{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-204\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le dimanche\n6 avril 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 6 avril\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre\nde Toulouse le dimanche 6 avril 2025 3\n|PREFETGARONNE PrefectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifsdans I'hyper-centre de Toulouse le dimanche 6 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,prefet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver \u2014 printemps 2025 \u00bb depuis le 15 janvier 2025 surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation unitaire, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture le 4 avril 2025 par l'UD CGT,pour le compte de l'intersyndicale, est envisag\u00e9e le dimanche 6 avril 2025 au centre-ville deToulouse, au d\u00e9part de la place du Capitole ;Consid\u00e9rant que cette manifestation a pour objectif de d\u00e9noncer les rassembiements de soutienorganis\u00e9s par le Rassemblement national sur le territoire, et notamment \u00e0 l'endroit de la pr\u00e9sidentedu groupe politique \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, Marine LE PEN, condamn\u00e9e par le tribunalcorrectionnel de Paris le 31 mars dernier \u00e0 quatre ans de prison ainsi qu'\u00e0 cinq ans d'in\u00e9ligibilit\u00e9avec une ex\u00e9cution provisoire pour d\u00e9tournement de fonds publics dans l'affaire des assistants\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre\nde Toulouse le dimanche 6 avril 2025 4\ndes d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens du Front national ; que l'int\u00e9ress\u00e9e a fait savoir au lendemain de cettecondamnation qu'elle avait d\u00e9pos\u00e9 un appel devant ia Cour d'appel de Paris; que de telsrassemblements de soutien sont susceptibles de se tenir durant le week-end en Haute-Garonne :que les opposants \u00e0 l'\u00e9lue concern\u00e9e souhaitent \u00e9galement faire valoir leur position antiRassemblement national et leur hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des soutiens \u00e0 cette cause :Consid\u00e9rant la d\u00e9claration tardive de cette manifestation unitaire, r\u00e9alis\u00e9e en dehors du d\u00e9lair\u00e9glementaire de 3 jours francs avant l'\u00e9v\u00e8nement, pourtant pr\u00e9vu par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; compte-tenu, de surcro\u00eet, du refus des organisateurs de d\u00e9placer le parcours de lamanifestation en dehors de l'hyper centre-ville malgr\u00e9 la sollicitation du pr\u00e9fet essayant pourtant deconcilier la libert\u00e9 de manifester, bien que n'\u00e9tant pas r\u00e9guli\u00e8rement exerc\u00e9e par les organisateurs,avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curisation, et notamment la pr\u00e9vention de troubles \u00e0 l'ordre public ; quecette d\u00e9cision d'interdiction de la manifestation dans l'hyper-centre, malgr\u00e9 la bonne foi du pr\u00e9fetet les tentatives de n\u00e9gociation avec les organisateurs afin qu'elle puisse malgr\u00e9 tout se tenir,intervient en dernier recours \u00e0 d\u00e9faut d'accord trouv\u00e9 avec eux ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, qu'une telle manifestation pouvant r\u00e9unir plus de 3000 personnes selonles organisateurs, et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser un tel cort\u00e8ge pour les forces de l'ordre rendent lepassage d'un tel rassemblement extr\u00eamement compliqu\u00e9 dans i'hyper-centre de Toulouse \u00e0occasion d'une journ\u00e9e qui sera particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e du grand public en raison d'autres\u00e9v\u00e8nements de voie publique ;Consid\u00e9rant, en outre, que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments radicaux dans le cort\u00e8ge qui pourraient profiter de la d\u00e9ambulation pourcommettre des d\u00e9gradations, \u00e0 l'instar de celles commises le 8 mars dernier, \u00e0 l'occasion durassemblement dans le cadre de la journ\u00e9e internationale du droit des femmes, telies que des tagsappos\u00e9s sur la m\u00e9diath\u00e8que de Toulouse et un jet de projectile \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre :Consid\u00e9rant, par ailleurs, que d'autres manifestations d\u00e9clar\u00e9es dans les formes doivent se teniren centre-ville le m\u00eame jour \u00e0 des horaires semblables. et requi\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 une mobilisationimportante des forces de l'ordre pour s\u00e9curiser ces \u00e9v\u00e8nements concomitants ; que les 8\u00e8mes definale de rugby de !'Investec Champions Cup entre le Stade Toulousain et l'\u00e9quipe anglaise desSale Sharks, qui se tiendra le m\u00eame jour au Stadium de Toulouse, n\u00e9cessite \u00e9galement un besoinde s\u00e9curisation important au regard de l'affluence et de la fr\u00e9quentation du centre-ville et desalentours du Stadium par les supporters des deux \u00e9quipes, cette rencontre se jouant \u00e0 guichetsferm\u00e9s devant plus de 32 000 spectateurs ; que ce match sera \u00e9galement consommateur deforces de l'ordre devant assurer des op\u00e9rations de maintien de l'ordre en plusieurs points de laville ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9\u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public, \u00e0 l'encadrement des autres manifestations etrassemblements r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste:Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans l'hyper centre-ville de Toulouse, du dimanche 6 avril 2025 \u00e0 partir de 10h00 jusqu 'au dimanche 6 avril 2025 \u00e014h30, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre\nde Toulouse le dimanche 6 avril 2025 5\n- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9iourn\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partementai de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exempiaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 avril 2025\n\u20ac pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,4 n\u00e9rateadjointe,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue)Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre\nde Toulouse le dimanche 6 avril 2025 6\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre\nde Toulouse le dimanche 6 avril 2025 7","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T14:22:09+00:00","id":"95be7ebd46d87bfa4cb202f846408f3170737f661dc66eb748620a1cada9bcaf","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-204 PUBLI\u00c9 LE 4 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T14:02:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56545/410436/file/recueil-31-2025-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}