{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 16 \u2013 JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nPR\u00c9FECTURE\n Cabinet/SSI\n Cabinet/SIDPC\n  \n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE\n CAB/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-153 donnant autorisation \u00e0\ntitre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer des\nmissions sur la voie publique du 20 au 23 juin 2025 \n\u2013 commune de COUIZA - Soci\u00e9t\u00e9 Cobra S\u00e9curit\u00e9 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 1\n SIDPC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-06-19-01 portant interdiction\nd'organiser une manifestation sportive avec engagement de\nv\u00e9hicule \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Course draisienne et moto\n\u00e9lectrique \u00bb les 21 et 22 juin 2025 sur le circuit non homologu\u00e9\n\u00ab Ortega Track \u00bb \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 3\n \nPREFET Seti Scurit\u00e9DE L'AUDE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB SSI 2025 153donnant autorisation a titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CouizaLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 : 20 rue des Garrigues, 11200 L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9ede s\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-011-2116-03-03-20170503775 :VU le devis n\u00b0D-000070 en date du 9 avril 2025 accept\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates de Couiza,relatif aux prestations qui seront fournies par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, dans le cadrede la surveillance de la f\u00eate de la Saint-Jean du 20 au 23 juin 2025 sur la commune de Couiza;VU le courrier du 18 juin 2025, par laquelle le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, pour ladur\u00e9e des prestations, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arr\u00eat\u00e9, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validit\u00e9 les autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1:L'entreprise \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirig\u00e9e parM. Robert RODRIGUEZ, est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confi\u00e9e lors de la f\u00eate de la Saint-Jean du vendredi 20 juin au lundi 23 juin 2025sur la commune de Couiza;\nARTICLE 2:La mission est constitu\u00e9e par la surveillance du p\u00e9rim\u00e8tre de la \u00ab f\u00eate de la Saint-Jean \u00bb :\u00a2 le vendredi 20 juin de 22h00 \u00e0 06h00\u00a2 le samedi 21 juin de 22h00 \u00e0 06h00\u00a2 le dimanche 22 juin 2025 de 22h00 \u00e0 06h00\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, le maire de Couiza sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Robert RODRIGUEZ.Fait \u00e0 CARCASSONNE, le 18 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nGenevi\u00e8ve DOLATA\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr\n\nE Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-06-19-01portant interdiction d'organiser une manifestation sportiveavec engagement de v\u00e9hicule \u00e0 moteur d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Course draisienne et moto \u00e9lectrique\u00bb les 21 et 22 juin 2025sur le circuit non homologu\u00e9 \u00ab Ortega Track \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notament les articles R. 122-8 -20\u00b0 et L.362-3 :VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-19 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 \u00e0 R.331-21 ; R.331-24 \u00e0 R.331-35,R.331-20, R.331-45 et L.331-2 \u00e0 L.331-3 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R411-31, R.412-9 et R.414-3-1, L.411-7 et L.234-1 \u00e0 L.234-18 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUX en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-019 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels com-bustibles :CONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, l'ouverture deterrains pour la pratique de sports motoris\u00e9s est soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 421-19 du code de l'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre du g) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, l'am\u00e9nage-ment d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motoris\u00e9s doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de lad\u00e9livrance d'un permis d'am\u00e9nager ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre du 20\u00b0 de l'article R. 122-8 du code de l'environnement, une\u00e9tude d'impact est applicable quel que soit le co\u00fbt de la r\u00e9alisation \u00e0 l'am\u00e9nagement deterrains pour la pratique de sports ou loisirs motoris\u00e9s d'une emprise totale sup\u00e9rieure \u00e0 4hectares ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e au titre du code de I'urbanismeet du code de l'environnement, rendant ill\u00e9gal l'am\u00e9nagement effectu\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur une unit\u00e9 fonci\u00e8re situ\u00e9e dans lazone A (agricole) du plan local d'urbanisme de Preixan et que le r\u00e8glement de la zone n'au-torise pas l'am\u00e9nagement de terrain pour la pratique de sports motoris\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s auraient n\u00e9cessit\u00e9 une d\u00e9claration pr\u00e9alable envertu du f) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT le risque de feux de for\u00eat sur le d\u00e9partement de l'Aude les 21 et 22 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'article A3 du plan local d'urbanisme de Preixan r\u00e9glementant lesconditions de desserte des terrains par les voies publiques ou priv\u00e9es pr\u00e9voit que les ca-ract\u00e9ristiques des acc\u00e8s doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux usages et notamment permettre l'ap-proche du mat\u00e9riel de lutte contre l'incendie ; Leur largeur ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3m\u00e8tres ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-18 du Code du sport, un \u00ab circuit \u00bb estd\u00e9fini comme \u00ab un itin\u00e9raire ferm\u00e9 qui peut \u00eatre parcouru plusieurs fois sans \u00eatre quitt\u00e9,n'empruntant que des voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique, de mani\u00e8re permanente outemporaire, dont le trac\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par tout moyen et dont le rev\u00eatement peut \u00eatre dediff\u00e9rentes natures \u00bb, et que la notion de \u00ab manifestation \u00bb se caract\u00e9rise par \u00ab le regrou-pement d'un ou de plusieurs v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et d'un ou de plusieurs pilotesOU pratiquants visant \u00e0 pr\u00e9senter, de fa\u00e7on organis\u00e9e pour les spectateurs, un sport m\u00e9ca-nique sous ses diff\u00e9rentes formes, toute comp\u00e9tition ou d\u00e9monstration \u00e9tant assimil\u00e9e \u00e0une manifestation \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, le projet rep\u00e9r\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux pr\u00e9sente lescaract\u00e9ristiques d'un circuit ferm\u00e9 non homologu\u00e9, sous l'appellation \u00ab Ortega Track \u00bb, etconstitue un regroupement organis\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur visant \u00e0 pr\u00e9senter unsport m\u00e9canique aux spectateurs, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale de manifestationn\u00e9cessitant autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.CONSID\u00c9RANT que, selon les articles R.331-20 et R.331-23 du Code du sport, le rassemble-ment communiqu\u00e9 par \"MV 140 acad\u00e9mie\" constitue une manifestation comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent,tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R.331-18, et est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet valant ho-mologation temporaire, l'organisateur devant d\u00e9poser une demande formelle d'autorisa-tion accompagn\u00e9e du dossier complet ; qu'il ressort des v\u00e9rifications qu'aucune d\u00e9clara-tion ni demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative com-p\u00e9tente pour l'organisation de cette manifestation motocycliste sur terrain non homolo-gu\u00e9, en violation des obligations l\u00e9gales applicables \u00e0 toute manifestation motocycliste.CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-24 du Code du sport, \u00ab l'organisateurd'une manifestation soumise \u00e0 autorisation doit pr\u00e9senter au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dulieu de la manifestation une demande d'autorisation [...] la demande doit parvenir au plustard trois mois au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation \u00bb,d\u00e9lai imp\u00e9ratif destin\u00e9 \u00e0 permettre l'instruction du dossier (avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9ga-taire, \u00e9tudes techniques et de s\u00e9curit\u00e9, impact environnemental, assurances, etc.) ; qu'enl'esp\u00e8ce, aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans ce d\u00e9lai, rendant la demande irrecevableet privant l'autorit\u00e9 de toute possibilit\u00e9 d'instruction r\u00e9guli\u00e8re du projet.\n\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de validation par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de moto desr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, l'int\u00e9grit\u00e9 physique des paticipants etdu public ne peut \u00eatre garantie ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nLa manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Course draisienne et moto \u00e9lectrique\u00bb pr\u00e9vue les21 et 22 juin 2025 est interdite ;\nARTICLE 2:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier - Cedex 2.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Telerecours ci-toyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fetde l'Aude. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'au-torit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux em-porte rejet de cette demande);\nARTICLE 3 :\nLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, le directeur du service d\u00e9partemental jeunesse,engagement et sports, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, lapr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, Mme le maire de la commune de PREIXAN sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fetpar d\u00e9l\u00e9gation, __\u2014~la directrice d\u00e9 cabinet _\n>  ns\nPaw ie TRIOUX","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:08:47+00:00","id":"95bb373d5fcd6bc27e887374683dbeef3a4cd20c56d20c578be2b4d1ebddbf58","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 16_JUIN 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T14:48:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33423/230330/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2016_JUIN%202025.pdf"}