{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEconomie Agricole et Territoires Ruraux\n27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-30-00002\nKM_C250i24073010070\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 3\nE . Le Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/24-25 portant fixation des prixdes fermages applicables dans le d\u00e9partement de I'Eure pour l'ann\u00e9e 2024VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L 411-11 et suivants, R 411-1 et suivants,VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2009 relatif \u00e0 la fixation des valeurs locatives des maisonsd'habitation,VU le d\u00e9cret de Monsieur le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Simon BABRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure ;VU la d\u00e9cision n\u00b0DDTM/2024-7 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEATR/23-11 en date du 24 juillet 2023 fixant les valeurs locatives dans led\u00e9partement de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17juillet 2024 constatant l'indice national des fermages pour l'ann\u00e9e 2024,VU l'avis en date du 12 juillet 2024 de l'institut national des statistiques et des \u00e9tudes \u00e9conomiquesrelatif \u00e0 I'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du deuxi\u00e8me trimestre de 2024,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure,ARRETEArticle 1: Montant des fermagesLe prix de chaque fermage est fix\u00e9, quelle que soit sa dur\u00e9e, en tenant compte des dispositionscontenues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les terres nues et les herbages.Lorsque les biens lou\u00e9s par un m\u00eame bailleur comportent \u00e9galement des batiments d'exploitation oudes maisons d'habitation ou des b\u00e2timents de chaque sorte, il y a lieu d'ajouter la valeur locative deces b\u00e2timents telle qu'elle est fix\u00e9e aux articles 7 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Bar\u00e8me des terres nues et herbagesLe prix du fermage est \u00e9tabli en monnaie.La d\u00e9termination de la base de calcul du prix du fermage s'\u00e9tablit \u00e0 partir du bar\u00e8me d\u00e9partementalannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).Les prix fix\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont actualis\u00e9s \u00e0 l'aide de l'indice de fermageannuel national.\nde Boulevard Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 4\nArticle 3 : Indice de fermage annuel national 2024Il est constat\u00e9 pour 2024, une \u00e9volution de I'indice national des fermages \u00e0 la valeur de 122,55 (base100 en 2009). La variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2022 est de 5,23%.Cet indice est applicable pour les \u00e9ch\u00e9ances des fermages comprises entre le 1\u00b0 septembre 2024 et le31 ao\u00fbt 2025 pour les terres nues, herbages et les b\u00e2timents d'exploitation.\u00c0 compter du 1* septembre 2024 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025, les valeurs locatives maximales et minimalesdes terres nues, herbages et b\u00e2timents d'exploitation sont fix\u00e9es aux valeurs actualis\u00e9es figurant auxannexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : D\u00e9finition des cat\u00e9gories de terresLe bar\u00e8me d\u00e9partemental pr\u00e9sente les valeurs maxima et minima pouvant \u00eatre retenues commevaleurs locatives de terres nues et herbages par cat\u00e9gorie de terre, except\u00e9 pour la cat\u00e9gorie 4.La premi\u00e8re cat\u00e9gorie est caract\u00e9ris\u00e9e par des crit\u00e8res. Pour passer de la premi\u00e8re \u00e0 la deuxi\u00e8mecat\u00e9gorie, il suffit qu'un de ces crit\u00e8res manque. Pour passer de la premi\u00e8re \u00e0 la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, ilfaut que trois crit\u00e8res manquent.Pour une terre cultiv\u00e9e, cing crit\u00e8res sont d\u00e9finis. S'ils sont r\u00e9unis, la terre est de premi\u00e8re cat\u00e9gorie. Siquatre de ces crit\u00e8res sont r\u00e9unis, elle est de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Si seuls deux crit\u00e8res sont r\u00e9unis, elleest de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie. Si la terre est concern\u00e9e par un seul crit\u00e8re ou pas de crit\u00e8re, la terre est dequatri\u00e8me cat\u00e9gorie.Pour un herbage s'ajoute Un sixi\u00e8me crit\u00e8re.Les crit\u00e8res sont :- terres profondes, \u00e9quilibr\u00e9es permettant de bons rendements, pour toute nature de production- parties humides et pierreuses rares,- terrains plats ou pentes tr\u00e8s faibles,- acc\u00e8s faciles et p\u00e9rennes,- bien group\u00e9es ou de formes faciles \u00e0 exploiter,- pour les herbages exclusivement, acc\u00e8s \u00e0 une eau consommable pour les animaux.Article 5 : Prise en consid\u00e9ration des effets du drainage ou de l'irrigation.Lorsque des terres ont besoin d'\u00eatre drain\u00e9es, elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre class\u00e9es en premi\u00e8recat\u00e9gorie.Pour la d\u00e9termination de la cat\u00e9gorie des biens en cause, l'effet b\u00e9n\u00e9fique, notamment sur le plan de lafertilit\u00e9, apport\u00e9 par des installations de drainage ou d'irrigation en \u00e9tat de fonctionnement ne pourra\u00eatre invoqu\u00e9 par le bailleur que si le preneur n'en a pas support\u00e9 la charge.Lorsque de telles installations sont ou ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par le preneur, le bailleur ne pourra doncI'invoquer vis-a-vis de ce preneur.Article 6 : Modulation \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une cat\u00e9gorieLa fixation du montant du prix entre les maxima et les minima de chaque cat\u00e9gorie peut \u00eatreappr\u00e9ci\u00e9e en fonction de param\u00e8tres comme la proximit\u00e9 urbaine, les bordures de for\u00e9ts, des obstaclesint\u00e9rieurs \u00e0 la parcelle, et cetera.Article 7 : B\u00e2timent d'exploitationLa valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation est fix\u00e9e sur la base d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n2/5Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 5\nArticle 8 : Maison d'habitationLa valeur locative des maisons d'habitation est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2009.Le prix du loyer au m\u00e8tre carr\u00e9 des maisons d'habitation, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDAF/S3/09-215 du8 juillet 2009, est actualis\u00e9 suivant la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) du 2\u00b0TM trimestrede l'ann\u00e9e en cours par rapport \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du 2\u00b0TM trimestre de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente (publication INSEE).L'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du 2\u00b0TM trimestre 2024 est 145,17.La variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023 est de +3,26 %.Article 9 : B\u00e2timents v\u00e9tustesNe sont pas prises en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de la valeur locative de I'exploitationdonn\u00e9e \u00e0 bail et sont exclues du bail, les parties b\u00e2ties, qu'il s'agisse de b\u00e2timents d'exploitation ou demaisons d'habitation lorsqu'elles sont v\u00e9tustes, insuffisantes ou inadapt\u00e9es.Article 10 : Renouvellement des baux rurauxTout bail renouvel\u00e9 comportant une clause de reprise sexennale en application de l'article L 411-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime fera l'objet d'une minoration de prix de huit pour cent (8 %).Cette minoration de prix s'applique \u00e9galement aux baux conclus ou renouvel\u00e9s au nom d'un mineurlorsqu'une clause autorise ce dernier \u00e0 utiliser le droit de reprise \u00e0 son profit avant l'expiration de ladur\u00e9e du bail initial ou du bail renouvel\u00e9.Article 11 : Recommandation relative \u00e0 la r\u00e9partition des charges fonci\u00e8res pour les baux conclus ourenouvel\u00e9s \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application de l'article L 415-3 du Code Rural concernant la r\u00e9partition des taxes fonci\u00e8res entrebailleurs et preneurs, il est recommand\u00e9 d'ins\u00e9rer dans les baux une clause aux termes de laquelle lepreneur devra rembourser au bailleur une fraction fix\u00e9e \u00e0 45 % du montant global de la taxe fonci\u00e8resur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties portant sur les biens pris \u00e0bail et les frais de confection des r\u00f4les.Article 12 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 13 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux. Pour cela, Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif de Rouen sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de parution.Article 14 : AnnulationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/23-11 du 24 juillet 2023 portant fixationdes prix des fermages applicables dans le d\u00e9partement de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2023.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Euresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c9vreux, le 30/07/2024La cheffe du service de l''\u00e9conomie agricole etdes territoires ruraux,\nIsabelle VIDALOU\nFr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Cs - /7G20 CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 2/ - www.eure.gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 6\nANNEXE 1Bar\u00e8me d\u00e9partemental des cat\u00e9gories de terres nues\nR\u00e9gion agricole unique Eure\nDur\u00e9e du bailCat\u00e9gorie du bienMaxima (en euros)Minima (en euros)25 ans et plus 1 317,29 257,0225 ans et plus 2 253,84 205,6125 ans et plus 3 203,05 164,4718 ans 1 308,26 249,6918 ans 2 246,62 199,7618 ans 3 197,31 159,7915 ans 1 288,03 233,3215 ans 2 230,41 186,6415 ans 3 184,34 149,3112 ans 1 265,74 215,2412 ans 2 212,59 172,1912 ans 3 170,06 137,779 ans 1 243,44 197,199 ans 2 194,74 157,769 ans 3 155,78 126,18\nQuatri\u00e8me cat\u00e9gorie :Cette cat\u00e9gorie est commune \u00e0 chaque dur\u00e9e de bail, mais elle ne comprend ni maxima, ni minima.Employ\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, cette cat\u00e9gorie concerne les terres ou herbages ne correspondant pas al''ensemble des crit\u00e8res de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie : le fermage peut \u00eatre fix\u00e9 en dessous du minimum dela troisi\u00e8me cat\u00e9gorie.A titre d'exemple on citera les fortes pentes (non accessibles avec un mat\u00e9riel motoris\u00e9), les picanes,les terres inondables, etc.\nd\u00e9 Boulevard GeorgesCs \u2014 27620T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 2/ - www.eure.gouv.fr/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 7\nANNEXE 2D\u00e9finition des loyers des b\u00e2timents d'exploitationType de bien Valeur locative | P\u00ceezf;)nd3,89 \u20ac / m\u00b0 2 244 44 \u20acB\u00e2timent d'exploitation (2) 3,89 \u20ac / m\u00b0 38,08 \u20ac/ha(1) : concerne les exploitations dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 60 ha(2) : concerne les exploitations dont la surface est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 60 ha, le plafond est une valeur maximale \u00e0 I'ha\nB\u00e2timent d'exploitation (1)\nLes surfaces de terres n'appartenant pas au propri\u00e9taire des batiments seront incluses dans le calcul duplafonnement si le preneur nejustifie pas qu'il dispose de b\u00e2timents suffisants pour leur exploitation.\nPond\u00e9ration de la surface des b\u00e2timentsLa surface pond\u00e9r\u00e9e d'un b\u00e2timent correspond \u00e0 la surface couverte au sol affect\u00e9e du coefficient quilui est appliqu\u00e9 en raison de sa nature et selon la nomenclature ci-apr\u00e8s d\u00e9finie :Coefficient 1,25 : b\u00e2timents sp\u00e9ciaux, utilis\u00e9s et r\u00e9pondant aux besoins d'une agriculture moderne (ex.stabulation libre, porcherie moderne).= Hangars bard\u00e9s quatre faces avec grande(s) porte(s) et avec toit suffisamment d\u00e9bordant ou avectoit muni de goutti\u00e8res.\u00bb Belles granges avec portes surmont\u00e9es d'une goutti\u00e8re, dimension minimum :- Profondeur : 9 m- hauteur sous traits : 6 mCoefficient 1 : hangar bard\u00e9 trois c\u00f4t\u00e9s.= Granges ordinaires, dimensions inf\u00e9rieures \u00e0 celles affect\u00e9es au coefficient 1,25 avec un minimum dehauteur sous trait de 4 m, avec des ouvertures normales, profondeur 7 m minimum.\u00bb Remises \u00e0 mat\u00e9riel : close trois ou quatre faces, de dimensions inf\u00e9rieures \u00e0 la grange ordinaire.\u00bb Garages clos, quais, ateliers, sols b\u00e9tonn\u00e9s ou pav\u00e9s.\u00bb Dortoirs d\u00e9saffect\u00e9s.Coefficient 0,85: hangar parapluie, bard\u00e9 deux faces et petites granges ne correspondant pas auxnormes ci-dessus d\u00e9finies.Coefficient 0,80 : hangar parapluie bard\u00e9 une face.Coefficient 0,75 : hangar parapluie non bard\u00e9.Coefficient 0,60: bergeries, \u00e9tables, \u00e9curies sommairement converties et transform\u00e9es notamment paragrandissement des ouvertures (trois m\u00e8tres minimum) et avec \u00e9ventuellement suppression desgreniers.Coefficient 0,30 : bergeries, \u00e9curies, \u00e9tables non transform\u00e9es mais utilisables.Coefficient 0,10 : petits locaux utilisables (ex : poulaillers, clapiers, loges \u00e0 porcs).\n5/5de l'Evre Boulevard Georges Chauvin CS 40011 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-30-00002 - KM_C250i24073010070 8","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-21T06:33:39+00:00","id":"95be1bc9fba407924bdba5ab6a40f1822b648f2aee831f8e9e1e28e263b1027a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-203 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T12:44:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54459/401189/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-203%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}