions\" - Utilisation des formulaires\nCHORUS - D\u00e9cision portant habilitation de magistrats et de\nfonctionnaires (10 pages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- D\u00e9cision DDETS/2025-004 du 16 septembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPays de la Loire (2 pages) Page 20\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 12 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP878551365 : L.Mnettoyage49100 (2\npages) Page 23\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 12 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP933063018 : JG Multiservices (2 pages) Page 26\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 12 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP988577755 : SAHAN Yasmine (2 pages) Page 29\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 19 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP987885977 : WIHTMY SERVICES (2\npages) Page 32\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 20 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP892586991 : FAUVEL Johan (2 pages) Page 35\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 20 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP904610011 : COURS SNARE (2 pages) Page 38\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 22 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP887579142 : KERYER Anna\u00eblle (2\npages) Page 41\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 27 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP990309189 : LAMBERT Rachelle (2\npages) Page 44\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n- Arr\u00eat\u00e9 44/2025 du 1er septembre 2025 de la responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Saumur portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 47\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025-42 du 16 septembre 2025 portant\nautorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des\nall\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique (2 pages) Page 51\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT - 2025 N\u00b0 841 du 15 septembre 2025 relatif \u00e0 la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\n(CDNPS) - Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"des carri\u00e8res\" - Modificatif N\u00b0 2 (2\npages) Page 54\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-90 du 16 septembre 2025 modifiant\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2 pages) Page 57\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-91 du 16 septembre 2025 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire : SARL Etablissements Settimio\nTombini \u00e0 Angers (2 pages) Page 60\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-130 du 15 septembre 2025 relatif \u00e0 l'attribution de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Mme Claire FOLLOPE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire (2\npages) Page 63\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne du 22 ao\u00fbt 2025 N\u00b0 SAP989703665 : HB PAYSAGISTE\nENTRETIEN (2 pages) Page 66\n3\nCOURS D'APPEL D'ANGERS\nD\u00e9cision du 15 septembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\nadministrative et financi\u00e8re\n4\nE 3MINIST\u00c8REDE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE\nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers\net\nJacques CARRERE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ;Vu les dispositions des articles 124 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e ce jour avec les chefs de la cour d'appel de Rennes ;Vu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1\u00b0 septembre 2025 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle ler - D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe desservices de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appeld' Angers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \u00e0 :- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestioninformatique ;- Madame La\u00e9titia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudg\u00e9taire\n5\nafin de signer :e les \u00e9tats de services faits des personnels appartenant \u00e0 la r\u00e9serve de la Police Nationale charg\u00e9sd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des audiences ;e les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires 4 verser aux praticiens intervenant dans le cadredes accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites m\u00e9dicales, des demandesde travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique, des visites m\u00e9dicales d'embauche et des expertisesm\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis aux conseils m\u00e9dicaux ;les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ;les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules personnels pour les besoins du service ;les bons de commande de prestations de transport a\u00e9rien concernant les personnels affect\u00e9s dans leressort b\u00e9n\u00e9ficiant de cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;e les d\u00e9cisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et de cong\u00e9 d'adoption concernant les fonctionnaires et contractuelsaffect\u00e9s dans le ressort ;e les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant les personnelsde greffe ;e les courriers de notification d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s aux fonctionnaireset contractuels ;e les courriers de notification aux magistrats des arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon ;e les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires et des agents contractuels a des actions deformation continue ;e les lettres et bordereaux de transmission de pi\u00e8ces administratives \u00e0 la sous-direction des ressourceshumaines des greffes et \u00e0 la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;e les notes de diffusion au ressort des circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative etbudg\u00e9taire ;et afin de viser :e les \u00e9tats de frais de changement de r\u00e9sidence ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges consulaires,assesseurs des p\u00f4les sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux;e les bordereaux \u00e9tablis par les r\u00e9gisseurs pour l'indemnisation des t\u00e9moins, jur\u00e9s et parties civiles ;e les \u00e9tats d'emploi de l'avance des r\u00e9gies ;e les m\u00e9moires de frais (menues d\u00e9penses) pr\u00e9sent\u00e9s par les conciliateurs ;\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe desservices de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier \u00e0 :- Madame H\u00e9l\u00e9ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Aur\u00e9lie HEUZE, secr\u00e9taire administrative, responsable de la gestion des ressources humainesadjointe, charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers- Madame Nadia ASFI, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame C\u00e9cile ARMANGAU-MICHON, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers ;afin de signertoutes les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel d' Angers.\nLE\n6\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e 4 monsieur Christian GRASSET, directeurhors classe des services de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes etd\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et lasignature du march\u00e9.\nArticle4 - Sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les demandes d'engagements de march\u00e9s en vue de la saisie desengagements juridiques dans l'application CHORUS :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudg\u00e9taire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestioninformatique ;\nArticle 5- En mati\u00e9re d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle, d\u00e9l\u00e9gation conjointe estdonn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'administration r\u00e9gionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au p\u00f4leCHORUS des fiches de suivi en vue de |' \u00e9mission des titres de perception ;D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire, pour la signature des admissions en non-valeur et remises gracieuses propos\u00e9es par lescomptables publics ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Christian GRASSET, ces d\u00e9l\u00e9gations seront exerc\u00e9es par :- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d' Angers ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appeld'Angers;\nArticle 6- La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1\u00b0septembre 2025.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d' Angers, au directeur dugreffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Illeet Vilaine, au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement du Doubs, comptablesassignataires, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Maine et Loire, au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de laMayenne.\n7\nFait \u00e0 ANGERS, le 15 septembre 2025\nLE PREMIER PRESIDENT,\n\u2014- _\u2014\nJacques CARRERE Nicolas HOUX\n- Suivent les specimen de la signature de :\nChristian GRASSET H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU Brigitte BOURHIS\naeAriane CAZE La\u00ebtiti OY Didier BAREL\nK\u00e9vyn PETIT Nadia ASFI Aur\u00e9lie HEUZE\n\u2014 6) = \u2014\nC\u00e9cile ARMANGAU-MICHON\n8\nCOURS D'APPEL D'ANGERS\nProcessus en date du 15 septembre 2025\nconcernant \"commande publique\", \"frais de\njustice\", \"interventions\" - Utilisation des\nformulaires CHORUS - D\u00e9cision portant\nhabilitation de magistrats et de fonctionnaires\n9\nCour d'appel d'AngersE = | PP 8MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bbPROCESSUS \u00ab FRAIS DE DEPLACEMENTS \u00bbPROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb,PROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -D\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES\nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,etJacques CARR\u00c8RE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu Particle D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e ce jour avec les chefs de la cour d'appelde Rennes ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1\u00b0- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 constaterle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :COUR D'APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;Monsieur Amaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;\n10\n- Madame H\u00e9l\u00e9ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D' ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e9re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;\nArticle 2 \u2014 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 validerles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional ;\n11\nArticle 3 \u2014 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ouplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature desChefs de Cour en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bonde commande \u00ab papier \u00bb :\nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D' INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' Angers ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- | Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- | Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;\n12\nArticle 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait :COUR D' APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :\n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ;\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :\n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D' ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :\n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire deSAUMUR ;- | Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ;- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;\n13\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;\nArticle 5\u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0saisir et \u00e0 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ;\nArticle 6 \u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En qualit\u00e9 de superviseurs :e Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;e Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;e Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;e Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion de l'informatique ;e Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint.\n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe :\ne Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d ANGERS ;e Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ;e Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ;Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ;\n- En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs :\n\u00a2 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-pr\u00e9sident au TJ d''ANGERS ;e Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ;e Madame Am\u00e9lie VERSCHUERE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d' ANGERS ;e Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ;\u00a2 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d' ANGERS ;e Madame Marie-Pierre ROLLAND), pr\u00e9sidente du TJ du MANS ;e Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ;\n14\nMadame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ;Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL.Madame Chantal CAILLIBOTTE, pr\u00e9sidente de la chambre de |' instruction \u00e0 la cour d'appeld'ANGERS ;Madame Marie-Christine COURTADE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Catherine CORBEL, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Sylvie ROUSTEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Marie-C\u00e9cile THOUZEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Clarisse PORTMANN, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ;\nEn qualit\u00e9 de valideurs :\nMadame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ;Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ;Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ;Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d' ANGERS ;Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ;Madame Elfie ROBLIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ;Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;Madame Luise GUINET, directrice plac\u00e9e au TJ de SAUMUR ;Madame Julie BENOIST, greffi\u00e9re principale au TJ de SAUMUR ;Madame Cl\u00e9mence DOS REIS, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ;Madame Elise BRAULT, greffi\u00e9re au TJ de SAUMUR ;Madame Aur\u00e9lie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;Monsieur Richard BESNIER, secr\u00e9taire administratif au TJ de LAVAL ;\n15\nArticle 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pensesimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations imputablessur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par certainsprestataires,Sont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires :\n* Cour d'Appel d'ANGERS :- Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ;\n* Tribunal judiciaire d'ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ant : Madame Gw\u00e9naelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;\n*Tribunal judiciaire de SAUMUR :-Titulaire : Madame Virginie LETERTRE, directrice ;- Suppl\u00e9ants : Madame Louise GUINET, directrice plac\u00e9e, Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re, MadameElise BRAULT, greffi\u00e8re, Madame Cl\u00e9mence DOS REIS, secr\u00e9taire administrative; Madame Aur\u00e9lieBARAUD, adjointe administrative ;\n* Tribunal judiciaire du MANS :- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :- Suppl\u00e9ant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;\n* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppl\u00e9ants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service.\n16\nArticle 8 - Concernant le processus frais de d\u00e9placement et dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil lesordres de mission, les achats de prestations ainsi que les \u00e9tats de frais, d\u00e9l\u00e9gation conjointe designature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion budg\u00e9taire ;Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestionbudg\u00e9taire adjoint ;Article 9 - Se substituant \u00e0 la d\u00e9cision dat\u00e9e du 1\u00b0 septembre 2025, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont unesynth\u00e8se figure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d' Angers, au directeurdu greffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partementd'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publi\u00e9eau Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, au Recueil des ActesAdministratifs du D\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs duD\u00e9partement de la Mayenne.Fait \u00e0 ANGERS, le 15 septembre 2025.\nLE PREMIER PRESIDENT,\nNicolas HOUX\n17\nynaqlivAPUISVYYWH14HNILYXVLaulojuyNOW#39YNALYXVL[2U0!]ISNIDSV7benRUEPEIOHIWNNOD30IWNNEIL7SPIMPENTO|yasy39Nv,9SuIVIDIGNTTWNNGTYLxx*arudaYNTTAVEx3143NINOUNYxxaJI28U8MO2314131xxxA104910OWSxxxSUU8[0SNIVNDOHxxxxe0113edQ#v11134xxxanisiigSIHHNOGUMASIANAdNSxxxxx9U3/9HNVISSNHDYNASIAYAdNSxxxxxuensiyT11SSY49xYNSACIIVAJIEW-UES(Y9144501UNALYXVL2S$118])NNVWLHOd4N3LYXVL211299-8UEMNAVIZNOHLSHIONVY,O4N3LYXVLAIAIASNY3ILSNON2ILSNT19SIVI\u00a5dnp218#N3LVXVLeulou}e7119409PpYNALYXVLBUNSHYD-aHe)JOVLYNODT3ddv,PY\u00a5NODUNALYXVL[FWUeYD3111041112xYNIAAIIVAxxx31/8071Nn0931xYNIACIIVAx*x81199NINESIAVHO11V3391A43SSilLVIN1IdV234Livd21A43SDPREee1vH2v.aEEEan)JSILSNESNOILN3AGNSadSv)N3V131VH2V,0S1v13$31J)Y1L1Y1SNODSIONVINAGY3I4LLU33dSivus3HIVINWUO13GSiGNVW3qVNOLLWLIaYHH3ldwd$31HaGITWASJONVIWIGsaglliqeysouuosiad\u00a5NOLLVLIISVHSNYOHDYASIILAN$31YACIIVAV13-pieIONYVMWWO)D30dNO@\u00a5NOILVLITIVH$31\u00a53N193443sapONY422WONSY3ISN3d]3dS121A41SVNOILYLIISYHHISIVSVNOLLVANIAVH30NOLLVSITVINYO3YNOILVLNISVH\u2014WANAWISLINDUIDartateren\u20acxn-anonendrt-anonandaJDILSNI30SIVHAJONVININODJUNLYNDISJGNVINWODSanoiland3dNOIL\u00a55313q0IONVWWODG20Z91quadesSTnaYNODJGS13H)SAGNOISIDACV1VWAXANNV-SNYOHDSIHIVINNHO1S31HASIILNVSISLINIGVHSINNOSY3dS3d11511SYIONV,P|edde,punoejapyossay\n18\nOl\nSNVIA.NGJDYAINIWIOD\nYAVA2411NITAOSNVA\u00e0aueyda}s11NH09)}xx.id5331039syanfee19IWAV140JDYAIIWODEDSeReBINGEE30WNNGIL'WAV*7a7saeys-uearGNWNIS3q3yIVIDIQNTTWNNEIUL\nX ynaqnvA \naljaany anvuva\nX YNIGNVA \na2U8W9|) S(34 SOdUNALVXVLASBENNOIDI1AG#NAINYS1XVLINVYIN03Yeipuexa|yNOYHIAJd341VIDIQNTTIYNNSIHLxYNAGNVAxxxstintLSION34S1AVH9OLIVS321A43SSI2NV1SNODHID31H31Y1SNODEtEESNOILLNZAGNSLIV4TIAU3S30SVDN3aeroV13LVHOV.dSeesSAIES30SJGNVINIG41411VLSNODVU3IdvdsasSIONVN3QYalaSivudJUIVINWYOS$313011VAsagyjiqeysauuosiadS3143Q11VAV13INOILVLIIIGVH\u2014t39)30ONYVMWO)DJdNogS31#3N1931413SHIISN1d1QS391A41SVYNOILVLNIGVH-|SNYOHDHISNILNVNONLVLITIAVHSopWIONS3Yd39WONYISIVSVNOILLVLITIGWH|\u20acXNI4-\u20143INDINIGNd|IGNOILVSIIVNHOVNOILVLITISYHAMAAISLINDYID|VNOILYLITIAVH-n0i1and\u2014J91LLSNSaaSIVHA\u2014NOILNSAYSLNIIONVWWODv14NOdJONVWWNO)-TXN13-AHNLYNOISgnonand30NOILV5313q\u00a2JAGNVIWINOD\n19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nD\u00e9cision DDETS/2025-004 du 16 septembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Pays de la Loire\n20\nEM - | AMINIST\u00c8RE Direction d\u00e9partementaleDU TRAVAIL de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA SANT\u00c9 de Maine-et-LoirET DES SOLIDARIT\u00c9S QE\nd'rasernitt\nD\u00e9cision DDETS/DIR /2025-004portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux pouvoirs propresdu Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pays-de-la-Loire\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire,\nVu le Code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portantnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays-de-la-Loire, \u00e0 compter du18 mars 2024,Vu la d\u00e9cision n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 49/62 du 18 ao\u00fbt 2025 du Directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays-de-la-Loire donnantd\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur d\u00e9partemental dul'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, au nom de laDirectreur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays-de-la-Loire, les d\u00e9cisions relevant des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s par les lois et r\u00e8glements envigueur au Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en::mati\u00e8re d'actions d' inspection de la l\u00e9gislation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionn\u00e9es ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire,Vu l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant Monsieur Wilfrid PELISSIER, sous saresponsabilit\u00e9, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travailplac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00c9CIDE\nDDETS de Maine-et-Loire - 12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX1 Page 1 sur 2\n21\nArticle 1:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Wilfrid PELISSIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par d\u00e9cision r\u00e9gionale du 18 ao\u00fbt 2025, a effet le1\u00b0 septembre 2025, susvis\u00e9e sera exerc\u00e9e par :- Mme Nathalie GROSS, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;- M. Jean-Louis HENNO, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;- M. Fabrice PREDOUR, responsable du service Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi;- M. Yannik LE GUEN, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;- M. Patrick SEIGNARD, responsable du service Mutations Economiques ;- Mme Claire SCHWEITZER, responsable du service Renseignements et Section centraletravail (uniquement pour l'homologation des ruptures conventionnelles individuelles)\nArticle2 :Pour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 feront pr\u00e9c\u00e9der leursignature de la mention :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation,\nArticle 3 :La d\u00e9cision DDETS/DIR/2024-002 est abrog\u00e9e.\nArticle4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ded\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le { 6 SEP, 2025Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\na \u20147\"Wilfrid PELISSIER\nPage 2 sur 2\n22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 12 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP878551365 : L.Mnettoyage49100\n23\nEa Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988577755Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 11/08/2025 par Madame SAHAN Yasemin en qualit\u00e9 de dirigeante pourl'organisme SAHAN Yasemin dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54, rue Barjot -49300CHOLET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988577755 pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion detoute autre :Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n24\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 12 Ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie, del'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 12 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP933063018 : JG Multiservices\n26\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP878551365Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 09 juillet 2025 par Madame LEFEBVRE Marie en qualit\u00e9 de dirigeantepour l'organisme L.Mnettoyage 49100 dont l'\u00e9tablissement principal est 165, boulevardElisabeth Bosseli 49100 ANGERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP878551365 pour les activit\u00e9ssuivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre:Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n27\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 12 Ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 12 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP988577755 : SAHAN Yasmine\n29\nE Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 933063018Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 22 juillet 2025 par Madame GUINOISEAU Jeannick en qualit\u00e9 dedirigeante pour l'organisme JG Multiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle-les \u00e9glantiers-appartement 51- 49260 MONTREUIL BELLAY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP933063018 pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n30\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 12 Ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 19 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP987885977 : WIHTMY SERVICES\n32\nEJB Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9s\u00c9gai\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987885977\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 31 juillet 2025 par Monsieur HAMENCOVE Guillaume en qualit\u00e9 dedirigeant pour l'organisme WIHTMY SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Havenue Pierre Mend\u00e8s France 49240 AVRILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987885977 pourles activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicilee Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Pr\u00e9paration de repas a domicilee Livraison de courses \u00e0 domicile (1)e Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n33\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 19 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\n(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9seffectu\u00e9es \u00e0 domicile.\nCette d\u00e9cision peut, dans tes deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n34\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 20 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP892586991 : FAUVEL Johan\n35\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP892586991\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 19 juillet 2025 par Monsieur FAUVEL Johan en qualit\u00e9 de dirigeant pourl'organisme FAUVEL Johan dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33, all\u00e9e Georges Seurat49240 AVRILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP892586991 pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre:Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n36\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 20 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nffMarie DESMARES\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 20 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP904610011 : COURS SNARE\n38\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904610011Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 5 Ao\u00fbt 2025 par Monsieur LE PECHOUX Antoine en qualit\u00e9 de dirigeantpour l'organisme COURS SNARE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25, rue St Paul49450 SEVREMOINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904610011 pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre:Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours a domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nPage 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n39\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 20 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAR\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n40\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 22 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP887579142 : KERYER Anna\u00eblle\n41\nDirection D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 887579142\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATELA LA [] LL . 4, \u00b0 x # La L4 # xQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 21juillet 2025 par Madame Anna\u00eblle KERYER en qualit\u00e9 de dirigeantepour l'organisme Anna\u00eblle KERYER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17, rue Aur\u00e9lienCavigneaux 49240 AVRILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP887579142 pour les activit\u00e9ssuivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre:Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration. en modeprestataire :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas \u00e0 domicilePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (1)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (1)Livraison de courses \u00e0 domicile (1)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistante administrative \u00e0 domicileAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n42\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angers, le 22 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\nLA\n(1) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9seffectu\u00e9es \u00e0 domicile.\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n43\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE\nMAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 27 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP990309189 : LAMBERT Rachelle\n44\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE | des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990309189\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 ao\u00fbt 2025 par Madame LAMBERT Rachelle en qualit\u00e9 de dirigeantepour l'organisme LAMBERT Rachelle dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21, avenueHaye-aux-Bonshommes 49240 AVRILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990309189 pour lesactivit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration. en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n45\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 27 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n46\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 44/2025 du 1er septembre 2025 de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Saumur portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal\n47\n                                                                            \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nArr\u00eat\u00e9 44/2025 de la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saumur portant \n48\nd) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUCHERON Nathalie FANET Paul PETIT SylvieCOIFFARD Ingrid JANIN-LEROY Ludivine REERES-SMITH B\u00e9rang\u00e8reDHAUSSY David PETIT Fabienne VINCENT Emmanuelle\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDUMAND Val\u00e9rie JANNEAU S\u00e9bastien MARIN St\u00e9phanie PERESSONI Fr\u00e9d\u00e9ricEVRARD Astrid LAURET C\u00e9cile MEILLAT V\u00e9ronique ROBIN LaurentFABRE Nicolas MARICHY C\u00e9cile LEMONNIER DE LORIERE SABAS Fran\u00e7oisV\u00e9ronique\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un d\u00e9lai degracieuses paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9CAQUELARD Laurent Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acDESPREZ Armelle Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acHAMARD Arnaud Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acHILL Christel Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acLIMARE Betty Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acROBERT Perrine Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac\n49\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet a compter du ler septembre 2025 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif du d\u00e9partement du MAINE ET LOIREA SAUMUR, le Ter septembre 2025Le comptable public,Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de SAUMUR|0 ftpFabienne LEFORT, Inspectrice Principale des finances publiques\n50\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025-42 du 16\nseptembre 2025 portant autorisation pr\u00e9alable\ndans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es\net alignements d'arbres bordant les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique\n51\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE or ALibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 toi'cali des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDT 49/SEEB/CVB 2025-42portant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu, le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,Vu, le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativeaux chefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires,Vu, le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique,Vu, la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 urbaine d'Angers Loire M\u00e9tropole le15/09/2025 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AP 049 035 25 0001 ;\nConsid\u00e9rant, que le projet consiste \u00e0 abattre 1 arbre align\u00e9 bordant la rue Merveille, au niveau dugiratoire formant le croisement avec la rue de la Ch\u00e2taigneraie, sur la commune de Bouchemainedans le cadre d'une mise en conformit\u00e9 des cheminements pi\u00e9tons vis-\u00e0-vis des normes PMR,Consid\u00e9rant, que l'arbre \u00e0 abattre est localis\u00e9 au droit du passage pi\u00e9ton, \u00e0 moins de 50 cm du bordde la chauss\u00e9e,Consid\u00e9rant, qu'un projet de replantation de deux arbres est pr\u00e9vu \u00e0 proximit\u00e9 de l'alignementexistant,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n1/2\n52\nARRETE\nArticle premierL'abattage d'un arbre formant alignement sur la rue Merveille (au sud du giratoire), sur la communede Bouchemaine, est autoris\u00e9.Article 2En mesures d'\u00e9vitement des impacts sur la biodiversit\u00e9, l'arbre sera abattu en dehors de la p\u00e9riodede nidification soit entre le 1er septembre et le 15 mars.En mesure de compensation et en accord avec la commune de Bouchemaine, deux arbres serontplant\u00e9s (au nord du giratoire), entre la mi-septembre 2025 et la mi-mars 2026, selon le plan fournidans le dossier de demande d'autorisationArticle3La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas d'obtenir si besoin les autorisations d\u00e9pendant d'autresl\u00e9gislations.Article 4Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 350-31du code de l'environnement.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif\u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera:- notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 16 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental desTerritoiresLe Chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9Laurent Maillard\n2/2\n53\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT - 2025 N\u00b0 841 du 15 septembre\n2025 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\nla nature, des paysages et des sites (CDNPS) -\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e \"des carri\u00e8res\" -\nModificatif N\u00b0 2\n54\nE 3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9raler LOIRE Direction de la CoordinationVibert | des Politiques Publiquesfait et de l'Appui TerritorialARR\u00caT\u00c9 DCPPAT - 2025 - n\u00b0 \u00ff44Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"des carri\u00e8res\"Modificatif n\u00b0 2Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 \u00e0 R 341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe 2) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-10 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;VU l'arr\u00eat\u00e9 D3-2006 n\u00b0 684 du 20 novembre 2006, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la CommissionD\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2024-n\u00b0 204 du 9 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des carri\u00e8res\u00bb ;VU le courrier \u00e9lectronique du 28 ao\u00fbt 2025 du syndicat professionnel SIGO (pr\u00e9c\u00e9demmentCIGO);SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des carri\u00e8res\" de la commissiond\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire s'\u00e9tablit comme suit (lesmodifications apparaissent en gras dans le texte) :A) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit+ La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u00a2 Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant1/2\n55\n\u00a2 Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,* Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de groupementde gendarmerie d\u00e9partemental ou leur repr\u00e9sentant.B) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales+ Gilles PITON, conseiller d\u00e9partemental,Suppl\u00e9ante : Aline BRAY, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,* Jo\u00eblle BAUDONNIERE, maire de Moz\u00e9-sur-Louet,\u00a2 Henri LEBRUN, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Anjou Loir et Sarthe,+ Ludovic SECHE, adjoint au maire d'Or\u00e9e d'Anjou.alit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protectiondes sites ou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9sentants des organisations agricoles ou sylvicolesC) Coll\u00e8ge des personna\n* Dominique LEBRUN, repr\u00e9sentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppl\u00e9ants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,* Jean-Claude HIPPOLYTE, France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),\u00a2 F\u00e9lix DURAND, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique,* Fabrice REDOIS, ma\u00eetre de conf\u00e9rence \u00e0 l'universit\u00e9 d'Angers, g\u00e9ologue et hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 pour le Maine-et-Loire.D) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a2 Franck LEGOUT, repr\u00e9sentant l'union nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riauxde construction,Suppl\u00e9ant : Thierry WOJNOWSKI,* Bernard HERVE, repr\u00e9sentant les Soci\u00e9t\u00e9s Ind\u00e9pendantes du Granulat Optimis\u00e9 (SIGO),Suppl\u00e9ant : Jonathan MAZZARDI,+ Cyril BOUCHET, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des travaux publics,Suppl\u00e9ant : J\u00e9r\u00f4me VEILLON,* Karim FAOUZI, repr\u00e9sentant le Syndicat National du B\u00e9ton Pr\u00eat \u00e0 l'Emploi.Article 2 : le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2024 n\u00b0 204 est sans changement.Article 3: l'arr\u00eat\u00e9 DCCPAT-2025 n\u00b0 292 du 31 mars 2025 portant modificatif n\u00b0 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DIDD-2024 n\u00b0 204 du 9 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de laformation. Fait \u00e0 ANGERS, le | 5 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet etLe Secr\u00e9taire G\u00e9\nEmmanuel LE ROY\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA, faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de lad\u00e9cision attaqu\u00e9e. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00e9nergie peuvent \u00eatre introduits dans les m\u00eames d\u00e9lais.En cas de refus expr\u00e8s ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes. 2/2\n56\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-90 du 16 septembre\n2025 modifiant l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n57\nPREFET Direction de la R\u00e9glementationDE MAINES LOIRE et des Affaires Juridiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections_ Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025 - 90Modifiant l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 et R. 212-1 \u00e0 R. 212-6;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6 et R. 223-5a R. 223-8;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination demonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieurEmmanuel LE ROY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-12 du 3 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2025-21 du 14 avril 2025, autorisant Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU \u00e0exploiter, sous le num\u00e9ro R 13 049 0010 O, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"ACTI ROUTE\", dont le si\u00e8ge social se situe 4 rueGeorges Charpak \u00e0 Fontenay-le-Comte (85).Consid\u00e9rant la demande du 15 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement ACTI ROUTE, informantdu changement d'adresse de l'h\u00f4tel Kyriad \u00e0 Saumur (49400) et du lieu de formation pour les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE :Article 1er. - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\"Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans les salles de formation suivantes :- Auto-\u00e9cole ECCA - 19 bd Delhummeau Plessis \u00e0 49300 Cholet,- Hostellerie Bon Pasteur -18 rue Marie Euphrasie Pelletier \u00e0 49100 Angers,- MERCURE ANGERS CENTRE GARE - 18 boulevard du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 49100 Angers,- Habitat Jeune Marguerite d'Anjou \u2014 52 boulevard du Roi Ren\u00e9 a 49100 Angers,- H\u00f4tel KYRIAD - 23 rue Daill\u00e9 (salle de formation au 21 rue Daill\u00e9) \u00e0 49400 Saumur,\n58\n- ACKERMAN - 19 rue L\u00e9opold Palustre - Saint Hilaire Saint Florent \u00e0 49400 Saumur,- BEST WESTERN ADAGIO - 94 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u00e0 49400 Saumur,- KYRIAD Angers Ouest Beaucouz\u00e9 - 8 avenue Ali\u00e9nor d'Aquitaine \u00e0 49070 Beaucouz\u00e9.- IDEEA - Espace PATTON - 355 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Patton \u00e0 49100 Angers,- LA GALERIE - 4 boulevard Joseph B\u00e9dier \u00e0 49000 Angers.Les autres articles restent inchang\u00e9s.Article 2. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des territoires et \u00e0 monsieur Jo\u00ebl POLTEAU.Fait \u00e0 Angers, le 16 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections,\nGw\u00e9na\u00ebllelMESSAGER\n59\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-91 du 16 septembre\n2025 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire : SARL Etablissements Settimio Tombini\n\u00e0 Angers\n60\nDirection de la R\u00e9glementationPR\u00c9FET ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiquesper Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-91portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE-2019-138 du 12 septembre 2019, habilitant dansle domaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro 19-49-316, l'\u00e9tablissement secondaire de la SARLEtablissements Settimio Tombini situ\u00e9 112 rue Lar\u00e9velli\u00e9re a Angers,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Fabrizio TOMBINI, repr\u00e9sentant la SARLEtablissements Settimio Tombini, tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'habilitationpour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\": L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 16 septembre 2030 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire :SARL Etablissements Settimio Tombini -Situ\u00e9 112 rue Lar\u00e9velli\u00e8re 49000 ANGERSexploit\u00e9 par Monsieur Fabrizio TOMBINIArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-25-49-0101Article 3: L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles I'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales \u2014 bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 16 septembre 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n61\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 16 septembre 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :Habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-25-49-0101\nTransports de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re OUI 5 ans(16/09/30)Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(16/09/30)Soins de conservation (sous traitance) Oui 5 ans(16/09/30)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (16/09/30)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(16/09/30)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (16/09/30)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raire\nnonGestion d'un cr\u00e9matorium\n62\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-130 du 15 septembre 2025 relatif\n\u00e0 l'attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme\nClaire FOLLOPE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n63\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDe MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-130Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Claire FOLLOPELe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-25 du 13 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, en mati\u00e8readministrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 2025-088 du 14 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations ;CONSID\u00c9RANT la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claire FOLLOPE, n\u00e9e le 5 F\u00e9vrier1997 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 33055 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;CONSID\u00c9RANT que Madame Claire FOLLOPE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime estoctroy\u00e9e \u00e0 Madame Claire FOLLOPE, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire.Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Madame Claire FOLLOPE aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re de formationcontinue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).\n64\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. I sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 15 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsL'adjointe \u00e0 la cheffe du servi \u00a3 et protection animales \u00bb\n65\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne du 22 ao\u00fbt 2025 N\u00b0\nSAP989703665 : HB PAYSAGISTE ENTRETIEN\n66\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organismede services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989703665\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,CONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSde Maine-et-Loire le 31 juillet 2025 par Monsieur CHUPIN Simon en qualit\u00e9 de dirigeantpour l'organismeHB Paysagiste entretien dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17, rue laroyaut\u00e9 -Montjean sur Loire 49570 MAUGES-SUR-LOIRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989703665pour les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :Sans limitation de dur\u00e9e, pour les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en modeprestataire :e Petits travaux dejardinageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration]|modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n67\nAngers, le 22 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9,par d\u00e9l\u00e9gation ;La Responsable adjointe de serviceMutations \u00c9conomiques, pard\u00e9l\u00e9gation,\nMarie DESMAREST\nCette d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie,de l'industrie et du num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - mission des services \u00e0 la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPage 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01\n68","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:26:13+00:00","id":"95a0b6facea26e73f71093f3b861c1eed1c443f9df1951191cfeb41fc21279a0","name":"122-RAA du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T13:38:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26896/173947/file/122-RAA%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}