{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice\nlib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A rue\nEug\u00e8ne Claret \u00e0 DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00eame\ncommune\n (3 pages) Page 3\nDDT 90 /\n90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence \u00e0\nun groupement d'exploitation en commun (GAEC) : le GAEC\nCOURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS (4 pages) Page 7\n90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg situ\u00e9 \u00e0\nBourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey (8 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles (4 pages) Page 21\n90-2024-01-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne concernant ASTIC-CASA 90 \u00e0 Bavilliers (2 pages) Page 26\n90-2024-01-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne concernant BONHEUR ET MATHS \u00e0 Andelnans (2 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort /\n90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation lors\ndu passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 (5 pages) Page 32\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29 octobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site de\nl'ancienne usine \u00e0 Gaz - soci\u00e9t\u00e9 ENGIE \u00e0 Belfort (3 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es\nnationales des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 (5 pages) Page 42\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-01-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A\nrue Eug\u00e8ne Claret \u00e0 DELLE (90 100) au 2\nboulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00eame commune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A rue Eug\u00e8ne\nClaret \u00e0 DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00eame commune\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n  \n \n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 \nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e  \n(SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A rue Eug\u00e8ne Claret \u00e0 DELLE (90 10 0) au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la \nm\u00eame commune. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinqui\u00e8me partie (parties l\u00e9gislative \net r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de  directeur de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/202 4-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 15 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, de transfert \nou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie Michel-\nPetit \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Delphine PETIT, pharmacienne, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de \npharmacie qu'elle exploite, sise 1A rue Eug\u00e8ne Claret \u00e0 DELLE (90 1 00), au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00ea me \ncommune, les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s ayant permis de d\u00e9clarer ledit dossier complet le 02 novembre 2023 ;  \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 11 janvier 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne -Franche-\nComt\u00e9 (USPO) le 05 janvier 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 15 janvier \n2024. \n \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en \nm\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien \ndemandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL. 5125-6-1, sont autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditions \nsuivantes : \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est c ompromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune \nou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondant \naux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de stationnement [\u2026]\u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une  \npopulation r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des \ninfrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article  L. \n5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.  \u00bb ;  \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A rue Eug\u00e8ne\nClaret \u00e0 DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00eame commune\n4\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le caract\u00e8re optimal de la desserte \nen m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-3 est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives \nsuivantes sont respect\u00e9es : \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des  \nstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-7-3 du code \nde la construction et de l'habitation, ainsi que le s conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent \nla r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125 -1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du \npublic en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non desservie \nou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de construire \nd\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est  appr\u00e9ci\u00e9 au regard \ndes seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article dans les cas suivants :  \n1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule \nofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ; [\u2026] \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que le transfert a lieu dans la commune de DELLE (90 100), laquelle comptait 5 680 habitants en 2020  \n(source INSEE) pour deux officines de pharmacie distantes de 550 m\u00e8tres l'une de l'autre, \u00e0 savoir celle de la requ\u00e9rante \net la pharmacie des Cariatides ; \n \nConsid\u00e9rant que le transfert se situe dans le m\u00eame quartier de la commune, d\u00e9limit\u00e9 au Nord et au Sud par les limites \ncommunales, \u00e0 l'Est par les lignes de voie ferr\u00e9e \u00ab Del\u00e9mont \u2013 Delle \u00bb et SNCF \u00ab de Belfort \u00e0 Delle \u00bb e t \u00e0 l'Ouest par \nla rivi\u00e8re de l'Allaine ; que le d\u00e9placement envisag\u00e9 s'effectue \u00e0 environ 800 m\u00e8tres de l'emplacement d'origine  et \n\u00e9loigne, ainsi, la pharmacie de la requ\u00e9rante de la pharmacie des Cariatides ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il n'y aura donc pas compromission de l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la \npopulation r\u00e9sidente du quartier d'origine ; \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par l'existence d'am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, de nombreuses \nplaces de stationnement et par sa desserte par les transports en commun (ligne de bus 25 Delle -Gare TGV) ; \n \nConsid\u00e9rant que le nouveau local permettra de remplir les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, \nde r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer un service \nde garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125 -1-1 \nA du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L. 5125 -3-3 du code de la sant\u00e9 \npublique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.  \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb est autoris\u00e9e \n\u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 1A rue Eug\u00e8ne Claret \u00e0 DELLE (90 100), au 2 boulevard de la \nLibert\u00e9 de la m\u00eame commune. \n \nArticle 2 : la licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 90 # 000089 et remplace la licence num\u00e9ro 90 # 000011 \nd\u00e9livr\u00e9e le 06 avril 1983 par le pr\u00e9fet du territoire de Belfort.  \n \nArticle 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e par la SELARL \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb ne prend effet qu'\u00e0 \nl'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans un local situ\u00e9 2 boulevard \nde la Libert\u00e9 \u00e0 DELLE (90 100) dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeure \nconstat\u00e9e. \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A rue Eug\u00e8ne\nClaret \u00e0 DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00eame commune\n5\nSigne\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pe ut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique a upr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la S ant\u00e9 \nou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification au demandeur. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du territoire \nde Belfort . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nwww.telerecours.fr.  \n \nArticle 5  : La directrice de l'organisation des  soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du territoire de Belfort. \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame Delphine PETIT , g\u00e9rante de la S ELARL \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb, et une copie sera \nadress\u00e9e : \n \n- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- au conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- aux repr\u00e9sentants des syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 31 janvier 2024 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nJean-Jacques COIPLET \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-093 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie Michel-Petit \u00bb du 1A rue Eug\u00e8ne\nClaret \u00e0 DELLE (90 100) au 2 boulevard de la Libert\u00e9 de la m\u00eame commune\n6\nDDT 90\n90-2024-02-01-00004\nAP portant retrait d'agr\u00e9ment et de\ntransparence \u00e0 un groupement d'exploitation en\ncommun (GAEC) : le GAEC\nCOURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources -\n90400 BOTANS\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence \u00e0 un groupement d'exploitation en commun\n(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 7\nEx DirectionPR\u00c9FET 4DU TERRITOIRE d\u00e9pa rtem_ent_aleDE BELFORT des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014  -  L\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence\u00e0 un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) :le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources \u2014 90400 BOTANSagr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 90.91.0007Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L. 323-1 \u00e0 L. 323-16et R. 323-8 \u00e0 R. 323-51,VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, I'alimentation etla for\u00eat,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation r\u00e9glementaire,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment en tant que groupementagricole d'exploitation en commun,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort - monsieur SODINI (Rapha\u00ebl),VU l'arr\u00e9t\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 20octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partementaldes territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2021-03-30-00001 du 30 mars 2021 fixant la composition dela formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation deI'Agriculture (CDOA),VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires ;1/3\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence \u00e0 un groupement d'exploitation en commun\n(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-12-21-00006 du 21 d\u00e9cembre 2023 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment du GAEC COURTOT-DEMARCHE sous le num\u00e9ro 90.91.0007,en date du 02 juillet 1991,VU le dossier du GAEC COURTOT-DEMARCHE informant de la transformation de lasoci\u00e9t\u00e9 en EARL COURTOT-DEMARCHE avec effet au 24 octobre 2023 et enregistr\u00e9 compl\u00e8ten date du 12 janvier 2024,VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9 unique en date du 24 octobre 2023portant sur la transformation du GAEC COURTOT-DEMARCHE en EARL COURTOT-DEMARCHE \u00e0 compter du 24 octobre 2023,VU les statuts sign\u00e9s et mis \u00e0 jour le 24 octobre 2023,VU l'extrait Kbis en date du 04 janvier 2024, attestant le changement de forme juridiquede la soci\u00e9t\u00e9 GAEC COURTOT-DEMARCHE en EARL COURTOT-DEMARCHE,\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 32312 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose queles soci\u00e9t\u00e9s qui, \u00e0 la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait desconditions de leur fonctionnement, ne peuvent plus \u00eatre regard\u00e9es comme des groupementsagricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait d'agr\u00e9ment qu'elles ont obtenu,CONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 de l'associ\u00e9 unique de changer la forme juridique du GAECCOURTOT-DEMARCHE en EARL COURTOT-DEMARCHE \u00e0 compter du 24 octobre 2023,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\"\" : retrait de I'agr\u00e9ment et de la transparenceLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 acter la transformation du GAEC COURTOT-DEMARCHE enEARL COURTOT-DEMARCHE \u00e0 compter du 24 octobre 2023.L'agr\u00e9ment n\u00b0 90.91.0007 d\u00e9livr\u00e9 le 02 juillet 1991 au GAEC COURTOT-DEMARCHE ayantson si\u00e9ge social 4B rue des sources \u2014 90400 BOTANS est retir\u00e9 de fait, par cettetransformation, \u00e0 compter du 24 octobre 2023.Le GAEC COURTOT-DEMARCHE ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de la transparence GAEC \u00e0 compterde cette m\u00eame date. 2/3\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence \u00e0 un groupement d'exploitation en commun\n(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 9\nARTICLE 2 : formalit\u00e9sConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de la p\u00e9che maritime, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Ilest communiqu\u00e9 par le GAEC COURTOT-DEMARCHE, \u00e0 ses frais, au greffier du tribunal deBelfort, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nARTICLE 3 : ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au GAEC COURTOT-DEMARCHE.\nFait \u00e0 Belfort, le 01/02/2024Pour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef du service\u00e9conomie agricole et agro\u00e9cologiet\"J\u00e9r\u00f4me PATER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de I'administrationgard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence \u00e0 un groupement d'exploitation en commun\n(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 10\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00004 - AP portant retrait d'agr\u00e9ment et de transparence \u00e0 un groupement d'exploitation en commun\n(GAEC) : le GAEC COURTOT-DEMARCHE sis 4B rue des sources - 90400 BOTANS 11\nDDT 90\n90-2024-02-01-00003\nAP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de\nBourg situ\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 12\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; $DU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant sur le changement de b\u00e9n\u00e9ficiairede l'arr\u00eat\u00e9 de classement du barrage de l'\u00c9tang de Bourgsitu\u00e9 sur les communes de Bourg-sous-Ch\u00e2telet et AnjouteyLE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R:181-45, R181-50,R.214-1, R.214-112 \u00e0 R.214-132,VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur laresponsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire de l'ouvrage,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliqueset modifiant le code de l'environnement, version consolid\u00e9e au 08 avril 2020,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort,VU le d\u00e9cret du 1% octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008 fixant desprescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9sde leur d\u00e9claration,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs auxbarrages pr\u00e9vus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement,\n1/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins de classement de cesouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des barrages,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations r\u00e9glementaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s,VU le sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de Bassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur debassin le 21 mars 2022,VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de I'Allan approuv\u00e9 le 28 janvier2019,VU la preuve d'existence du barrage sur la carte de Cassini entre 1756 et 1789, l'ouvragefond\u00e9 en titre est reconnu r\u00e9gulier en application du L. 214-6 Il du code de l'environnement,VU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 au classement du barrage de l'\u00c9tang deBourg en classe C du 23 juillet 2019,VU lavis rendu par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) dans la s\u00e9ance du 21 septembre 2020,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 90-2020-12-08-002 portant sur classement du barrage de I'Etangde Bourg situ\u00e9 sur les communes de Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey,VU l'attestation notariale attestant la vente le 16 septembre 2023 du terrain d'assiettesur lequel se situe le barrage de l'Etang de Bourg par la SCI Carpo \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JPM,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 JPM le 15 d\u00e9cembre 2023,CONSIDERANT que le barrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 en applicationd'une l\u00e9gislation ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992,CONSID\u00c9RANT les \u00e9volutions r\u00e9glementaires induites par le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques,CONSIDERANT les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du barrage de l'\u00e9tang de Bourg ausens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement : 3,60 m de hauteur au-dessus duterrain naturel, pour une retenue de 0,06 millions de m\u00b0, soit H?V12 = 317,CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de plusieurs habitations \u00e0 I'aval du barrage (une habitation \u00e0environ 80 m sur le territoire de la commune d'Anjoutey et une habitation \u00e0 environ 145 msur le territoire de la commune de Bourg-sous-Ch\u00e2telet), jusqu'a une distance de 400 m,\n2/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 14\nCONSIDERANT que la pr\u00e9vention du risque de rupture n\u00e9cessite une surveillancerenforc\u00e9e au vu des enjeux particuliers existant en aval du barrage,CONSIDERANT que la SCI Carpo n'a pas fourni de dossier et de registre d'ouvrage, ni devisite technique approfondie (VTA), ni de rapport d'auscultation et de rapport desurveillance,CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de reprendre la proc\u00e9dure dans sa totalit\u00e9 avec lenouveau propri\u00e9taire,CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a \u00e9mis aucune remarque dans le d\u00e9lai de 15 joursqui lui est r\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.ARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Localisation et propri\u00e9t\u00e9 de l'ouvrageNom de Communes R\u00e9f\u00e9rences Coordonn\u00e9esl''ouvrage d'implantation cadastrales g\u00e9ographiques(L93)Barrage de BOURG-SOUS-CHATELET Bourg-sous- X = 995 705I'Etang de Bourg ANJOUTEY Ch\u00e2telet :OAn\u00b0 | Y=67407700019, 0020, 0021,0022, 0023, 0024,0025, 0026, 0027,0028, 0060, 0062,0064Anjoutey :OB n\u00b0 0063 et 0065Le plan de localisation de l'ouvrage figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de I'Etang de Bourg, la soci\u00e9t\u00e9 JPM repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Eric MENETRE demeurant ZA du Ballon - 90300 OFFEMONT est responsable deI'ouvrage.Elle met en \u0153uvre, dans les d\u00e9lais d\u00e9finis, l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le propri\u00e9taire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 15\nARTICLE 2 : Classement de l'ouvrageLe barrage de l'\u00c9tang de Bourg pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques suivantes :H : hauteur au-dessus du terrain naturel 2,25 m\u00e8tres0,073 millions de m*V : volume d'eau retenu \u00e0 sa cote d'exploitation normaleHabitation sise \u00e0 moins de 400 ml \u00e0 l'aval de l'ouvrage oui\nAu vu de ses caract\u00e9ristiques, le barrage de l'\u00c9tang de Bourg rel\u00e8ve donc de la classe Cau titre des dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nx\nEn application des articles R.214-122 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement, lepropri\u00e9taire surveille et entretient son ouvrage et ses d\u00e9pendances. Il proc\u00e8de notamment \u00e0des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des visites techniquesapprofondies de l'ouvrage :- mise en place sous un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs \u00e0 l'ouvrage permettant d'avoir uneconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le propri\u00e9taire de l'ouvrage adressera,dans le m\u00eame d\u00e9lai, un sommaire de la liste des documents constituants le dossier techniqueau service de l'\u00c9tat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DirectionR\u00e9gionale de I'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9) qui pourra se faire communiquer, \u00e0 sa demande, une copie de certainsdocuments.- r\u00e9alisation sous un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'un documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien etsa surveillance en toutes circonstances. Sont notamment d\u00e9taill\u00e9s les v\u00e9rifications et lesvisites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information etd'alerte sur l'\u00e9volution des niveaux d'eau.- mise en place sous six (6) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 I'environnement del''ouvrage.- r\u00e9alisation sous un an \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis tousles 5 ans, d'un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se desrenseignements figurant dans le registre pr\u00e9vu ci-dessus et celles des constatationseffectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, et du dispositif4/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 16\nd'auscultation. Le document est \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques (DREAL).- r\u00e9alisation d'un rapport d'auscultation p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214132 du code del'environnement.Les documents seront conformes \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant lesobligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.Le propri\u00e9taire tient \u00e0 jour les dossiers, documents et registre, les conserve de fa\u00e7on \u00e0ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient \u00e0 la dispositiondu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL).ARTICLE 4 : P\u00e9riodicit\u00e9 des rapportsEn application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tableau suivant fixe :\u00ab la p\u00e9riodicit\u00e9 avec laquelle le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont\u00e0 \u00e9tablir,\u00ab les \u00e9ch\u00e9ances auxquelles les prochains rapports correspondants sont \u00e0 remettre auservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL).Rapport de Rapport Visites techniquesDocument . } ; }surveillance d'auscultation approfondies\u00c9ch\u00e9ance du prochain |1 an apr\u00e8s la signature | 1 an apr\u00e8s la signaturerapport du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9P\u00e9riodicit\u00e9 5 ans 5 ans Entre deux rapportsde surveillanceDans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le propri\u00e9taire est tenu de proc\u00e9der,a minima, \u00e0 une visite technique approfondie.Le rapport de surveillance, le rapport d'auscultation ainsi que le rapport de la visitetechnique approfondie sont transmis au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL) dans le mois suivant leur \u00e9tablissement ou leur mise \u00e0 jour.ARTICLE 5 : \u00c9tude de dangersLes ouvrages de classe C ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude dedangers.ARTICLE 6 : \u00c9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH)Tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de5/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 17\ncelles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est a d\u00e9clarer, dans lesmeilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet.Toute d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveaude gravit\u00e9 d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravit\u00e9qu'il constate, le pr\u00e9fet peut demander au propri\u00e9taire un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement.En outre, en application de I'article R.214-125 du code de l'environnement, une visitetechnique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 etsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.ARTICLE 7 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL),habilit\u00e9s par le Directeur de la DREAL, peuvent proc\u00e9der \u00e0 tout moment, \u00e0 des visites decontr\u00f4le de I'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales \u00e9ventuellement encourues, le propri\u00e9taire est passible des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 10: AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 90-2020-12-08-002 portant sur classement du barrage de l'\u00c9tang de Bourgsitu\u00e9 sur les communes de Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey est abrog\u00e9.ARTICLE 11 : Notifications et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JPM repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric MENETRE,responsable de l'ouvrage, ainsi qu'\u00e0 la SCI Carpo.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage, pendant un d\u00e9lai minimal dedeux mois, aux maires des communes de Bourg-sous-Ch\u00e2tel et et Anjoutey.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.6/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 18\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,Monsieur le maire de la commune de Bourg-sous-Ch\u00e2telet,Monsieur le maire de la commune d'Anjoutey,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort - service eau,environnement et for\u00eat,Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Belfort,sont responsables, chacun en ce qui le concerne de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de I'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n7/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 19\nARRETE N\u00b0portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiarede I'arr\u00e9t\u00e9 de classement du barrage de I'Etang de Bourgsitu\u00e9 sur les communes de Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey\nAnnexe 1Plan de localisation du barrage de I'Etang de Bourg (016-001)\nFtang 016-001\nY\ncn .n*\n8/8\nDDT 90 - 90-2024-02-01-00003 - AP portant sur changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de classement barrage de l'\u00e9tang de Bourg\nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-sous-Ch\u00e2telet et Anjoutey 20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers et des familles\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n21\nEsPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de82;5.{}'8{?'\" I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etL de la protection des populationsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des famillesLe pr\u00e9f\u00e9t du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la consommation et notamment les articles R712-1 \u00e0 R712-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, Pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nominationde Madame C\u00e9line CARDOT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat en tant que directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duTerritoire de Belfort \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de |adirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,- des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-11-15-00008 du 15 novembre 2023 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles ;Consid\u00e9rant les d\u00e9parts de Mme Shuai DONG le 01/12/23 et celui de Mme Christelle FAVERGEONle 01/02/24 ;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n22\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-11-15-00008 du 15 novembre 2023 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et desfamilles est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :La commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement desparticuliers et des familles est compos\u00e9e comme suit :\n; Titulaire D\u00e9l\u00e9gu\u00e9ePr\u00e9sident 'M. le Pr\u00e9fet du Territoire Mme C\u00e9line CARDOTde Belfort Directrice d\u00e9partementale de' i . .l'emploi, du travail, des{ solidarit\u00e9s et de la protection| des populations\n|||||__ -Repr\u00e9sentant |\u2014\n| M. Abdelrahmane LOUAIL, |gestionnaire administratif et| financier au p\u00f4le insertion et.entreprises de la direction _d\u00e9partementale de l'emploi, du.'travail, des solidarit\u00e9s et delaprotection des populations\n!}\nTitulaire D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 |Vice-Pr\u00e9sidente Mme Val\u00e9rie USSON, 'M. Mounir JAOUDIdirectrice Inspecteur des financesd\u00e9partementale des publiquesfinances publiques duTerritoire de BelfortRepr\u00e9sentantsMme Manuelle BRUN |Inspectrice divisionnaire des |finances publiques. |M. Antoine MANZINELLOInspecteur des financespubliques\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n23\nTitulaire | Suppl\u00e9antsSecr\u00e9taire Mme Marie-Claire . M. Lionel FARNYSTAQUET Adjoint \u00e0 la directrice BanqueDirectrice ' -de France:d\u00e9partementale de la,Banque de FranceRepr\u00e9sentants de l'association \\Mme Laurence GOUINCE Mme Marie-Laure FABROfrancaise des \u00e9tablissements de _ Juriste d'entreprise HESPELcr\u00e9dit et des entreprises |d'investissementRepr\u00e9sentants des associations _ Mme Sylvie RIPPLING Mme Fatima Zohrafamiliales ou de consommateurs ; BELKENTAOUIPersonhes qualifi\u00e9es en \u00e9conomie Mme Lise CHIPEAUX 'Mme C\u00e9line MULFORT |sociale et familiale Mme Carole DEREU-HAFFNER' Personnes qualifi\u00e9es dans le M. 7Phi1ippe ROMARY Mme Anne DRAVIGNEY,domaine juridique\nARTICLE 3 :En l'absence du pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, la commissionest pr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet. En l'absence de cette derni\u00e8re, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9epar le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nARTICLE 4 :Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.ARTICLE 5 :La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.ARTICLE 6 :En cas d'absence sans motif l\u00e9gitime \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission d'une despersonnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet, ainsi que de son suppl\u00e9ant, il sera mis fin au mandat avantl'expiration de la p\u00e9riode de deux ans. Il sera alors. proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'une autrepersonnalit\u00e9 et de son suppl\u00e9ant.ARTICLE 7 :La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui para\u00eet utile.ARTICLE 8 : 'Toute personne ayant d\u00e9pos\u00e9 un dossier recevable peut demander \u00e0 \u00eatre entendue par lacommission.ARTICLE 9 :Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e8 surendettement des particuliers est assur\u00e9 par les services dela Banque de France.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n24\nARTICLE 10 :En cas de contexte exceptionnel (crise sanitaire emp\u00e9chant la tenue de la commission enpr\u00e9sentiel), pouvoir est donn\u00e9 par le pr\u00e9sident au secr\u00e9taire de la commission de sugner toutdocument pr\u00e9sent\u00e9 par le secr\u00e9tariat \u00e0 sa signature.ARTICLE 11 :Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la succursale de la Banque de France \u00e0 Belfort.ARTICLE 12 :Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire General de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et la Directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres dela commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort. Fait \u00e0 Belfort, le 31 JAN '202'\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers et des familles\n25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-01-31-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne concernant ASTIC-CASA\n90 \u00e0 Bavilliers\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne concernant ASTIC-CASA 90 \u00e0 Bavilliers 26\nExPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, | Belfort, le 31/01/2024du travail, des solidarit\u00e9s et de la | |protection des populations\n_ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903109684\n.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L. 7233 2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233- 5Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame la directrice de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort, 'Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s de la DDETSPP du- Territoire de Belfort , le 29/01/2024 par Madame Christelle FRICKERT en qualit\u00e9 d'exploitante, pourl'organisme Astic-casa 90 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 Rue de DELEMONT 90800BAVILLIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 903109684 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'int\u00e9rvention Prestatalre)\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) .* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb \u2014 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la secunte sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\n1/211 rue du Commandant Jean Legrand \u2014 CS 4048390016 BELFORT C\u00e9dexT\u00e9l : 03.84.21.98.66 @ @ @M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr =2P\u00f4le inserticf)r? et :r%epri;es gouv @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne concernant ASTIC-CASA 90 \u00e0 Bavilliers 27\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le tempsLa d\u00e9claration a une port\u00e9e natlonaleLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,Par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\nCeline CARDOT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on \u2014 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n; 2/211 rue du Commandant Jean Legrand \u2014 CS 4048390016 BELFORT C\u00e9dex 'T\u00e9l : 03.84.21.98.66 @ @ @M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr \u00b0 - 'Pole insertic\u00ee: et \u00e2r%eprilselsre e-belfort.gouv.fr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne concernant ASTIC-CASA 90 \u00e0 Bavilliers 28\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-01-31-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne concernant BONHEUR ET\nMATHS \u00e0 Andelnans\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne concernant BONHEUR ET MATHS \u00e0\nAndelnans\n29\nExPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, Belfort, le 31/01/2024du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 983038613\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP duTerritoire de Belfort, le 20/01/2024 par Madame ROYET Nadine en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme Bonheur et Maths dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 106 hameau Le Berger 90400ANDELNANS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 983038613 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/211 rue du Commandant Jean Legrand \u2014 CS 4048390016 BELFORT C\u00e9dex )T\u00e9l : 03.84.21.98.66 @ @ @M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frP\u00f4le insertiopnpet \u00e2ru%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne concernant BONHEUR ET MATHS \u00e0\nAndelnans\n30\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,Par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\n&C\u00e9line CARDOT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupres du tribunal administratif de Besan\u00e7on \u2014 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/211 rue du Commandant Jean Legrand \u2014 CS 4048390016 BELFORT C\u00e9dexT\u00e9l : 03.84.21.98.66 @ @ @M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frP\u00f4le inserti\u00e4r? et epl\u00eeeprilses g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-01-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne concernant BONHEUR ET MATHS \u00e0\nAndelnans\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nTerritoire de Belfort\n90-2024-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nlors du passage des convois GE Energy sur la RD\n83 le 06 f\u00e9vrier 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 32\nL\u00e4 \u00c9'FE ; =\u2014\" TERRITOIREDU TERRITOIRE W sDE BELFORTLibert\u00e9\u00cagah't\u00e9_Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Conseil D\u00e9partementaldeS territo\u00eeres Direction des routes et 'des mc?bili_t\u00e9sUnit\u00e9 ExploitService Appui Connaissance et S\u00e9curit\u00e9 des Territoires ds ACellule Gestion des Informations G\u00e9ographiques et de la S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 90-2024- ARRETE N\u00b02024/011Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite du Territoire de Belfort\nVU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Beifort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierCHAPPAZ Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I, 8\u00b0\"\u00b0 partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992,VU l'arr\u00eat\u00e9 C.R.I.C.R. n\u00b0 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montb\u00e9liard (PGT AUBM),\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-10-24-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1451 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, en datedu 12 juillet 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la direction des routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,VU le guide technique \"conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9viations\" du SETRA,VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0l'exploitation sous chantier,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort constatant l'\u00e9lection de Monsieur Florian BOUQUET \u00e0 la pr\u00e9sidence de cetteassembl\u00e9e,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2021 du conseil d\u00e9partemental du Territoire deBelfort portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n\u00b0 9023T000024 d\u00e9livr\u00e9epar le p\u00f4le transports exceptionnels mutualis\u00e9s Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 28 avril 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SCALES,VU le courriel du 11 janvier 2024 de GE Energy Products France SNC pr\u00e9cisant ladate de d\u00e9part du convoi soit le mardi 06 f\u00e9vrier 2024,CONSID\u00c9RANT que les passages des convois exceptionnels, d\u00e9crits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'\u00e0 lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et der\u00e9glementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unit\u00e9 exploitation \u00e0 la directiondes routes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux\nARRETENT\nARTICLE 1\u00b0\": le mardi 06 f\u00e9vrier 2024, les mesures ci-apr\u00e8s seront applicables :- des itin\u00e9raires conseill\u00e9s seront balis\u00e9s pour diriger les usagers en transit \u00e0 destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :;- le premier depuis le carrefour \"RD19/RD83\" \u2014 Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour \"RD83/RD47\" \u2014 Bavilliers, via la RD47.- les itin\u00e9raires \"S\" ci-apr\u00e8s du PGT AUBM pr\u00e9cit\u00e9 ne pourront plus \u00eatre activ\u00e9s \u00e0 compter de8h00 : - l'itin\u00e9raire \"S3\" - sens \"Mulhouse-Beaune\" entre les diffuseurs 14 et 12;- I'itin\u00e9raire \"S4\" - sens \" Beaune-Mulhouse\" entre les diffuseurs 12 et 14.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 34\nEn cas de probl\u00e8mes techniques av\u00e9r\u00e9s, la Direction des Routes, de la Mobilit\u00e9 et desR\u00e9seaux \u00e9changera avec le PC de la Direction R\u00e9gionale d'APPR de Franche-Comt\u00e9 au03.45.43.01.50 afin de d\u00e9terminer l'heure \u00e0 laquelle la RD83 sera r\u00e9-ouverte normalement \u00e0la circulation, entre l'\u00e9changeur \"RD83/RD1083\"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itin\u00e9raires \"S\" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalit\u00e9 des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, n\u00e9cessitant la mise en place d'une d\u00e9viation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itin\u00e9raires suivants pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre activ\u00e9s :- sens 1 \"Mulhouse-Beaune\" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entr\u00e9e sur l'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 11,- sens 2 \"Beaune-Mulhouse\" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entr\u00e9e sur I'A36 au niveau de l'\u00e9changeur 14.Pour les usagers suivant l'itin\u00e9raire conseill\u00e9 et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'\u00e9changeur 12, ils devront emprunter la d\u00e9viation indiqu\u00e9e ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situ\u00e9s entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2\"Beaune-Mulhouse\", S|gnaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers \u00e0 destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. \u00c9tantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout \u00e9v\u00e9nement frappant ler\u00e9seau autoroutier.- une d\u00e9viation sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt est mise en place pour:s\u00e9curiser le passage dans lesdeux sens de circulation des v\u00e9hicules.sur la RD 83 dyrant l'arr\u00eat du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause m\u00e9ridienne selon le sch\u00e9ma disponible en annexe :- sens 1\"Mulhouse-Beaune\" : les v\u00e9hicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 \" Beaune-Mulhouse \" : les v\u00e9hicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi \u00e0 l'arr\u00eat puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place des itin\u00e9raires conseill\u00e9s etau jalonnement des d\u00e9viations \u00e9ventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le d\u00e9partement du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re susvis\u00e9e. Une signalisation sp\u00e9cifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en \u0153uvre par lep\u00e9titionnaire (ou son mandataire d\u00e9sign\u00e9) conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9,ARTICLE 3 :- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort \u2014 Direction desRoutes, de la mobilit\u00e9 et des r\u00e9seaux,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur r\u00e9gional dexpl0|tat|on Alsace - Franche-Comt\u00e9 des AutoroutesParis-Rhin- Rh\u00f4ne, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 35\n- Monsieur le maire de la commune de P\u00e9rouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de V\u00e9trigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS \u00e0 Tr\u00e9venans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E \u00e0 Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.Belfort, le, 20 &M\\W QoA Belfort le LS joaxwWid LoyPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9sident du conseil -le directeur d\u00e9partemental d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,des territoires le responsable de l'unit\u00e9 exploitation,\nL dOlivier CHAPPAZ Christophe BRION\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ou du pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.f\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 36\nANNEXED\u00e9\\natlon sp\u00e9cifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit \" Ferme G\u00e9rig\" \u00e0 Menoncourt\n'(suueipugws asned) s104 euje|d us guuonIsod SITVOS jOUVONdEOXF uodsues:\nL M- RDS - TE SCALES - D\u00e9vot\u00e9ment A\u00eere de pequ\u00e9-c\u00e9quesvs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 06 f\u00e9vrier 2024 37\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2024-01-29-00012\nportant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29 octobre 2002 portant\nr\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 Gaz -\nsoci\u00e9t\u00e9 ENGIE \u00e0 Belfort\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29\noctobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 Gaz - soci\u00e9t\u00e9 ENGIE \u00e0 Belfort 38\nEN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDU TERRITOIRE ;DE BELFORT de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\n| ARRETE n\u00b0 \u00eeportant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du |29 octobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 gaz. i\n\u00ce|Soci\u00e9t\u00e9 ENGIE situ\u00e9e avenue des usines \u00e0 Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 514-20, L. 515-8,R. 512-39-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du Ter octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29 octobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site del'ancienne usine \u00e0 gaz dont la cessation d'activit\u00e9 date de 1971 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort;VU le courrier du 9 juin 2023 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE demande l'abrogation d'unedisposition de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29 octobre 2002 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE le 5 octobre 2023 ;VU les observations de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE transmises par courriel du 10 octobre 2023 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29\noctobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 Gaz - soci\u00e9t\u00e9 ENGIE \u00e0 Belfort 39\nCONSIDERANT que des travaux de r\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce site depuis 1994, \u00e0savoir :- la neutralisation et la destruction des 6 cuves contenant du goudron et des mati\u00e8res\u00e9purantes,- I'\u00e9limination des terres les plus souill\u00e9es vers un centre d'incin\u00e9ration agr\u00e9\u00e9,- le traitement des autres terres souill\u00e9es en biotertre avec abattement des hydrocarburesaromatiques polycycliques ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement demand\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du29 octobre 2002, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, \u00e0 savoir :- le biotertre a \u00e9t\u00e9 recouvert d'un rev\u00eatement \u00e9tanche (confinement sous parking),- la surveillance des eaux souterraines r\u00e9alis\u00e9e jusqu'en 2009, date \u00e0 laquelle les r\u00e9sultats sesont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s satisfaisants ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la cession de la totalit\u00e9 ou d''une partie des terrains, desrestrictions d'usage seront convenues et int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'acte de cession, \u00e0 savoir :- l'interdiction de l'usage des eaux souterraines,- l'interdiction de I'am\u00e9nagement de jardins potagers et vergers,- le maintien en bon \u00e9tat de l'isolation de surface,- la poursuite de l'affectation des parcelles BX 147 et 148 \u00e0 un usage de parking ;CONSID\u00c9RANT que le futur propri\u00e9taire du site devra obtenir une attestation ATTES ALURen cas de projet de r\u00e9am\u00e9nagement ;CONSID\u00c9RANT q'ue la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE r\u00e9alise des travaux visant \u00e0 abaisser le niveau depollution r\u00e9siduelle au-del\u00e0 de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait ;CONSID\u00c9RANT que les observations formul\u00e9es par \u00e9crit par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29 octobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site deI'ancienne usine \u00e0 gaz appartenant anciennement \u00e0 Gaz de France devenu ENGIE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :La soci\u00e9t\u00e9 ENGIE, sise au 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche - 92 930 PARISLA DEFENSE, propri\u00e9taire des parcelles situ\u00e9es avenue des usines et rue Ernest Thierry Mieg,cadastr\u00e9es - section BX num\u00e9ros 26, 28, 147 et 148, sur le territoire de la commune deBELFORT, peut les c\u00e9der \u00e0 condition de r\u00e9aliser \u00e0 destination des futurs acqu\u00e9reurs, uneinformation sur l'historique et l'\u00e9tat du site.La soci\u00e9t\u00e9 ENGIE s'engage dans la mise en place de restrictions d'usage sous forme deconvention entre parties.Elle transmettra l'extrait d'acte de vente comprenant ces restrictions d'usage \u00e0 la DREAL.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29\noctobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 Gaz - soci\u00e9t\u00e9 ENGIE \u00e0 Belfort 40\nCes restrictions d'usage concernent :- l'interdiction de I'usage des eaux souterraines,- l'interdiction de l'am\u00e9nagement de jardins potagers et vergers,- le maintien en bon \u00e9tat de l'isolation de surface,- la poursuite de l'affectation des parcelles BX 147 et 148 \u00e0 un usage de parking.En cas de changement d'usage, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'origine dudit changement, devramener les \u00e9tudes appropri\u00e9es au regard de la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE.\nARTICLE 4 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION ET COPIEMonsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de Belfort, monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur S\u00cara\u00ca\u00cblr\u00e4\u00ef\u00eee.Belfort, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le s-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2024-01-29-00012 - portant abrogation de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2149 du 29\noctobre 2002 portant r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usine \u00e0 Gaz - soci\u00e9t\u00e9 ENGIE \u00e0 Belfort 41\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es\nnationales des qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 42\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE BELFORT et de la l\u00e9galit\u00e9oFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eatessur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1,VU la loi du 1* juillet 1901 relative aux contrats d'association,VU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveurdes associations et des mutuelles, et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, /VU la circulaire du 9 septembre 1950 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur relative \u00e0 l'appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,VU la circulaire n\u00b0 INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loin\u00b0 91 772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans la mise en \u0153uvre dece dispositif,Vu le calendrier fixant les journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour I'ann\u00e9e2024, |SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0\":Les qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dansles lieux publics sont interdites sur tout le territoire du d\u00e9partement.Article 2 : -L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1* n'est pas applicable aux organismes ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s,et pour les dates fix\u00e9es, dans le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Elle n'est pas non plus applicableaux organismes ayant fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral d'autorisation. '\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 43\nAvenant au Calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur lavoie publique de l'ann\u00e9e 2024\nDATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER\nVendredi 26 au dimanche28 janvier 2024Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate nationale pourlalourn\u00e9e mondiale desmalades de la l\u00e8preFondation Raoul Follereau\u0152uvres fran\u00e7aises de l'Ordrede MalteFEVRIER\nLundi 8 janvier au vendredi9 f\u00e9vrier 2024Avec qu\u00eate le samedi 3f\u00e9vrier\nCampagne de solidarit\u00e9 pourle droit au d\u00e9part en vacancesJeunesse au Plein Air\nSamedi 10 et dimanche11 f\u00e9vrier 2024Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre-Dame des SansAbris '\nMARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage auxvictimes du terrorisme)Ordre national du Bleuet deFrance\nLundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle dans le cadrede la semaine nationale despersonnes handicap\u00e9esphysiques\nAPF France Handicap\nSamedi 16 au dimanche24 mars 2024Avec qu\u00eate tous les joursCollecte nationale en faveur dela recherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimer\nLundi 18 au dimanche 24 mars2024Avec qu\u00e9te les samedi 23 etdimanche 24\nSemaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre lecancer\nLundi 18 au lundi 25 mars2024 ;Avec qu\u00eate tous les joursSidaction multim\u00e9dia 22, 23,24/03 Animations r\u00e9gionalesles autres joursSIDACTION\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 44\nDATESMANIFESTATIONSORGANISMESMAIMercredi 1er au mercredi8 mai 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvreNationale du Blevet de France(Comm\u00e9moration de la victoiredu 8 mai 1945)Ordre national du Blevet deFrance\nLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec qu\u00eate les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aideau d\u00e9part en vacances desenfants et des jeunesUnion fran\u00e7aise des centresde vacances et de loisirs\nSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de la CroixRouge Fran\u00e7aiseCroix-Rouge\nJUINSamedi 1er au samedi 8 juin2024Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales contre laleuc\u00e9mie (Colloque \u00e0l'Assembl\u00e9e Nationale le 05/06)Association Cent pour sang,la Vie\nSamedi 1er au dimanche30 juin 2024Collectes et actions localessusceptibles d'\u00e9tre men\u00e9estout au long du mois de juin-\nJourn\u00e9e mondiale de luttecontre la SLA le 21 juin 2024ARSLA (Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9roseLat\u00e9rale Amyotrophique) etautres maladies dumotoneurone\nJUILLETSamedi 13 et dimanche14 juillet 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvreNationale du Bleuet de FranceOrdre national du Bleuet deFrance\nSEPTEMBRESamedi 21 au samedi28 septembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale d'Alzheimer(Campagne nationale desensibilisation du public \u00e0 lamaladie d'Alzheimer)France Alzheimer\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 45\nDATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 12 et dimanche13 octobre 2024Avec qu\u00e9te tous les joursSemaine nationale despersonnes handicap\u00e9esphysiquesCEuvres fran\u00e7aises de l'Ordrede Malte\nLundi 14 au20 octobre 2024Avec qu\u00e9te tous les joursdimancheJourn\u00e9es de solidarit\u00e9 desassociations UNAPEI\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb UNAPEI\nNOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate annuelle'Le Souvenir Fran\u00e7ais\nVendredi 1er au lundi11 novembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l''\u0152uvreNationale du Bleuet de France(Comm\u00e9moration de l''Armisticede 1918)\nOrdre national du Bleuet deFrance\nDimanche 10 au'dimanche17 novembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de luttecontre les maladiesrespiratoires.Fondation du Souffle\nSamedi 16 et dimanche17 novembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale duSecours catholiqueSecours catholique CaritasFrance\nLundi 25 novembre audimanche 2 d\u00e9cembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale de luttecontre le Sida le 1er d\u00e9cembreAnimations r\u00e9gionales lesautres jours\nSIDACTION\nDECEMBREDimanche 1er d\u00e9cembre 2024Avec qu\u00eate toute la journ\u00e9eJourn\u00e9e mondiale de luttecontre le SIDA Association AIDES\nVendredi 6 au dimanche15 d\u00e9cembreAvec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale duT\u00e9l\u00e9thon 2024Appel aux dons sur lesdiff\u00e9rents m\u00e9dias (et plusparticuli\u00e8rement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision,la radio et internet) dont lesplages horaires sont d'ores etd\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\nAFM T\u00e9l\u00e9thon\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 46\nArticle 3 :Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une fa\u00e7onostensible, une carte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et ladate de la qu\u00eate. Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00e9te autoris\u00e9e et doit\u00eatre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.Article 4 :Les associations, hors partis ou groupements politiques, autoris\u00e9es \u00e0 qu\u00eater sur la voiepublique ont l'interdiction, en vertu de l'article L52-8 du code \u00e9lectoral, de participer aufinancement de la campagne \u00e9lectorale d'un candidat, de lui consentir des dons sousquelque forme que ce soit, ou de lui fournir des biens, services ou autres avantages directsou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s.Article 5 :Les organismes dont le si\u00e8ge social se situe dans le Territoire de Belfort, et qui s'inscriventdans le cadre d\u00e9fini par les articles 3, 4 et 5 de la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e,relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et des mutuelles et aucontr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, ont obligationde faire preuve de transparence financi\u00e8re.Article 6 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, Monsieur leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie \u00e0 Belfort, Monsieur le Directeur dela S\u00e9curit\u00e9 Publique, Mesdames et Messieurs les Maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Beifort.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,30 JAN. 2024 Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRenaud NURY\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 47","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2025-08-18T15:33:22+00:00","id":"95a888eed35892092decb494efea6ec392654b928c4ab8b573d677e9b81b333b","name":"recueil-90-2024-017- publi\u00e9 le 01-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-01T16:24:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/31807/259314/file/recueil-90-2024-017-%20publi%C3%A9%20le%2001-02-2024.pdf"}